Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Géorgie (Ratification: 1993)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). Elle a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement et de celles dont elle disposait en 2019.

La commission prend note des informations reçues de la Confédération géorgienne des syndicats (GTUC) le 2 octobre 2020.

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi en coordination avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note de la réponse du gouvernement à ses précédents commentaires. Elle prend note en particulier des statistiques complètes fournies par le gouvernement dans son rapport sur la mise en œuvre du Programme de l’État pour le développement du service de promotion de l’emploi 2016-2018 et du Programme de l’État pour la formation professionnelle, la reconversion et la mise à niveau des qualifications des demandeurs d’emploi. La commission note aussi avec intérêt que le gouvernement a élaboré, avec l’aide du Bureau, la Stratégie nationale pour l’emploi et le travail (NSLEP) 2019-2023 et son plan d’action 2019-2021, qui expose sa conception des réformes stratégiques et de système, ainsi que d’une série de mesures pour l’emploi et le travail qui seront mises en œuvre au cours des cinq prochaines années. Le gouvernement indique que la NSLEP 2019-2023 met l’accent sur l’amélioration des politiques actives du marché du travail et des services de l’emploi. À cet égard, l’objectif 3 de la NSLEP 2019-2023 consiste à promouvoir la participation des femmes et de certains groupes défavorisés au marché du travail par des politiques de l’emploi sociales, inclusives et ciblées. Le gouvernement mentionne aussi l’adoption de la loi sur la promotion de l’emploi du 1er juillet 2020, qui régit, entre autres choses, l’action d’institutions publiques en matière de promotion de l’emploi. Selon les observations de la GTUC, la Géorgie connaît toujours des taux de chômage élevés, y compris chez les jeunes, ainsi que d’autres défis, comme les inégalités de revenu, des taux de pauvreté élevés liés au chômage et des nombres élevés de travailleurs pour compte propre. Ces derniers ont souvent des niveaux de revenu si faibles qu’ils ne se considèrent pas comme «employés». La commission note que, selon les «Indicateurs de la population active (emploi et chômage)» 2021 de l’Office national de statistique de Géorgie (GEOSTAT), le taux général d’emploi était de 42,1 pour cent au quatrième trimestre 2019, puis 39,8 pour cent au quatrième trimestre 2020. Le taux général de chômage de l’ensemble du pays au quatrième trimestre 2019 était de 16,6 pour cent avant de passer à 20,4 pour cent au quatrième trimestre 2020. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la nature et l’impact des mesures prises lors de la mise en œuvre de la NSLEP 2019-2023 et de son plan d’action 2019-2021 pour relever les défis constatés sur le marché du travail, notamment des statistiques sur les taux d’emploi, de chômage et de pauvreté, ventilées suivant l’âge et le sexe.

Impact de la COVID-19. La commission prend note des mesures adoptées par le gouvernement pour atténuer les impacts de la pandémie, notamment par l’octroi de prestations de chômage temporaires pour les salariés et indépendants déclarés du secteur privé, ainsi que pour des groupes défavorisés. Sur ce point, la GTUC observe que le manque d’emplois flexibles dans le pays a contribué au taux de chômage pendant la pandémie. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur l’impact des mesures d’intervention et de redressement prises pour promouvoir un emploi inclusif et durable pendant la pandémie, notamment des informations sur les défis rencontrés et les enseignements tirés.

Développement régional. La commission a demandé précédemment des informations sur l’impact de divers programmes gouvernementaux sur le développement régional. La commission prend note des observations de la GTUC qui mentionne la faible productivité du secteur agricole (8 pour cent du PIB attribués à 38 pour cent de la population employée) et souligne le besoin de programmes de formation et de reconversion pour les travailleurs agricoles. La commission prend note également des statistiques communiquées par le gouvernement, notamment sur les 1 900 projets réalisés par le Programme de soutien aux villages, ainsi que de la création de sept nouvelles institutions de formation et d’enseignement professionnels, et que dix nouvelles municipalités se sont ajoutées au réseau, dans le cadre des réformes de la formation et l’enseignement professionnels visant à améliorer l’accès géographique et la couverture municipale. En réponse aux précédents commentaires de la commission sur l’adoption d’une nouvelle stratégie de développement régional, le gouvernement indique que le Programme de développement régional de la Géorgie (RDP) 2018-2021 a été approuvé par le décret gouvernemental n° 1292 en juin 2018 et qu’il est actuellement en phase de mise en œuvre. Les priorités de ce programme consistent notamment en un soutien aux petites et moyennes entreprises (PME), aux secteurs de croissance de l’économie et à la promotion des exportations, avec notamment un appui à des secteurs stratégiques tels que le tourisme et l’agriculture, et à l’amélioration des ressources humaines. La commission prie le gouvernement de fournir des informations, notamment des données statistiques ventilées, sur l’impact des mesures prises pour promouvoir un développement régional équilibré, y compris dans le contexte du RDP 2018-2021, en termes de création d’emplois durables et pérennes et d’amélioration de la productivité de la main-d’œuvre. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée, notamment des programmes de formation et de reconversion, afin d’accroître la productivité dans le secteur agricole. Le gouvernement est également prié de fournir des informations sur les résultats de ces mesures.

