Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962 - Zambie (Ratification: 1964)

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Parties I et II de la convention. Amélioration des niveaux de vie. La commission prend note de l’adoption du huitième Plan national de développement (8NDP), 2022-2026, qui révise le septième Plan national de développement (7NDP) et met l’accent sur «la transformation socio-économique pour l’amélioration des conditions de vie». Le 8NDP adopte un ensemble d’interventions stratégiques fondées sur la transformation économique et la création d’emplois, le développement humain et social, la stabilité environnementale et un contexte de bonne gouvernance. La branche du développement stratégique sur les questions humaines et sociales prévoit l’adoption de mesures destinées à améliorer l’éducation et le développement des compétences; la santé, l’alimentation et la nutrition; la fourniture d’eau et les installations sanitaires; et à réduire la pauvreté, la vulnérabilité et les inégalités. En outre, la commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement concernant l’impact des mesures prises pour améliorer les conditions de vie de la population aussi bien dans les zones urbaines que dans les zones rurales. Le gouvernement indique que des mesures ont été prises pour favoriser l’accès aux soins de santé, notamment grâce au recrutement de 27 620 travailleurs de santé, ce qui représente 49 pour cent de la main-d’œuvre requise pour assurer des services de santé de qualité. Le gouvernement ajoute que 563 postes de santé, 92 mini-hôpitaux, 21 hôpitaux de district et 2 hôpitaux spécialisés ont été rendus opérationnels, et 5 centres de santé ont été réaménagés pour les transformer en hôpitaux (à Chilenje, Matero, Kanyama, Chawama and Chipata). Le gouvernement signale que 2 425 199 personnes sont affiliées au Régime national de l’Assurance-maladie (NHIS), prévoyant un accès aux services des installations agréées publiques et privées de l’Autorité nationale de gestion de l’assurance de santé (NHIMA) dans tout le pays. Cependant, le gouvernement indique que le niveau d’affiliation reste faible, et que des mesures sont prises en collaboration avec le BIT pour étendre la couverture du NHIS aux personnes qui n’ont pas de capacité contributive. Le gouvernement se réfère aussi à l’adoption de mesures destinées à réduire la mortalité des mères, des enfants et des nourrissons, dans le cadre du Planning familial intégré de Zambie, d’un plan de mise en œuvre chiffré et du programme de santé maternelle. Le gouvernement indique qu’en dépit des améliorations, le taux de mortalité reste élevé (707 en 2021). Par ailleurs, la commission note, selon le rapport du 8NDP, que la fréquence des niveaux de pauvreté dans le pays est en train de baisser progressivement en raison de l’expansion des programmes de protection sociale. Le gouvernement se réfère à ce propos à la fourniture de plusieurs transferts non-contributifs à des ménages qui vivent dans des situations vulnérables (transferts en espèces ou en nature, exonération de frais et subventions) en vue de réduire la pauvreté, dans le cadre du Régime public de prévoyance (PWAS), du Programme du Transfert social en espèces (SCT), et du Transfert d’urgence en espèces. Enfin, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement sur les mesures prises pour réduire l’incidence du VIH et du SIDA en améliorant la sensibilisation et l’intégration des interventions de prévention. Le gouvernement indique que les médicaments antirétroviraux sont gratuits pour toutes les personnes qui vivent dans le pays. Le gouvernement signale que la prévalence du VIH a baissé au cours des ans, de 14,3 pour cent en 2007 à une estimation de 11 pour cent en 2021. Compte tenu des informations susmentionnées, la commission note avec intérêt que le 8NDP dispose de la vision multidimensionnelle nécessaire afin d’assurer des interventions de mesures coordonnées permettant d’atteindre l’objectif d’amélioration des niveaux de vie, comme signalé ci-dessus, dans les domaines de l’éducation, de la protection sociale et des services publics de grande qualité. La commission prie le gouvernement de communiquer de plus amples informations sur les mesures prises pour promouvoir la capacité de production et l’amélioration des niveaux de vie des producteurs agricoles (article 4, paragraphes a) à e), de la convention) et pour garantir les niveaux de vie minimums, sur la base d’enquêtes officielles sur les conditions de vie, menées après consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs. La commission prie aussi le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées actualisées, et notamment des données statistiques ventilées par âge, sexe et région, au sujet de l’impact du huitième Plan national de développement (8NDP), 2022-2026, ainsi que d’autres plans et programmes adoptés en vue de promouvoir un développement économique inclusif, d’améliorer le niveau de vie national et de réduire la pauvreté (article 2 de la convention). Par ailleurs, elle invite le gouvernement à continuer à communiquer des informations sur l’impact des mesures prises pour réduire l’incidence du VIH et du SIDA, et améliorer l’accès aux médicaments antirétroviraux et la prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant.

