Convention (n° 119) sur la protection des machines, 1963 - Malaisie (Ratification: 1974)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Afin de donner une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées sur la sécurité et la santé au travail (SST), la commission juge opportun d’examiner dans un même commentaire la convention (n° 119) sur la protection des machines et la convention (n°187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail.

A. Dispositions générales

Convention (n° 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006

Articles 2, paragraphe 1, et 5, paragraphe 1, de la convention. Élaboration, mise en œuvre, contrôle, évaluation et réexamen périodique d’un programme et d’une politique nationaux de SST, en consultation avec les partenaires sociaux. Suite à ses demandes précédentes, la commission prend note de l’information du gouvernement sur les progrès réalisés par rapport aux objectifs des plans directeurs de la Malaisie en matière de sécurité et de santé au travail (PDSST) pour 2009-2015 et 2015-2020, en particulier en ce qui concerne la réduction du taux de décès liés au travail et des lésions professionnelles. La commission note en outre que le PDSST 2021-2025 a été adopté en octobre 2021. Le gouvernement indique également que des consultations tripartites ont eu lieu pour l’élaboration de lois et règlements ainsi que de programmes et politiques en matière de SST, y compris le PDSST. La commission note également l’indication du gouvernement selon laquelle la loi de 1994 sur la SST est en cours de réexamen et les partenaires sociaux sont consultés par l’intermédiaire du Conseil national pour la SST. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du PDSST 2021-2025, notamment sur les activités menées et les résultats obtenus dans son cadre. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures prises, en consultation avec les partenaires sociaux, en vue d’élaborer le PDSST pour la prochaine période. En outre, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès accomplis dans le réexamen de la loi sur la sécurité et la santé au travail, et de transmettre une copie de la nouvelle législation, une fois adoptée.

Article 2, paragraphes 2 et 3. Mesures qui pourraient être prises pour ratifier les conventions pertinentes de l’OIT relatives à la sécurité et à la santé au travail. Suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu’il continue de se conformer aux normes internationales du travail en matière de SST et que le cadre juridique existant est conforme aux instruments pertinents de l’OIT. Il indique également qu’une fois achevé le réexamen de la loi sur la SST, il envisagera de ratifier la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur ses plans concernant la ratification de la convention no 155, une fois que le réexamen de la loi sur la sécurité et la santé au travail sera achevé, y compris en ce qui concerne les consultations avec les partenaires sociaux sur cette question.

Article 4, paragraphe 2 d). Mesures visant à promouvoir, au niveau de l’établissement, la coopération entre la direction, les travailleurs et leurs représentants. La commission a précédemment noté que, conformément à l’article 30, paragraphe 1, de la loi sur la sécurité et la santé au travail, les employeurs sont tenus de créer un comité de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail s’ils occupent 40 personnes ou plus. La commission a prié le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur les dispositions visant à promouvoir la coopération entre la direction, les travailleurs et leurs représentants dans les entreprises de moins de 40 salariés. Le gouvernement indique dans son rapport que, dans la pratique, un délégué pour la SST est nommé dans les entreprises de moins de 40 salariés. Les responsabilités de ce délégué comprennent le signalement du statut, en matière de SST, de l’entreprise concernée au Département de la sécurité et de la santé au travail (DOSH), la gestion des documents relatifs à la SST, la promotion d’une culture de SST et la prise de mesures connexes. À ce jour, 1 036 délégués pour la SST sont enregistrés auprès du DOSH. Il existe également 20 centres de formation agréés qui proposent des programmes de formation aux délégués pour la SST. Le gouvernement indique également que les modifications en cours de la loi sur la sécurité et la santé au travail prévoient l’obligation de nommer un délégué à la sécurité et à la santé au travail dans les entreprises de moins de 40 travailleurs. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées, dans le cadre du réexamen de la loi sur la sécurité et la santé au travail, pour assurer la mise en place de dispositifs visant à promouvoir, au niveau de l’entreprise, la coopération entre la direction, les travailleurs et leurs représentants en tant qu’élément essentiel des mesures de prévention liées au lieu de travail.

Article 4, paragraphe 3 g). Collaboration avec les régimes d’assurance ou de sécurité sociale couvrant les accidents du travail et les maladies professionnelles. La commission a précédemment prié le gouvernement de fournir des informations sur la collaboration entre le DOSH et l’Organisation de la sécurité sociale (SOCSO) dans leurs activités de recueil de données sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dans le pays. Le gouvernement indique qu’un répertoire national des accidents est établi grâce au partage des données entre le DOSH et la SOCSO, et que ce répertoire est également rendu public par diffusion dans les médias. Le gouvernement indique également qu’il prévoit de développer une plate-forme unique pour la déclaration des accidents du travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le développement de la plate-forme unique pour la déclaration des accidents du travail. Elle le prie également de fournir des informations pertinentes concernant la coopération entre le DOSH et la SOCSO pour le recueil de données relatives aux maladies professionnelles.

