Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Serbie (Ratification: 2005)

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2018, Publication : 107ème session CIT (2018)



Une représentante gouvernementale a indiqué que le dialogue social à l’échelle nationale est un processus tripartite faisant intervenir les représentants des employeurs, des travailleurs et du gouvernement, et que la négociation collective et l’action des conseils économiques et sociaux constituent les plus importantes formes de dialogue social. Le dialogue social se fonde sur le Code du travail, principalement en ce qui concerne la création de syndicats et d’associations d’employeurs, ainsi que la méthode et les conditions requises pour en déterminer la représentativité. L’établissement en 2004 du Conseil économique et social de la République de Serbie (SEC) a créé les conditions pour un dialogue social plus fructueux au niveau national. Le dialogue social est facilité grâce à des réunions régulières et des sessions du SEC. Il y a eu quatre sessions du SEC en 2018 et huit en 2017. En ce qui concerne les remarques des partenaires sociaux selon lesquelles aucun projet de loi n’a été soumis pour consultation, l’oratrice explique qu’en 2017 les projets de loi et autres instruments suivants, qui avaient été élaborés par le ministère du Travail, de l’Emploi, des Vétérans et des Affaires sociales (ci-après le ministère du Travail), ont été communiqués au SEC pour qu’il les examine et exprime ses vues à ce sujet: i) le projet de loi portant modification de la loi sur le règlement pacifique des différends du travail; ii) le projet de loi portant modification du Code du travail; iii) la proposition portant sur un manuel qui modifie le manuel sur les examens médicaux, réalisés avant l’engagement puis à intervalles réguliers, des personnes occupant un emploi comportant davantage de risques; et iv) la proposition portant sur un manuel pour acquérir de nouvelles connaissances sur la santé et la sécurité au travail. En outre, en 2017 également, les projets de loi suivants, élaborés par le ministère de l’Administration publique et des Autorités autonomes locales, ont été examinés par le SEC: i) le projet de loi sur les rémunérations des fonctionnaires et des agents de l’Etat dans les autorités provinciales autonomes et les unités gouvernementales locales; ii) le projet de loi sur les agents des services publics; et iii) le projet de loi portant modification de la loi sur le système des salaires dans le secteur public. En plus du SEC, qui est en place au niveau national, il existe des conseils économiques et sociaux à l’échelle des territoires autonomes et des gouvernements locaux. Dix-neuf conseils sont inscrits sur le registre tenu par le ministère du Travail. L’une des formes les plus importantes de dialogue social est la négociation collective. Les modifications apportées en juillet 2014 au Code du travail visaient à encourager le dialogue social et la négociation collective afin de conclure des conventions collectives à tous les niveaux (entreprise, secteur, unité gouvernementale locale, ainsi qu’au niveau national). Des représentants du gouvernement participent aux procédures de négociation de conventions collectives pour les entreprises publiques et les entités financées par la République ainsi que pour l’adoption de conventions collectives spéciales pour les entreprises publiques et les services publics. Dix-sept conventions collectives spéciales et cinq conventions collectives couvrant des secteurs d’activité économique figurent actuellement sur le registre du ministère du Travail et ont été publiées dans le Journal officiel. Par exemple, des conventions collectives spéciales ont été conclues pour les professions et entités suivantes: établissements de santé; institutions culturelles; institutions de protection sociale; agents d’écoles élémentaires et secondaires et de foyers d’étudiants; officiers de police; autorités de l’Etat; et institutions préscolaires. Des conventions collectives pour des secteurs d’activité économique ont été signées, notamment pour les secteurs suivants: chimie et exploitation de minerais non métalliques; agriculture, alimentation, tabac et gestion de l’eau; construction et matériaux de construction; et entretien des routes.

En ce qui concerne l’observation selon laquelle les partenaires sociaux sont exclus du processus d’élaboration de la législation sociale et du travail, l’oratrice réaffirme que le dialogue social est un élément très important du processus législatif, dans le cadre du groupe de travail correspondant. Conformément au programme d’action du gouvernement pour 2016 2018, un cadre juridique sur la grève et le règlement pacifique des différends du travail est en cours d’élaboration. Le groupe de travail est composé de représentants des syndicats et des associations d’employeurs au niveau national et de membres du SEC. A sa session du 28 décembre 2017, le gouvernement a finalisé un projet de loi portant modification de la loi sur le règlement pacifique des différends du travail puis l’a communiqué pour adoption à l’Assemblée nationale. Un débat public sur le projet de loi sur la grève s’est achevé le 10 mai 2018, et d’autres activités ont été menées aux fins de ce projet de loi, en vue de son adoption par le gouvernement. En réponse aux observations formulées par les partenaires sociaux selon lesquelles le Comité de la représentativité a cessé de fonctionner en mai 2017, l’oratrice indique que, depuis la formation du nouveau gouvernement le 29 juin 2017, de nouveaux représentants gouvernementaux à cette commission ont été nommés par le ministère de l’Education, de la Science et du Développement technologique, le ministère du Travail et le ministère de la Santé. A la suite de leur nomination le 19 avril 2018, le Comité de la représentativité a tenu sa première réunion le 7 mai 2018. A propos des observations formulées par les partenaires sociaux qui affirment qu’il n’y a pas eu de consultations sur les normes internationales du travail, l’oratrice assure que ces consultations ont lieu régulièrement. L’exemple le plus manifeste de résultat des consultations est la ratification de la convention (nº 183) sur la protection de la maternité, 2000. Cette convention a été ratifiée à la suite de la réunion qui s’est tenue entre les représentants du gouvernement et des syndicats. La procédure de ratification a commencé à l’initiative de la Confédération syndicale «Nezavisnost», avec le soutien de la Confédération des syndicats autonomes de Serbie et d’associations d’employeurs. L’ensemble des rapports sur l’application des conventions de l’OIT sont régulièrement communiqués, chaque année, aux partenaires sociaux pour connaître leurs vues et commentaires. Tous les commentaires reçus sont transmis au BIT en temps voulu par le gouvernement. Afin de définir la composition de la délégation de la République de Serbie à la Conférence internationale du Travail, le gouvernement a fourni les documents suivants au SEC: la lettre d’invitation, des informations sur la Conférence et les principes concernant la participation, ainsi que la demande au SEC de transmettre au gouvernement des informations sur les délégués des partenaires sociaux à la Conférence. En outre, le gouvernement a fourni les documents suivants de l’OIT aux partenaires sociaux: le texte de la recommandation (nº 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, qui a été récemment adoptée, ainsi qu’un questionnaire sur la mise en œuvre de la recommandation (nº 202) sur les socles de protection sociale, 2012. Le SEC s’est réuni deux fois, en mars et en avril 2018, au sujet de la participation à la Conférence internationale du Travail.

