Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - République dominicaine (Ratification: 1999)

Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des informations supplémentaires communiquées par le gouvernement au vu de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). Elle a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement et des partenaires sociaux cette année et de celles dont elle disposait en 2019. Ainsi, la commission prend note des observations de la Confédération autonome des syndicats ouvriers (CASC), de la Confédération nationale des travailleurs dominicains (CNTD) et de la Confédération nationale de l’unité syndicale (CNUS), reçues le 5 septembre 2019 et le 1er octobre 2020. La commission prie le gouvernement d’envoyer ses commentaires à cet égard.

Tripartisme et dialogue social dans le contexte de la pandémie de Covid-19. La commission prend note de ce que, dans leurs observations de 2020, la CASC, la CNTD et la CNUS affirment que le gouvernement a adopté des mesures pour faire face aux effets de la pandémie qui affectent les travailleurs et la production en général, sans avoir consulté préalablement les partenaires sociaux, sauf dans des cas exceptionnels (paragraphe 5 c) de la recommandation (no 152) sur les consultations tripartites relatives aux activités de l’Organisation internationale du Travail, 1976. Les organisations de travailleurs n’ont été consultées que sur les mesures dont l’approbation nécessitait un vote tripartite, comme le retrait de fonds de l’Institut dominicain de prévention et protection contre les risques du travail (IDROPIL). S’agissant des mesures d’aide sociale prises par le gouvernement afin d’atténuer les effets de la pandémie, les centrales syndicales affirment que les partenaires sociaux ont été consultés séparément à ce sujet, ce qui a provoqué des suspicions chez les organisations de travailleurs et l’exclusion des représentants de ceux en situation de grande vulnérabilité, comme les travailleurs migrants, les travailleurs domestiques, les personnes en situation de handicap et les professions indépendantes. Par ailleurs, elles signalent que des consultations tripartites ont eu lieu le 11 septembre 2020 dans le cadre du Comité consultatif du travail, lors desquelles a été décidée la mise en œuvre commune de mesures à caractère économique, social et sanitaire afin de faire face à la crise qui frappe depuis des années le secteur touristique du pays (qui occupe plus de 500.000 travailleurs formels et informels) et qui a été aggravée par la pandémie. La commission rappelle les grandes orientations données par les normes internationales du travail et invite les États membres à participer à des consultations tripartites et à un dialogue social étendu en tant que base solide sur laquelle fonder l’élaboration et la mise en œuvre de ripostes efficaces aux graves conséquences socio-économiques de la pandémie. La commission invite le gouvernement à fournir des informations actualisées sur les mesures adoptées afin d’atténuer et endiguer les effets du Covid-19. Elle prie en particulier le gouvernement de l’informer sur les mesures adoptées afin de promouvoir la capacité des mandants et de renforcer les mécanismes et processus tripartites, de même que les enjeux et les bonnes pratiques identifiées, conformément à l’article 4 de la convention et aux paragraphes 3 et 4 de la recommandation no 152.

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement fournit une copie du règlement de fonctionnement de l’instance tripartite chargée de traiter les questions relatives aux normes internationales du travail, qui a été élaboré avec l’assistance technique du BIT, ainsi que des copies des procès-verbaux des réunions de l’instance tripartite. Aux termes de l’article 2 du règlement, l’instance tripartite a notamment pour fonctions d’analyser et d’examiner l’application des conventions ratifiées; d’examiner et d’élaborer des rapports sur les conventions ratifiées; d’examiner et de promouvoir la mise en œuvre des recommandations des mécanismes de contrôle de l’OIT; et d’analyser le contenu et les conséquences possibles des conventions non ratifiées, ainsi que des recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné suite. L’article 6 du règlement prévoit que l’instance tripartite se réunit une fois tous les trois mois au minimum. La commission note que le gouvernement fait savoir que l’instance tripartite a débuté ses travaux le 20 juin 2018. Elle prend en outre note des convocations et des procès-verbaux des sept réunions de travail qui ont eu lieu entre le 20 juin 2018 et le 16 juillet 2019, au cours desquelles des consultations tripartites ont eu lieu sur divers cas en instance devant le Comité de la liberté syndicale. La commission observe néanmoins que le gouvernement ne fournit pas d’informations dans son rapport sur la tenue de consultations tripartites au sujet des points énumérés à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, à savoir: a) les réponses aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail; b) la soumission des instruments au Congrès national; c) le réexamen à intervalles appropriés de conventions non ratifiées et de recommandations; d) les rapports sur les conventions ratifiées soumis au Bureau en application des dispositions de l’article 22 de la Constitution de l’OIT; et e) les propositions relatives à la dénonciation de conventions ratifiées. La commission note que, dans leurs observations, la CASC, la CCNTD et la CNUS affirment que le tripartisme s’est affaibli ces dernières années et que les organisations de travailleurs n’ont pas été consultées à propos de décisions importantes en matière de travail. Les centrales syndicales se réfèrent à leur participation à des réunions informelles en décembre 2019 et en août 2020, avec diverses autorités et organisations de travailleurs domestiques afin de discuter de l’application de la convention (n° 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, et notamment de la méthodologie à utiliser pour la fixation des salaires des travailleurs domestiques. À cet égard, elles font remarquer que ces réunions se sont tenues en l’absence des organisations d’employeurs. Enfin, les centrales syndicales évoquent l’instance tripartite pour le règlement des conflits en République dominicaine et affirment que celle-ci ne sert qu’à tenir des réunions à caractère informatif. Elles indiquent qu’en conséquence, le 16 juillet 2019, la CNUS et la CNTD ont mis fin à leur participation à cette instance dans l’espoir de voir les responsabilités établies, de même que des solutions concrètes aux conflits qui ont éclaté en son sein. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la fréquence et la teneur des consultations qui ont eu lieu dans le cadre de l’instance tripartite chargée de traiter les questions relatives aux normes internationales du travail en rapport avec l’application de la convention, ainsi que sur l’issue de ces consultations.

Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement fournit une copie du règlement de fonctionnement de l’instance tripartite chargée de traiter les questions relatives aux normes internationales du travail, qui a été élaboré avec l’assistance technique du BIT, ainsi que des copies des procès-verbaux des réunions de l’instance tripartite. Aux termes de l’article 2 du règlement, l’instance tripartite a notamment pour fonctions: d’analyser et d’examiner l’application des conventions ratifiées; d’examiner et d’élaborer des rapports sur les conventions ratifiées; d’examiner et de promouvoir la mise en œuvre des recommandations des mécanismes de contrôle de l’OIT; d’analyser le contenu et les conséquences possibles des conventions non ratifiées, ainsi que des recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné suite. L’article 6 du règlement prévoit que l’instance tripartite se réunit une fois tous les trois mois au minimum. La commission prend note avec intérêt que le gouvernement fait savoir que l’instance tripartite a commencé ses travaux le 20 juin 2018. Elle prend en outre note des réunions et des procès-verbaux des 7 réunions de travail qui ont eu lieu entre le 20 juin 2018 et le 16 juin 2019, au cours desquelles des consultations tripartites ont eu lieu sur divers cas en instance devant le Comité de la liberté syndicale. La commission observe, néanmoins, que le gouvernement ne fournit pas d’informations dans son rapport sur la tenue de consultations tripartites au sujet des points énumérés à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, à savoir: a) les réponses aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail; b) la soumission des instruments au Congrès national; c) le réexamen à des intervalles appropriés de conventions non ratifiées et de recommandations; d) les rapports sur les conventions ratifiées soumis au Bureau en application des dispositions de l’article 22 de la Constitution de l’OIT; e) les propositions relatives à la dénonciation de conventions ratifiées. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la teneur des consultations tenues dans le cadre de l’instance tripartite chargée de traiter les questions relatives aux normes internationales du travail en rapport avec l’application de la convention, ainsi que sur l’issue de ces consultations.

Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de communiquer ses commentaires au sujet des observations formulées par la Confédération nationale d’unité syndicale (CNUS), la Confédération autonome des syndicats ouvriers (CASC) et la Confédération nationale des travailleurs dominicains (CNTD). Dans sa réponse, le gouvernement indique que tant le secteur des travailleurs que celui des employeurs, afin qu’ils puissent formuler leurs observations, ont reçu sous forme numérique le projet des rapports qui ont été adressés ensuite en 2016. La commission note, à propos des activités de l’Instance tripartite chargée de traiter les questions relatives aux normes internationales du travail, que ces activités ont commencé et qu’un projet sur le fonctionnement de cette entité a été élaboré de manière tripartite. Le projet a été revu par le secteur des employeurs et on attend les observations des travailleurs. Le gouvernement indique également que des consultations tripartites ont été réalisées sur l’abrogation et le retrait de six conventions internationales du travail. La commission note par ailleurs que le gouvernement déclare avoir tenu deux réunions tripartites sur la révision de la recommandation (no 71) sur l’emploi (transition de la guerre à la paix), 1944, et que, dans le cadre du Conseil consultatif du travail, qui s’est réuni le 16 mai 2017, ont été examinées des questions telles que les migrations de main-d’œuvre, l’éventuelle modification du Code du travail et de la loi sur la sécurité sociale, la couverture sociale des travailleurs ambulants ou occasionnels et le reclassement des entreprises. Enfin, le gouvernement indique que l’on attend les observations des travailleurs et des employeurs sur la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, et sur la recommandation (no 202) sur les socles de protection sociale, 2012. La commission rappelle que l’efficacité des consultations suppose, dans la pratique, que les représentants des employeurs et des travailleurs disposent suffisamment à l’avance de tous les éléments nécessaires à la formation de leur propre opinion (voir étude d’ensemble sur les consultations tripartites, 2000, paragr. 31). La commission prie le gouvernement de communiquer copie du règlement de fonctionnement de l’Instance tripartite chargée de traiter les questions relatives aux normes internationales du travail une fois qu’il aura été adopté. Prière également de fournir des informations détaillées sur les activités de l’Instance tripartite chargée de traiter les questions relatives aux normes internationales du travail, en particulier le contenu et les résultats des discussions menées à bien au sujet des questions énumérées à l’article 5, paragraphe 1.

Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission prend note des observations de la Confédération nationale d’unité syndicale (CNUS), de la Confédération autonome des syndicats ouvriers (CASC) et de la Confédération nationale des travailleurs dominicains (CNTD) reçues le 1er septembre 2016, ainsi que de la réponse du gouvernement reçue le 25 octobre 2016.

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note avec intérêt de la signature par la CNTD, la CNUS, la CASC et la Confédération patronale de la République dominicaine (COPARDOM), le 1er juillet 2016, de l’Accord tripartite portant création de l’instance chargée de traiter les questions relatives aux normes internationales du travail. Le gouvernement indique dans son rapport que le bureau aura entre autres les fonctions suivantes: analyse et discussion de l’observation des conventions de l’OIT ratifiées par la République dominicaine, tout particulièrement les conventions fondamentales et les conventions de gouvernance; discussion et élaboration des rapports que le gouvernement doit adresser à la commission d’experts, ce qui permet aux parties de discuter et d’élaborer les réponses aux observations et aux demandes directes de la commission d’experts; analyse et discussion du contenu des conventions de l’OIT que l’Etat envisage de ratifier, et de leur éventuel impact, ainsi que des recommandations. La commission note que la deuxième clause de l’accord tripartite prévoit que les parties à l’accord rédigeront et adopteront un règlement de fonctionnement du bureau afin de définir ses activités et son fonctionnement. Dans leurs observations, la CNUS, la CASC et la CNTD indiquent à nouveau que les organisations syndicales ne sont pas prises en compte, qu’elles ne sont pas consultées et qu’on ne leur communique pas les rapports ou les réponses aux questionnaires que le gouvernement doit remplir. Les organisations ajoutent que le gouvernement a lancé un processus pour que soient examinés et communiqués les commentaires formulés de manière tripartite mais que, en août 2016, la nomination d’un nouveau ministre du Travail a empêché le bureau de fonctionner pleinement. Le gouvernement indique que, avant leur envoi, entre le 15 janvier et le 12 août 2016, les rapports ont été communiqués aux organisations de travailleurs et d’employeurs. Le gouvernement ajoute que le règlement du bureau est actuellement élaboré conjointement avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, et avec l’assistance technique du Bureau. Le gouvernement fait aussi référence à l’observation de 2015 sur l’application de la convention (no 19) sur l’égalité de traitement (accidents du travail), 1925, dans laquelle la commission a pris note de la déclaration tripartite conjointe du gouvernement, de la COPARDOM, de la CNUS, de la CASC et de la CNTD. Le gouvernement indique aussi que ces fédérations syndicales ont même été invitées à participer aux discussions sur le Plan stratégique institutionnel 2016 2020.

Se référant à l’observation formulée en 2014 et rappelant l’importance, en vertu de l’article 5, paragraphe 1 a) et d), de la transmission par le gouvernement des copies de réponses ou rapports aux organisations respectives afin d’obtenir leurs observations avant l’envoi définitif d’une réponse ou rapport, la commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires sur les observations formulées par la CNUS, la CASC et la CNTD. La commission exprime l’espoir que les activités du bureau chargé de traiter les questions relatives aux normes internationales du travail commenceront prochainement et que le gouvernement pourra fournir des informations sur l’élaboration et l’adoption du règlement prévu dans l’Accord tripartite, et sur les consultations effectuées au sujet des réponses aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail (article 5, paragraphe 1 a)), des propositions à présenter à l’Assemblée nationale en relation avec la soumission des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b)), et des rapports à préparer sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)). Prière d’indiquer également si des consultations tripartites ont été envisagées en vue du réexamen de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet (article 5, paragraphe 1 c )).

