Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - République de Corée (Ratification: 1992)

Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission prend note des observations de la Fédération des entreprises de Corée (KEF) soumises avec les rapports 2019 et 2020 du gouvernement et des réponses du gouvernement à ces observations. Elle prend également note des observations de la Confédération coréenne des syndicats (KCTU) reçues le 20 septembre 2019. Le gouvernement est prié de fournir ses commentaires à cet égard.

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances générales du marché du travail. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les tendances du marché du travail, indiquant que le taux d’activité des personnes âgées de 15 à 64 ans est passé de 63,2 pour cent en 2017 à 63,3 pour cent en 2019. Le gouvernement ajoute que le taux d’emploi global des personnes âgées de 15 à 64 ans a augmenté en glissement annuel, passant de 66,6 pour cent en 2017 à 66,8 pour cent en 2019, tandis que le taux de chômage global a légèrement augmenté, passant de 3,7 pour cent en 2017 à 3,8 pour cent en 2019. La commission note que, selon les données dont dispose le Département des statistiques de l’OIT (ILOSTAT), en 2021, le taux de participation au marché du travail n’a que légèrement diminué par rapport aux niveaux de 2019 avant la pandémie, atteignant 63,1 pour cent (72,7 pour cent pour les hommes et 53,7 pour cent pour les femmes). Elle note également que, si le taux de chômage global est resté relativement stable, diminuant à 3,6 pour cent de 2019 à 2021, le taux de chômage des jeunes âgés de 15 à 24 ans en 2021 a été plus de deux fois supérieur à celui de la tranche d’âge des 15-64 ans, atteignant 8,1 pour cent au cours de cette période. En ce qui concerne les mesures actives du marché du travail, le gouvernement se réfère à l’adoption du plan de développement du service public de l’emploi en juin 2019. Il existe actuellement 989 centres du service public de l’emploi gérés par huit ministères auxquels viennent s’ajouter 232 centres gérés par les gouvernements locaux. En outre, un plan d’innovation dans le domaine du développement des compétences professionnelles a été adopté en avril 2019. Le nombre annuel de stagiaires parmi les demandeurs d’emploi et les chômeurs participant à des programmes de formation professionnelle était de 280 000 en 2019, tandis que le nombre de salariés participant à ces programmes était de 294 000. Le gouvernement indique que le ministre de l’Emploi et du Travail élabore un plan de politique de l’emploi de base tous les cinq ans, conformément à la loi sur la politique de l’emploi de base. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations complètes et actualisées sur les tendances générales du marché du travail, y compris des statistiques ventilées par sexe et par âge, concernant l’emploi, le chômage et le sous-emploi. Elle le prie en outre de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées concernant la nature, le champ d’application et les effets des mesures actives du marché du travail mises en œuvre pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi en République de Corée.

Mesures pour prendre en compte le dualisme du marché du travail. Le gouvernement indique que la part des travailleurs non réguliers parmi les travailleurs salariés a augmenté de 3,9 pour cent, passant de 32,5 pour cent en 2013 à 36,4 pour cent en 2019. Parmi les travailleurs non réguliers, le nombre de travailleurs temporaires et à temps partiel a augmenté, tandis que le nombre de travailleurs non standard, tels que les travailleurs détachés et les travailleurs intérimaires, a diminué. La commission note l’adoption des Orientations politiques pour les travailleurs référencés dans le secteur privé, entrées en vigueur le 4 décembre 2019. Elle note en outre que, dans le secteur privé, le gouvernement accorde des subventions aux petites et micro-entreprises (PME) pour les aider à convertir les travailleurs non réguliers en travailleurs réguliers. La proportion de travailleurs non réguliers volontaires a également augmenté. À cet égard, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures prises pour convertir les travailleurs non réguliers du secteur public en travailleurs réguliers. En mai 2020, le processus de conversion de 181 000 travailleurs non réguliers avait atteint 95,4 pour cent du nombre cible de 205 000. En outre, dans les petites entreprises, 5 743 des 6 195 travailleurs non réguliers ont été convertis en travailleurs réguliers. De plus, dans le secteur privé, le gouvernement accorde des subventions aux petites et micro-entreprises pour les aider à convertir les travailleurs non réguliers en travailleurs réguliers. Elle note toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur l’état d’avancement des modifications proposées à la loi sur la protection des travailleurs détachés. Elle note que, selon les observations de la KCTU, un pourcentage important de travailleurs non réguliers du secteur public a été converti en statut régulier par des filiales d’instituts publics nouvellement créées, dont la fonction principale est d’embaucher ces travailleurs pour les employer dans leurs sociétés mères. La KCTU souligne que les travailleurs convertis se retrouvent ainsi dans des relations de travail triangulaires, dans lesquelles ils sont classés dans une catégorie distincte de celle des travailleurs réguliers et soumis à un système de rémunération différent. La KCTU estime que le soutien politique apporté par le gouvernement pour promouvoir la conversion volontaire des travailleurs non réguliers du secteur privé en travailleurs réguliers est limité et de courte durée. La commission note que, selon le rapport de l’OCDE de 2021 sur la croissance inclusive en Corée, intitulé Creating Opportunities for All, malgré les efforts du gouvernement, le dualisme du marché du travail reste un défi majeur. Le rapport indique que la proportion de travailleurs non réguliers reste élevée, les femmes, les jeunes et les travailleurs âgés étant disproportionnellement employés dans des emplois non réguliers, où ils gagnent environ un tiers de moins que les travailleurs réguliers. Seuls 70,8 pour cent des travailleurs non réguliers sont couverts par l’assurance chômage. Les travailleurs temporaires gagnent moins de 60 pour cent du salaire horaire d’un travailleur régulier et ont moins de chances d’accéder à un emploi régulier que les chômeurs. Dans ce contexte, la commission note que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur le statut des amendements proposés à la loi sur la protection des travailleurs détachés. En outre, la commission prend note des observations de la KCTU dans lesquelles cette dernière relève que les efforts déployés par le gouvernement pour promouvoir des horaires de travail flexibles sont l’une des principales raisons de la structure des bas salaires en Corée, ce qui entraîne une baisse de la qualité de l’emploi. Elle ajoute que, malgré les efforts déployés pour réduire la durée du travail ces dernières années, cette réduction a été contrebalancée par le recours des employeurs aux horaires flexibles et à des dérogations spéciales qui permettent aux employeurs de certains secteurs d’activité de faire en sorte que les travailleurs continuent de travailler au-delà des heures maximales autorisées par la loi et/ou de modifier la durée de leurs pauses. La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour réduire le dualisme du marché du travail, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, en vue de créer des possibilités de plein emploi productif et durable pour les travailleurs réguliers et non réguliers. Elle le prie également de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les progrès accomplis ou les résultats obtenus à cet égard, y compris des informations sur l’état d’avancement des amendements à la loi sur la protection des travailleurs détachés. En outre, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour répondre aux préoccupations soulevées par la Confédération coréenne des syndicats (KCTU) en ce qui concerne la structure des salaires, les heures de travail et la qualité des emplois dans les industries pouvant bénéficier de dérogations spéciales.