Catégories spécifiques de travailleurs. En réponse à ses précédents commentaires sur l’impact des mesures actives de l’emploi ciblant les groupes défavorisés, la commission prend note des statistiques fournies à propos du nombre de demandeurs d’emploi – les femmes et les jeunes notamment – ayant obtenu un emploi à la suite de leur participation au Programme de l’État pour le développement du service de promotion de l’emploi 2016-2018. S’agissant de l’emploi des femmes, la GTUC observe qu’entre 2006 et 2019, l’activité économique des hommes a dépassé celle des femmes de 19 pour cent en moyenne. La GTUC indique que les femmes sortent de la population active en raison de salaires trop bas. La commission note que, sur ce point, la NSLEP 2019-2023 mentionne aussi des problèmes rencontrés par les femmes sur le marché du travail, tel que l’écart salarial entre hommes et femmes, et prévoit d’accorder une attention particulière à la participation des femmes à des programmes pour l’emploi. S’agissant de l’emploi des jeunes, la commission prend note des informations fournies à propos des activités et des programmes de diverses autorités et institutions publiques responsables de la promotion de l’emploi des jeunes. Elle note en particulier le «Plan d’action national pour la politique de la jeunesse 2015-2020» actuellement en cours d’évaluation, et la mise en place de partenariats public-privé (PPP) dans le domaine de l’enseignement et la formation professionnels (EFP). Le gouvernement fait état d’une augmentation du nombre de programmes d’apprentissage en milieu de travail par le biais des PPP. La GTUC observe que le taux de chômage est particulièrement élevé chez les jeunes; il atteignait 30,3 pour cent dans le groupe d’âges 20-29 ans en 2019. La commission note que, suivant la base de données ILOSTAT, le taux de chômage des jeunes était de 39,4 pour cent en 2020 et que la proportion des jeunes sans emploi, éducation ou formation (NEET) s’est élevée à 28,5 pour cent. Elle note à cet égard que la NSLEP 2019-2023 prévoit des mesures pour ramener la proportion de jeunes dans la catégorie NEET à 22,8 pour cent d’ici 2023. La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement à propos de mesures prises pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées, notamment les programmes spéciaux centrés sur l’intégration des personnes handicapées et des jeunes ayant des besoins particuliers dans des activités sociales par le biais du Centre national de l’enfance et de la jeunesse et de programmes du Département de l’emploi. La commission note encore que la NSLEP 2019-2023 et le RDP 2018-2021 comportent tous deux des mesures destinées à promouvoir l’intégration de groupes spécifiques en situation vulnérable sur le marché du travail, notamment par la formation professionnelle pour les minorités ethniques. Rappelant les commentaires qu’elle a formulés en 2014 au titre de la Convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, concernant la ségrégation professionnelle des femmes et sa contribution à l’écart de rémunération entre hommes et femmes, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour combattre la persistance de la ségrégation professionnelle fondée sur le sexe (à la fois verticale et horizontale) et accroître le taux de participation des femmes au marché du travail. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont le développement de partenariats public-privé et d’autres programmes dispensant une formation et un enseignement professionnels aux jeunes a élargi l’accès des jeunes au plein emploi productif et librement choisi. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour réduire le taux de chômage des jeunes (de 20 à 29 ans). Le gouvernement est en outre prié de fournir des informations sur la nature et l’impact des mesures prises, notamment dans le cadre de la NSLEP 2019-2023 et du RDP 2018-2021, sur l’emploi de groupes spécifiques de travailleurs, y compris les personnes handicapées, les travailleurs ruraux et les travailleurs âgés.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Prenant note des informations fournies par le gouvernement à propos de la consultation des partenaires sociaux, la commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur les consultations des représentants de ceux concernés par les mesures à prendre.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi en coordination avec la réduction de la pauvreté. Dans ses commentaires précédents, la commission avait invité le gouvernement à communiquer des informations sur les résultats de la mise en œuvre du Plan cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (UNDAF) (2011-2015) du point de vue de la création d’emplois et de la réduction de la pauvreté dans le pays. En réponse, le gouvernement indique que, pour promouvoir la politique nationale de l’emploi et de réduction de la pauvreté, le ministère du Travail, de la Santé et des Affaires sociales (MLHSA), en coordination avec d’autres ministères, a lancé divers programmes visant à promouvoir l’emploi de groupes de travailleurs particuliers, notamment les jeunes et les personnes handicapées. La commission note que diverses mesures ont été prises par le gouvernement dans le cadre de ses efforts visant à élaborer et mettre en œuvre une politique active de l’emploi, y compris le Plan d’action sur la stratégie nationale d’organisation du marché du travail (2015 2018), qui vise essentiellement à faciliter le bon fonctionnement du marché du travail et à améliorer le cadre juridique dans les domaines du travail et de l’emploi. Le gouvernement a en outre mis en œuvre des mesures sur l’éducation et la formation, notamment: i) le «concept de développement de services publics d’orientation professionnelle et de planification de carrière tout au long de la vie, et la mise en œuvre du plan d’action correspondant (2015 2017)» qui s’efforce de fournir des services de consultation professionnelle et de planification de carrière tout au long de la vie; ii) la «stratégie de politique active du marché du travail et le plan d’action correspondant (2016-2018)», dont l’objectif principal est de contribuer à l’intégration de la population sur le marché du travail et aux possibilités d’emploi de celui ci; iii) la stratégie de réforme de l’enseignement professionnel, dont l’objectif est d’adapter les programmes d’enseignement professionnel aux besoins du marché du travail et de créer un système de formation professionnelle flexible; iv) le «renforcement des capacités des services d’aide à l’emploi et le Programme national de formation ou de réorientation professionnelle des demandeurs d’emploi». Le gouvernement indique également que, dès 2016, il a pris des mesures pour élaborer et mettre en œuvre un système d’information sur le marché du travail afin d’en suivre l’évolution, d’évaluer l’impact des programmes mis en œuvre et d’assurer la coordination entre le système de formation professionnelle et les besoins du marché du travail. Le gouvernement fait savoir que l’Unité de la division de l’analyse du marché du travail a été créée au sein du MLHSA, laquelle est chargée d’assurer la collecte et l’échange d’informations sur le marché du travail entre les organismes publics. En ce qui concerne les informations sur les tendances de l’emploi, la commission note que, selon la base de données statistiques du BIT, en 2016, le taux de chômage dans le pays était de 11,8 pour cent. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des politiques et programmes susmentionnés. Elle le prie en outre de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour coordonner les politiques d’enseignement et de formation avec les perspectives d’emplois. Le gouvernement est également prié de fournir des données statistiques actualisées sur les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ventilées par âge et par sexe.

Catégories particulières de travailleurs. Le gouvernement indique que l’un des principaux axes de sa stratégie de politique active du marché du travail et de son plan d’action (2016-2018) est d’améliorer la situation des personnes vulnérables face aux déficits de travail décent. A cet égard, le gouvernement fait référence à la mise en œuvre du programme d’aide à l’emploi des personnes handicapées, qui prévoit des mesures d’incitation visant à aider les personnes handicapées à accéder à l’emploi sur le marché libre du travail. En ce qui concerne les jeunes, le gouvernement fait référence à la politique nationale en faveur des jeunes qui s’efforce de promouvoir l’égalité de chances des jeunes en améliorant leurs conditions de vie et en facilitant leur mobilité. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur les activités et l’impact des mesures actives de l’emploi visant les travailleurs vulnérables face aux déficits de travail décent, notamment les jeunes, les personnes handicapées, les travailleurs ruraux et ceux de l’économie informelle. Elle le prie en outre de fournir des données statistiques sur les niveaux de l’emploi, du chômage et du sous-emploi de ces catégories particulières de travailleurs.

Développement régional. La commission prend note des différents programmes lancés par le gouvernement pour dispenser une formation aux personnes vivant dans les régions et les municipalités, notamment la politique nationale en faveur des jeunes et le «concept de développement de services publics d’orientation professionnelle et de planification de carrière tout au long de la vie et la mise en œuvre du plan d’action correspondant (2015-2017)», qui fournit un appui financier à l’éducation et à la mobilité et l’accès aux services de planification de carrière et d’orientation, respectivement. La commission se réfère à ses précédents commentaires et prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur l’impact du programme d’appui aux villages en termes de développement régional et sur les résultats du programme de nouvelles possibilités économiques (2011-2015). Elle le prie en outre de fournir des informations sur l’adoption d’une nouvelle stratégie de développement régional qui vise à favoriser un développement régional équilibré axé sur la création d’emplois durables. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des statistiques sur l’impact de la politique nationale en faveur des jeunes et du concept de développement de services publics d’orientation professionnelle et de planification de carrière tout au long de la vie et la mise en œuvre du plan d’action correspondant (2015-2017), dans le cadre du développement régional.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique qu’il ne dispose d’aucune information concernant les réunions formelles consultatives qui ont eu lieu entre le ministère de l’Economie et du Développement durable, le ministère du Développement régional, le ministère de l’Agriculture de Géorgie et d’autres parties prenantes intéressées. Il ajoute que la Commission tripartite des partenaires sociaux a été créée en vertu de l’ordonnance no 258 du 7 octobre 2013 pour développer les activités à cet égard. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la nature et la fréquence des consultations tenues entre ses ministères, les partenaires sociaux et les parties prenantes intéressées en ce qui concerne la formulation et la mise en œuvre de politiques et de programmes de l’emploi. Elle le prie en outre de fournir des informations détaillées sur la composition, le mandat et les activités de la Commission tripartite des partenaires sociaux et d’indiquer notamment si celle-ci est consultée lors de l’élaboration et de l’examen des politiques et des programmes de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi en coordination avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2013 qui comporte des informations détaillées en réponse à sa demande directe de 2011. Le gouvernement indique que les principaux objectifs du Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (UNDAF) 2011-2015 sont de promouvoir le développement inclusif et la réduction de la pauvreté dans le cadre de politiques économiques, et notamment du commerce et de l’investissement; un meilleur accès des groupes vulnérables au travail décent; et la santé, l’éducation, la justice et autres services sociaux essentiels de bonne qualité. Le gouvernement fournit également des informations sur les résultats escomptés de l’UNDAF. La commission note que le taux de chômage a baissé de 16,3 pour cent en 2010 à 15,1 et 15 pour cent en 2011 et 2012, respectivement. Elle note aussi que le chômage est particulièrement élevé parmi les jeunes dans les groupes d’âge 15 19 ans, 20-24 ans et 25-29 ans, et atteint respectivement 36,9 pour cent, 32,2 pour cent et 25 pour cent en 2012. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission concernant la collecte et l’utilisation de statistiques, le gouvernement indique que les statistiques relatives à l’emploi sont utilisées pour créer, prévoir et analyser les stratégies et les politiques sur l’emploi et le travail. Le gouvernement signale qu’une enquête sur les ménages a été menée dans plusieurs régions du pays dans le cadre du Programme d’enregistrement des demandeurs d’emploi, ayant abouti à l’inscription de 390 213 demandeurs d’emploi dans la base de données pertinente. Pour ce qui est de la question relative à l’éducation et à la formation, la commission se réfère à ses commentaires sur l’application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975. La commission invite le gouvernement à communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats de la mise en œuvre de l’UNDAF 2011-2015 par rapport à la création d’emplois et à la réduction de la pauvreté dans le pays. Prière de continuer aussi à fournir des statistiques ventilées sur la nature et les tendances de l’emploi.

