Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 32) sur la protection des dockers contre les accidents (révisée), 1932 - Bulgarie (Ratification: 1949)

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Article 17 de la convention et point V du formulaire de rapport. La commission prend note des informations statistiques détaillées fournies par le gouvernement selon lesquelles, entre mai 2019 et mai 2023, la Direction générale de l’inspection du travail a mené 80 inspections auprès de 46 opérateurs portuaires. Elle a relevé 130 infractions à la législation en matière de santé et de sécurité au travail. Au cours de la même période, 11 accidents du travail, dont deux mortels, ont fait l’objet d’une enquête. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur la manière dont la convention est appliquée, y compris des rapports sur le nombre, la nature et les causes des accidents notifiés, ainsi que sur les infractions relevées et les sanctions imposées.

Perspectives de ratification de la convention la plus à jour. La commission encourage une nouvelle fois le gouvernement à donner suite à la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 328e session (octobre-novembre 2016) portant approbation des recommandations du Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes, et à considérer la possibilité de ratifier la convention (no 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979, qui est l’instrument le plus à jour dans ce domaine. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise à cet égard.