Politique de création d’emplois et la pandémie de COVID-19. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la « Feuille de route quinquennale sur la politique de l’emploi » a été adoptée en octobre 2017, établissant la création d’emplois comme une priorité nationale. Du fait des mesures d’application prises dans le cadre de la Feuille de route, le taux d’emploi et le nombre de personnes employées par rapport à l’ensemble de la population ont augmenté. Le gouvernement indique néanmoins que le pays est confronté à une récession économique et à un choc de l’emploi en raison de la pandémie de COVID-19. En réaction aux difficultés du marché du travail, le gouvernement a investi environ 12 mille milliards de won pour développer et mettre en œuvre activement des mesures supplémentaires visant à stabiliser l’emploi et à créer des emplois, en accroissant la subvention pour le maintien dans l’emploi, en désignant des secteurs devant recevoir un soutien spécial à l’emploi, en reportant l’échéance des cotisations d’assurance sociale, en introduisant des subventions d’urgence pour la stabilité de l’emploi, en instaurant un prêt pour le fonds de maintien de l’emploi et en fournissant des subventions dans le cadre des accords patronat-syndicats pour le maintien de l’emploi. En outre, le gouvernement a créé et mis en œuvre l’initiative « Korea New Deal » en juillet 2020 pour protéger les emplois et soutenir la demande intérieure. Cette initiative vise notamment à étendre le filet de sécurité sociale et de l’emploi afin de mieux protéger les personnes particulièrement vulnérables en temps de crise. La KEF indique dans ses observations que, bien que le gouvernement estime que les indicateurs d’emploi tels que le ratio emploi/population continuent de s’améliorer depuis la mise en œuvre de diverses mesures de soutien à l’emploi, le nombre de personnes employées est en baisse depuis le début de la pandémie. Notant les difficultés du marché du travail dues à la pandémie de COVID-19, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour créer des opportunités de plein emploi, productif et durable pour tous, en particulier pour les plus vulnérables pendant la crise. Elle le prie aussi de continuer à fournir des informations sur la nature des mesures prises et les résultats obtenus à cet égard. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur le rôle des partenaires sociaux pendant l’élaboration et la mise en œuvre de ces mesures.

Emploi des jeunes. La commission note que, selon les observations de la KEF, il est nécessaire d’améliorer l’évaluation des effets sur l’emploi des mesures prises en faveur de l’emploi des jeunes, et de mieux gérer et suivre les subventions existantes, telles que les allocations pour jeunes demandeurs d’emploi, afin qu’elles soient utilisées conformément à leur objectif. La commission prend note de la réponse du gouvernement aux observations de la KEF, indiquant qu’il reconnaît la hausse récente du taux de chômage global des jeunes, qui est passé de 21,7 pour cent en 2016 à 23,8 pour cent en 2019, et que la réaction du marché aux mesures prises est en retard sur les progrès réels. Le gouvernement indique qu’il y a eu néanmoins une amélioration continue des indicateurs de l’emploi des jeunes d’année en année. Il ajoute que le taux de chômage des jeunes présente également une tendance globale à la baisse malgré quelques fluctuations. Le gouvernement déclare en outre que ce sera au cours des trois ou quatre prochaines années qu’il sera confronté au plus grand défi en matière d’emploi des jeunes en raison de l’évolution démographique, avec un grand nombre de jeunes entrant sur le marché du travail. Pour relever ce défi, une stratégie pour l’emploi des jeunes a été élaborée en mars 2018, axée sur la mise en place de mesures d’incitation fortes pour que les entreprises embauchent des jeunes et sur la résolution des problèmes liés au processus de recherche d’emploi. Le gouvernement fait également référence au lancement de diverses initiatives, notamment le programme de formation K-Digital, pour fournir une formation par l’intermédiaire des entreprises, des universités et des institutions équipées de technologies innovantes et de capacités de formation, dans le but de favoriser la formation de 180 000 jeunes dans les industries de haute technologie. En particulier, une formation professionnelle adaptée et un soutien à l’emploi sont fournis aux jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en phase d’éducation, ni en formation, au moyen du programme scolaire Naeil Irum (réaliser demain). La commission note que, le 27 août 2021, le gouvernement a introduit des amendements à la loi spéciale sur la protection de l’emploi des jeunes, qui ont étendu la réglementation sur l’emploi des jeunes chômeurs dans les institutions publiques, pour une période de deux ans. En vertu de l’article 5 de la loi spéciale, les institutions publiques sont tenues d’employer des jeunes chômeurs (15-34 ans), qui doivent constituer 3 pour cent de leur effectif total. La commission note également les mesures prises par le gouvernement pour diversifier les programmes offerts par le Projet d’appui à la promotion des jeunes, qui soutient les jeunes qui ont renoncé à trouver un emploi ou qui souffrent d’anxiété et de dépression liées à l’emploi, ainsi que l’Incitation à l’emploi des jeunes, qui apporte un soutien aux PME pour les encourager à employer des jeunes ayant des difficultés à entrer sur le marché du travail. Dans le contexte de la crise de la COVID-19, le gouvernement a augmenté le nombre des bénéficiaires de l’allocation de recherche d’emploi pour les jeunes, qui est passé de 50 000 à 100 000 personnes, et le nombre des bénéficiaires du programme de train de mesures pour la réussite professionnelle, qui est passé de 50 000 à 130 000 personnes. Des budgets supplémentaires ont également été alloués au moyen du programme de subventions supplémentaires pour l’emploi des jeunes, apportant un soutien à 90 000 personnes. Notant le nombre croissant de jeunes qui cherchent à entrer sur le marché du travail, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour promouvoir l’intégration à long terme des jeunes sur le marché du travail, y compris les jeunes instruits et les autres catégories de jeunes qui rencontrent des difficultés à trouver un emploi. Elle le prie également de continuer à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées à cet égard, ainsi que sur tout progrès réalisé ou résultat obtenu.

Emploi des femmes. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur l’adoption en décembre 2017 du 6e plan de base pour l’égalité en matière d’emploi et sur sa mise en œuvre. Le plan vise à améliorer la quantité et la qualité de l’emploi des femmes en apportant un soutien systématique à la protection de la maternité, en favorisant un environnement de travail exempt de discrimination et en soutenant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Diverses mesures sont prises dans le cadre du 6e plan de base, telles que l’extension du champ d’application de la loi sur l’égalité des chances en matière d’emploi à tous les lieux de travail, le renforcement de la protection et de la surveillance du harcèlement sexuel au travail, l’imposition aux employeurs de l’obligation de remédier à l’écart salarial entre les genres, la promotion d’une éducation exempte de stéréotypes sexistes, la fourniture d’une aide à la réinsertion professionnelle aux femmes dont la carrière a été interrompue, ainsi que l’augmentation des prestations de congé parental et l’extension du congé de paternité rémunéré de 3 à 10 jours. La commission note également l’indication du gouvernement selon laquelle le taux d’emploi des femmes, passé de 55,5 pour cent en 2013 à 60,7 pour cent en 2019, est en constante augmentation, notamment chez les femmes trentenaires. Elle note toutefois que, malgré la réduction de l’écart, le taux d’emploi global des femmes de 15 à 64 ans reste nettement inférieur à celui de leurs homologues masculins, passé de 70,7 pour cent en 2019 à 72,7 pour cent en 2021 pour les hommes et de 51,6 pour cent en 2019 à 53,7 pour cent en 2021 pour les femmes. La commission note en outre que, selon les observations de la KCTU, les femmes représentent 55,6 pour cent de l’ensemble des travailleurs non réguliers et cette proportion n’a cessé d’augmenter depuis 2003. La KCTU indique qu’après avoir interrompu leur travail pour cause de mariage ou de grossesse, les femmes réintègrent le marché du travail en prenant des emplois précaires et irréguliers, travaillant pour des durées limitées ou à temps partiel dans les secteurs du nettoyage, du travail domestique et des services. La commission note que, selon le rapport 2021 de l’OCDE, si l’écart salarial entre hommes et femmes a sensiblement diminué depuis 1992, passant de 47 pour cent en 1992 à 32 pour cent en 2019, il reste, avec 32 pour cent, le plus élevé des pays de l’OCDE. Dans ce contexte, la commission note que, suite à la révision, adoptée le 21 mai 2021, de la loi sur l’égalité des genres et de la loi sur la commission des relations de travail, le système de correction de la commission des relations de travail qui vise à lutter contre la discrimination sexuelle dans l’emploi est entré en vigueur le 19 mai 2022. En plus d’imposer des sanctions aux employeurs pour discrimination sexuelle dans l’emploi, le système de correction permet aux travailleurs qui ont été victimes de discrimination de demander et recevoir une réparation, y compris l’amélioration des conditions de travail et une indemnisation appropriée. La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour accroître la participation des femmes au marché du travail, en particulier au plein emploi, productif et durable, et de fournir des informations complètes et actualisées sur la nature et les effets des mesures prises. Rappelant ses précédents commentaires concernant la convention (no 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981, la commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour aider les travailleurs, hommes et femmes, à concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales.