Catégories particulières de travailleurs. Le gouvernement indique que le Plan d’action sur l’égalité entre les hommes et les femmes 2011-2013 a pour objectifs d’intégrer le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes dans les politiques économiques et de l’emploi et de supprimer les stéréotypes liés au genre. Le gouvernement indique que 60,4 pour cent des hommes et 46,2 pour cent des femmes étaient actifs en 2011, et que le taux de chômage représentait 13,1 pour cent pour les femmes et 16,7 pour cent pour les hommes. La représentation des femmes dans les petites entreprises est identique à celle des hommes; cependant, les femmes sont proportionnellement moins bien représentées dans les moyennes et grandes entreprises. Par ailleurs, le nombre de femmes dans les entreprises privatisées est très inférieur à celui des hommes. Le gouvernement indique que la Stratégie et le Plan d’action sur l’enseignement et la formation professionnels (VET) 2013-2020 comportent des politiques visant à répondre aux besoins des catégories particulières de travailleurs, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les travailleurs handicapés. La commission invite le gouvernement à communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur l’impact des mesures de l’emploi adoptées pour répondre aux besoins des catégories particulières de travailleurs, telles que les femmes, les jeunes, les personnes handicapées et les travailleurs âgés. Prière de d’inclure des données statistiques sur les niveaux de l’emploi, du chômage et du sous-emploi de ces catégories de travailleurs.

Développement régional. Le gouvernement indique qu’il prévoit de réviser sa stratégie de développement régional en 2016 et de fixer de nouvelles priorités dans ce domaine. Le gouvernement mentionne plusieurs projets régionaux visant à créer et à soutenir l’emploi. La commission prend note à ce propos du projet de nouvelles possibilités économiques (NEO) 2011-2015, qui doit cibler dix municipalités et profiter à environ 70 000 ménages considérés comme vulnérables. En outre, le ministère du Développement régional et des Infrastructures applique un programme annuel de soutien au village sous le contrôle des municipalités locales en vue de fournir des emplois à la population locale. La commission invite le gouvernement à communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur l’adoption d’une nouvelle stratégie de développement régional destinée à contribuer à réaliser un développement régional équilibré ciblé sur la création d’emplois, aussi bien dans le secteur agricole que dans le secteur non agricole. Elle invite aussi le gouvernement à fournir des informations sur les résultats de la mise en œuvre du projet NEO et du programme de soutien au village par rapport à la création d’emplois aux niveaux régional et local.

Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement fournit dans son rapport des informations sur la Commission tripartite du partenariat social, créée en 2009, et indique que cette commission n’a démarré que récemment ses activités officielles. Le gouvernement signale qu’en juillet 2011 un mémorandum d’accord sur le partenariat social a été signé avec le ministère de l’Education et les organisations de travailleurs et d’employeurs en vue d’améliorer la correspondance entre l’enseignement professionnel et la demande sur le marché du travail. La commission invite le gouvernement à communiquer, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les consultations menées avec les organisations d’employeurs et de travailleurs au sujet de la formulation et de la mise en œuvre des politiques et des programmes de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi en coordination avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2011 qui contient des informations en réponse à sa précédente demande directe. Le gouvernement indique que la croissance de l’emploi durable et le soulagement de la pauvreté figurent parmi ses grandes priorités. Selon le Bureau national de la statistique de Géorgie, le chômage se maintient à un niveau élevé mais il a légèrement diminué au cours de l’année écoulée, passant de 16,9 pour cent en 2009 à 16,3 pour cent en 2010, ce qui représente un total de 316 000 personnes sans emploi. La part de la population vivant sous le seuil de pauvreté est passée de 8,4 en 2008 à 9,9 en 2009 et est restée stable en 2010. Le gouvernement indique en outre que des programmes spéciaux pour l’emploi ont été mis en œuvre par les municipalités de tout le pays, notamment dans la capitale, Tbilissi, afin de stimuler l’emploi. Ainsi, diverses activités ont été menées, notamment l’enregistrement des demandeurs d’emploi dans une base de données générale et régulièrement mise à jour, ainsi qu’une consultation avec des entreprises et des parties prenantes en vue de réduire les décalages entre l’offre et la demande d’emplois. Près de 50 000 demandeurs d’emploi sont actuellement inscrits et 500 d’entre eux ont obtenu un emploi par ce biais. Le programme USAID 2008-2011 a aussi permis de former plus de 5 500 personnes en 2011, dont 67 pour cent ont trouvé un emploi par la suite. En outre, le gouvernement fait état du lancement du Plan cadre des Nations Unies pour l’aide au développement 2011-2015 (UNDAF), qui a pour but de réduire la pauvreté en créant des possibilités d’emploi et de revenus. La commission invite le gouvernement à inclure, dans son prochain rapport, de plus amples informations sur les mesures prises afin de mettre en œuvre une politique active pour promouvoir le plein emploi productif et librement choisi, ainsi que des statistiques désagrégées sur la nature et les tendances de l’emploi. Prière également de préciser les résultats obtenus par l’UNDAF en termes à la fois de création d’emplois et de réduction de la pauvreté.