Les membres travailleurs ont rappelé la nécessité d’organiser le dialogue social de manière efficace afin d’appréhender l’ensemble des problèmes qui peuvent émerger dans le cadre de la mise en œuvre des instruments internationaux du travail. En effet, le dialogue social se retrouve de manière transversale dans tous les instruments de l’OIT, notamment dans la convention qui traite directement de la question du dialogue social dans le cadre des consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail. Cette convention bénéficie d’une large adhésion des Etats Membres de l’OIT puisqu’elle compte 140 ratifications à ce jour. Ils ont souligné qu’une campagne de ratification qui vise à atteindre une ratification universelle de la convention pour le centenaire de l’OIT a été lancée. Les Etats qui ne l’ont pas encore fait devraient s’engager dans un processus de ratification de la convention. En effet, si la ratification de cette convention est essentielle, son respect, en droit comme en pratique, l’est tout autant. L’application par la Serbie de la convention qui a été ratifiée en 2005 pose problème. Comme il s’agit d’une ratification relativement récente, ces manquements sont peut-être dus à la relative jeunesse de cette ratification. Cette convention, qui consacre les principes fondamentaux du dialogue social, semble difficilement trouver écho en Serbie. En effet, selon les partenaires sociaux, la concertation sociale a été réduite au strict minimum à tous les niveaux. Alors que cette convention vise à promouvoir des consultations tripartites efficaces, il faut se rendre à l’évidence qu’actuellement c’est loin d’être le cas en Serbie. Ce n’est pas en réduisant le dialogue social au minimum que des consultations efficaces pourront être mises en place, conformément aux prescriptions de la convention. A cet égard, les partenaires sociaux signalent que, de manière générale, les projets de loi dans le domaine de la législation du travail ou sociale ne sont pas tous soumis à l’organe de consultation compétent en la matière. Il est difficile d’imaginer qu’il en soit autrement pour tous les éléments à soumettre obligatoirement à la consultation des partenaires sociaux en vertu de l’article 5 de la convention. En effet, tous les projets sont directement soumis à l’Assemblée législative sans consultation préalable de l’organe tripartite consultatif compétent. L’article 2, paragraphe 1, de la convention prévoit que tout Etat Membre se doit de mettre en œuvre des procédures qui assurent des consultations tripartites efficaces et cela ne semble plus être le cas en Serbie. Si le gouvernement devait mettre ou remettre en œuvre de telles procédures, il devra consulter les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs à ce propos, conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la convention. A cet égard, les organisations représentatives des travailleurs indiquent que leur représentant n’est plus autorisé à participer à la rédaction des textes de loi dans le domaine de la législation du travail ou sociale. Cela s’ajoute au manque de concertation avec les partenaires sociaux, en particulier avec les organisations de travailleurs. Un comité de représentativité a été mis en place afin de déterminer la représentativité des organisations de travailleurs et d’employeurs, mais il a cessé ses activités en mai 2017. Selon les partenaires sociaux, la paralysie de ce comité affecte fortement le dialogue social et a pour conséquence que le gouvernement détermine dorénavant la représentativité des organisations. Les décisions prises par le gouvernement en matière de représentativité sont prises sans l’avis du comité. Il va de soi que cette procédure, probablement appliquée en réponse au dysfonctionnement de l’organe compétent en la matière, devrait faire l’objet de consultations avec les partenaires sociaux.

Contrairement à l’article 5, paragraphe 2, de la convention, aucun agenda ne semble avoir été fixé en concertation avec les partenaires sociaux afin d’assurer leur consultation à intervalles réguliers sur les questions qui font l’objet de cette convention. En raison de l’absence de consultations régulières, les consultations interviennent trop tardivement, voire même pas du tout. Par conséquent, le gouvernement est invité à revoir, en concertation avec les partenaires sociaux, les procédures applicables en la matière. Au vu des difficultés constatées, il semblerait utile que le gouvernement invite l’autorité compétente à produire un rapport annuel sur le fonctionnement des procédures de consultation en application de l’article 6 de la convention. Il revient au gouvernement de veiller à ce que l’autorité compétente bénéficie de tous les moyens pour préparer ce rapport. Ce dernier fera un état des lieux utile de la situation et permettra d’envisager la révision de tous les éléments qui paralysent la concertation sociale dans ce pays. La Serbie est déjà bénéficiaire d’un programme d’assistance technique du BIT qui vise précisément à renforcer les capacités de l’autorité compétente en matière de consultations tripartites. Il est important d’évaluer les progrès réalisés dans ce cadre et d’encourager le recours à cette assistance. Un atelier tripartite a également été organisé à Belgrade en 2017 par le BIT afin de former les partenaires tripartites sur la manière de mettre en œuvre la convention. Malgré une telle assistance, il ressort clairement des observations formulées par la commission d’experts qu’il existe de nombreux manquements à cette convention. Les membres travailleurs ont estimé que la situation peut sensiblement s’améliorer si le gouvernement fait des efforts en ce sens. Les démarches à entreprendre en vue de résoudre les difficultés constatées et de rétablir des consultations tripartites efficaces ne sont pas excessivement complexes et ne demandent qu’un minimum de volonté politique.

Les membres employeurs ont souligné l’importance du respect par les Etats de cette convention de gouvernance. La Serbie a ratifié la convention le 13 mai 2005 et, jusqu’à présent, la commission d’experts a déjà rédigé sept commentaires à ce sujet, les trois derniers datant de 2012, de 2015 et de 2017. En 2001, le SEC a été créé en tant qu’organe consultatif tripartite. La législation prévoit une représentation des partenaires sociaux sur un pied d’égalité, aux côtés d’une délégation gouvernementale. Le SEC apparaît donc comme étant l’organe national compétent par excellence pour assumer la fonction consultative sur les instruments de l’OIT. Il semble cependant établi que cet organe tripartite n’est que rarement saisi par les autorités, en particulier concernant les obligations visées dans la convention. Le contenu, la procédure, les délais de consultation, l’issue et la fréquence de ces consultations continuent visiblement à poser question. Les membres employeurs ont exprimé leur préoccupation quant aux constats établis par la commission d’experts. Ayant pris connaissance des explications fournies par le gouvernement, ils ont estimé que des actions concrètes devront être entreprises afin de mettre la convention en application au niveau national.

Les membres employeurs accordent beaucoup d’importance à cette convention étant donné que, proclamé par la Constitution de l’OIT, le tripartisme est l’un des piliers de l’Organisation. Il est ce qui la distingue des autres organisations internationales. La convention a le mérite de la souplesse en laissant le soin à la pratique nationale de déterminer la nature aussi bien que la forme des procédures de consultation. Des procédures ou méthodes fort diverses de consultation tripartite peuvent ainsi satisfaire aux objectifs de la convention. Néanmoins, pour avoir un sens, les consultations ne doivent pas se limiter à des démarches de pure forme, mais retenir toute l’attention des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs afin d’aider le gouvernement à prendre une décision. Dans ce sens, le tripartisme n’est pas une voie facile. Il impose la mise en place de moyens d’information appropriés des organisations afin que celles-ci disposent d’une base de consultation suffisante, d’échanges d’informations sur les points de vue, et de résolution des conflits tenant compte des positions des partenaires sociaux avant que la décision finale ne soit prise. Il est essentiel que les décisions finales du gouvernement, concernant leurs obligations envers l’OIT, tiennent compte des points de vue exprimés par les employeurs et les travailleurs. Enfin, il est prévu à l’article 5, paragraphe 2, de la convention que des consultations aient lieu au moins une fois par an. On peut difficilement concevoir des consultations moins fréquentes, compte tenu de la diversité des questions qui en justifient la tenue à différentes périodes de l’année. Toutefois, rien n’oblige les gouvernements à publier des rapports annuels sur le fonctionnement de cette procédure; ils sont tenus d’organiser des consultations sur l’opportunité de tels rapports. Cela étant dit, les obligations de rapport à charge des gouvernements sont lourdes et parfois de nature à retarder ou réduire le délai des consultations tripartites, voire à empêcher que celles-ci aient lieu dans les délais impartis. Les membres employeurs soutiennent toute initiative qui permettrait d’alléger la charge administrative des gouvernements, tout en conservant la qualité des informations communiquées par ceux-ci. Ces rationalisations seraient de nature à faciliter le déroulement des consultations tripartites. En ce qui concerne les différentes observations formulées par la commission d’experts, les membres employeurs ont rappelé que les consultations tripartites par le gouvernement ne peuvent pas se limiter à un texte de loi ou à une consultation purement formelle. Ainsi, il ne suffit pas d’organiser le voyage des délégués employeurs et travailleurs pour participer à la Conférence internationale du travail ni de leur soumettre, de manière sélective ou en dernière minute, des notes générales impropres à une consultation de qualité. Au contraire, un processus fondamental de consultation effective doit être mis en œuvre. Certaines questions examinées par la commission d’experts ont été soulevées à maintes reprises. Il importe donc que le gouvernement fournisse par écrit toute information détaillée et utile à propos du fonctionnement effectif du SEC.