Emploi des travailleurs âgés. La commission a précédemment noté que des salariés retraités continuent de travailler dans des postes non réguliers et à temps partiel jusqu’à la fin de la soixantaine en raison d’un filet de sécurité sociale inapproprié, et que des mesures ont été prises pour renforcer les services de reclassement et de réemploi afin d’aider les travailleurs âgés par une planification à vie et des formations professionnelles, y compris par le système de plafonnement salarial. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle une analyse de l’effet sur l’emploi de la subvention pour l’emploi des travailleurs âgés et de l’orientation politique à moyen et long termes pour la stabilité de l’emploi des travailleurs âgés, réalisée en 2017 par l’Institut coréen du travail, montre que le système de plafonnement salarial a un effet positif global sur l’emploi des travailleurs âgés. Le gouvernement indique également que des programmes de formation sur mesure sont proposés aux travailleurs âgés, mais qu’il est difficile de mesurer le nombre de personnes placées en emploi à la suite de cette formation personnalisée, en raison de l’absence d’échantillons de données compilées sur les stagiaires. La commission note également que les statistiques fournies par le gouvernement font ressortir une augmentation globale, de 2013 à 2018, du taux d’emploi des travailleurs âgés, qui est passé de 73,2 pour cent à 75,2 pour cent chez les 50-59 ans et de 38,4 pour cent à 40,1 pour cent chez les 60 ans et plus. La commission note que, selon le rapport de l’OCDE pour 2021, le taux d’emploi des travailleurs de plus de 65 ans en Corée, qui est de 34 pour cent, est deux fois supérieur à la moyenne de l’OCDE. Toutefois, le rapport note également que la faible qualité des emplois pour les Coréens âgés reste un défi important, de nombreux travailleurs retraités trouvant un nouvel emploi dans des postes précaires et mal rémunérés, ou dans le travail indépendant. Le rapport de l’OCDE de 2021 note que la Corée se situe bien au-dessus de la moyenne de l’OCDE, atteignant 45,7 pour cent des personnes âgées de plus de 65 ans. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour promouvoir les possibilités d’emploi productif pour les travailleurs âgés et sur leurs résultats. Elle le prie également de continuer à fournir des statistiques sur la création d’emplois, les résultats en matière de placement et les niveaux de revenu des travailleurs âgés.

Travailleurs migrants. La commission note l’absence d’informations à cet égard. Rappelant ses précédents commentaires au titre de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la situation des travailleurs migrants sur le marché du travail.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Suite à ses précédents commentaires, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les partenaires sociaux participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’emploi au moyen de réunions tenues au sein de diverses structures tripartites. En particulier, la ESLC a institué en novembre 2018. Un groupe conjoint tripartite de suivi de la mise en œuvre a été constitué au sein de la ESLC pour suivre la mise en œuvre du pacte tripartite pour l’emploi. En juillet 2020, un accord tripartite visant à maintenir les emplois a été conclu par l’intermédiaire de la ESLC pour surmonter la crise du COVID-19. La mise en œuvre de cet accord est suivie par un comité spécial créé en août 2020. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations quant aux consultations avec les partenaires sociaux sur les questions couvertes par la convention. Elle le prie également de fournir des informations détaillées sur les consultations avec les représentants des personnes affectées par les mesures de la politique de l’emploi, et avec les représentants des travailleurs occupant des types d’emploi non standard.

Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

La commission prend note des observations de la Fédération des employeurs de Corée (KEF) et de la Fédération des syndicats coréens (FKTU) communiquées avec le rapport du gouvernement, ainsi que de la réponse du gouvernement à celles-ci.

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances générales du marché du travail. Dans ses précédents commentaires, la commission priait le gouvernement de procéder à une analyse des tendances du marché du travail, en tenant compte des préoccupations exprimées par les partenaires sociaux quant aux mesures de politique de l’emploi mises en œuvre. La commission note que le gouvernement indique que le taux d’emploi global a progressé, passant de 64,2 à 65,7 pour cent entre 2012 et 2015, tandis que le taux de chômage est passé de 3,3 à 3,7 pour cent sur la même période. Dans ses observations, la FKTU fait remarquer que le nombre des emplois de qualité est en recul, comme en attestent les résultats du Système de reconnaissance des types d’emploi (SRTE), qui montrent que les plus grandes entreprises embauchent davantage de travailleurs non réguliers, tandis que les conglomérats (chaebol) engagent plus les travailleurs de manière indirecte (détachement). La FKTU évoque aussi la brièveté (5,6 ans) de la durée moyenne de service des travailleurs coréens en 2015 par rapport à la moyenne des pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui est de 9,5 ans. Elle observe que 19 pour cent des travailleurs travaillent plus que la durée légale du temps de travail et que le nombre autorisé d’heures supplémentaires, et que la durée annuelle du travail est passée à 2 285 heures en 2015. La FKTU fait également part de ses préoccupations devant les mesures prises par le gouvernement qui facilitent le licenciement des travailleurs, et elle indique que le gouvernement crée des emplois occasionnels en scindant des emplois de qualité pour les réduire en des emplois à temps partiel faiblement rémunérés dans le but d’atteindre son objectif d’un taux d’emploi global de 70 pour cent en 2017. La FKTU signale aussi une absence de possibilités de formation pour les personnes issues de groupes socialement défavorisés, tels que les travailleurs des petites et microentreprises et ceux qui ont un emploi de forme atypique. Dans sa réponse aux observations de la FKTU, le gouvernement indique que le nombre d’emplois décents ne diminue pas, faisant état d’une augmentation de la part des travailleurs réguliers chez les salariés (de 2012 à 2015) et d’une diminution de la proportion de travailleurs non salariés (indépendants et aides familiaux non rémunérés), qui est passée de 28,2 pour cent en 2012 à 25,9 pour cent en 2015. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations exhaustives et actualisées sur les tendances générales du marché du travail, notamment des données statistiques ventilées suivant le sexe et l’âge, en indiquant la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi. Elle invite également le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact des mesures actives du marché du travail qui ont été mises en œuvre. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les principales mesures de politique de l’emploi sont déterminées et revues régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, comme le requiert l’article 2 de la convention.

