Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962 - Madagascar (Ratification: 1964)

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La commission prend note des observations formulées par la Confédération générale des syndicats des travailleurs de Madagascar (FISEMA) et par la Confédération des syndicats des travailleurs révolutionnaires malagasy (FISEMARE), reçues le 1er septembre 2022. La commission demande au gouvernement de communiquer ses commentaires sur les observations reçues des partenaires sociaux.

Parties I et II de la convention. Amélioration des niveaux de vie. Le gouvernement indique que la Politique générale de l’État (PGE) 2019-2023 vise à promouvoir le travail décent pour tous, à rendre la dignité et la fierté à chaque travailleur et par voie de conséquence à soutenir la paix sociale, la croissance économique inclusive et le développement du pays. Le gouvernement a le projet d’actualiser la PGE pour prendre en compte les défis en matière d’emploi productif et durable. Le gouvernement a également identifié avec l’OIT les priorités suivantes pour son Programme pays pour la promotion du travail décent 2020-2024, en cours d’élaboration: i) la création d’emplois décents et productifs notamment pour les jeunes et les groupes vulnérables dans les secteurs clés de l’économie (économie bleue, verte et rurale), ii) la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle et iii) l’amélioration et l’extension de la protection sociale à tous les travailleurs. Le gouvernement travaille par ailleurs à la refonte du Code du travail et à l’adoption d’un Plan stratégique d’inspection du travail. En ce qui concerne la mise en œuvre de sa politique sociale, le gouvernement indique avoir mis en place un programme de promotion de l’entreprenariat et de l’artisanat appelé «Fihariana». Il communique également des chiffres sur l’évolution du travail décent. Ainsi, le nombre de travailleurs contrôlés par l’inspection du travail, y compris dans l’économie informelle, est passé de 30 000 en 2019 à 67 500 en 2020. Quant au nombre de travailleurs bénéficiant d’une augmentation de la couverture sociale, y compris dans le secteur informel, il est passé de 33 000 en 2019 à 87 975 en 2020. Concernant les conditions de vie des travailleurs de l’économie informelle, le gouvernement note que la faible implication des acteurs responsables, le faible taux de contribution sociale, le manque de transmission des données concernant la mise en œuvre des conventions en la matière et la non-application des textes sur les conditions de travail, constituent des obstacles au travail décent dans ce secteur. Le gouvernement a mis en place des initiatives pour soutenir l’économie formelle. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, une centaine de petites et moyennes entreprises ont ainsi bénéficié d’une ligne de crédit dans le cadre du programme «Miarina». S’agissant des observations des partenaires sociaux, la FISEMA déplore que le gouvernement ait abandonné le projet de refonte du Code de prévoyance sociale (CPS). À cet égard, la FISEMA dénonce en particulier les modes et assiettes de calculs des pensions de retraites qui ne sont plus adaptés au contexte actuel. La FISEMA observe que, selon la Banque Mondiale, la pandémie a sensiblement aggravé la pauvreté à Madagascar et relève que, «selon une agence Onusienne», plus de 9 travailleurs sur 10 ne jouissent pas des régimes de protection sociale. La FISEMARE dénonce également des lenteurs dans la refonte du CPS et déplore l’absence d’information concernant les raisons de ce délai. La FISEMARE invite à plus de dialogue social à cet égard. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur la manière dont les dispositions de la convention visant à ce que «toute politique» tende «en premier lieu au bien-être et au développement de la population» sont prises en compte pour l’élaboration et l’exécution des mesures prises dans le cadre de la politique générale de l’État (article 1 de la convention). La commission réitère par ailleurs sa demande de fournir des informations sur les mesures prises en vue d’améliorer les conditions de vie dans les régions rurales, d’accroître la capacité de production et d’élever le niveau de vie des travailleurs de l’économie informelle (articles 3 et 4). À cet égard, la commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et mesures intégrées et coordonnées de l’emploi et de la protection sociale représentent des leviers puissants pour atteindre l’important objectif de formalisation de l’économie, d’augmentation de la productivité et du niveau de vie de l’ensemble de la population, notamment des personnes les plus vulnérables exclues de toute protection sociale et du travail dont un très grand nombre opère dans l’économie informelle, souvent dans les régions rurales.

Partie VI du formulaire de rapport. Organisations représentatives consultées. Le gouvernement indique avoir consulté les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs lors d’un atelier de présentation et de validation du rapport qui s’est tenu du 3 au 5 août 2022. Le gouvernement précise avoir communiqué copie du rapport au Groupement des entreprises de Madagascar (GEM) et au Fivondronan’ny Mpandraharaha eto Magagasikara (FIVMPAMA) (pour les organisations d’employeurs) ainsi qu’à la FISEMARE, à la FISEMA et à la Confédération chrétienne des syndicats malgaches (SEKRIMA) (pour les organisations de travailleurs). La FISEMA observe quant à elle que le rapport du gouvernement ne lui est pas parvenu. La commission rappelle au gouvernement que conformément à l’article 23, paragraphe 2, de la Constitution de l’OIT, il est tenu de communiquer le rapport aux organisations représentatives.La commission demande au gouvernement de fournir ses commentaires sur l’observation de la FISEMA selon laquelle le rapport du gouvernement ne lui est pas parvenu.