Le membre travailleur de la Serbie a indiqué que la loi sur le Conseil économique et social définit le SEC comme un organe indépendant, composé de représentants gouvernementaux, de représentants d’organisations d’employeurs et de représentants de syndicats. Conformément à la loi, le SEC doit se prononcer sur des questions telles que le développement et l’amélioration de la négociation collective, l’impact de la politique économique et les mesures pour sa mise en œuvre au regard du développement social et de la stabilité, la politique de l’emploi, les politiques en matière de salaires et de prix, la concurrence et la productivité, la privatisation et autres questions d’ajustement structurel, la protection du cadre de vie et de travail, l’éducation et la formation professionnelle, les soins de santé et la protection sociale, les tendances démographiques et autres thèmes. Ces positions doivent être prises par consensus des membres du SEC. Quant à la mise en œuvre de la convention, l’orateur a dénoncé le fait que les projets de loi concernant la législation sociale et la législation du travail ou ceux régissant le droit au travail ne sont pas soumis au SEC pour avis. Le gouvernement, au contraire, soumet directement ces projets de loi à l’Assemblée nationale. Courant 2017, 18 projets de loi ont été soumis à l’Assemblée nationale sans avoir préalablement consulté ou demandé la participation du SEC. Pour ce qui est de la représentativité, l’orateur a indiqué que, conformément à l’article 224 du Code du travail, la représentativité d’un syndicat au niveau national est déterminée par le ministre sur proposition du Comité de la représentativité. Ce comité doit être composé de trois représentants de chaque partie: le gouvernement, les syndicats et les organisations d’employeurs. Il a cessé de fonctionner de mai 2017 à avril 2018, le gouvernement ayant omis de nommer ses représentants. Qui plus est, en juillet 2014, l’article 229 du Code du travail a été modifié, énonçant que le Comité de la représentativité ne peut fonctionner et adopter des propositions que si au moins deux tiers de ses membres sont présents à la réunion (avant cette modification, toutes les décisions devaient être prises par consensus). En conséquence, le représentant des syndicats, en tant que partenaire social, ne bénéficie pas d’un statut égal au sein du comité, le gouvernement et le représentant des organisations d’employeurs pouvant prendre des décisions et adopter des propositions sans même l’avis des syndicats, ce qui est contraire à la convention. Conformément à l’article 229(7) du Code du travail tel que modifié, le gouvernement a pris à sa charge les fonctions de détermination de la représentativité, le ministre pouvant décider sans demander l’avis du Comité de la représentativité. S’agissant des accords collectifs sectoriels, il a regretté le fait qu’ils soient inexistants dans le secteur industriel, ou que ceux qui ont été signés ne soient pas mis en œuvre ou n’aient pas obtenu l’approbation nécessaire pour étendre la portée. En outre, selon l’orateur, aucune organisation d’employeurs en Serbie ne répond aux conditions de représentativité établies par le Code du travail tel que modifié (plus de 50 pour cent d’employés dans un secteur donné), et les accords collectifs ne peuvent pas être mis en œuvre faute de pouvoir en étendre la portée. L’orateur a par conséquent demandé au gouvernement: i) d’introduire une disposition dans son Règlement de procédure stipulant qu’un projet de loi ne peut pas être soumis au gouvernement pour examen s’il n’est pas accompagné d’un avis du SEC; et ii) d’assurer la pleine application de la convention par le biais d’un amendement de la législation concernée.

La membre employeuse de la Serbie a souligné que la convention exige que des «consultations efficaces» permettent l’échange de points de vue avant que le gouvernement ne prenne une décision finale. L’Association serbe des employeurs (SAE) n’a jamais reçu d’informations sur la plupart des thèmes couverts par la convention et il n’y a eu aucun échange d’opinions ni consultation avec les employeurs. Par exemple, la Serbie a ratifié la convention en 2005 et, depuis lors, six autres conventions ont été ratifiées sans aucune consultation des partenaires sociaux au sujet des bénéfices de la ratification, des améliorations attendues ou des changements à apporter à la législation. Les lois liées aux ratifications ont été directement présentées à l’Assemblée. Les employeurs n’ont donc pas eu l’occasion d’exprimer leur opinion sur des thèmes concernant les activités de l’OIT. Un autre point important est l’octroi de suffisamment de temps pour examiner les informations. Les demandes de commentaires que le gouvernement adresse aux organisations de travailleurs et d’employeurs sont en général accompagnées de délais extrêmement courts pour y répondre. En réaction à des plaintes des partenaires sociaux à ce propos, le gouvernement a prévu d’octroyer du temps supplémentaire, pour autant que la demande en soit faite. Par la suite, le gouvernement a cessé de demander des commentaires. En 2017, connaissant le délai établi par l’OIT, la SAE a préparé ses commentaires en temps opportun et les a envoyés directement à l’OIT. La portée des questions qui devraient faire l’objet de consultations tripartites a été appliquée de façon sélective. Les commentaires du gouvernement sur les textes proposés à la discussion lors de la Conférence sont présentés sous la forme d’un document intitulé «Plate-forme». Cependant, il ne contient que des notes générales et de brèves descriptions du programme de la Conférence et des différentes commissions, et ne fournit aucune remarque quant à la position du gouvernement sur les différents points à l’ordre du jour. Aucun commentaire ou ajout n’est possible. Cette année, les partenaires sociaux ont reçu le document intitulé «Plate-forme» le 25 mai 2018, et il ne contient aucune information quant à la présence de la Serbie sur la liste préliminaire des cas faisant l’objet d’une discussion devant la commission. La Conférence a été placée à l’ordre du jour du SEC, une instance nationale tripartite, mais uniquement pour y approuver formellement la composition de la délégation. En outre, aucune demande de consultation n’a émané du gouvernement sur la dénonciation de conventions ratifiées, y compris pour les cas de dénonciations automatiques, par exemple lorsque la convention du travail maritime a été ratifiée en 2006. Il n’y a eu aucune consultation à propos de l’examen de conventions ou de recommandations non ratifiées auxquelles il n’a encore été donné aucun effet. En ce qui concerne les rapports sur des conventions ratifiées et non ratifiées, hormis les délais habituellement courts, parfois pendant les vacances, l’oratrice n’est pas au courant de «questions que peuvent poser les rapports à présenter au Bureau international du Travail» comme l’établit l’article 5 d) de la convention. Les employeurs n’ont jamais eu l’occasion de lire tous les commentaires émis par le gouvernement, les syndicats et les employeurs, réunis en un seul document. En outre, ils n’ont jamais reçu les copies finales des rapports qui ont été envoyés au BIT, qu’ils concernent des conventions ratifiées ou pas, conformément à l’article 23, paragraphe 2, de la Constitution de l’OIT. Par ailleurs, aucune consultation n’a jamais eu lieu après la Conférence à propos des conclusions et des décisions des commissions de la Conférence, y compris lorsque le cas de la Serbie a été discuté. En 2017, la SAE a déposé une plainte auprès de la Commission de vérification des pouvoirs. Pourtant, une discussion sur la requête que la Commission de vérification des pouvoirs a adressée au gouvernement pour qu’il agisse conformément à la Constitution de l’OIT n’a eu lieu qu’à l’initiative des employeurs, à l’occasion d’une réunion du SEC. Les commentaires du gouvernement ont fait apparaître qu’il n’avait pas examiné la demande et n’avait aucune intention de le faire à l’avenir.

La nature et la forme des consultations devront être déterminées conformément à la pratique nationale. Comme la recommandation (nº 152) sur les consultations tripartites relatives aux activités de l’Organisation internationale du Travail, 1976, l’explique plus en détail, le gouvernement est libre d’organiser des consultations le plus efficacement et le moins bureaucratiquement possible, dans un souci de rentabilité. Les consultations doivent porter sur les normes de l’OIT, être efficaces, se tenir avant qu’une décision ne soit prise et avoir lieu au moins une fois par an. En Serbie, il existe une instance nationale tripartite, le SEC, où le gouvernement, les syndicats et les employeurs sont représentés sur un pied d’égalité. Il a été créé en 2001 sur la base d’un accord signé par les trois partenaires sociaux et son objectif est de permettre la tenue d’un dialogue tripartite à l’échelle nationale. Compte tenu de l’objectif et de la composition du SEC, il devrait être considéré comme l’organe au sein duquel les discussions et consultations devraient se tenir entre les partenaires sociaux, en application de la convention, et ne devrait pas uniquement servir à l’approbation formelle de la composition de la délégation à la Conférence. Quant à l’absence d’intervalles déterminés pour les consultations sur des points liés à la convention, les capacités administratives des trois mandants ne correspondent pas à la portée et à la diversité de leurs tâches. Il serait donc intéressant de fixer des intervalles pour les consultations. Cette organisation laisserait suffisamment de temps à la planification et à la préparation, surtout sachant que, d’une part, le cycle et les délais de présentation des rapports fixés par l’OIT et les points à l’ordre du jour de la Conférence sont bien connus à l’avance et que, d’autre part, le SEC se réunit régulièrement. La Serbie est parfaitement équipée et dispose d’un excellent cadre pour mettre en œuvre la convention et la recommandation no 152, mais la volonté d’y recourir fait défaut.