Mesures de création d’emplois. Le gouvernement indique qu’il promeut de manière active des politiques visant à préserver les conditions de travail des travailleurs défavorisés, se référant à la feuille de route vers un taux de 70 pour cent, lancée en juin 2013. Cette feuille de route est une stratégie nationale instaurant des politiques de création d’emplois prenant en compte le dualisme du marché du travail et renforçant la responsabilité sociale. Le gouvernement ajoute que ses politiques se sont soldées par une augmentation du nombre des travailleurs réguliers (de 43,9 à 48,5 pour cent), tandis que le nombre des travailleurs non réguliers (34,2 à 32,5 pour cent) et celui des travailleurs à bas salaire (23,8 à 23,5 pour cent) ont diminué au cours des cinq dernières années, ce qui démontre l’efficacité de ces politiques qui se sont attaquées, en partie au moins, au dualisme du marché du travail. La FKTU constate que, en dépit de ces mesures, le nombre des travailleurs non réguliers atteignait en 2015 un plafond de 8,68 millions, dont 96,5 pour cent avaient un emploi temporaire à plein temps ou à temps partiel, tandis que l’emploi indirect progressait dans les grandes entreprises et le secteur public. En outre, la proportion d’emplois à temps partiel a augmenté, passant à 11,6 pour cent. La FKTU ajoute que l’emploi indirect a augmenté, tant dans les grandes entreprises que dans le secteur public. Dans ce contexte, la FKTU recommande des mesures correctrices, au nombre desquelles la conversion d’emplois occasionnels en emplois permanents, l’élimination de la sous-traitance en interne illégale et une intensification des inspections et de la surveillance des employeurs. Dans sa réponse, le gouvernement affirme que, suivant la méthode de calcul acceptée par les partenaires sociaux, on dénombrait 6,27 millions de travailleurs non réguliers en 2015, ce qui veut dire que leur proportion avait diminué. Il indique en outre que la proportion de travailleurs non réguliers a diminué, de 65,7 pour cent en 2011 à 65,2 pour cent en 2015, tandis que celle des travailleurs externes répertoriés en tant que travailleurs employés de manière indirecte a également diminué, passant de 20,1 pour cent en 2014 à 19,7 pour cent en 2016. Dans ses observations, la KEF laisse entendre que le SRTE ne s’est pas avéré efficace dans la promotion de l’emploi régulier, relevant que les travailleurs réguliers des entreprises sous-traitantes sont erronément placés dans la catégorie des travailleurs non réguliers. Le KEF observe que la proportion de travailleurs non réguliers a récemment diminué. Dans sa réponse aux observations des partenaires sociaux, le gouvernement indique que le SRTE doit être maintenu pour améliorer la situation dans l’emploi des travailleurs, faisant remarquer qu’il a mis en œuvre «des mesures d’amélioration de l’emploi pour des travailleurs non réguliers du secteur public» et conféré à des travailleurs non réguliers qui remplissaient des fonctions permanentes et continues dans le secteur public le statut de travailleur régulier. Le gouvernement veut aussi modifier la loi sur la protection des travailleurs détachés. En outre, il poursuit ses efforts pour lutter contre la discrimination à l’encontre des travailleurs non réguliers et pour renforcer l’inspection du travail contre le détachement factice ou illégal de travailleurs et leur utilisation comme sous-traitants. S’agissant du droit pour les syndicats de demander des réparations au nom de leurs membres en cas de discrimination, le gouvernement répond que ce droit est un droit individuel, qui ne peut être exercé que par la partie lésée. Il prend des mesures afin de promouvoir l’emploi de travailleurs réguliers par une révision des principes directeurs pour les contrats à durée déterminée et de sous traitance en interne pour, entre autres, interdire les contrats de courte durée récurrents et pour offrir des possibilités de perfectionnement des compétences aux premiers et garantir des salaires raisonnables et l’accès aux prestations sociales aux derniers. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques ventilées suivant le sexe et le type d’emploi, sur l’impact des mesures prises dans le cadre de la Stratégie nationale de l’emploi de 2013. Elle le prie également de fournir des informations sur le rôle des partenaires sociaux dans l’élaboration et la mise en œuvre de ces mesures. En outre, elle le prie de donner des informations sur la nature et la portée des amendements envisagés à la loi sur la protection des travailleurs détachés.

Création d’emplois et déréglementation. Le gouvernement indique qu’un accord tripartite a été conclu le 15 septembre 2015 dans le but de remédier au dualisme du marché du travail. Dans ce contexte, il incite les entreprises à allouer des sommes supplémentaires à l’amélioration des conditions de travail des travailleurs non réguliers et en sous-traitance. Le gouvernement indique que de plus en plus de travailleurs non réguliers employés en permanence et en continu obtiennent le statut de travailleur régulier; ils étaient 74 000 pendant la période 2013-2015 et seront 15 000 de plus en 2016-17. Le gouvernement indique aussi que l’écart salarial (65,5 pour cent en 2015) entre travailleurs réguliers et travailleurs non réguliers s’est réduit de 3 points de pourcentage depuis 2014. Le gouvernement améliore aussi sa législation et ses systèmes par une aide financière et des services de consultance et aussi par un renforcement de l’inspection du travail. Il a durci les sanctions pour discrimination fondée sur le type d’emploi par le biais d’une révision de la législation applicable aux travailleurs non réguliers et a prévu des aides publiques pour la conversion des contrats occasionnels en contrats permanents. La FKTU indique que, depuis l’accord tripartite du 15 septembre 2015, le gouvernement a déposé cinq propositions de loi qui n’avaient pas recueilli l’approbation des partenaires sociaux. Il ajoute que les lignes directrices préconisées par le gouvernement facilitent le licenciement des travailleurs et constituent un changement des règles de l’emploi qui joue en leur défaveur. Ainsi, la FKTU a demandé au gouvernement de respecter l’accord et de retirer ses propositions de loi. A la suite de son refus, les représentants des travailleurs ont dénoncé l’accord et ont annoncé une action de protestation le 19 janvier 2016. Dans sa réponse, le gouvernement indique qu’il a proposé ces textes au parti au pouvoir le 16 septembre 2015, en tenant compte de l’issue des discussions du moment. Le 17 novembre 2015, il déposé un rapport reprenant les avis des partenaires sociaux et des représentants de la collectivité devant l’Assemblée nationale. Il ajoute que la durée maximum des contrats à durée déterminée peut être prolongée de deux ans à la demande des travailleurs. Il ajoute que le nombre maximum des heures supplémentaires sera ramené de 28 à 12 heures, comme le prévoit l’accord tripartite. Il indique aussi que le secteur public a adopté un système de plafonnement des salaires qui a permis d’engager 8 000 personnes sur deux ans. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises afin de réduire le dualisme du marché du travail et de reprendre par la même occasion les consultations avec les partenaires sociaux. Elle le prie également de continuer à transmettre des informations détaillées et actualisées sur les résultats de ces mesures, en particulier en indiquant dans quelle mesure elles ont conduit à la création de possibilités d’emploi à plein temps, productifs et durables pour les travailleurs réguliers et occasionnels.