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Observations des centrales syndicales. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement reçu en mars 2014 ainsi que des commentaires de la Confédération nationale d’unité syndicale (CNUS) et de la Confédération autonome des syndicats ouvriers (CASC), qui ont été transmis au gouvernement en décembre 2013. Les deux centrales syndicales réitèrent qu’elles ne reçoivent pas dans les délais adéquats ni de manière systématique les réponses aux questionnaires et rapports qui doivent certes être établies par le gouvernement mais auxquelles doivent être jointes, le cas échéant, les observations des organisations d’employeurs et de travailleurs. Elles réitèrent qu’il n’existe pas de procédure institutionnelle de suivi tripartite de l’adoption, de la soumission, de la ratification et de l’application des normes internationales du travail. Le gouvernement, de son côté, déclare que des consultations ont eu lieu sous l’égide du Conseil consultatif du travail et de la Commission nationale de l’emploi et qu’il existe en outre d’autres espaces de dialogue assurant une interaction permanente entre les partenaires sociaux pour la recherche de consensus sur les questions d’intérêt commun, telles que le travail des enfants, la sécurité et la santé au travail, et la formation (dans le cadre de l’Institut de formation technique et professionnelle). A propos des commentaires précédents, le gouvernement déclare qu’il a transmis en temps utile les rapports correspondants à l’année 2012 aux organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs afin que ces rapports puissent être revus et pour recueillir toute observation éventuelle. Le gouvernement joint à son rapport les communications échangées avec la Confédération patronale de la République dominicaine (COPARDOM), la CNUS et la CASC ainsi que la Confédération nationale des travailleurs dominicains (CNTD) en octobre 2012 à propos des rapports relatifs aux conventions ratifiées. Le gouvernement indique que ces communications avaient pour objet la consultation des rapports communiqués en application de l’article 23, paragraphe 2, de la Constitution de l’OIT. La commission observe à nouveau que les consultations relatives aux normes internationales du travail qui sont prévues à l’article 5, paragraphe 1, de la convention n’apparaissent pas parmi les questions évoquées récemment sous l’égide du Conseil consultatif du travail ou de la Commission nationale de l’emploi. S’agissant de l’élaboration des rapports, la commission ne saurait trop insister sur le fait que cette obligation de consulter les organisations représentatives sur les rapports à fournir concernant l’application des conventions ratifiées doit être nettement distinguée de l’obligation de communication de ces rapports en vertu de l’article 23, paragraphe 2, de la Constitution. Pour que les prescriptions de l’article 5, paragraphe 1 d), de la convention soient satisfaites, pour toutes consultations, y compris celles se déroulant par échange de communications écrites, le gouvernement devrait faire parvenir aux organisations représentatives un exemplaire des projets de rapport, de manière à recueillir leur avis à ce sujet avant d’en établir la version définitive. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les consultations menées à propos de chacune des questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Elle invite le gouvernement en particulier à envisager, pour assurer que les avis des organisations représentatives soient pris en considération, la possibilité d’établir en concertation avec ces organisations un calendrier pour l’établissement des rapports (article 5, paragraphe 1 d)).