La membre travailleuse de la Suède, s’exprimant au nom des membres travailleurs des pays nordiques et du Royaume-Uni, a mis l’accent sur l’importance des consultations tripartites, en ce qu’elles permettent aux représentants des travailleurs et des employeurs de participer pleinement aux processus législatifs et à l’application des normes internationales du travail. Les consultations tripartites, telles que prévues dans la convention, sont la pierre angulaire de l’OIT et de son mécanisme de contrôle. Si elles peuvent se dérouler sous différentes formes, ces consultations doivent néanmoins respecter les conditions préalables établies dans le pays concerné. A titre d’exemple, l’oratrice a mentionné le Comité économique et social européen (CESE), organe consultatif de l’Union européenne (UE) composé de représentants des organisations de travailleurs et d’employeurs, qui donne des avis sur des projets législatifs et des initiatives politiques pertinents de l’UE. En outre, l’une des priorités de l’UE est de promouvoir le dialogue social, comme l’illustre le principe no 8 du socle européen des droits sociaux visant à promouvoir le dialogue social et la participation des travailleurs. Il est prévu dans le socle que les partenaires sociaux soient consultés sur l’élaboration et la mise en œuvre des politiques économiques, sociales et de l’emploi; et ils sont en outre encouragés à négocier et à établir des conventions collectives. Dans ce contexte, le renforcement de la coopération avec les Balkans occidentaux, notamment avec la Serbie, figure au rang des priorités de l’UE. La Serbie s’est récemment engagée à intensifier sa coopération lors des efforts déployés pour accéder à l’UE. Tout en soulignant que le dialogue social représente l’une des valeurs essentielles de l’UE, l’oratrice a prié instamment le gouvernement de respecter les normes internationales du travail, en particulier cette convention, afin d’illustrer son véritable engagement dans la pratique.

Une observatrice, représentant l’Internationale de l’éducation (IE), a rappelé que la convention est au cœur du tripartisme. Le Syndicat des enseignants de Serbie (TUS) est un affilié de l’IE et souhaite que les revendications et les attentes de ses membres soient prises en compte et aboutissent à un accord collectif. Des accords collectifs ont abouti dans tous les secteurs de l’éducation, à l’exception de l’enseignement supérieur où les négociations ont commencé en 2015 et n’ont toujours pas abouti: ainsi, les enseignants du supérieur n’ont pas les mêmes droits que leurs collègues. Cette situation pose problème du point de vue de la démocratie et de l’égalité. Selon le TUS, plusieurs ministres engagés dans les négociations font obstruction aux accords, à savoir le ministre de l’Education, et aussi ceux du Travail et des Finances, qui invoquent notamment un problème de financement. Toutefois, une éducation de qualité est vitale au développement économique et social et nécessite un investissement de la part de l’Etat, comme le préconisent les recommandations de 1966 et de 1997 de l’OIT et de l’UNESCO. En outre, l’oratrice a souligné que le TUS n’a pas été consulté sur plusieurs projets de loi. C’est le cas, par exemple de la loi sur l’éducation, adoptée à la fin de l’année 2017. Les organisations syndicales d’enseignants ont été consultées dans un premier temps, puis exclues des négociations. Elles ont également été exclues des discussions portant sur la réforme du système scolaire alors que cela implique nécessairement des conséquences sur les statuts et les droits du personnel. En effet, la majorité des enseignants sont employés dans des conditions précaires, notamment sous contrats de courte durée. Les salaires des enseignants ont été réduits de 10 pour cent en 2014 et, bien qu’ayant augmenté entre-temps, ils restent 16 pour cent plus bas que le salaire moyen dans le pays. S’agissant du projet de loi sur le droit de grève, le TUS regrette également de ne pas avoir été entendu et s’interroge sur le fonctionnement du Conseil économique et social ainsi que du Comité de la représentativité, qui n’a pas été opérationnel depuis mai 2017. De même, le TUS s’inquiète des critères fixés par le gouvernement pour juger de la représentativité. Dans sa conclusion, l’oratrice a appelé au rétablissement pérenne et entier du dialogue avec le TUS afin que ce dernier puisse être entendu, à égalité, avec les autres parties sur ces questions.

La représentante gouvernementale a remercié tous les participants ayant pris part à la discussion de leurs observations et a indiqué que le gouvernement avait déjà remédié à la plupart des problèmes mentionnés. Une nouvelle réunion du Comité de la représentativité, autorité chargée de déterminer la représentativité des organisations de travailleurs et d’employeurs, se tiendra le 6 juin 2018. Se référant à l’intervention du membre travailleur de la Serbie relative à une loi dans le domaine de l’éducation, l’oratrice a déclaré qu’elle n’était pas en mesure de donner des réponses concrètes pour le moment, mais que le gouvernement fournirait des informations sur ce sujet dans son prochain rapport au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT ou dans une lettre séparée à l’intention du BIT. On trouvera dans le prochain rapport concernant l’application de la convention une copie de la demande envoyée aux partenaires sociaux. Le ministère du Travail, autorité chargée de rédiger le rapport, fera de son mieux pour répondre à tous les commentaires formulés par la commission d’experts.

Les membres employeurs ont réitéré que le tripartisme constitue un des piliers de l’OIT. Il est fondamental que le tripartisme soit effectivement mis en œuvre au niveau international ainsi qu’au niveau national. Lorsqu’un gouvernement envisage de ratifier une convention de l’OIT, il doit avoir examiné non seulement sa propre capacité à mettre en œuvre cette convention – en droit et en pratique – au niveau national, mais également sa capacité à remplir les obligations administratives résultant de cette ratification, en particulier celles relatives aux rapports sur la mise en œuvre ainsi qu’aux consultations tripartites qui y sont liées. Tenant compte de cette charge administrative, les gouvernements sont cependant libres d’organiser ces consultations de la manière la plus efficace, afin d’éviter toute bureaucratie, pour autant que les prescriptions suivantes de la convention soient respectées: i) les consultations doivent couvrir toutes les normes de l’OIT, tel que mentionné dans l’article 5, paragraphe 1; ii) en vertu de l’article 2, paragraphe 1, ces consultations doivent être efficaces, à savoir organisées de manière telle que les positions des organisations respectives soient prises en considération par le gouvernement avant de prendre ses décisions; et iii) en application de l’article 5, paragraphe 2, ces consultations tripartites doivent avoir lieu au moins une fois par an. Ayant pris bonne note des explications fournies par le gouvernement, les membres employeurs ont recommandé aux autorités nationales de prendre les mesures nécessaires et appropriées pour assurer une consultation tripartite effective et efficace des partenaires sociaux nationaux en exécution de la convention. Plus particulièrement, les membres employeurs ont recommandé que le gouvernement: i) prenne les mesures nécessaires pour assurer des consultations significatives, efficaces et tenues en temps opportun sur toutes les questions couvertes par la convention; ii) saisisse l’opportunité de cet organe tripartite de dialogue social déjà existant, le SEC, pour organiser les consultations tripartites requises par la convention, sans devoir établir d’autres types de structures; et iii) communique par écrit toutes informations utiles au sujet des résultats de ces consultations tripartites. Enfin, les membres employeurs ont invité le gouvernement à continuer à se prévaloir de l’assistance technique du BIT en relation avec leurs recommandations.