Emploi des jeunes. La FKTU indique que 1,11 million de jeunes sont sous employés et que la proportion de travailleurs non réguliers parmi les jeunes travailleurs récemment embauchés était de 64 pour cent en août 2015. Elle fait état de fortes pressions sur les jeunes pour qu’ils acceptent des emplois de mauvaise qualité, ce qui fait progresser le taux de jeunes travailleurs pauvres, qui est passé de 44,3 à 47,4 pour cent. La FKTU indique que, malgré cela, le gouvernement et les grandes entreprises n’ont pas pris de mesures efficaces pour promouvoir l’emploi des jeunes. Dans ce contexte, 25,6 pour cent des organismes publics ne respectent pas le quota obligatoire d’emploi de jeunes; quant aux grandes entreprises, elles préfèrent les travailleurs non réguliers et persuadent les jeunes d’accepter des emplois à temps partiel instables et mal rémunérés. Dans sa réponse, le gouvernement indique que la FKTU n’a pas pris les statistiques officielles publiées par Statistics Korea, et elle ajoute que le taux d’emploi des jeunes est passé de 39,7 pour cent en 2013 à 43,1 pour cent en juin 2016, et que la présence des jeunes dans la population active est passée de 43,2 pour cent en 2013 à 48 pour cent en juin 2016. Le gouvernement indique que le nombre élevé des inscriptions dans l’enseignement supérieur (70,9 pour cent en 2014) entraîne un taux de chômage élevé chez les jeunes très diplômés. Pour créer davantage d’emplois décents que ces jeunes en veulent, le gouvernement s’est efforcé de réduire les écarts entre les travailleurs des grandes entreprises et ceux des petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu’entre les travailleurs réguliers et les travailleurs occasionnels. Le gouvernement indique que, par le biais du Dossier pour la réussite dans l’emploi, de l’Académie de l’emploi et d’autres programmes, il propose un soutien adapté à la formation et à l’emploi aux jeunes qui éprouvent des difficultés à trouver du travail. Quoique le gouvernement reconnaisse que certains organismes publics ne remplissent pas leur obligation d’embaucher des jeunes, il indique que leur taux d’emploi dans les organismes publics et les entreprises publiques locales était de 4,8 pour cent en 2015, c’est-à-dire supérieur au quota obligatoire de jeunes qui est de 3 pour cent. Le nombre des embauches de jeunes dans les organismes publics et les entreprises publiques locales a augmenté, passant de 3,5 pour cent en 2013 à 4,8 pour cent en 2015. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les diverses mesures mises en œuvre afin de promouvoir l’insertion de longue durée de jeunes sur le marché du travail, en particulier en ce qui concerne les jeunes diplômés, ainsi que d’autres catégories de jeunes qui ont des difficultés à trouver un emploi. Elle réitère aussi sa demande au gouvernement pour qu’il donne des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’insertion des jeunes qui ne sont ni dans l’emploi, ni dans l’éducation, ni dans la formation.

Emploi des femmes. Le gouvernement indique avoir pris, en 2014 et 2016, des mesures centrées sur l’équilibre entre travail et vie familiale afin de promouvoir l’emploi des femmes. Elles ont porté principalement sur l’activation du système de protection de la maternité et sur le renforcement du système de garde des enfants, ainsi que sur l’aide au retour à l’emploi des femmes dont les carrières ont été interrompues. Le gouvernement considère que, du fait de ces mesures, le taux d’activité économique des femmes est passé de 49,9 pour cent en 2012 à 52,9 pour cent en juin 2016, et leur taux d’emploi est passé de 53,5 pour cent en 2012 à 56,6 pour cent en 2016. Rappelant ses précédents commentaires concernant l’application de la convention (no 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour aider aussi bien les travailleurs que les travailleuses ayant des responsabilités familiales à mieux concilier celles-ci avec leurs responsabilités professionnelles. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations exhaustives et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises afin d’accroître la participation des femmes au marché du travail, en particulier par un emploi à plein temps, productif et durable.

Emploi des travailleurs âgés. Le gouvernement indique qu’il encourage l’emploi des travailleurs âgés en promouvant le système de plafonnement des salaires, en augmentant les subventions aux institutions qui l’appuient, de même que le retour à l’emploi de travailleurs âgés par une formation adaptée. La FKTU indique que, bien que l’âge de la retraite soit de 53 ans en Corée, des retraités continuent à travailler dans des postes occasionnels et à temps partiel jusqu’à la fin de leur sixième décennie du fait de l’insuffisance du filet de sécurité sociale. Dans sa réponse, le gouvernement indique que l’âge légal de départ à la retraite est de 60 ans. Il note que, après leur départ à la retraite, des travailleurs âgés sont réengagés dans des emplois de mauvaise qualité et que c’est pour cela qu’il renforce ses services de reclassement externe et de réemploi afin d’aider les travailleurs âgés par une planification à vie et des formations professionnelles. La commission réitère la demande qu’elle a adressée au gouvernement pour qu’il communique des informations détaillées, y compris des données statistiques, afin de permettre d’évaluer l’efficacité des diverses mesures mises en œuvre pour promouvoir les possibilités d’emploi productif pour les travailleurs âgés. Elle prie également le gouvernement d’indiquer l’impact du système de plafonnement des salaires sur l’emploi des travailleurs âgés ainsi que le nombre de personnes qui ont retrouvé un emploi grâce à une formation adaptée.

Travailleurs migrants. Rappelant ses précédents commentaires concernant l’application de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur la situation des travailleurs migrants sur le marché de l’emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que, en août 2013, un «groupe tripartite de contrôle de l’application» a vu le jour au sein de la Commission pour le développement économique et social afin de contrôler la mise en application du Pacte tripartite pour l’emploi pendant une année. Il ajoute que, en octobre 2013, il a désigné 14 conseils régionaux de développement des ressources humaines (conseils DRH) dans des grandes villes et dans les provinces. En outre, il a sélectionné 29 instituts d’éducation et de formation (professionnelle) chargés de mettre à disposition, à partir de mars 2014, des ressources humaines qui répondent aux besoins des régions. Cette formation a été dispensée à 54 000 personnes en 2015, et elle devrait atteindre 55 000 personnes en 2016. La FKTU indique que seuls des représentants des administrations locales et de grandes entreprises sont habilités à siéger dans ces comités. Il ajoute qu’une majorité de membres de comités sont des représentants des employeurs, alors que quelques-uns à peine viennent du monde du travail. Dans sa réponse, le gouvernement indique que des représentants du monde du travail peuvent aussi représenter les conseils DRH régionaux. Il ajoute que le conseil DRH régional de Gyeonggi est actuellement coprésidé par une personne issue du monde du travail et que chaque conseil DRH compte au moins un membre venant du monde du travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en application du Pacte tripartite pour l’emploi. Elle le prie aussi de l’informer sur les consultations qui ont eu lieu avec les partenaires sociaux sur les questions faisant l’objet de la convention, ainsi que sur les consultations menées avec les représentants des personnes affectées par les mesures de politique de l’emploi et avec ceux des personnes concernées par des formes atypiques d’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances générales du marché du travail. La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en septembre 2013, qui inclut des informations détaillées en réponse à son observation de 2011. Elle note que le taux de chômage a enregistré une légère baisse – d’un demi-point de pourcentage – entre 2009 et 2012, passant de 3,7 à 3,2 pour cent. Les chiffres communiqués traduisent également un recul des taux de chômage des jeunes et des femmes au cours de la même période – respectivement de 0,5 et 0,3 points de pourcentage (étant passés de 8 à 7,5 pour cent et de 3,3 à 3 pour cent). Le gouvernement indique que le nombre des nouveaux accédants à l’emploi continue de croître, malgré le ralentissement de l’économie. La commission prend note de l’observation faite par la Fédération des syndicats coréens (FKTU), jointe au rapport du gouvernement, et de celle de la Confédération coréenne des syndicats (KCTU). La FKTU déclare que le taux de l’emploi a certes progressé, mais reste en deçà de la moyenne de l’OCDE, et que cet écart est particulièrement marqué en ce qui concerne l’emploi des femmes, des jeunes et des travailleurs âgés. Les deux organisations de travailleurs déclarent que, si le taux de l’emploi a effectivement progressé, la qualité de l’emploi, elle, ne s’améliore pas. La FKTU estime que le gouvernement, lorsqu’il déploie des mesures de création d’emplois, ne devrait pas s’attacher seulement à faire progresser le taux de l’emploi mais plutôt le nombre des emplois de qualité. La KCTU déclare que les chiffres évoqués correspondent à une expansion des branches d’activité connaissant des niveaux élevés d’emploi précaire et aussi à une expansion du travail non salarié (par exemple de l’emploi indépendant). Le gouvernement reconnaît que des efforts devraient être faits non seulement pour parvenir à l’objectif d’un taux de l’emploi de 70 pour cent d’ici à 2017, mais encore pour améliorer la qualité de l’emploi. Il ajoute que la progression régulière du nombre total des personnes employées résulte d’une augmentation du nombre des travailleurs salariés, et que la part représentée par les travailleurs non salariés dans ce total est en recul. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir une analyse des tendances du marché du travail, en tenant compte des préoccupations exprimées par les partenaires sociaux quant à l’efficacité des mesures de politique de l’emploi mises en œuvre.

