Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Iraq (Ratification: 1978)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Articles 1 et 2 de la convention. Adoption et mise en œuvre de politiques et de programmes d’orientation professionnelle. Lien étroit entre l’emploi et la formation. En réponse à la précédente demande directe de la commission, le gouvernement indique qu’en 2014, le Conseil des ministres a approuvé une stratégie visant à développer l’enseignement et la formation techniques et professionnels (2014-2023). La stratégie comprend 70 régimes et 35 programmes destinés à élever le niveau des diplômés de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels (EFTP) en fonction des besoins du marché du travail. Le gouvernement ajoute que, depuis 2016, en collaboration avec l’UNESCO et avec le financement de l’Union européenne (UE), il met en œuvre un projet de réforme de l’EFTP. Ce projet vise à améliorer les compétences des formateurs de l’EFTP pour leur permettre d’offrir une formation fondée sur les compétences et les nouveaux programmes qui seront mis à l’essai en étroite coopération avec les acteurs du marché du travail. Le gouvernement note qu’un projet de loi sur le Conseil national pour l’enseignement et la formation techniques et professionnels (gouvernance des établissements d’EFTP) a été élaboré. En outre, le gouvernement indique qu’un observatoire national du marché du travail a été créé pour suivre les besoins du marché du travail et qu’un projet de document conceptuel a été élaboré pour mettre au point un cadre national de qualifications techniques et professionnelles visant à ouvrir de nouvelles filières d’apprentissage et à reconnaître les acquis ainsi que les liens entre les qualifications. En outre, un accord a été conclu sur un projet de cadre pour un partenariat public-privé. Le gouvernement fait également référence à la fusion du Département de la formation professionnelle du ministère du Travail et des Affaires sociales avec le Département de l’emploi et des prêts et le Département de la formation professionnelle, qui forment désormais la Direction de la formation et de l’emploi. La commission demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur le mandat et les activités de la Direction de la formation et de l’emploi, ainsi que sur l’impact de ses activités en relation avec les dispositions de la convention. La commission demande en outre au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus par le projet EFTP (2014-2023). Le gouvernement est également prié de fournir une copie de la loi en relation avec le Conseil national de l’EFTP dès qu’elle aura été adoptée.

Article 3. Politique d’orientation professionnelle. La commission demande à nouveau au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que tous les travailleurs, y compris les jeunes, les femmes et les personnes handicapées, aient accès à une orientation aussi complète et aussi vaste que possible. Elle lui demande en outre de fournir des informations, y compris des données statistiques ventilées par sexe, âge et type de formation dispensée, sur le nombre de stagiaires qui suivent un EFTP chaque année.

Article 5. Coopération avec les partenaires sociaux. En réponse à la demande directe de la commission en 2014, le gouvernement indique que le Comité consultatif tripartite comprend la Fédération iraquienne des industries et la Fédération générale des syndicats d’Iraq. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur la fréquence, la nature et les résultats des consultations tenues avec les partenaires sociaux au sujet de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation, d’éducation et de formation professionnelles.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission note que le bref rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses précédents commentaires, mais indique seulement que la réponse de l’institution sectorielle compétente n’a pas été reçue. La commission veut croire que le prochain rapport contiendra des informations complètes sur les questions soulevées dans ses commentaires précédents formulés en 2014.

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Adoption et développement de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles. Lien étroit entre emploi et formation. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans ses rapports reçus en mars 2012 et octobre 2013 concernant les efforts que celui-ci déploie afin que les besoins en formation des personnes sans emploi soient identifiés et que ces personnes bénéficient d’une orientation au sujet de la demande sur le marché du travail. Le gouvernement précise qu’il s’efforce de rationnaliser l’enseignement professionnel général et technique ainsi que la formation professionnelle. La commission invite le gouvernement à fournir des informations illustrant comment il assure une coordination effective entre les programmes d’orientation et de formation professionnelles et l’emploi.

Article 3. Information sur les finalités de l’orientation professionnelle. La commission note que, d’après les informations communiquées par le gouvernement, chaque année 14 000 à 16 000 stagiaires bénéficient d’une formation professionnelle auprès des centres de formation relevant du ministère du Travail et des Affaires sociales. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les mesures prises en vue d’assurer qu’une information complète et une orientation aussi large que possible soient accessibles à toutes les catégories de travailleurs, y compris aux jeunes et aux personnes ayant un handicap.

Article 5. Collaboration avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique que des efforts de coordination notables sont déployés actuellement par les partenaires sociaux siégeant à la Commission supérieure pour l’emploi et la formation professionnelle. La commission invite le gouvernement à fournir des informations plus spécifiques sur les consultations menées auprès des partenaires sociaux pour l’élaboration et l’application des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Articles 1 et 2 de la convention. Adoption et développement de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles. Lien étroit entre emploi et formation. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans ses rapports reçus en mars 2012 et octobre 2013 concernant les efforts que celui-ci déploie afin que les besoins en formation des personnes sans emploi soient identifiés et que ces personnes bénéficient d’une orientation au sujet de la demande sur le marché du travail. Le gouvernement précise qu’il s’efforce de rationnaliser l’enseignement professionnel général et technique ainsi que la formation professionnelle. La commission invite le gouvernement à fournir des informations illustrant comment il assure une coordination effective entre les programmes d’orientation et de formation professionnelles et l’emploi.