Les membres travailleurs ont remercié le représentant du gouvernement pour les informations fournies à la commission. Il est essentiel que le gouvernement œuvre résolument à la mise en conformité de sa législation et de sa pratique avec la convention. Si l’OIT s’est fixé pour objectif d’atteindre la ratification universelle de la convention, il en est un autre pour le gouvernement: celui d’assurer le respect et l’application effective de la convention. En effet, les recommandations à adresser au gouvernement pourront être facilement mises en œuvre, s’il existe une volonté politique. Le gouvernement devra mettre ou remettre en œuvre des procédures qui assurent des consultations efficaces entre les représentants gouvernementaux et les partenaires sociaux, notamment au sein du Conseil économique et social. Il est essentiel d’organiser des consultations avec les partenaires sociaux en vue de l’établissement ou du rétablissement de ces procédures afin qu’ils puissent faire valoir leurs points de vue. A cet effet, il est important de relancer les activités du Comité de la représentativité, afin qu’il puisse soit délibérer lui-même sur les questions de représentativité, soit fournir des avis au gouvernement sur ces questions. Le gouvernement ne peut pas, sans l’avis d’un organe indépendant, valablement décider seul de la représentativité des organisations. Cette situation ne devrait pas perdurer. Les membres travailleurs ont accueilli favorablement les informations transmises par le gouvernement selon lesquelles ce comité a tenu sa première réunion le 7 mai 2018, après la désignation des représentants gouvernementaux. Le gouvernement est invité à assurer à l’avenir le fonctionnement du comité, même lorsqu’un nouveau gouvernement est en formation. Il est important que le gouvernement veille également à mettre ou remettre en place des consultations à intervalles réguliers sur les éléments de discussion, conformément à l’article 5, paragraphe 1 a) à e), de la convention, en établissant un calendrier annuel de réunions pour les consultations tripartites. Un rapport sur la situation, tel que prévu à l’article 6 de la convention, pourra fournir des informations au gouvernement, ainsi qu’aux partenaires sociaux, sur la conformité des procédures existantes avec les dispositions de la convention. Le gouvernement est prié de tout mettre en œuvre afin que le SEC ait les moyens d’établir ce rapport. Le gouvernement ayant bénéficié d’un programme d’assistance technique du BIT (le programme ESAP), il conviendrait également d’établir un état des lieux des progrès réalisés dans ce domaine. A l’issue de cet examen, et vu la persistance des difficultés de mise en œuvre de la convention, les membres travailleurs ont recommandé au gouvernement de renforcer son implication dans ce programme d’assistance technique.

Conclusions

La commission a pris note des déclarations orales du gouvernement.

Prenant en compte les déclarations du gouvernement et la discussion qui a suivi, la commission recommande aux autorités nationales de prendre les mesures nécessaires et appropriées pour assurer une consultation tripartite effective et efficace des partenaires sociaux nationaux dans la mise en application de la convention no 144. Elle recommande en outre:

de prendre les mesures nécessaires pour garantir des consultations approfondies, effectives et rapides sur les questions relatives aux normes internationales du travail, y compris dans le cadre du Conseil économique et social de la République de Serbie; et

de rendre compte des questions examinées et de la fréquence des consultations tripartites à la commission d’experts avant sa session de novembre 2018.

La commission invite le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du BIT en ce qui concerne ces conclusions.

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Commentaire précédent

La commission prend note des observations de l’Association serbe des employeurs (ASE) et de la Confédération des syndicats autonomes de Serbie (CSAS) communiquées avec le rapport du gouvernement reçu le 30 septembre 2022.

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note de la discussion qui a eu lieu devant la Commission de l’application des normes de la Conférence (la Commission de la Conférence) à sa 108e session de juin 2019 concernant l’application par la Serbie de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, et de la convention (no 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969. La Commission de la Conférence avait appelé le gouvernement à, entre autres, entreprendre des réformes législatives en concertation avec les partenaires sociaux ainsi qu’à assurer une collaboration efficace entre l’inspection du travail et les partenaires sociaux. La commission note qu’à la suite des recommandations de la Commission de la Conférence, un atelier tripartite de suivi sur l’application des conventions nos 81 et 129 s’est tenu les 11 et 12 février 2020 avec l’assistance technique du BIT.

La commission note que le gouvernement explique que le dialogue social intervient sous la forme de réunions régulières au Conseil économique et social de la République de Serbie (CES), une instance tripartite indépendante. Le gouvernement ajoute que le CES a organisé dix sessions en 2021 et, au premier semestre 2022, quatre collegiums et sessions sur des thèmes divers tels que l’emploi, la situation des femmes au travail, le salaire minimum, les allocations familiales, les conventions collectives, la sécurité et la santé au travail, le règlement pacifique des conflits du travail. Ces discussions ont débouché sur des initiatives et des avis sur des textes de loi, des conventions collectives, des règlements, et des plans qui ont été soumis aux ministères compétents, notamment sur le projet de Stratégie de l’emploi en République de Serbie pour la période 2021-2026 et l’initiative en faveur de la ratification de la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019. Le gouvernement rend également compte de la participation de toutes les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs et du ministère de l’Emploi, du Travail, des anciens combattants et des affaires sociales aux préparatifs de la 110e session de la Conférence internationale du Travail et de la mise en place par le CES d’une plateforme commune ouverte aux suggestions tripartites. La commission note que le gouvernement indique qu’il s’engage, dans le cadre du projet IPA 2022 parrainé par le BIT, à améliorer les capacités des partenaires sociaux en amendant la Loi sur le Conseil économique et social et à prendre des mesures pour améliorer le dialogue social, notamment par le biais d’analyses du droit et de la pratique dans l’objectif d’une révision des lois et des documents de politique sur le dialogue social. La commission note que, dans ses observations, la CSAS déclare que l’utilisation des consultations tripartites est détournée à des fins politiques. Elle souligne aussi des exemples dans lesquels les organisations syndicales n’ont pas été associées au dialogue entre de grands investisseurs et l’État sur des questions concernant les relations entre employeurs et travailleurs, comme la fixation des salaires. La CSAS indique aussi que son initiative pour la ratification de la convention no 190, appuyée par les employeurs et envoyée aux autorités concernées, a été bloquée pendant près d’une année. La commission prend note de l’observation de l’ASE selon laquelle de nombreuses initiatives adoptées par le CES n’ont pas été mises en œuvre par le biais de lois et d’arrêtés d’application. La commission prie le gouvernement de répondre aux observations de la CSAS et de l’ADR.

La commission rappelle que la convention impose la tenue de consultations tripartites efficaces sur une liste de matières se rapportant aux normes internationales du travail que prescrit son article 5, paragraphe 1, et que, pour être «efficaces», les consultations doivent permettre aux organisations d’employeurs et de travailleurs d’avoir leur mot à dire sur des matières en rapport avec les activités de l’OIT mentionnées dans cette disposition de la convention. En conséquence, la commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont des consultations tripartites efficaces se déroulent sur chacun des points énoncés dans la convention, en détaillant leur teneur, leur fréquence et leur issue. La commission prie plus particulièrement le gouvernement de la tenir informée du résultat des consultations qui ont eu lieu avec les partenaires sociaux quant à la possibilité d’une ratification de la convention no 190 ainsi que sur toute modification de la Loi sur le Conseil économique et social visant à améliorer les capacités des partenaires sociaux par le biais d’amendements, ainsi que sur toute mesure visant à améliorer le dialogue social d’une manière plus générale. La commission rappelle à ce propos que «la participation active et significative au processus décisionnel des partenaires sociaux (…) contribue à établir un climat de confiance et à veiller à ce que l’élaboration, l’adoption, l’application et la révision des mesures s’appuient sur des données probantes et un consensus, et améliorent l’appropriation des partenaires tripartites» (voir l’Addendum à l’Étude d’ensemble de 2020 intitulée Promouvoir l’emploi et le travail décent dans un monde en mutation, p. 165).

Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des informations supplémentaires communiquées par le gouvernement, à la lumière de la décision du Conseil d’administration adoptée à sa 338e session (juin 2020). La commission examine l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année, ainsi que des informations dont elle disposait en 2019.