Partie III. Travailleurs migrants. La commission prend note de l’adoption en juillet 2022 de la Politique nationale des migrations, qui prévoit la mise en place de mesures destinées à réaliser «une migration bien gérée en vue d’assurer un développement national durable». Cette politique identifie un ensemble de domaines thématiques tels que la migration de la main-d’œuvre et l’éducation, l’engagement de la diaspora, la migration irrégulière, le déplacement forcé et la migration interne, et établit les priorités à ce sujet. En outre, le gouvernement signale le lancement en 2019 du premier Profil migratoire du pays, pour servir de base à la gouvernance en matière de migration dans le pays, et notamment à une politique basée sur les données factuelles, à la planification et à la prise de décision. Le gouvernement ajoute qu’il travaille à l’élaboration d’une Stratégie nationale de la migration. La commission note, selon la Politique nationale des migrations, que les problèmes liés à la migration en Zambie comprennent la migration irrégulière, le déplacement forcé, des données ventilées inadéquates sur la migration, le potentiel inexploité du développement de la migration de la main-d’œuvre et le transfert de fonds. En outre, certains problèmes rencontrés par différentes catégories de migrants, particulièrement les femmes, les jeunes et les enfants, sont liés à l’exploitation sexuelle, à la traite des êtres humains, à la violence fondée sur le genre, aux possibilités limitées en matière de transférabilité des prestations de la sécurité sociale et aux pratiques de travail inéquitables telles que les longues heures de travail, et aux maigres gains qui n’atteignent pas le salaire minimum. À ce propos, la politique nationale des migrations comporte parmi ses objectifs, le renforcement des mécanismes et des cadres de gouvernance pour maximiser le potentiel de développement de la migration de main-d’œuvre, la gestion efficace de la migration internationale aux fins du développement socio-économique, et l’amélioration de la gestion des données sur la migration. Par ailleurs, la commission note que le gouvernement réitère que les lois et règlements ne sont pas discriminatoires et qu’ils assurent une protection égale aux citoyens et aux travailleurs migrants qui résident légalement dans le pays. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées actualisées sur l’impact des politiques et des programmes adoptés sur l’amélioration des modalités et conditions d’emploi aussi bien des migrants internes que des migrants internationaux, et notamment de ceux adoptés dans le cadre de la Politique nationale des migrations. Elle prie aussi le gouvernement de fournir des informations spécifiques sur les mesures satisfaisantes prises: i) pour veiller à ce que leurs conditions de vie et de travail soient saines (article 6); et ii) pour favoriser le transfert partiel des salaires et des épargnes des travailleurs de la région où ils sont employés à la région d’où ils proviennent (article 7).

Partie VI. Éducation et formation professionnelle. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures prises pour améliorer l’accès de la population à l’éducation et parvenir à l’enseignement primaire universel, et notamment à la mise en place d’une politique de l’enseignement gratuit aux niveaux primaires et secondaires. Le gouvernement indique qu’en décembre 2019, il y avait 9 282 écoles primaires, 1 288 écoles secondaires et 25 établissements d’enseignement supérieur. En 2020, on comptait 4,3 millions d’étudiants (2 130 643 hommes et 2 174 583 femmes). Le gouvernement ajoute que 52 nouvelles écoles ont été construites et que 82 écoles secondaires étaient en construction dans sept provinces destinées aux groupes de la population vivant dans une grande pauvreté. Par ailleurs, 30 496 enseignants ont été recrutés au cours de la période visée par le rapport. Une aide financière a été également fournie, dans le cadre du Fonds de développement de la circonscription (CDF), aux enfants des familles qui vivent dans une extrême pauvreté dans les zones reculées, pour leur permettre d’intégrer les internats. En outre, le gouvernement indique que, dans le cadre de la mise en œuvre du Projet d’éducation des filles et d’autonomisation et d’amélioration des moyens de subsistance des femmes (GEWEL) dans 39 districts, 28 964 filles appartenant à des ménages vivant dans une extrême pauvreté ont reçu une aide pour leur permettre de rester à l’école. La commission note que, selon le rapport du 8NDP, les taux nets de fréquentation à l’école primaire sont restés à 81,8 pour cent en 2020, contre 87,9 pour cent en 2017. Des améliorations ont été relevées en ce qui concerne la proportion de filles à l’école primaire. En 2020, on comptait 103 filles pour chaque groupe de 100 garçons inscrits à l’école primaire, alors qu’au niveau secondaire, la proportion de filles était de 94.

La commission se réfère à ses commentaires sur l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, dans lesquels elle prend note de l’ensemble de mesures prises par le gouvernement pour améliorer l’accès au système de l’enseignement technique et de la formation professionnelle et entrepreneuriale (TEVET) et des problèmes qui demeurent en ce qui concerne l’accès et la participation à l’enseignement TEVET. Le gouvernement indique que le nombre d’institutions de formation du TEVET enregistrées est passé de 293 en 2016 à 308 en 2021. Cependant, selon le système de l’assurance de qualité du TEVET, en 2021, 7,8 pour cent seulement des institutions de formation étaient classées au grade 1, qui se réfère aux institutions bénéficiant de systèmes de gestion bien établis, d’un personnel de gestion qualifié et bien expérimenté, de formateurs agréés auprès du TEVETA conformément à la loi sur le TEVET ainsi que d’ateliers appropriés et équipés. En ce qui concerne l’enseignement universitaire, le gouvernement signale que les prêts destinés à l’enseignement supérieur et les Conseils de bourses d’études ont accordé des prêts à 22 200 étudiants (12 405 hommes et 10 095 femmes) pour suivre des études dans les universités publiques, et que 1 244 étudiants ont reçu des bourses d’études pour suivre des études à l’étranger. La commission note, cependant que, selon le rapport du 8NDP, bien que de nouvelles universités aient été créées, le cadre réglementaire reste faible, ce qui a eu pour effet une baisse de la qualité de l’enseignement universitaire et l’absence de personnel de formation qualifié adéquat à ce niveau. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées actualisées, et notamment des données statistiques, ventilées par âge, sexe et région, sur l’impact des mesures prises pour améliorer l’enseignement et le développement des compétences, dans le cadre d’une politique sociale, conformément aux articles 15 et 16 de la convention.