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2012, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Consultations tripartites requises par la convention. Commentaires des centrales syndicales. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement reçu en octobre 2012 ainsi que de nouvelles observations de la Confédération nationale de l’unité syndicale (CNUS), de la Confédération autonome des syndicats ouvriers (CASC) et de la Confédération nationale des travailleurs dominicains (CNTD). Dans les observations transmises au gouvernement en octobre 2012, les centrales syndicales se disent à nouveau préoccupées de ne pas avoir reçu les rapports et les questionnaires que le gouvernement doit lui communiquer. D’après elles, aucune procédure institutionnelle n’a été instaurée pour la participation tripartite en vue de l’adoption, la soumission, la ratification et l’application des normes internationales du travail. Dans son rapport, le gouvernement dit regretter que les centrales syndicales n’aient pas reçu les rapports en temps utile et dans les formes requises par la convention. La commission prend note que le gouvernement s’engage à procéder aux consultations tripartites en vue de l’élaboration des rapports requis par l’article 5 de la convention. En outre, elle observe que les consultations sur les normes internationales du travail requises par la convention ne figurent pas au nombre des informations fournies par le gouvernement et relatives aux consultations auxquelles a procédé le Conseil consultatif du travail en 2010, 2011 et 2012. La commission invite le gouvernement à s’assurer qu’aient effectivement lieu les consultations tripartites requises pour l’élaboration des projets de rapports sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d), de la convention). La commission prie également le gouvernement de communiquer, dans son rapport dû en 2013, des informations spécifiques sur les consultations qui ont eu lieu sur les thèmes relatifs aux normes internationales du travail prévues à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Consultations tripartites requises par la convention. Commentaires des centrales syndicales. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement reçu en octobre 2012 ainsi que de nouvelles observations de la Confédération nationale de l’unité syndicale (CNUS), de la Confédération autonome des syndicats ouvriers (CASC) et de la Confédération nationale des travailleurs dominicains (CNTD). Dans les observations transmises au gouvernement en octobre 2012, les centrales syndicales se disent à nouveau préoccupées de ne pas avoir reçu les rapports et les questionnaires que le gouvernement doit lui communiquer. D’après elles, aucune procédure institutionnelle n’a été instaurée pour la participation tripartite en vue de l’adoption, la soumission, la ratification et l’application des normes internationales du travail. Dans son rapport, le gouvernement dit regretter que les centrales syndicales n’aient pas reçu les rapports en temps utile et dans les formes requises par la convention. La commission prend note que le gouvernement s’engage à procéder aux consultations tripartites en vue de l’élaboration des rapports requis par l’article 5 de la convention. En outre, elle observe que les consultations sur les normes internationales du travail requises par la convention ne figurent pas au nombre des informations fournies par le gouvernement et relatives aux consultations auxquelles a procédé le Conseil consultatif du travail en 2010, 2011 et 2012. La commission invite le gouvernement à s’assurer qu’aient effectivement lieu les consultations tripartites requises pour l’élaboration des projets de rapports sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d), de la convention). La commission prie également le gouvernement de communiquer, dans son rapport dû en 2013, des informations spécifiques sur les consultations qui ont eu lieu sur les thèmes relatifs aux normes internationales du travail prévues à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission a pris note du rapport détaillé du gouvernement reçu en août 2011. Elle note également les commentaires de la Confédération nationale de l’unité syndicale (CNUS), de la Confédération autonome des syndicats ouvriers (CASC) ainsi que de la Confédération nationale de travailleurs dominicains (CNTD) transmis au gouvernement en septembre 2011. Les confédérations syndicales indiquent que le gouvernement leur a fait parvenir en 2010 les rapports sur les conventions ratifiées deux mois après la date limite de leur soumission au BIT. Elles indiquent également ne pas avoir reçu les rapports sur l’application des conventions ratifiées pour l’année 2011. Selon les confédérations syndicales, aucune procédure institutionnelle n’a été établie afin de mettre en œuvre les mécanismes de suivi tripartite prévus pour l’adoption, la soumission, la ratification et l’application des normes internationales du travail. La commission demande au gouvernement d’indiquer comment est garantie la mise en œuvre effective des consultations tripartites requises lors de la préparation des projets de rapport sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d), de la convention). Elle prie également le gouvernement de fournir des informations quant aux consultations intervenues sur les questions relatives aux normes internationales du travail énoncées au sein de l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2012.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. Consultations tripartites requises par la convention. Dans le rapport reçu en septembre 2003, le gouvernement indique que le Conseil consultatif du travail tient des réunions tous les deux mois pour examiner des questions d’intérêt telles que les demandes de soumission, l’ordre du jour de la Conférence, les rapports à envoyer conformément à l’article 22 de la Constitution, etc. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations concrètes sur les consultations qui auront effectivement eu lieu, pendant la période couverte par le prochain rapport, sur chacune des questions visées au paragraphe 1 de l’article 5 de la convention. Prière de préciser quelles recommandations ont été formulées dans le cadre du Conseil consultatif du travail à la suite des consultations intervenues sur les questions couvertes par la convention.

2. Fonctionnement des procédures consultatives. Prière de fournir des informations sur toutes consultations intervenues avec les organisations représentatives sur «le fonctionnement des procédures visées par la présente convention» (article 6).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note du rapport reçu en juin 2001, lequel indique que, dans la République dominicaine, la pratique du tripartisme est très avancée, toutes les décisions étant examinées et prises dans ce cadre. Par ailleurs, la commission prend note du décret n^o 47-99 du 17 février 1999, lequel porte création du Conseil consultatif du travail. La commission rappelle l’importance que revêtent les premiers rapports pour qu’elle puisse évaluer pour la première fois l’application des conventions ratifiées. Par conséquent, la commission demande au gouvernement de lui communiquer dans son prochain rapport, à propos des articles 2 à 6 de la convention, toutes les informations requises dans le formulaire de rapport.