La commission prend note des observations de l’Association serbe des employeurs (SAE), de la Confédération des syndicats autonomes de Serbie (CATUS) et de la Confédération syndicale «Nezavisnost», jointes au rapport du gouvernement de 2019. Elle prend également note des observations de la CATUS, jointes aux informations supplémentaires de 2020.

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission note que, suite aux recommandations et au rapport de la Commission de la Conférence (107e session, juin 2018), un atelier tripartite consacré à l’application de la convention no 144 a été tenu le 25 janvier 2019, avec l’assistance technique du BIT. Des représentants de syndicats et d’associations d’employeurs et le secrétaire du Conseil économique et social de la République de Serbie ont assisté à cet atelier. Il a été convenu, lors de cet atelier, que les questions relatives aux travaux préliminaires de la délégation de la Serbie en vue de sa participation à la Conférence internationale du travail (CIT), seraient abordées lors des consultations tripartites menées en présentiel dans le cadre du Conseil économique et social, au moins deux fois par an (avant et après la Conférence), en sus des questions traitées par communications écrites. Dans ce contexte, le gouvernement indique que la composition de la délégation et le cadre de sa participation seront examinés individuellement en tant que point distinct du programme de travail du Conseil économique et social. Il indique également que les consultations approfondies, tenues pendant les réunions du conseil, aborderont toutes les autres questions pertinentes au regard de la coopération avec l’OIT, dont: les réponses aux questionnaires; les recommandations soumises aux autorités compétentes quant à la soumission des conventions et des recommandations de l’OIT, conformément à l’article 19 de la Constitution de l’OIT; l’examen et le réexamen à intervalles réguliers des conventions qui n’ont pas été ratifiées et des recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet en vue d’étudier les mesures à prendre, le cas échéant; les questions découlant de l’obligation de soumettre les rapports nationaux, conformément à l’article 22 de la Constitution de l’OIT; les questions concernant la proposition relative à la dénonciation de certaines conventions ratifiées. Le gouvernement signale également que, le 25 septembre 2018, le Conseil économique et social a organisé une journée d’information à l’Assemblée nationale au cours de laquelle les discussions ont notamment porté sur le renforcement du dialogue social et des capacités du conseil et des partenaires sociaux. La commission note, d’après les observations de la SAE, qu’au cours de l’année 2018 et du premier semestre 2019, des consultations tripartites ont eu lieu au sein du Conseil économique et social sur différents sujets économiques et sociaux, consultations qui ont débouché sur l’adoption de conclusions. Néanmoins, la SAE fait valoir que ces conclusions n’ont pas été mises en œuvre par les institutions nationales responsables. À cet égard, la SAE souligne que le Conseil économique et social est la plus haute institution nationale de dialogue social et constitue une plateforme juridique, dont les initiatives doivent être respectées par les institutions compétentes.

La commission prend également note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport supplémentaire , concernant le contenu des consultations tripartites tenues lors des cinq sessions du Conseil économique et social qui ont eu lieu entre le 17 mars et le 14 septembre 2020, notamment l’adoption de son plan de travail 2020. Dans ses observations, la CATUS soutient que le dialogue social en Serbie est encore balbutiant. Elle considère qu’il faut adopter de nouvelles mesures pour renforcer le dialogue social dans le pays, et souligne que le Conseil économique et social est l’organe qui garantit la transparence du processus de dialogue social, dans la mesure où c’est en son sein que l’on peut entendre les points de vue des partenaires sociaux et parvenir à un consensus. La commission prie le gouvernement de poursuivre les efforts qu’il déploie pour prendre des mesures efficaces assorties de délais en vue de garantir des consultations tripartites efficaces, conformément aux dispositions de la convention, et le prie de faire rapport sur la nature, la teneur et la fréquence des consultations portant sur les questions relevant du champ d’application des alinéas a) à e) du paragraphe 1 de l’article 5 de la convention.

Dans le contexte de la pandémie mondiale de COVID 19, la commission rappelle les orientations détaillées qu’offrent les normes internationales du travail. Elle encourage les États Membres à recourir plus largement aux consultations tripartites et au dialogue social, car ils constituent de solides fondements à l’élaboration et la mise en œuvre de réponses efficaces aux profondes répercussions socioéconomiques de la pandémie. La commission demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations actualisées sur les mesures prises à cet égard, conformément à l’article 4 de la convention et aux paragraphes 3 et 4 de la recommandation no 152, sur les consultations tripartites relatives aux activités de l’Organisation internationale du Travail, 1976, notamment en ce qui concerne les mesures prises pour renforcer les capacités des mandants tripartites et améliorer les mécanismes et les procédures en la matière. Elle l’invite également à fournir des informations sur les difficultés rencontrées et sur les bonnes pratiques qui se seront dégagées.

Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission note que, suite aux recommandations et au rapport de la Commission de la Conférence (107e session, juin 2018), un atelier tripartite consacré à l’application de la convention no 144, auquel le BIT a apporté une assistance technique, a été tenu le 25 janvier 2019. Des représentants de syndicats et d’associations d’employeurs et le secrétaire du Conseil économique et social de la République de Serbie ont assisté à cet atelier. Il a été convenu que toutes les questions relatives aux travaux préliminaires de la délégation de la Serbie en vue de sa participation aux sessions de l’OIT, à l’exception de ceux conduits par écrit, seraient abordées lors des consultations menées dans le cadre du Conseil économique et social, au moins deux fois par an (avant et après la Conférence). Dans ce contexte, le gouvernement indique que la composition de la délégation et le cadre de sa participation seront examinés dans le détail en tant que point distinct du programme de travail du Conseil économique et social. Il indique également que les consultations approfondies, tenues pendant les réunions du conseil, seront en lien avec toutes les autres questions pertinentes au regard de la coopération avec l’OIT, dont: les réponses aux questionnaires; les recommandations soumises aux autorités compétentes quant à la soumission des conventions et des recommandations de l’OIT, conformément à l’article 19 de la Constitution de l’OIT; l’examen et le réexamen à intervalles réguliers des conventions qui n’ont pas été ratifiées et des recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet en vue d’étudier les mesures à prendre, le cas échéant; les questions découlant de l’obligation de soumettre les rapports nationaux, conformément à l’article 22 de la Constitution de l’OIT; les questions concernant la proposition relative à la dénonciation de certaines conventions ratifiées. Le gouvernement signale également que, le 25 septembre 2018, le Conseil économique et social a organisé une journée d’information à l’Assemblée nationale au cours de laquelle les discussions ont notamment porté sur le renforcement du dialogue social et des capacités du conseil et des partenaires sociaux. La commission prie le gouvernement de poursuivre les efforts qu’il déploie pour prendre des mesures efficaces assorties de délais en vue de garantir des consultations tripartites efficaces, conformément aux dispositions de la convention, et le prie de faire rapport sur la nature, la teneur et la fréquence des consultations portant sur les questions relevant du champ d’application des alinéas a) à e) du paragraphe 1 de l’article 5 de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 107e session, mai-juin 2018)

La commission rappelle qu’à sa session de juin 2018 la Commission de la Conférence a recommandé aux autorités nationales de prendre les mesures nécessaires et appropriées pour assurer une consultation tripartite efficace et efficiente des partenaires sociaux nationaux en vue de l’application de la convention no 144. Elle a en outre recommandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que des consultations utiles, efficaces et opportunes aient lieu sur les questions relatives aux normes internationales du travail, notamment dans le cadre du Conseil économique et social de la République de Serbie. La Commission de la Conférence a également demandé au gouvernement de faire rapport à la commission d’experts, avant sa session de novembre 2018, sur les questions examinées et la fréquence des consultations tripartites. Elle a invité le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour donner suite à ces conclusions.

