Convention (n° 22) sur le contrat d'engagement des marins, 1926 - Somalie (Ratification: 1960)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Notant avec regret que le gouvernement n’a pas soumis de rapport sur l’application de ces conventions, la commission rappelle que, dans le cadre du mécanisme d’examen des normes, conformément à la recommandation de la Commission tripartite spéciale établie en vertu de la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée (MLC, 2006), le Conseil d’administration du BIT a classé les conventions nos 22 et 23 comme étant «dépassées». À sa 343e session (novembre 2021), le Conseil d’administration a inscrit un point concernant l’abrogation des conventions nos 22 et 23 à l’ordre du jour de la 118e session (2030) de la Conférence internationale du Travail. Le Conseil d’administration a également demandé au Bureau de lancer une initiative visant à promouvoir la ratification à titre prioritaire de la MLC, 2006 parmi les pays encore liés par cette convention. La commission note également qu’en janvier 2023, le gouvernement a demandé l’assistance technique du Bureau en vue de la ratification éventuelle de la MLC, 2006, et que des échanges ont eu lieu pour fournir l’assistance technique demandée. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur tout développement sur une éventuelle ratification de la MLC, 2006.

Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Faisant suite à ses commentaires antérieurs, la commission note avec intérêt que, d'après les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, le nouveau Code maritime a été approuvé par l'Assemblée nationale populaire, qu'il se trouve actuellement en cours d'impression et qu'un exemplaire en sera adressé dès que possible au BIT.

Observation (CEACR) - adoptée 1987, publiée 74ème session CIT (1987)

A la suite de ses commentaires antérieurs, la commission a noté, d'après le rapport du gouvernement, que le comité d'experts de la Commission permanente de l'Assemblée du peuple, chargé d'élaborer les projets d'amendements au Code maritime, n'a pas encore pu achever ses travaux en raison d'autres questions urgentes. Elle a noté également que le ministre compétent a demandé au comité de mettre rapidement le Code maritime en complète conformité avec la convention. La commission veut donc croire que l'adoption de ces amendements par l'assemblée aura lieu dans un très proche avenir, afin d'assurer l'application de l'article 6, paragraphe 3.10) c), de l' article 9, paragraphes 1 et 2, et des articles 4, 8, 13 et 14 de la convention.