B. Protection contre les risques spécifiques

Convention (n° 119) sur la protection des machines, 1963

Article 15 de la convention. Inspection appropriée pour contrôler l’application de la convention. La commission a précédemment noté que, selon les observations de la Fédération des employeurs de Malaisie, l’inspection des machines à intervalle de 15 mois avait mis la pression sur les inspecteurs du DOSH. Elle a également noté qu’en 2012, 24 pour cent des postes d’inspecteurs des usines et des machines n’étaient pas pourvus (126 des 518 postes). En réponse au précédent commentaire de la commission, le gouvernement indique qu’en août 2021, il y avait 1 224 inspecteurs des usines et des machines et que 70 postes n’étaient pas pourvus (6,5 pour cent). Le gouvernement se réfère également au Règlement sur les usines et les machines (régime spécial d’inspection) (inspection fondée sur le risque) adopté en 2014. Selon la partie II (articles 4 à 10) de ce règlement, pour une machine pressurisée, le propriétaire peut demander un régime d’inspection basé sur le risque. Comme l’a prouvé le DOSH après audit et inspection initiaux, les inspections sont effectuées à un intervalle ne dépassant pas 75 mois, en fonction de la catégorie de risque associée à la machine concernée, au lieu de l’intervalle de 15 mois requis par l’article 19, paragraphe 1, de la Loi de 1967 sur les usines et les machines. Le programme d’inspection spécial peut être renouvelé si les résultats des inspections ultérieures sont satisfaisants (partie VI, articles 23 à 28). Des inspections et des audits ponctuels peuvent également être effectués dans le cadre du programme d’inspection basé sur le risque, si un inspecteur le juge nécessaire (partie IX, articles 43 et 44). Le gouvernement indique en outre qu’il a l’intention de privatiser l’inspection régulière des machines certifiées en la confiant à des inspecteurs tiers et de créer une division de la réglementation chargée de contrôler la conformité des inspecteurs privés désignés avec la législation en vigueur. Ces changements seront institutionnalisés par des modifications de la loi de 1967 sur les usines et les machines. La commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur la privatisation envisagée de l’inspection des machines, notamment sur les procédures et critères d’accréditation des inspecteurs tiers, les activités spécifiques qu’ils peuvent exercer, leur interaction avec les inspecteurs du DOSH et les tâches détaillées de la division chargée de la réglementation visant à contrôler leur conformité. Elle le prie également d’indiquer les mesures prises pour contrôler et éviter les éventuels conflits d’intérêts entre les inspecteurs tiers et les employeurs qu’ils inspectent. Elle le prie aussi de fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre du système d’inspection fondé sur le risque établi par le Règlement de 2014 sur les usines et les machines, notamment sur le nombre d’entreprises couvertes par ce système, la durée moyenne du système, le nombre de systèmes accordés qui ont été révoqués pour défaut de conformité, et les violations détectées lors des inspections initiales, les inspections de renouvellement et les inspections ponctuelles. En outre, la commission prie le gouvernement de communiquer copie des projets d’amendements à la loi de 1967 sur les usines et les machines.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Article 15 de la convention. Inspection appropriée pour contrôler l’application de la convention. La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que le Département de la sécurité et de la santé au travail (DSST) mène des inspections périodiques dans toutes les usines une fois tous les 15 mois, et chaque fois que cela est nécessaire. En outre, la commission prend note des commentaires de la Fédération des employeurs de Malaisie (FEM), soumis avec le rapport du gouvernement, indiquant que l’intervalle dans lequel l’inspection des machines doit être effectuée, à savoir une fois tous les 15 mois, a mis la pression sur les inspecteurs du DSST. La FEM indique que le nombre croissant de machines à inspecter chaque année a surchargé les inspecteurs du DSST, et beaucoup de machines dangereuses dans les industries échappent de ce fait à l’inspection. Elle indique que le DSST a besoin d’augmenter le nombre d’inspecteurs des machines afin de pallier le manque d’inspections. La commission note à ce propos, d’après les informations figurant dans le rapport de 2012 du DSST, le rapport annuel le plus récent disponible sur le site Web du département, que 24 pour cent des postes d’inspecteurs des usines et des machines sont vacants (126 des 518 postes d’inspecteurs des usines et des machines n’ont pas été pourvus). La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les mesures prises pour veiller à ce qu’une inspection appropriée soit menée aux fins de contrôler l’application des dispositions de la convention, en indiquant notamment les mesures prises pour augmenter le nombre d’inspecteurs des usines et des machines.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note que la législation protégeant les travailleurs adoptée récemment continue de faire porter effet aux dispositions de la convention.