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle croit néanmoins comprendre que le gouvernement a déposé une demande d’assistance technique concernant l’application de la convention. A cet égard, le BIT va fournir un appui technique pour un atelier tripartite qui se tiendra en janvier 2019. La commission prie le gouvernement de rendre compte des résultats de l’atelier tripartite envisagé. Elle le prie instamment également de poursuivre ses efforts pour prendre des mesures efficaces et assorties d’un calendrier précis afin d’assurer des consultations tripartites efficaces, conformément aux dispositions de la convention et de faire rapport sur la nature, le contenu et la fréquence des consultations concernant les questions relevant de l’article 5, paragraphe 1 a) à e), de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats autonomes de Serbie (CATUS), reçues le 7 juillet 2017, des observations de l’Association serbe des employeurs (SAE), reçues le 31 août 2017, et des observations de la Confédération des syndicats «Nezavisnost», reçues le 14 novembre 2017. La commission note que les observations soumises par la CATUS, concernant une grève dans une entreprise, ne sont pas du ressort de la convention et que, par conséquent, elle ne les examinera pas.

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement rappelle que le Conseil économique et social de la République de Serbie (SEC), créé en 2001, est un organe tripartite indépendant composé de six représentants gouvernementaux, six représentants de la SAE, quatre représentants de la CATUS et deux représentants de Nezavisnost. La commission note que les partenaires sociaux choisissent librement leurs représentants au SEC et leurs suppléants au sein de leurs propres organisations. Le gouvernement indique que, au cours de la période considérée, le SEC a tenu 21 sessions au cours desquelles il a abordé des questions de législation du travail, de négociation collective, de dialogue social, d’éducation, de publication médiatique, d’économie et de finance et de coopération internationale. Dans ses observations, Nezavisnost se dit préoccupée au sujet de l’application de la convention, indiquant que le dialogue social à tous les niveaux de la négociation collective, de la législation du travail et de la législation sociale ainsi que de la stratégie de réforme a été réduit à un minimum et que, dans certains domaines, il est inexistant. Elle fait en outre observer que les projets de loi dans le domaine de la législation du travail et de la législation sociale ne sont pas tous soumis au SEC pour avis, mais que le gouvernement soumet les propositions législatives directement à l’Assemblée nationale sans consulter préalablement le SEC. Nezavisnost donne une série d’exemples à cet égard et prie instamment le gouvernement d’adopter un règlement afin d’empêcher de telles pratiques. Nezavisnost fait observer en outre que le représentant des organisations de travailleurs n’est plus autorisé à participer à la rédaction des textes de loi dans le domaine de la législation du travail et de la législation sociale. La commission note que le comité de la représentativité, autorité de seconde instance chargée de déterminer la représentativité des organisations de travailleurs, a cessé de fonctionner en mai 2017. Selon Nezavisnost, cela a une incidence directe sur la négociation collective à tous les niveaux. Nezavisnost fait également observer que le gouvernement a pris à sa charge les fonctions de détermination de la représentativité, puisque le ministère peut décider de la représentativité d’une organisation sans demander l’avis du comité. La commission note en outre les observations de la SAE selon lesquelles, contrairement à ce que requiert l’article 5, paragraphe 2, de la convention, il n’existe pas d’intervalles appropriés fixés d’un commun accord pour les consultations tripartites. Elle ajoute que les consultations avec les partenaires sociaux sur les questions relatives aux normes internationales du travail visées à l’article 5, paragraphe 1, ont souvent lieu tardivement, voire pas du tout. La commission prie le gouvernement de fournir des informations spécifiques sur le contenu, l’issue et la fréquence des consultations tripartites organisées sur les questions de normes internationales du travail visées par la convention (article 5, paragraphe 1 a) à e)). Elle le prie en outre de communiquer des informations au sujet de toute communication ou recommandation faite à la suite des consultations.

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en novembre 2014 et des observations formulées par l’Union des employeurs de Serbie et la Confédération des syndicats autonomes de Serbie (CATUS), observations qui ont été transmises par le gouvernement. Elle prend également note des observations formulées par la Confédération des syndicats «Nezavisnost» reçues en août 2014 et de la réponse du gouvernement à celles-ci, reçue en décembre 2014. Dans ses observations, Nezavisnost dénonce les conséquences de l’absence de dialogue social et de l’inapplication des conventions de l’OIT en Serbie, ajoutant que toute une série de lois ont été adoptées sans aucun égard pour la procédure prévue par la législation et par la convention no 144. Nezavisnost déclare également n’avoir pas été informée de l’élaboration par le gouvernement de son rapport sur l’application de la présente convention et que ce dernier n’a pas non plus invité les partenaires sociaux à faire leurs commentaires sur ce rapport. L’Union des employeurs de Serbie déclare, quant à elle, qu’en dépit de l’existence du cadre réglementaire et des proclamations en faveur du dialogue social, dans la pratique, des consultations tripartites efficaces entre le gouvernement et les partenaires sociaux n’ont pas eu lieu régulièrement mais plutôt lorsque les ministères concernés en ont décidé ainsi. L’Union des employeurs ajoute que les lois autorisant la ratification de conventions de l’OIT n’ont pas toutes été soumises à des consultations, notamment en ce qui concerne la convention (nº 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949, qui a été ratifiée en décembre 2014. La CATUS déclare que la Serbie aurait intérêt à étudier les conventions de l’OIT qu’elle n’a pas ratifiées et s’orienter vers la ratification de celles qui seraient susceptibles d’améliorer et faire progresser les droits et la situation des travailleurs, d’améliorer les normes de sécurité et de santé au travail et de conférer un degré de priorité plus élevé à la protection du milieu de travail. La CATUS estime également que les syndicats représentatifs devraient être consultés sur le choix des conventions devant être ratifiées. En réponse aux observations formulées par Nezavisnost, le gouvernement indique que les rapports de 2014 sur l’application des conventions de l’OIT ont été communiqués aux partenaires sociaux à une date plus avancée – le 6 octobre 2014 – par suite de l’entrée en vigueur de la loi modifiant le Code du travail, adoptée le 29 juillet 2014. Le gouvernement déclare en outre que les partenaires sociaux, y compris l’Union des employeurs de Serbie, Nezavisnost et la CATUS, ont toujours été associés aux groupes de travail chargés de l’élaboration de la législation du travail. Il ajoute dans son rapport que tous les documents législatifs se rapportant au travail et à la prévoyance sociale sont communiqués régulièrement au Conseil économique et social. La commission prie le gouvernement de fournir des informations spécifiques sur les consultations tripartites menées sur les différentes questions couvertes par la convention qui se rapportent aux normes internationales du travail (article 5, paragraphe 1). Prière également d’indiquer la nature de tous rapports ou recommandations formulés par suite de telles consultations. En outre, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités du Conseil économique et social concernant les questions couvertes par la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites effectives requises par la convention. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement reçu en septembre 2012 en réponse à la demande présentée par la commission dans son observation de 2011 et par la Commission de la Conférence en juin 2012. Elle prend note également des observations présentées par la Confédération syndicale Nezavisnost et par la Confédération des syndicats autonomes de Serbie (CATUS) en septembre 2012. La commission prend note de l’information communiquée par le gouvernement selon laquelle, suite aux procédures de soumission, il a l’intention de ratifier la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006), et la convention (nº 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011. Le gouvernement indique qu’il présente chaque année un rapport sur l’application des conventions de l’OIT aux partenaires sociaux et au Conseil économique et social. Il ajoute que les opinions des partenaires sociaux sont dûment transmises au BIT. S’agissant des observations présentées par l’Union des employeurs de Serbie, notées dans l’observation de 2011, relatives à la trop grande brièveté du temps accordé pour soumettre des commentaires sur les rapports relatifs à l’application des conventions ratifiées, le gouvernement répond que les rapports ont été soumis à tous les partenaires sociaux le 18 août 2011 et que le délai pour la soumission des commentaires était le 28 août 2011. Les rapports n’auraient pas pu être soumis avant aux partenaires sociaux en raison des retards dans la réception des contributions des autres institutions concernées. Le gouvernement indique que les représentants de la CATUS ont demandé et obtenu une prolongation de ce délai, et que leurs commentaires ont été soumis avant le 15 septembre 2011. Le gouvernement ajoute qu’il ne lui est jamais arrivé de ne pas accepter une demande de prolongation du délai pour la soumission des contributions de toute organisation responsable de la présentation de commentaires sur l’application des conventions de l’OIT. Pour éviter que de telles situations ne se reproduisent à l’avenir, le ministère du Travail et de la Politique sociale fera savoir aux partenaires sociaux qu’ils peuvent toujours demander de pouvoir disposer de davantage de temps pour soumettre leurs commentaires, si besoin est.