Mesures de création d’emplois. En août 2011, le gouvernement a mis en place une Stratégie nationale de l’emploi visant à parvenir à un taux de l’emploi de 70 pour cent d’ici à 2017. Il a également annoncé le déploiement de grandes stratégies nationales de l’emploi reposant notamment sur les éléments suivants: la poursuite d’une politique économique et industrielle favorable à l’emploi; la promotion d’un climat de travail dynamique et équitable; la mise en activité d’une main-d’œuvre marginalisée et le renforcement de ses compétences professionnelles; et la réorganisation d’un filet de sécurité sociale pour favoriser l’éthique. La KCTU déclare que, loin d’atténuer la structure duelle du marché du travail, la Stratégie nationale de l’emploi n’a fait que contribuer à sa détérioration. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les effets des mesures prises dans le cadre de la Stratégie nationale de l’emploi.

Création d’emplois et déréglementation. La commission note que, si la politique d’amélioration de la réglementation du marché du travail est mise en œuvre dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’emploi de 2011, le gouvernement estime encore prématuré d’attendre des résultats en termes de création globale d’emplois. Selon la FKTU, la qualité de l’emploi ne progresse pas, étant donné que le nombre des travailleurs intérimaires ne décroît pas. Le gouvernement déclare qu’il s’efforce d’enrayer les pratiques consistant à engager des intérimaires pour pourvoir des emplois permanents et continus et de faire progresser les conditions de travail des travailleurs intérimaires, notamment de lutter contre la discrimination dont ils sont l’objet. Il signale en outre l’adoption, en juillet 2011, de directives concernant la main-d’œuvre sous-traitante en entreprise, dans le but de maintenir la stabilité de l’emploi et améliorer les conditions de travail des travailleurs sous-traitants employés dans les entreprises, précisant que 295 emplois pourvus par de tels travailleurs sous-traitants ont fait l’objet d’un contrôle prioritaire. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures mises en œuvre, en concertation avec les partenaires sociaux, pour faire reculer le dualisme du marché du travail. Prière d’inclure également des informations sur les résultats de ces mesures, en indiquant si elles se sont traduites par des possibilités d’emploi productif et durable pour les travailleurs intérimaires.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que, par suite des mesures mises en œuvre au cours de la période 2010-11, non moins de 73 000 emplois décents ont été créés pour des jeunes sur la période 2011-12. La commission prend note de la création d’une commission spéciale pour l’amélioration de l’emploi des jeunes, en coopération avec le secteur public et le secteur privé. Elle prend note de l’adoption de mesures de création d’emplois et d’orientation de carrière concrétisées par Youth Employment Academy Business et Yes Programme for Youth. Le gouvernement indique que des efforts sont déployés pour trouver des entreprises susceptibles d’accueillir des emplois. En outre, des centres pour l’emploi des jeunes sont actuellement créés dans les collèges, 43 établissements ayant bénéficié d’un soutien gouvernemental à cette fin en 2012. La KCTU déclare que, malgré les diverses mesures prises par le gouvernement dans le domaine de l’emploi des jeunes, les chiffres continuent de baisser, ce qui résulte à son avis du fait que les mesures prises ne le sont qu’à court terme et ne sont axées que sur la performance. La KCTU estime nécessaire une intervention durable axée sur des emplois décents pour les jeunes et une expansion de la demande des entreprises en main-d’œuvre, comme elle estime nécessaire une politique active du marché du travail sur l’aide aux chômeurs ainsi que diverses mesures visant à améliorer le niveau de formation des jeunes et faciliter leur entrée sur le marché du travail. En réponse, le gouvernement déclare que les problèmes d’emploi des jeunes tiennent à la fois à des facteurs cycliques et à des facteurs structurels affectant le marché du travail, et qu’il faut tenir compte de l’évolution de la structure de la population jeune. La commission note que le gouvernement s’est engagé à évoluer vers une politique d’amélioration de la qualité des emplois, en réponse aux problèmes structurels affectant le marché du travail et en réponse à l’inadéquation entre l’offre et la demande de main d’œuvre. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport une évaluation des diverses mesures déployées pour promouvoir l’intégration durable des jeunes dans le marché du travail, notamment en ce qui concerne les jeunes diplômés et les jeunes chômeurs, ainsi que les autres catégories de jeunes qui ont des difficultés à trouver un emploi. En outre, elle l’invite à donner des informations sur les mesures prises face au problème de l’insertion des jeunes qui ne sont ni dans l’emploi ni dans l’éducation, ni dans la formation.

Promotion de l’emploi des femmes. Le gouvernement indique que le taux de participation des femmes a enregistré une légère progression – de 0,4 point de pourcentage – entre 2009 et 2012, passant de 49,4 à 49,9 pour cent, et que le taux de l’emploi des femmes a progressé de 1,2 point de pourcentage, passant de 34 à 35,2 pour cent au cours de la même période. La FKTU et la KCTU déclarent que, si le nombre des femmes qui travaillent a progressé, la qualité de leurs emplois n’en a pas fait autant. La KCTU déclare que, en termes de demande, la plupart des emplois offerts aux femmes se limitent à des emplois précaires et que la réinsertion dans le marché du travail chez celles qui ont interrompu leur carrière est limitée. La proportion représentée par les emplois intermittents s’accroît, phénomène qui correspond à une multiplication des emplois pris après une suspension de carrière. Le nombre des femmes ainsi occupées va de 47,3 pour cent pour celles qui ont entre 20 et 30 ans à 61,6 pour cent chez les quarantenaires. La KCTU indique en outre que, si, entre 2006 et 2012, le ratio de l’emploi à temps partiel chez les femmes est passé de 12,3 à 14,4 pour cent, il n’a progressé dans le même temps que de 3,9 à 5 pour cent chez les hommes. La KCTU considère que le problème le plus sérieux réside dans une promotion active d’une politique de l’emploi axée sur la création d’emplois à temps partiel, qui ne fait qu’aggraver le faible taux d’emploi des femmes. La commission encourage le gouvernement à veiller à ce que les organisations d’employeurs et de travailleurs soient consultées à propos des efforts qu’ils déploient pour accroître la participation des femmes sur le marché du travail et pour l’évaluation de l’impact des diverses mesures mises en œuvre.

