Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Comores

Défaut de soumission. La commission note une fois encore avec une profonde préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à sa précédente observation. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission exprime donc une fois de plus le ferme espoir, tout comme l’a fait la Commission de la Conférence en juin 2016, juin 2017, juin 2018, juin 2019, juin 2021, juin 2022 et juin 2023, que le gouvernement se conformera à son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente. Elle prie donc une fois encore fermement le gouvernement de fournir des informations sur la présentation à l’Assemblée de l’Union des Comores des 45 instruments adoptés par la Conférence à ses 23 sessions tenues entre 1992 et 2019.

La commission rappelle que le gouvernement peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du BIT pour l’aider à s’acquitter des obligations lui incombant au titre de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.

Consultations tripartites. La commission prend note avec intérêt de la ratification du protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, le 15 juillet 2021. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations tripartites tenues avant cette ratification, comme l’exige la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976.