Formation professionnelle et éducation. Le gouvernement indique que des études de la Banque mondiale de 2008 ont montré que le manque de qualification de la main-d’œuvre est le facteur principal du chômage. Une étude publiée en 2011 révèle également que l’éducation est jugée la réforme la plus importante à mener à bien dans le pays. En conséquence, des réformes de l’enseignement général et supérieur ont été mises en chantier afin de le développer, notamment par la mise en place d’un examen de qualification des enseignants et par l’investissement de sommes substantielles dans les infrastructures scolaires. S’agissant de l’enseignement professionnel, plusieurs projets ont été mis en œuvre par des institutions de l’Etat en collaboration avec le secteur privé et des partenaires internationaux. Le projet «Soutien au secteur de l’éducation et la formation professionnelles de Géorgie» a été instauré, avec la collaboration de l’Union européenne. Il est prévu de renforcer le système de formation professionnelle (VET), conformément aux priorités arrêtées dans la Stratégie nationale 2009-2012 du VET, que le gouvernement a approuvée en 2009, le but étant de créer un nouveau système de formation professionnelle qui soit compatible avec les normes européennes en matière d’éducation. La commission observe que plusieurs réformes ont été entreprises, dont la dernière en septembre 2010, et ont conduit à la modernisation de centres d’éducation professionnelle. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats des réformes entreprises ainsi qu’une évaluation de l’impact de la stratégie VET pour ce qui est du renforcement à la fois de la formation professionnelle et de l’éducation.

Catégories particulières de travailleurs. Le gouvernement indique que la proportion de femmes admises dans l’enseignement supérieur a augmenté régulièrement au fil des ans pour atteindre 59 pour cent en 2010; même dans les filières techniques, où les femmes sont habituellement mieux représentées, leur nombre a également augmenté de manière significative. La commission note que 62 pour cent de l’ensemble des bourses de l’Etat ont été allouées à des femmes en 2010 et qu’a été promulguée la même année la loi sur l’égalité entre hommes et femmes visant à instaurer un cadre général en la matière. La commission note en outre que, afin d’assurer une bonne éducation à la tranche la plus vulnérable de la population, 10 pour cent des bourses d’Etat sont allouées chaque année à des étudiants issus de groupes vulnérables, tels que les étudiants d’un milieu social pauvre, les migrants et les personnes handicapées. Le Parlement a également adopté des amendements législatifs destinés à encourager les minorités à suivre un enseignement supérieur en leur ménageant des conditions préférentielles. La commission invite le gouvernement à fournir de plus amples informations sur les mesures prises afin d’encourager et de soutenir le niveau d’emploi de groupes particuliers de travailleurs tels que les femmes, les jeunes et les travailleurs handicapés, ainsi qu’une évaluation des résultats obtenus de la sorte.

Développement régional. Le gouvernement mentionne la création en 2009 du ministère des Infrastructures et du développement régionaux, chargé de la mise en œuvre de la politique de développement régionale ainsi que de la réforme des collectivités locales en Géorgie. La commission prend note de l’adoption d’une Stratégie d’ensemble 2011-2017 pour le développement régional en Géorgie, en collaboration avec l’Union européenne, dans le cadre du programme de soutien à la politique de développement régional. Cette stratégie vise à définir le concept et les modalités d’une exploitation optimale du potentiel de développement des régions de Géorgie par, entre autres, la mise au point d’un mécanisme de gestion efficace du réseau d’infrastructures en charge de l’offre de divers services publics, de l’amélioration du développement professionnel des ressources humaines employées dans le domaine du développement municipal et de la gestion du réseau d’infrastructures, ainsi que dans l’élaboration d’une politique régionale de l’environnement devant favoriser l’emploi durable dans les régions. La commission prend également note des différents projets qui ont été mis en place dans le cadre du train de mesures de relance économique et du document conjoint d’évaluation des besoins (DCEB), qui ont permis la construction de routes, d’écoles, de réseaux d’adduction d’eau et de logements dans des travaux à fort coefficient de main-d’œuvre. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats obtenus en matière d’emploi par la Stratégie d’ensemble pour le développement régional en Géorgie, ainsi que sur les projets mis en œuvre dans le cadre du train de mesures de relance économique et du DCEB pour la promotion de l’emploi en zones rurales. Prière aussi d’indiquer les résultats des activités menées par le ministère des Infrastructures et du développement régionaux en termes de développement régional et local et d’emploi.

Collecte et analyse de statistiques. La commission note que les données rassemblées par l’Office de la statistique (Saqstat) sont utilisées de manière exhaustive pour formuler la politique du gouvernement en matière d’emploi. En conséquence, le Parlement a adopté en 2009 une loi sur les statistiques officielles en vertu de laquelle le Saqstat est devenu une entité légale indépendante de droit public ayant pour objet de coordonner l’action de ses bureaux régionaux et d’autres organes gouvernementaux en matière de statistiques. Suivant la nouvelle loi, le Saqstat doit recevoir toutes les données statistiques des services de l’administration, et les citoyens sont maintenant tenus de participer au recensement. La commission souhaite continuer à recevoir des informations sur les progrès réalisés afin d’obtenir des données exactes sur le marché du travail et sur la manière dont elles sont utilisées pour formuler et réviser les politiques d’emploi.

Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement rappelle que, en 2009, s’est tenue à Tbilissi une table ronde tripartite réunissant une délégation de l’OIT, des représentants du gouvernement, de la Confédération géorgienne des syndicats (GTUC) et de l’Association géorgienne des employeurs (GEA) qui a débouché sur la création d’une Commission tripartite du partenariat social dont les statuts ont été adoptés en 2010. Cette commission doit permettre aux partenaires sociaux d’échanger leurs points de vue sur des questions sociales et de travail, en particulier pour ce qui touche aux politiques de l’emploi. La commission note également que les partenaires sociaux ont été activement associés à l’élaboration de la stratégie de développement professionnel étant donné que sept groupes thématiques de partenariat social ont été créés en 2010 en vue de préparer des propositions pour cette stratégie. La commission observe en outre que la Commission tripartite s’est dotée d’un secrétariat afin d’encadrer une coopération efficace entre les partenaires sociaux dans le domaine des questions de travail et des politiques de l’emploi. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la consultation des partenaires sociaux dans le processus de l’élaboration de la politique d’emploi du gouvernement, dans le cadre de la Commission tripartite de partenariat social.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi, en coordination avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2009 qui contient les réponses aux questions soulevées dans la demande directe de 2008. Selon le Département de la statistique de Géorgie, le taux de pauvreté a atteint 24,6 pour cent en 2004 et 22,1 pour cent en 2008. La commission note que, en janvier 2008, le gouvernement a adopté le Programme pour 2008-2012 d’élimination de la pauvreté en Géorgie, qui a pour principales priorités l’emploi et le développement du secteur privé, la promotion des investissements et une efficacité accrue du système d’aide sociale. Le gouvernement indique que les dépenses au titre de la politique de l’emploi (mesures actives et passives) ont plus que doublé en 2005-2007. La commission prend note des divers programmes axés sur la création d’emplois, par exemple le Programme de crédit à bas coûts, mis en œuvre en 2008, et le Programme de création de 100 nouvelles entreprises agricoles, lancé en 2007-08. Le gouvernement indique aussi que le nombre des bénéficiaires de ces deux programmes dépasse 36 200 personnes. La commission note que l’Agence publique de l’emploi est devenue l’Agence du service social. Le gouvernement dit que l’objectif de la réduction du chômage et de l’atténuation de la pauvreté va bien au-delà de la capacité d’une seule agence – l’Agence du service social qui est placée sous la supervision du ministère du Travail, de la Santé et des Affaires sociales. Par conséquent, le ministère du Travail avec le ministère du Développement économique et le ministère de l’Education et des Sciences coordonnent les activités ayant trait à l’emploi et mettent en œuvre les programmes d’enseignement professionnel et de formation. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures actives du marché du travail qui ont été prises pour lutter contre la pauvreté, et sur les mesures prises pour veiller à ce que la politique de l’emploi, qui est essentielle pour réduire la pauvreté, soit au centre des politiques macroéconomiques et sociales.