Promotion de l’emploi des travailleurs âgés. D’après les chiffres communiqués dans le rapport du gouvernement, la proportion des travailleurs de 50 ans et plus est passée de 24,79 à 34,28 pour cent entre 2004 et 2012. Le gouvernement déploie des mesures tendant à prolonger l’emploi des travailleurs âgés. La commission note que, par suite, le taux d’emploi des travailleurs d’âge intermédiaire ou plus (55-64 ans) est passé de 60,4 pour cent en 2009 à 63,1 pour cent en 2013. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des statistiques permettant d’évaluer l’efficacité des mesures prises pour promouvoir des possibilités d’emploi productif chez les travailleurs âgés.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que, depuis 2007, l’organisme Développement économique et social de la Corée a eu diverses discussions fructueuses et a conclu des accords portant notamment sur la promotion de l’emploi des travailleurs d’âge intermédiaire ou des travailleurs âgés. En outre, depuis 2008, le gouvernement s’emploie à encourager un groupe consultatif de partenariat régional pour examiner des questions telles que la création d’emplois et la stabilisation de la main-d’œuvre. Il indique qu’il soutient la promotion de conseils de gestion de la main-d’œuvre en tant qu’institutions clés pour la création de partenariats productifs. La commission prend également note des informations contenues dans le rapport présenté par le gouvernement sur l’application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, en ce qui concerne la signature, en mai 2013, d’un Pacte tripartite pour l’emploi. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur la mise en œuvre du Pacte tripartite pour l’emploi et sur toute autre mesure prise avec les partenaires sociaux sur des questions couvertes par la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Articles 1 et 2 de la convention. Evolution générale du marché du travail. La commission prend note du rapport du gouvernement, qui couvre la période s’achevant en mai 2010 et comporte des réponses à de précédents commentaires ainsi que des informations détaillées sur le marché du travail faisant apparaître un taux de chômage de 3,6 pour cent en 2009 (soit une hausse de 0,4 point de pourcentage par rapport à 2008, la première de cet ordre depuis 2005). La commission prend également note des observations transmises par la Confédération coréenne des syndicats (KCTU), selon lesquelles la capacité du pays à créer des emplois se détériore, la situation économique se caractérisant par une croissance sans emploi. Le taux d’emploi avoisinait 59 pour cent en 2009, ce chiffre n’ayant pas varié beaucoup depuis des années, ce qui pose des problèmes d’emploi. Le taux de chômage était de 4,1 pour cent en mars 2010, mais la KCTU fait observer que plus de 3 millions de travailleurs sont sous-employés, notamment de très nombreux jeunes. La Fédération des syndicats coréens (FKTU) a également souligné que les initiatives du gouvernement destinées à promouvoir l’emploi par la croissance et la flexibilité du marché du travail ont été considérées comme responsables de la crise économique mondiale. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport, comme il l’a déjà fait dans le passé, une analyse de l’évolution du marché du travail tenant compte de l’appréciation, par les partenaires sociaux, de l’efficacité des mesures pour l’emploi mises en œuvre.

Mesures de création d’emplois. La commission note, à la lecture du rapport, que les projets de création d’emplois financés directement par le gouvernement ont permis de créer 810 000 emplois. Il s’agit notamment de grands programmes de travaux publics, comme le projet «Espoir-emploi» qui a permis d’employer 250 000 personnes de familles à faible revenu. Le gouvernement indique que, malgré le nombre croissant de demandeurs d’emploi dû à la crise économique et les programmes exécutés pour mettre en valeur les compétences professionnelles, certains lieux de travail ont eu des difficultés à trouver des travailleurs compétents. La commission note aussi que, en application de la stratégie nationale et du plan quinquennal pour la croissance verte mis en place en juillet 2009, le gouvernement a jeté les bases de la création d’emplois verts décents, en assurant un suivi des conditions de travail et en améliorant le cadre de travail, notamment par le développement de nouvelles qualifications techniques destinées à répondre aux besoins des industries vertes. On estimait à 610 000 le nombre d’emplois verts en 2008, et le gouvernement escompte une progression moyenne de 6 pour cent par an sur la période 2009-2013, pour atteindre le chiffre de 810 000 en 2013. La FKTU indique que 78 pour cent des projets annoncés sont des projets de travaux publics et de construction, mais que les fonds alloués à la recherche-développement pour l’économie verte semblent limités au regard des attentes. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur l’effet des mesures prises pour promouvoir le plein emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

Création d’emplois et déréglementation. La KCTU se dit préoccupée par les nombreuses initiatives de déréglementation, considérées comme des mesures de création d’emplois par le gouvernement. Selon la confédération, le gouvernement révise les lois et modifie les institutions du marché du travail pour accroître le nombre de travailleurs non réguliers et de travailleurs intérimaires, faciliter le travail à temps partiel et développer les services de l’emploi privés. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur les effets des nouvelles réglementations du marché du travail en termes de création d’emplois productifs.

Promotion de l’emploi des jeunes. Le gouvernement indique que 426 000 jeunes avaient des difficultés à trouver un travail en mai 2010, ce qui représente un taux de chômage des jeunes de 6,4 pour cent, contre 8,1 pour cent en 2009. Le gouvernement a mis en place des mesures destinées à proposer des emplois temporaires aux jeunes et à améliorer leur employabilité. Dans le cadre du «Projet pour un nouveau départ», les jeunes se sont vu proposer des services d’emploi complets et personnalisés. La FKTU indique qu’un jeune sur quatre est en fait au chômage, et affirme que les mesures pour l’emploi des jeunes mises en œuvre par le gouvernement ont donné des résultats médiocres, si l’on considère le montant total des sommes investies. Elle souligne en outre que les organismes publics et les entreprises publiques locales ne respectent pas l’obligation d’employer chaque année au moins 3 pour cent de jeunes chômeurs, comme il est prévu dans la loi spéciale sur la promotion de l’emploi des jeunes telle que modifiée en juin 2010. La KCTU indique que le nombre d’emplois décents pour les jeunes a considérablement diminué, les emplois créés en faveur des jeunes par le gouvernement étant des emplois peu rémunérés ou temporaires proposés dans le cadre de contrats d’une durée inférieure à un an. La commission demande au gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations permettant d’apprécier l’efficacité des diverses mesures mises en œuvre pour promouvoir l’insertion professionnelle des jeunes à long terme. Le gouvernement souhaitera peut-être mener, avec les partenaires sociaux et les représentants des parties intéressées, les consultations visant à surmonter les difficultés rencontrées pour permettre l’emploi durable des jeunes. Sur ce point, la commission rappelle les remarques finales qu’elle a formulées dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, dans lesquelles il était indiqué que le taux de chômage des travailleurs diplômés est très élevé, particulièrement auprès des jeunes diplômés qui ne trouvent pas un emploi correspondant à leur niveau de compétences. Leurs compétences sont sous-utilisées, et ces jeunes se retrouvent à accepter des postes occasionnels. Une telle situation peut avoir un impact préjudiciable sur la progression d’une carrière professionnelle. La commission encourage le gouvernement à élaborer des politiques de création d’emplois et d’orientation professionnelle s’adressant aux jeunes diplômés sans emploi, ainsi qu’à d’autres catégories de jeunes qui ont des difficultés à trouver un emploi.