Article 3. Information sur les finalités de l’orientation professionnelle. La commission note que, d’après les informations communiquées par le gouvernement, chaque année 14 000 à 16 000 stagiaires bénéficient d’une formation professionnelle auprès des centres de formation relevant du ministère du Travail et des Affaires sociales. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les mesures prises en vue d’assurer qu’une information complète et une orientation aussi large que possible soient accessibles à toutes les catégories de travailleurs, y compris aux jeunes et aux personnes ayant un handicap.

Article 5. Collaboration avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique que des efforts de coordination notables sont déployés actuellement par les partenaires sociaux siégeant à la Commission supérieure pour l’emploi et la formation professionnelle. La commission invite le gouvernement à fournir des informations plus spécifiques sur les consultations menées auprès des partenaires sociaux pour l’élaboration et l’application des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport reçu en septembre 2008. Le gouvernement indique qu’en plus du soutien venant des institutions des Nations Unies, des programmes de coopération ont été entrepris avec l’OIT dans le but de renforcer les capacités nationales dans les domaines de l’emploi et de la formation professionnelle, notamment à travers une révision du Code du travail, dans l’objectif du développement des ressources humaines. La commission espère que le gouvernement communiquera dans son prochain rapport des informations illustrant les moyens par lesquels il assure une coordination effective entre les programmes d’orientation et de formation professionnelles et l’emploi. Elle souhaiterait également qu’il fournisse des informations permettant d’apprécier dans quelle mesure ces dispositions auront contribué à l’élaboration et au perfectionnement de systèmes ouverts, souples et complémentaires d’enseignement général, technique et professionnel, d’orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle (article. 2).

Article 3. Information aux fins de l’orientation professionnelle. Le gouvernement se réfère dans son rapport au département constitué au sein du ministère du Travail pour s’occuper des personnes ayant des besoins particuliers. Il indique également que des centres d’éducation populaire ont été créés dans les zones à forte densité de population, que les programmes d’enseignement ont été développés et modernisés et que des départements spécialisés s’emploient au renforcement des capacités du personnel de formation. La commission souhaiterait continuer de recevoir dans les prochains rapports des précisions sur les mesures assurant à tous les travailleurs une information exhaustive et une orientation aussi large que possible, notamment dans le cadre des nouveaux programmes visant les catégories de travailleurs les plus vulnérables, comme les jeunes et les travailleurs ayant un handicap.

Article 5. Coopération avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique que la coordination des politiques de formation est assurée par la Commission nationale de l’emploi et de la formation professionnelle, dans laquelle siègent des représentants de la plupart des ministères, des milieux de la formation professionnelle, des employeurs et des travailleurs. La commission prie le gouvernement de donner des informations spécifiques sur les consultations menées auprès des partenaires sociaux à propos de la formulation et de la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport succinct du gouvernement. Elle souhaiterait un complément d'information sur l'application pratique de la convention, notamment des copies de rapports, études statistiques ou enquêtes, comme il est demandé au Point VI du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note des documents communiqués par le gouvernement en réponse à sa précédente demande directe, ainsi que des informations portant sur les activités des centres de formation fournies par le gouvernement dans son rapport sur l'application de la convention no 122. Se référant à sa précédente demande directe, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complémentaires portant sur l'application pratique de la convention. Prière, notamment, de communiquer un exemplaire des rapports, enquêtes ou études statistiques disponibles (Partie VI du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission a pris note des documents communiqués par le gouvernement en réponse à sa précédente demande directe, ainsi que des informations portant sur les activités des centres de formation fournies par le gouvernement dans son rapport sur l'application de la convention no 122. Se référant à sa précédente demande directe, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complémentaires portant sur l'application pratique de la convention. Prière, notamment, de communiquer un exemplaire des rapports, enquêtes ou études statistiques disponibles (Partie VI du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1988, publiée 75ème session CIT (1988)

La commission a pris note des données statistiques contenues dans le rapport pour l'année 1985 du Service du travail et de la formation professionnelle, communiqué par le gouvernement. Elle a, en outre, pris connaissance de la loi no 71 de 1987 portant Code du travail. Elle relève avec intérêt que le nouveau Code du travail accorde une importance particulière à la formation professionnelle afin de fournir des travailleurs qualifiés aux différents secteurs de travail, établit les règles de la formation professionnelle et détermine la relation entre le stagiaire et l'organisme qui assure sa formation. Se référant à sa demande directe sur la convention no 122, la commission prie le gouvernement de bien vouloir communiquer des copies disponibles des rapports sur les activités des organismes compétents en matière de formation professionnelle. Prière également de fournir des copies des instructions prises en application de l'article 26 du Code du travail, ainsi que des informations sur les contrats de formation (articles 27 et 28 du Code du travail).

La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra également des réponses aux questions du formulaire de rapport sur les autres aspects concernant l'application pratique de la convention.