2. Formation professionnelle et éducation. Le gouvernement indique qu’il met en œuvre plusieurs programmes, en coopération avec les partenaires internationaux et les institutions de développement, par exemple le PNUD, l’Union européenne et l’Agence suisse de développement et de coopération. A cet égard, le gouvernement indique que le Programme de développement des infrastructures de formation professionnelle a été lancé en 2008 et qu’il a, entre autres, pour objectif de créer au moins 50 centres d’enseignement professionnel en Géorgie. Le programme contribue à réduire le chômage structurel entraîné par les modifications structurelles de l’économie et par les écarts entre les qualifications des demandeurs d’emploi et celles demandées sur le marché du travail. Le gouvernement dit aussi que le Programme de formation professionnelle et de recyclage vise à accroître les qualifications professionnelles et à aider les chômeurs à répondre aux exigences du marché du travail. La commission note que 113 800 personnes ont participé à ce programme et reçu une formation dans plus de 1 400 entreprises. Parmi les bénéficiaires du programme, les femmes représentaient 65 pour cent de l’ensemble des participants, soit 7 points de pourcentage de plus qu’en 2006. La commission note aussi que le Conseil d’administration de l’Agence nationale des professions réunit des représentants du gouvernement, des syndicats et des employeurs qui œuvrent ensemble pour élaborer des normes sur l’enseignement professionnel. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport d’autres données sur les mesures prises dans le domaine de la formation professionnelle et de l’éducation, y compris sur la manière dont les partenaires sociaux contribuent à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces mesures.

3. Mesures spécifiques pour les catégories vulnérables de travailleurs. Le gouvernement indique que le ministère de la Justice a lancé un projet pilote visant à former et à employer des personnes handicapées dans l’Agence publique d’enregistrement. Le ministère du Travail, de la Santé et des Affaires sociales envisage aussi de lancer un nouveau projet pour contribuer à la pleine intégration des personnes handicapées sur le marché du travail. La commission demande de nouveau au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur la manière dont les politiques de l’emploi sont menées pour répondre aux besoins de certaines catégories de travailleurs, par exemple les femmes, les jeunes, les personnes âgées et les personnes handicapées, et sur les résultats de ces politiques.

4. Développement régional. Le gouvernement indique que l’une de ses principales priorités est le développement régional, au moyen de projets d’infrastructures. A cette fin, en 2009, le ministère des Infrastructures et du Développement régionaux a été créé. Il est chargé d’élaborer la politique de développement régional, de l’administration publique des transports et de la mise en œuvre de la politique publique du réseau routier, entre autres. La commission note que le gouvernement a élaboré l’ensemble des mesures de relance économique qui définit les projets d’infrastructures qui seront financés. Dans ce rapport, le gouvernement fait mention aussi de la Conférence des donateurs pour la Géorgie qui s’est tenue à Bruxelles en octobre 2008. Il indique qu’une part importante de l’aide financière visera tout un ensemble de projets d’infrastructures, par exemple le projet de développement des infrastructures régionales et municipales et le projet du réseau routier secondaire et local. Le gouvernement indique aussi que, avant cette conférence, il avait préparé un document conjoint d’évaluation des besoins. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les programmes pour l’emploi régional et local mis en œuvre dans le cadre de l’ensemble des mesures de relance économique, afin de promouvoir l’emploi productif, en particulier dans les zones rurales. La commission demande aussi au gouvernement de fournir des informations sur l’impact des projets d’infrastructures mis en œuvre dans le cadre de l’évaluation conjointe des besoins sur l’emploi productif.

5. Recueil et analyse de statistiques. Le gouvernement indique que, actuellement, en collaboration avec le PNUD, est menée une réforme du système national de statistique de la Géorgie. Les principaux objectifs de la réforme sont les suivants: accroître l’indépendance, la fiabilité et la qualité des statistiques et rendre plus conforme la méthodologie aux normes internationales reconnues. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les activités menées par le système national de statistique de la Géorgie. A cet égard, prière de fournir des statistiques sur la taille et la distribution de la main-d’œuvre, la nature et l’ampleur du chômage et du sous-emploi et l’évolution dans ce domaine. La commission souhaiterait aussi recevoir des informations sur la manière dont les données sont utilisées par le gouvernement lorsqu’il définit la politique de l’emploi.

6. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. Le gouvernement indique qu’il est fermement résolu à améliorer le dialogue social et qu’il collabore avec les parties intéressées de différentes façons. Les nouvelles modalités de la réunion périodique des représentants des syndicats, des associations d’employeurs et du ministère du Travail, de la Santé et des Affaires sociales ont été définies de façon à garantir une bonne communication, à échanger des vues sur diverses questions et à coordonner les futures activités dans le domaine de la politique de l’emploi, du travail et de la politique sociale, entre autres. La commission demande au gouvernement un complément d’information sur les consultations efficaces qui se sont tenues avec les représentants des partenaires sociaux au sujet des questions couvertes par la convention, telles qu’établies à l’article 3.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note des informations fournies par le rapport du gouvernement, reçu en septembre 2007, notamment en réponse à la demande directe de 2006 de la commission.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission note que, malgré des progrès économiques importants et une forte progression du PIB, la pauvreté a augmenté en 2004-05 en raison d’une hausse du chômage. Cette hausse est mise sur le compte des réformes du secteur public, qui ont entraîné une augmentation du nombre de demandeurs d’emploi. La hausse du chômage a provoqué une augmentation du taux de pauvreté globale, qui est passé de 35,7 pour cent en 2004 à 39,4 pour cent en 2005. Le gouvernement attribue la réduction de la main-d’œuvre entre 1999 et 2004 à la progression de l’émigration, indiquant que 800 000 à un million de personnes ont quitté la Géorgie dans les années quatre-vingt-dix. Le gouvernement déclare que cette tendance évolue et que davantage de personnes reviennent actuellement en Géorgie.

2. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note des informations contenues dans le rapport national n^o 06/361 du Fonds monétaire international (FMI) sur le rapport intérimaire de la Géorgie sur son programme pour la réduction de la pauvreté et la croissance économique, transmis par le gouvernement dans son rapport. Le rapport du FMI indique que, malgré une forte hausse du PIB, la pauvreté a augmenté en 2004-05 parce que le chômage a continué de progresser, le taux de chômage atteignant 13,8 pour cent en 2005. D’après le rapport du FMI, cette tendance est due en partie aux réformes du secteur public qui ont entraîné le licenciement d’un certain nombre de fonctionnaires. Ces réformes et les lacunes du système d’assurance sociale ont contribué à la hausse du taux de pauvreté globale qui est passé de 35,7 pour cent en 2004 à 39,4 pour cent en 2005. Le rapport du FMI indique que, même si le taux s’est abaissé à 33,6 pour cent au premier trimestre 2006, il faut créer une tendance solide vers la réduction de la pauvreté. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations supplémentaires sur les mesures actives d’emploi engagées dans le cadre des initiatives gouvernementales de lutte contre la pauvreté, ainsi que sur les mesures prises afin de garantir que les questions de politiques de l’emploi, qui sont essentielles pour la réduction de la pauvreté, sont au cœur des politiques macroéconomiques et sociales.

