Convention (n° 118) sur l'égalité de traitement (sécurité sociale), 1962 - Sint-Maarten

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Commentaire antérieur: convention no 118

Dans le but de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées sur la sécurité sociale, la commission estime qu’il est approprié d’examiner en même temps les conventions nos 42 (révisée) des maladies professionnelles) et 118 (égalité de traitement (sécurité sociale).

Tableau annexé à l’article 2 de la convention no 42 et application de la convention dans la pratique. En référence à ses commentaires antérieurs concernant la législation applicable à Sint Maarten suite à la dissolution des Antilles néerlandaises en 2010, la commission constate que le décret du 23 décembre 1966 sur les maladies professionnelles (landsbesluit beroepsziekten) est toujours en vigueur et qu’il couvre les maladies professionnelles et les substances toxiques énumérées dans le tableau annexé à l’article 2 de la convention, mais non la totalité des professions, industries ou procédés correspondantsqui y sont prévus. Par ailleurs, la commission note, d’après l’indication du gouvernement dans son rapport, que Sint Maarten possède une économie à pilier unique qui dépend du tourisme, et que le Ministère du tourisme, des affaires économiques, du transport et des télécommunications élabore et met en œuvre les stratégies nécessaires de diversification. La commission note aussi, d’après l’indication du gouvernement, que, selon l’Inspection du travail, seules 9 plaintes ont été signalées comme liées directement aux maladies professionnelles. Ces plaintes concernaient principalement des bâtiments infestés de moisissure, une circulation d’air insuffisante et autres effets connexes tels que des problèmes respiratoires, de sorte que des recommandations ont été données pour l’application de mesures de prévention et de protection à cet égard. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations statistiques: i) concernant les montants payés à titre de réparation des maladies professionnelles sous forme de prestations en espèces et en nature, et ii) toute autre information requise, conformément au formulaire de rapport, au sujet de l’application de la convention no 42 dans la pratique.

Articles 2, paragraphe 1, b)et 3 de la convention no 118. Égalité de traitement entre non-nationaux et nationaux – indemnités de maladie. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les crises qui ont suivi le passage des ouragans en 2017 et la pandémie de la COVID-19 en 2020. La commission prend note des mesures prises par le gouvernement en matière de protection sociale telles que notamment les soins en situation de crise, les abris temporaires, l’aide alimentaire et le Programme d’urgence de formation à l’aide au revenu. Compte tenu des obligations découlant de la branche des indemnités de maladie (article 2, paragraphe 1, b) de la convention), acceptée par Sint-Maarten, la commission prie le gouvernement d’indiquer la manière dont l’égalité de traitement des travailleurs non-nationaux avec les travailleurs nationaux est assurée dans la pratique sur le territoire de Sint-Maarten, en ce qui concerne l’octroi d’indemnités de maladies aux ressortissants de tout autre Membre pour lequel ladite convention est également en vigueur, comme prévu par l’article 3 de la convention no 118. Par ailleurs, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application de la convention dans la pratique, au sujet: i) du nombre approximatif de travailleurs étrangers sur le territoire; ii) de leur nationalité et iii) de leur répartition professionnelle.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Le gouvernement indique, dans son rapport reçu en août 2011, que la convention a été ratifiée par les Pays-Bas en 1965, et s’est appliquée aux Antilles néerlandaises la même année, et qu’elle s’applique, depuis le 10 octobre 2010, à Sint-Maarten, date à laquelle Sint-Maarten a changé de statut au sein des Pays Bas, suite à la dissolution des Antilles néerlandaises. La commission rappelle que les Pays-Bas ont dénoncé la convention en 2004, étant donné que la nouvelle législation ne donnait pas pleinement effet aux dispositions de la convention. En ce qui concerne la législation de Sint-Maarten mentionnée dans le rapport du gouvernement, la commission note que son adoption remonte aux réformes des pensions et introduction d’un régime national d’assurance-santé. La commission prie le gouvernement de fournir des informations dans son prochain rapport si la législation élaborée dans le cadre de la réforme donne pleinement effet aux dispositions de la convention.