Demande directe sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Sao Tomé-et-Principe

Soumission. La commission note une fois de plus avec regret que le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires précédents. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère donc une nouvelle fois sa demande au gouvernement de communiquer des informations sur la date de soumission à l’Assemblée nationale des recommandations nos 203 et 204, et de transmettre des informations sur la soumission à l’Assemblée nationale du protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, adopté par la Conférence à sa 103e session, de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, adoptée par la Conférence à sa 106e session, ainsi que de la convention (no 190) et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptées par la Conférence à sa 108e session. La commission veut croire que le gouvernement communiquera les informations demandées sans plus tarder.