Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

République de Moldova

Convention (n° 92) sur le logement des équipages (révisée), 1949 (Ratification: 2005)
Convention (n° 133) sur le logement des équipages (dispositions complémentaires), 1970 (Ratification: 2005)

Commentaire précédent

La commission prend note du rapport fourni par le gouvernement sur l’application des conventions maritimes. Dans le but de donner une vue d’ensemble des questions relatives à l’application de ces conventions, la commission estime qu’il convient de les examiner dans un commentaire unique, comme suit.

Dans ses commentaires précédents et tout en notant que, selon les statistiques les plus récentes publiées par les Nations Unies, il existe plusieurs navires qui battent pavillon de la République de Moldova, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer les mesures concrètes adoptées pour donner pleinement effet aux prescriptions des conventions nos 92 et 133. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que des règlements relatifs à l’application des dispositions de ces conventions seront élaborés. Notant l’absence de progrès à cet égard, la commission réitère sa demande précédente.