La commission accueille favorablement les statistiques communiquées par le gouvernement dans son plus récent rapport concernant les affaires se rapportant au domaine couvert par la convention qui ont été examinées par les tribunaux au cours de la période 1995-2000. Elle note également qu’il y a eu apparemment une augmentation marquée du nombre de ces affaires en 2000 (dix), comparé à l’année 1999 (une). La commission prie le gouvernement de donner de plus amples informations sur les causes de cette augmentation, l’issue de ces affaires, ainsi que toutes mesures prises pour assurer l’application pleine et entière de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:

Article 17, paragraphe 1, de la convention. Dans les précédents commentaires, la commission avait tenu compte du fait que: i) l'article 6 de la loi de 1987 sur les transports routiers rendait illégal le fait d'utiliser un véhicule à moteur qui ne satisfait pas aux règles concernant la construction, le poids, l'équipement, l'utilisation et l'âge, applicables à la catégorie de véhicules concernée; et que ii) tous les véhicules enregistrés par le Département des transports routiers doivent être conformes aux normes nationales ou internationales de sécurité. La commission avait alors demandé au gouvernement de communiquer copie des textes ou résumés des réglementations et normes applicables dans ce domaine.

Le gouvernement a fourni une liste de textes réglementaires adoptés en application de la loi, des règlements et des ordonnances sur les transports routiers. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer copie des textes suivants dans son prochain rapport:

-- véhicules à moteur (construction et utilisation), 1959;

-- règlement de 1965 sur les véhicules à moteur (construction et utilisation) (véhicules transportant des produits pétroliers);

-- règlement de 1982 sur les véhicules à moteur (construction, équipement et utilisation) (utilisation d'un système de carburation à base de gaz pétrolier liquéfié);

-- règlement de 1959 sur les véhicules à moteur (taximètre);

-- ordonnance de 1989 sur les limites de poids (routes fédérales).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:

Article 17, paragraphe 1, de la convention. Dans les précédents commentaires, la commission avait tenu compte du fait que: i) l'article 6 de la loi de 1987 sur les transports routiers rendait illégal le fait d'utiliser un véhicule à moteur qui ne satisfait pas aux règles concernant la construction, le poids, l'équipement, l'utilisation et l'âge, applicables à la catégorie de véhicules concernée; et que ii) tous les véhicules enregistrés par le Département des transports routiers doivent être conformes aux normes nationales ou internationales de sécurité. La commission avait alors demandé au gouvernement de communiquer copie des textes ou résumés des réglementations et normes applicables dans ce domaine.

Le gouvernement a fourni une liste de textes réglementaires adoptés en application de la loi, des règlements et des ordonnances sur les transports routiers. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer copie des textes suivants dans son prochain rapport:

-- véhicules à moteur (construction et utilisation), 1959;

-- règlement de 1965 sur les véhicules à moteur (construction et utilisation) (véhicules transportant des produits pétroliers);

-- règlement de 1982 sur les véhicules à moteur (construction, équipement et utilisation) (utilisation d'un système de carburation à base de gaz pétrolier liquéfié);

-- règlement de 1959 sur les véhicules à moteur (taximètre);

-- ordonnance de 1989 sur les limites de poids (routes fédérales).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission note les informations fournies dans le rapport du gouvernement.

Article 17, paragraphe 1, de la convention. Dans les précédents commentaires, la commission avait tenu compte du fait que: i) l'article 6 de la loi de 1987 sur les transports routiers rendait illégal le fait d'utiliser un véhicule à moteur qui ne satisfait pas aux règles concernant la construction, le poids, l'équipement, l'utilisation et l'âge, applicables à la catégorie de véhicules concernée; et que ii) tous les véhicules enregistrés par le Département des transports routiers doivent être conformes aux normes nationales ou internationales de sécurité. La commission avait alors demandé au gouvernement de communiquer copie des textes ou résumés des réglementations et normes applicables dans ce domaine.

Le gouvernement a fourni une liste de textes réglementaires adoptés en application de la loi, des règlements et des ordonnances sur les transports routiers. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer copie des textes suivants dans son prochain rapport:

- véhicules à moteur (construction et utilisation), 1959;

- règlement de 1965 sur les véhicules à moteur (construction et utilisation) (véhicules transportant des produits pétroliers);

- règlement de 1982 sur les véhicules à moteur (construction, équipement et utilisation) (utilisation d'un système de carburation à base de gaz pétrolier liquéfié);

- règlement de 1959 sur les véhicules à moteur (taximètre);

- ordonnance de 1989 sur les limites de poids (routes fédérales).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa demande directe précédente concernant les mesures qui assurent l'application de la convention aux machines se déplaçant sur rail.

Article 17, paragraphe 1, de la convention. En réponse à la demande de la commission de fournir des informations sur les mesures assurant la sécurité des conducteurs de véhicules routiers, le gouvernement déclare que l'article 6 de l'ordonnance no 49/58 sur le transport routier rend illégal le fait d'utiliser un véhicule à moteur qui ne satisfait pas aux règles concernant la construction, le poids, l'équipement, l'utilisation et l'âge applicables à la catégorie de véhicules concernée. Il ajoute que tous les véhicules enregistrés au Département des transports routiers doivent être conformes à des normes nationales et internationales de sécurité. La commission prie le gouvernement de joindre à son prochain rapport les textes ou des résumés des règles et des normes applicables en la matière.