3. Services de l’emploi. Le gouvernement indique que l’Agence nationale de l’emploi et de l’assistance sociale a réduit ses activités liées à l’emploi en 2005 car elle cherchait à se recentrer sur son programme d’assistance sociale. Toutefois, l’agence a repris ses activités liées à l’emploi à partir de 2006. La commission note qu’une réforme est actuellement en cours pour regrouper en un organisme unique les services sociaux et les autres services responsables de la mise en œuvre de la politique sociale. La commission souhaiterait recevoir des informations supplémentaires sur les initiatives visant à regrouper en un organisme unique les services sociaux et les services chargés de mettre en œuvre la politique sociale, et prie le gouvernement de fournir également des informations sur la manière dont ses politiques de développement générales et sectorielles sont mises en œuvre de manière cohérente afin d’assurer du travail à toutes les personnes disponibles en recherche d’emploi.

4. Formation professionnelle et éducation. La commission note qu’un nouveau programme pour l’emploi a été mis en place en 2006 qui était doté d’un budget de 24 millions de GEL (environ 14,5 millions de dollars américains). Le gouvernement indique que, sur la base d’une étude sur le marché du travail, a été mise en évidence la nécessité de remédier au faible niveau de compétences de la main-d’œuvre dans le pays et à la baisse des qualifications provoquée par le chômage de longue durée. A cette fin, l’Agence nationale de l’emploi et de l’assistance sociale s’est efforcée de former les demandeurs d’emploi en tenant compte des besoins des employeurs. Comparée aux années précédentes, l’année 2006 a été marquée par l’exécution d’un programme de formation professionnelle à grande échelle en entreprise. Le gouvernement signale qu’en 2006 l’agence a inscrit plus de 100 000 nouveaux demandeurs d’emploi, dont 50 000 ont participé au programme de formation. On estime que 15 à 20 pour cent des participants au programme de formation ont été embauchés après la formation.

5. Le gouvernement indique qu’en 2007 une loi sur la formation professionnelle a été adoptée. A cette fin, 11 nouveaux centres de formation professionnelle ont été ouverts, permettant la formation de 6 000 à 8 000 jeunes et adultes. Le ministère de l’Education et des Sciences doit donner des directives pour l’élaboration du programme de formation. En outre, une agence nationale des professions doit être créée en 2007, dont l’organe directeur sera composé de représentants du gouvernement et des partenaires sociaux, pour donner des orientations sur la formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre la nouvelle loi sur la formation professionnelle, ainsi que des résultats obtenus sur le marché du travail. Elle souhaiterait également recevoir des informations sur la manière dont les partenaires sociaux contribuent à l’élaboration et à l’application des politiques de formation professionnelle, et d’autres politiques liées à l’emploi, notamment dans le cadre de l’organe directeur de l’Agence nationale des professions ou d’autres dispositifs.

6. Catégories de travailleurs particulièrement vulnérables. La commission note que la municipalité de Tbilissi a mis en place un programme pour l’emploi des jeunes en 2006-07, auquel ont participé 5 000 jeunes. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations supplémentaires sur la manière dont les politiques de l’emploi tiennent compte de la situation particulière des femmes, des jeunes, des travailleurs âgés et des travailleurs handicapés, en précisant les résultats obtenus grâce à ces politiques.

7. Développement régional. La commission note que, dans le cadre de l’accord quinquennal sur le programme concernant les problèmes du millénaire, conclu entre le gouvernement de Géorgie et les Etats-Unis, des efforts sont réalisés pour lutter contre la pauvreté par le biais du développement économique. Le gouvernement signale que ce programme comprend deux volets: un projet de remise en état des infrastructures régionales et un programme de développement des entreprises. Le gouvernement indique à cet égard que le projet de remise en état des infrastructures régionales vise à améliorer la prestation de services aux niveaux régional et municipal, en accordant aux entités publiques qui peuvent en bénéficier des subventions pour développer les infrastructures dans certains domaines: alimentation en eau et réseaux d’égouts, irrigation et drainage, pose de gazoducs, routes locales et traitement des déchets solides. La commission prend également note de l’élaboration du projet de remise en état des routes Samtskhe-Javakheti, qui vise à améliorer le transport pour les activités commerciales et les activités des entreprises de la région. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les programmes pour l’emploi régionaux et locaux exécutés en vue de promouvoir le plein emploi productif, notamment dans les zones rurales. De plus, elle réitère sa demande d’informations sur les mesures législatives prises pour encourager l’entrepreneuriat et la réinsertion professionnelle des travailleurs touchés par la privatisation.

8. Collecte et analyse de statistiques. La commission note que le Département des statistiques, qui relève du ministère du Développement économique, réalise des enquêtes auprès des ménages tous les trimestres, qui constituent la principale source d’informations statistiques. Le gouvernement indique que des discussions sont en cours avec la Banque mondiale pour mener un travail de recherche à grande échelle sur le marché du travail national, afin d’analyser la situation de ce marché et d’élaborer des programmes efficaces. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les activités menées pour collecter des statistiques sur le volume et la répartition de la main-d’œuvre, la nature et l’ampleur du chômage et du sous-emploi et sur les tendances dans ces domaines. Elle souhaiterait également recevoir des informations sur la manière dont le gouvernement utilise ces données pour prendre des décisions en matière d’emploi.

9. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application de politiques. Le gouvernement se réfère aux consultations menées avec les partenaires sociaux en matière de formation professionnelle. Il indique également qu’il n’existe actuellement aucune autre commission tripartite. Toutefois, le ministère du Travail collabore étroitement avec les partenaires sociaux pour améliorer les réformes politiques et législatives. A cet égard, la commission souligne l’importance des consultations tripartites requises par la convention pour créer de l’emploi productif et améliorer la sécurité des demandeurs d’emploi. Elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les consultations intervenues avec les représentants des partenaires sociaux, et sur les progrès réalisés pour mener des consultations sur les questions couvertes par la convention, comme prévu par l’article 3.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Application d’une politique active de l’emploi. La commission note que dans son rapport, reçu en août 2005, le gouvernement déclare que la réalisation de l’objectif du plein emploi productif continue à poser des difficultés en Géorgie à cause de la crise économique actuelle. Elle note cependant que le gouvernement s’est fixé pour objectif d’accélérer le développement économique et d’améliorer le niveau de vie, en élaborant et en appliquant des politiques actives de marché du travail. Dans ce contexte, elle note que le budget du programme annuel pour la protection sociale des chômeurs et la promotion de l’emploi a été réduit de moitié en 2004 (passant de 4 millions à 2,1 millions de lari), une partie de ces fonds ayant été utilisée pour financer le déficit de l’année précédente. De plus, la commission note qu’entre 1990 et 2004 le nombre de personnes employées en Géorgie a diminué d’environ un million de personnes. Elle prie par conséquent le gouvernement de fournir des informations détaillées sur le type de mesures actives adoptées pour créer des emplois, et notamment pour promouvoir l’emploi des catégories vulnérables telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les travailleursé handicapés, ainsi que sur leur mise en œuvre (article 1, paragraphe 1, de la convention). En outre, se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prie le gouvernement d’indiquer la méthode utilisée pour prendre les décisions relatives à la politique de l’emploi, en précisant comment ces décisions sont régulièrement revues dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée (article 1, paragraphe 3, et article 2 a)).

2. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note du rapport d’activité établi en janvier 2005 par le gouvernement sur son Programme pour la réduction de la pauvreté et la croissance économique (PREGP), dans lequel il affirme que le chômage est la principale cause de la pauvreté dans le pays. Le gouvernement est prié de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les mesures prises dans le cadre du PREGP afin de garantir que l’emploi, comme élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomiques et sociales. Prière également d’indiquer les effets du PREGP sur la création d’emplois.