La commission note que la Nezavisnost réitère ses préoccupations concernant le fait que, bien qu’un cadre réglementaire pour le dialogue existe formellement, le rapport du gouvernement ne contient pas d’information sur les activités des mécanismes de consultation ni d’information sur celles du Conseil économique et social. En outre, la CATUS indique que plusieurs projets de lois ont été soumis au Parlement pour adoption sans qu’ait été sollicité l’avis du Conseil économique et social. La commission invite le gouvernement à fournir des informations en ce qui concerne les questions soulevées par les partenaires sociaux. Elle invite également le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations sur le fonctionnement du mécanisme de consultation, en précisant quelles sont les activités du Conseil économique et social relatives aux questions liées aux normes internationales du travail, telles qu’énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Prière aussi d’indiquer quelle est la fréquence des consultations tenues et la nature de tous rapports ou recommandations du Conseil économique et social sur les questions couvertes par la convention et qui sont le produit de ces consultations (article 5, paragraphe 2).

La commission note que le gouvernement a fourni une réponse supplémentaire, à la fin du mois de novembre 2012, aux commentaires de la Nezavisnost. La commission examinera cette réponse supplémentaire en 2013, au même moment que les informations additionnelles demandées ci-dessus au gouvernement.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites effectives requises par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période s’achevant en août 2011. Elle prend également note des commentaires de l’Union des employeurs de Serbie ainsi que de la Confédération syndicale Nezavisnost transmis par la Confédération syndicale internationale (CSI) en août 2011. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note des remarques de la Confédération des syndicats autonomes de Serbie (CATUS) selon lesquelles le fonctionnement du système de consultations tripartites prévu dans le cadre du Conseil économique et social de Serbie n’a connu aucune amélioration. Le gouvernement réitère dans son rapport que, dans le cadre de la présentation régulière de rapports sur l’application des conventions de l’OIT, il soumet tous les rapports préparés aux partenaires sociaux pour avis. Les avis des partenaires sociaux sont ensuite communiqués au BIT en même temps que les rapports. Le gouvernement fait également rapport sur les consultations tripartites qui ont eu lieu au Conseil économique et social afin de préparer la participation des délégués à la Conférence internationale du Travail. Nezavisnost observe que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur les activités des mécanismes de consultation ni d’informations précises sur celles du Conseil économique et social, alors même que ces éléments sont des indicateurs essentiels du respect des prescriptions de l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Nezavisnost indique aussi que le rapport ne contient pas d’informations sur les résultats obtenus à la suite des consultations tripartites. L’Union des employeurs de Serbie déclare avoir reçu les rapports sur l’application des conventions ratifiées trop tardivement pour pouvoir soumettre ses commentaires. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport un complément d’informations sur le fonctionnement du mécanisme de consultation, en précisant quelles sont les activités du Conseil économique et social de Serbie pour chacun des points se rapportant aux normes internationales du travail repris à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Le gouvernement est également prié d’indiquer la fréquence des consultations qui ont eu lieu ainsi que la nature de tous rapports publiés ou recommandations formulées par le Conseil économique et social à l’issue de ces consultations (article 5, paragraphe 2).

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2012.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Consultations effectives requises par la convention. La commission note les informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en septembre 2008, ainsi que les commentaires formulés par la Confédération des syndicats autonomes de Serbie (CATUS). Le gouvernement fait savoir qu’il transmet aux partenaires sociaux, pour vérification, les rapports sur l’application des conventions de l’Organisation internationale du Travail que son pays a ratifiées. Il indique également que les partenaires sociaux sont invités à organiser des consultations en vue de la préparation des présentations de la délégation de la République de Serbie à la Conférence internationale du Travail de 2008. La CATUS indique que le système de consultations tripartites prévu dans le cadre du Conseil économique et social de Serbie ne fonctionne pratiquement pas, en tout cas pas sur une base régulière, et qu’aucune opinion, recommandation ou conclusion n’en émane. La CATUS note que, si les efforts de communication avec le gouvernement ont connu quelques succès, par exemple lors de la rédaction de nouvelles lois, ou dans les cas de questions concernant les secteurs économiques, il n’existe en revanche aucune instance où des efforts collectifs sont déployés par l’Etat, les employeurs et les syndicats sur des questions d’intérêt commun. La CATUS précise qu’aucun progrès n’a été fait en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil économique et social de Serbie. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complémentaires sur le fonctionnement du mécanisme de consultations, notamment des informations précises sur les activités du Conseil économique et social de Serbie pour chacune des questions relatives aux normes internationales du travail énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Le gouvernement est également prié d’indiquer la fréquence des consultations tenues sur ce point, et de préciser la nature de tout rapport ou toute recommandation formulés à l’issue de ces consultations (article 5, paragraphe 2).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Consultations effectives requises par la convention. La commission note les informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en septembre 2008, ainsi que les commentaires formulés par la Confédération des syndicats autonomes de Serbie (CATUS). Le gouvernement fait savoir qu’il transmet aux partenaires sociaux, pour vérification, les rapports sur l’application des conventions de l’Organisation internationale du Travail que son pays a ratifiées. Il indique également que les partenaires sociaux sont invités à organiser des consultations en vue de la préparation des présentations de la délégation de la République de Serbie à la Conférence internationale du Travail de 2008. La CATUS indique que le système de consultations tripartites prévu dans le cadre du Conseil économique et social de Serbie ne fonctionne pratiquement pas, en tout cas pas sur une base régulière, et qu’aucune opinion, recommandation ou conclusion n’en émane. La CATUS note que, si les efforts de communication avec le gouvernement ont connu quelques succès, par exemple lors de la rédaction de nouvelles lois, ou dans les cas de questions concernant les secteurs économiques, il n’existe en revanche aucune instance où des efforts collectifs sont déployés par l’Etat, les employeurs et les syndicats sur des questions d’intérêt commun. La CATUS précise qu’aucun progrès n’a été fait en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil économique et social de Serbie. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complémentaires sur le fonctionnement du mécanisme de consultations, notamment des informations précises sur les activités du Conseil économique et social de Serbie pour chacune des questions relatives aux normes internationales du travail énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Le gouvernement est également prié d’indiquer la fréquence des consultations tenues sur ce point, et de préciser la nature de tout rapport ou toute recommandation formulés à l’issue de ces consultations (article 5, paragraphe 2).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention reçu en octobre 2007. Elle prend également note des observations de la confédération des syndicats Nezavisnost, de la Confédération des syndicats autonomes de Serbie et de l’Union des employeurs de Serbie, annexées au rapport du gouvernement.

2. Article 5 de la convention. Consultations tripartites requises par la convention. La commission note que des procédures de consultations régulières par écrit ont été établies depuis l’entrée en vigueur de la convention. Le Conseil social et économique de la Serbie a également été institué et il est devenu opérationnel en juillet 2007. Le Conseil social et économique vise à développer une culture de la négociation et sera chargé des questions relatives au développement et à la promotion de la négociation collective. La commission note également que la confédération Nezavisnost indique que des consultations, pendant la période couverte par le rapport, ont eu lieu sur les stratégies, les plans, les programmes de développement, la législation du travail et la législation de la sécurité sociale. L’Union des employeurs de Serbie et Nezavisnost ont également indiqué que les travaux du Conseil social et économique restent formels et qu’il n’y a pas encore eu de progrès à cet égard. La commission note également que, concernant l’article 5 de la convention, le rapport du gouvernement ne mentionne que les consultations requises pour élaborer les rapports sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d), de la convention). La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur les consultations intervenues sur l’ensemble des questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention, en précisant leur sujet, ainsi que la fréquence et la nature de tous rapports ou recommandations en résultant.