3. Services de l’emploi. La commission relève dans le rapport du gouvernement que, en 2004, 44 973 demandeurs d’emploi étaient inscrits auprès du Service national de l’emploi, ce qui représente un recul de 62 pour cent par rapport au chiffre donné par le gouvernement dans son précédent rapport. Parmi ces près de 45 000 demandeurs d’emploi, seuls 3 202 ont réussi à trouver du travail en 2004, et seuls 1 518 autres remplissaient les conditions requises pour bénéficier des indemnités de chômage. La commission note également que, cette année-là, le Service national de l’emploi a publié 5 818 offres d’emploi dont seulement 19 pour cent émanaient du secteur privé. Elle note en outre qu’à la fin de 2004, dans le cadre des réformes qu’il a entreprises dans le domaine de l’emploi, le gouvernement a réorganisé le Service national de l’emploi en créant à cette fin un nouvel organisme dénommé Agence nationale de l’assistance sociale et de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur le fonctionnement de cette nouvelle agence, en indiquant notamment comment cette réforme permettra à l’agence d’offrir davantage d’emplois à ceux qui veulent et peuvent travailler. Enfin, elle renvoie le gouvernement à ses commentaires de 2005 sur la convention (nº 88) sur le service de l’emploi, 1948, et la convention (nº 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, dont l’application devrait contribuer à renforcer l’efficacité de la politique de l’emploi.

4. Collecte et analyse de statistiques. La commission note que l’Agence nationale de l’assistance sociale et de l’emploi est chargée de réunir des données sur le marché du travail. Elle rappelle au gouvernement que la politique de l’emploi devrait être formulée sur la base des statistiques du marché du travail et de leur analyse. La commission espère que, dans son prochain rapport, la gouvernement décrira plus en détail les mesures prises à cet égard, et sera en mesure de fournir des informations sur l’effectif et la répartition de la population active ainsi que sur le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi (article 2).

5. Education et formation professionnelle. La commission note que, d’après les données présentées par le gouvernement, 776 chômeurs ont bénéficié d’une formation professionnelle en 2003 grâce au programme de protection sociale des chômeurs et de promotion de l’emploi. Notant que l’Agence nationale de l’assistance sociale et de l’emploi contribuera à la formation et à la reconversion professionnelles des demandeurs d’emploi, elle prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises pour adapter l’enseignement et la formation à l’évolution du marché de l’emploi. Elle le prie en outre d’indiquer comment il entend élargir l’accès et la participation à ces programmes de formation. Prière également de continuer à fournir des données statistiques sur le nombre de participants à la formation professionnelle, en précisant s’ils ont réussi à trouver un emploi.

6. Développement régional. La commission relève, dans le rapport d’activité du gouvernement sur le PREGP, que la plupart des chômeurs du pays sont recensés dans le secteur agricole. Compte tenu de cette situation, le gouvernement envisage de prendre des mesures pour diversifier le marché de l’emploi et faciliter la création d’emplois alternatifs en milieu rural. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les programmes exécutés à l’échelon régional ou local en vue de promouvoir le plein emploi productif, en particulier dans les zones rurales. Prière également d’indiquer l’impact sur l’emploi de la modernisation du système de transport, ainsi que les mesures législatives prises pour encourager l’entrepreneuriat et la réinsertion professionnelle des travailleurs touchés par la privatisation.

7. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et l’application des politiques. Dans son rapport, le gouvernement indique que des comités consultatifs spécialement chargés de déterminer les politiques régionales et locales d’emploi en consultation avec les partenaires sociaux n’ont toujours pas été créés. Le gouvernement est, par conséquent, prié de tenir la commission informée de la création de ces comités régionaux. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prie également le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des précisions sur les travaux du Conseil national pour l’emploi et leurs résultats, particulièrement en ce qui concerne l’élaboration et l’application des politiques destinées à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi. Prière également d’indiquer comment les partenaires sociaux et les autres personnes concernées sont associés à l’élaboration et à la mise en œuvre du PREGP (article 3).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires, qui étaient conçus dans les termes suivants:

1. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention. D’après les informations contenues dans le rapport détaillé, elle note que l’établissement d’une économie de marchéà orientation sociale est une priorité pour le développement socio-économique du pays. Elle note aussi que le programme 2002-2003 de coopération entre le BIT et le gouvernement de la Géorgie prévoit que, au moment de l’élaboration de la politique publique de l’emploi et de la programmation des mesures concrètes y ayant trait, le BIT et les partenaires sociaux en Géorgie suivront les principes et les règles de la convention. Les mesures sur l’emploi sont aussi les premières que le ministère de la Santé, du Travail et de la Protection sociale doit mettre en œuvre dans le volet Politique socio-économique du Programme de 2000 de la Géorgie pour la réduction de la pauvreté et la croissance économique (PREGP). La commission souhaiterait continuer de recevoir, avec les rapports du gouvernement, d’autres indications sur l’élaboration d’une politique active destinée à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi (article 1, paragraphe 1, de la convention). Prière aussi d’indiquer les effets, constatés ou attendus, du PREGP sur l’emploi.

2. Articles 1, paragraphe 3, et 2 a). Dans son rapport, le gouvernement reconnaît les distorsions sur le marché du travail et les difficultés rencontrées. La proportion de personnes qui vit en dessous du seuil de pauvreté a atteint 60 pour cent en 1999, 2,5 millions de personnes disposant de moins de 2 dollars des Etats-Unis par jour. Le taux élevé de chômage contribue à un taux très haut de pauvreté. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les procédures de décision relatives aux mesures de politique de l’emploi et la manière dont ces procédures sont régulièrement revues, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

3. La commission espère que le gouvernement fournira aussi dans son prochain rapport des informations sur les programmes régionaux ou locaux pour l’emploi qui sont mis en œuvre pour promouvoir le plein emploi. Prière d’indiquer l’impact sur l’emploi de la modernisation du système de transports et les mesures législatives prises pour encourager l’esprit d’entreprise et la réintégration dans le marché du travail des travailleurs touchés par des mesures de privatisation. Prière aussi de fournir des informations sur la promotion d’un emploi rural productif.

4. Article 3. Le gouvernement fait mention dans son rapport de l’établissement du Conseil national pour l’emploi qui a entre autres fonctions celle de donner des avis spécialisés et d’entreprendre des programmes pour l’emploi spécifiques, nationaux, régionaux et sectoriels. Une commission spéciale a été instituée au sein du ministère du Travail et a commencéà fonctionner. Elle a notamment pour fonction de faciliter la conclusion d’accords à caractère général ou sectoriel entre les partenaires sociaux. Le gouvernement se dit attachéà des relations et à une coopération active entre les partenaires sociaux. La commission demande un complément d’information sur le Conseil national pour l’emploi. Prière aussi d’indiquer comment les partenaires sociaux et les autres personnes intéressées participent à l’élaboration et à la mise en œuvre du PREGP.

5. Collecte et analyse de statistiques. La commission note que, selon des données du Département de statistique de l’Etat, le taux de chômage en Géorgie a atteint 12,6 pour cent en septembre 2000. Le nombre de personnes enregistrées dans les centres de chômage a atteint 116 900, soit une hausse de 13,8 pour cent par rapport à l’année précédente. Elle note aussi que la loi sur l’emploi prévoit la publication régulière de données et de documents statistiques. Dans son rapport, le gouvernement déplore qu’aucune étude systématique du marché du travail n’ait été entreprise à ce jour ni dans l’ensemble du pays ni à l’échelle régionale. La commission rappelle que la collecte de données et l’analyse du marché du travail devraient être à la base des mesures de la politique de l’emploi, laquelle devrait être déterminée et revue régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement donnera un complément d’information sur les mesures prises à cet égard.

6. Education et formation. La commission se réfère à sa demande directe de 2003 sur l’application de la convention (nº 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour coordonner les politiques de l’éducation et de la formation avec les perspectives de l’emploi.

7. Service de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport que l’administration du service de l’emploi a été totalement transférée au Fonds central public pour l’emploi. La commission souhaiterait être informée, dans le prochain rapport du gouvernement, sur le fonctionnement du Fonds central public pour l’emploi et sur l’impact des services de l’emploi dans divers domaines - aide aux demandeurs d’emploi, programmes de formation, de recyclage ou de travaux publics en faveur des chômeurs.

8. Le gouvernement indique dans son rapport que la crise économique actuelle est profonde et généralisée, d’où une offre de main-d’œuvre très supérieure à la demande. Le gouvernement indique que l’émigration est massive (800 000 personnes ont émigré, essentiellement en Fédération de Russie) et que le pays perd des travailleurs très qualifiés qui sont dans la force de l’âge. A cause de l’émigration, le nombre de personnes qui entrent dans la vie active chaque année est en déclin; de 1991 à 1998, les effectifs de la main-d’œuvre sont passés de 3 161 000 personnes à 3 034 000, la proportion d’hommes ayant diminué de 7 pour cent et celle des femmes de 1,5 pour cent. Aujourd’hui, les femmes représentent 51,8 pour cent de la main-d’œuvre. La structure par sexe et par âge de la population active, sa composition professionnelle et le niveau de qualifications, ainsi que sa mobilité, ont beaucoup évolué. La commission, se référant à sa demande directe de 2002 sur la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, prie le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport sur l’application de la convention n^o 122, les mesures prises pour promouvoir l’emploi des catégories vulnérables de la population (entre autres, femmes, travailleurs migrants, travailleurs non qualifiés et travailleurs indépendants).

Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

1. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention. D’après les informations contenues dans le rapport détaillé, elle note que l’établissement d’une économie de marchéà orientation sociale est une priorité pour le développement socio-économique du pays. Elle note aussi que le programme 2002-2003 de coopération entre le BIT et le gouvernement de la Géorgie prévoit que, au moment de l’élaboration de la politique publique de l’emploi et de la programmation des mesures concrètes y ayant trait, le BIT et les partenaires sociaux en Géorgie suivront les principes et les règles de la convention. Les mesures sur l’emploi sont aussi les premières que le ministère de la Santé, du Travail et de la Protection sociale doit mettre en œuvre dans le volet Politique socio-économique du Programme de 2000 de la Géorgie pour la réduction de la pauvreté et la croissance économique (PREGP). La commission souhaiterait continuer de recevoir, avec les rapports du gouvernement, d’autres indications sur l’élaboration d’une politique active destinée à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi (article 1, paragraphe 1, de la convention). Prière aussi d’indiquer les effets, constatés ou attendus, du PREGP sur l’emploi.

2. Articles 1, paragraphe 3, et 2 a). Dans son rapport, le gouvernement reconnaît les distorsions sur le marché du travail et les difficultés rencontrées. La proportion de personnes qui vit en dessous du seuil de pauvreté a atteint 60 pour cent en 1999, 2,5 millions de personnes disposant de moins de 2 dollars des Etats-Unis par jour. Le taux élevé de chômage contribue à un taux très haut de pauvreté. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les procédures de décision relatives aux mesures de politique de l’emploi et la manière dont ces procédures sont régulièrement revues, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

3. La commission espère que le gouvernement fournira aussi dans son prochain rapport des informations sur les programmes régionaux ou locaux pour l’emploi qui sont mis en œuvre pour promouvoir le plein emploi. Prière d’indiquer l’impact sur l’emploi de la modernisation du système de transports et les mesures législatives prises pour encourager l’esprit d’entreprise et la réintégration dans le marché du travail des travailleurs touchés par des mesures de privatisation. Prière aussi de fournir des informations sur la promotion d’un emploi rural productif.

4. Article 3. Le gouvernement fait mention dans son rapport de l’établissement du Conseil national pour l’emploi qui a entre autres fonctions celle de donner des avis spécialisés et d’entreprendre des programmes pour l’emploi spécifiques, nationaux, régionaux et sectoriels. Une commission spéciale a été instituée au sein du ministère du Travail et a commencéà fonctionner. Elle a notamment pour fonction de faciliter la conclusion d’accords à caractère général ou sectoriel entre les partenaires sociaux. Le gouvernement se dit attachéà des relations et à une coopération active entre les partenaires sociaux. La commission demande un complément d’information sur le Conseil national pour l’emploi. Prière aussi d’indiquer comment les partenaires sociaux et les autres personnes intéressées participent à l’élaboration et à la mise en œuvre du PREGP.

5. Collecte et analyse de statistiques. La commission note que, selon des données du Département de statistique de l’Etat, le taux de chômage en Géorgie a atteint 12,6 pour cent en septembre 2000. Le nombre de personnes enregistrées dans les centres de chômage a atteint 116 900, soit une hausse de 13,8 pour cent par rapport à l’année précédente. Elle note aussi que la loi sur l’emploi prévoit la publication régulière de données et de documents statistiques. Dans son rapport, le gouvernement déplore qu’aucune étude systématique du marché du travail n’ait été entreprise à ce jour ni dans l’ensemble du pays ni à l’échelle régionale. La commission rappelle que la collecte de données et l’analyse du marché du travail devraient être à la base des mesures de la politique de l’emploi, laquelle devrait être déterminée et revue régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement donnera un complément d’information sur les mesures prises à cet égard.

6. Education et formation. La commission se réfère à sa demande directe de 2003 sur l’application de la convention (nº 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour coordonner les politiques de l’éducation et de la formation avec les perspectives de l’emploi.

7. Service de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport que l’administration du service de l’emploi a été totalement transférée au Fonds central public pour l’emploi. La commission souhaiterait être informée, dans le prochain rapport du gouvernement, sur le fonctionnement du Fonds central public pour l’emploi et sur l’impact des services de l’emploi dans divers domaines - aide aux demandeurs d’emploi, programmes de formation, de recyclage ou de travaux publics en faveur des chômeurs.

8. Le gouvernement indique dans son rapport que la crise économique actuelle est profonde et généralisée, d’où une offre de main-d’œuvre très supérieure à la demande. Le gouvernement indique que l’émigration est massive (800 000 personnes ont émigré, essentiellement en Fédération de Russie) et que le pays perd des travailleurs très qualifiés qui sont dans la force de l’âge. A cause de l’émigration, le nombre de personnes qui entrent dans la vie active chaque année est en déclin; de 1991 à 1998, les effectifs de la main-d’œuvre sont passés de 3 161 000 personnes à 3 034 000, la proportion d’hommes ayant diminué de 7 pour cent et celle des femmes de 1,5 pour cent. Aujourd’hui, les femmes représentent 51,8 pour cent de la main-d’œuvre. La structure par sexe et par âge de la population active, sa composition professionnelle et le niveau de qualifications, ainsi que sa mobilité, ont beaucoup évolué. La commission, se référant à sa demande directe de 2002 sur la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, prie le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport sur l’application de la convention n^o 122, les mesures prises pour promouvoir l’emploi des catégories vulnérables de la population (entre autres, femmes, travailleurs migrants, travailleurs non qualifiés et travailleurs indépendants).