Promotion de l’emploi des femmes. La commission note que le taux d’activité des femmes a augmenté, passant à 50,5 pour cent en mai 2010 (soit une hausse de 6 points de pourcentage par rapport à 2009). Le gouvernement mentionne plusieurs mesures destinées à alléger les responsabilités familiales des femmes qui travaillent, et à contribuer à concilier travail et vie de famille. Il mentionne aussi un projet de plan quinquennal qui vise à se préparer à une baisse de la fertilité et au vieillissement de la société, et qui doit être adopté après la tenue de consultations et d’une audition publique. La FKTU indique que, dans le cadre de l’effort qu’il déploie pour promouvoir la décentralisation, le gouvernement délègue aux autorités locales ses responsabilités concernant l’égalité en matière d’emploi. D’après la KCTU, l’emploi régulier des femmes continue à reculer. La commission demande au gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations permettant d’apprécier l’efficacité des diverses mesures mises en œuvre afin de promouvoir des perspectives d’emploi productif pour les femmes.

Promotion de l’emploi des travailleurs âgés. Le gouvernement indique qu’il a soutenu 274 849 personnes par le biais de subventions destinées à promouvoir l’emploi des travailleurs âgés, et qu’il a aidé 1 497 personnes dans 224 lieux de travail en octroyant des indemnités pour compenser les réductions de salaires dans le cadre du système de plafonnement des salaires. La commission note que 3 031 personnes au total ont été employées après avoir suivi une remise à niveau de courte durée destinée aux personnes d’âge moyen et aux personnes plus âgées, et que le taux d’emploi des personnes âgées de 55 à 63 ans était passé de 57,8 pour cent en 2003 à 60,4 pour cent en 2009. La FKTU indique que, en 2003, certaines personnes quittaient leur emploi principal à l’âge de 54 ans pour occuper, pendant treize ou quatorze ans, un deuxième emploi caractérisé par des conditions de travail médiocres, avant de prendre définitivement leur retraite. Les mesures qui ciblent les travailleurs âgés de 55 ans et plus sont axées sur le maintien dans l’emploi, et les politiques de création d’emplois destinées aux travailleurs âgés sont peu nombreuses. La FKTU fait également observer que les recommandations figurant dans la loi sur l’interdiction de la discrimination liée à l’âge en matière d’emploi et la promotion de l’emploi des travailleurs âgés ne se sont pas accompagnées de dispositions pénales, et ne constituent pas réellement des mesures pour les travailleurs âgés. La commission demande au gouvernement de fournir des informations permettant d’apprécier l’efficacité des diverses mesures mises en œuvre afin de promouvoir des perspectives d’emploi productif pour les travailleurs âgés.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement a transmis, dans son rapport, un aperçu de l’ordre du jour des réunions de l’organe tripartite régional de consultation. La FKTU indique que seuls les organes publics ont pris part au processus de mise en place d’une stratégie nationale pour l’emploi, et que ni les représentants des organisations de travailleurs ni la commission tripartite de développement économique et social n’y ont été associés. La KCTU préconise d’autres mesures pour améliorer la qualité de l’emploi, créer des emplois décents dans le secteur public et dans celui des services sociaux, assurer la protection de l’emploi et instaurer des infrastructures nouvelles pour les services publics de l’emploi. La commission invite le gouvernement à communiquer, dans son prochain rapport, des informations montrant comment la consultation des partenaires sociaux a été utilisée pour élaborer et mettre en œuvre la politique de l’emploi. A cet égard, la commission demande au gouvernement de s’intéresser en particulier aux questions soulevées dans la présente observation, ainsi qu’aux procédures permettant de tenir pleinement compte de l’expérience et de l’opinion des milieux intéressés par les mesures pour l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport reçu en septembre 2008 incluant des réponses à sa précédente demande directe. Elle prie le gouvernement de donner un complément d’informations sur l’application pratique de la convention par rapport aux aspects suivants.

1. Article 1 de la convention. Tendances générales du marché du travail. La commission note que le taux de chômage s’est élevé à 3,2 pour cent en 2007, ce qui représente 0,3 pour cent de moins que l’année précédente. Le taux d’emploi annuel a atteint 2,6 points de pourcentage au cours des années 1990, jusqu’à la crise financière. Par contre, dans la période qui a suivi la crise, ce taux est descendu à un taux de 1,9 point de pourcentage. Le gouvernement indique que le taux de croissance de l’économie coréenne, qui atteignait 8,7 pour cent dans les années quatre-vingt ne s’élevait plus qu’à 6,2 pour cent dans les années quatre-vingt-dix et à 4,6 pour cent dans les années deux mille. Il indique que, de son point de vue, ces chiffres confirment le lien entre croissance économique et création d’emplois. Depuis les années 1990, l’emploi dans le secteur manufacturier est en recul, alors qu’il est en progression dans le secteur des services. Le gouvernement déclare que, même si la crise financière des années 1990 a entraîné une dégradation des conditions du marché du travail, le taux de croissance annuel moyen dans le secteur des services a été de 4,4 pour cent. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des statistiques sur les tendances du marché du travail et le prie de fournir d’autres informations sur les mesures prises pour promouvoir le plein emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

2. Promotion de l’emploi des jeunes. Selon le ministère du Travail, le taux d’emploi des jeunes a diminué entre 2004 et 2007, passant de 45,1 pour cent à 42,6 pour cent. A partir de 2007, le taux de chômage des jeunes est resté deux fois plus élevé que le taux de chômage de l’ensemble de la population active, et le nombre des jeunes éprouvant des difficultés à accéder à l’emploi s’est élevé à 1 million. Le soutien public aux programmes tendant à améliorer l’accès des jeunes à l’emploi est passé de 2 968 milliards de won en 2003, pour aider 164 000 jeunes, à 8 925 milliards de won en 2007, pour faciliter l’accès à l’emploi de 218 000 jeunes. Le gouvernement accorde des aides financières aux PME pour la promotion de l’emploi des jeunes, propose une orientation professionnelle et met en œuvre le Programme emploi des jeunes, qui s’adresse aux jeunes des groupes défavorisés. Il prévoit la mise en œuvre en 2009 du grand Plan de travail pour le ministère du Travail, qui prévoit un investissement dans la promotion de l’emploi des jeunes et la solution aux pénuries de main-d’œuvre dans les PME. Il est également prévu un système de bourses d’études pour les jeunes ainsi qu’un «Projet pour un nouveau départ» s’adressant à 10 000 jeunes des groupes défavorisés. Ces mesures visent à aider les jeunes qui rencontrent des difficultés à trouver un premier emploi et les chômeurs de longue durée. La commission invite le gouvernement à rendre compte de l’impact de ces mesures en termes d’intégration des jeunes dans le marché du travail et d’amélioration de leurs chances d’accéder à un emploi durable et productif.

3. Promotion de l’emploi des femmes. La commission note que le taux d’activité des femmes s’élevait à 54,8 pour cent en 2007. Le gouvernement indique que des programmes de soutien ont été mis en place pour promouvoir l’emploi des femmes, notamment à travers des mesures financières aux employeurs pour couvrir les prestations de congé parental (500 000 won par mois en 2007); la mise en place d’une aide au recrutement d’un remplaçant pour les travailleuses qui prennent un congé parental; l’attribution de prêts (jusqu’à 500 million de won) ou d’un soutien gratuit à la création de moyens de garde d’enfants sur le lieu de travail; l’attribution aux femmes sans emploi en situation de chef de foyer d’une formation professionnelle et d’une assistance à la création d’une entreprise. La commission prend également note des programmes d’expansion de l’emploi des femmes dans les établissements à financement public, les établissements affiliés au public et les établissements de 1 000 salariés ou plus, notamment des mesures volontaristes prévues dans ce cadre. En 2008, ces mesures s’étendent aussi aux établissements de 500 salariés ou plus. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les résultats des programmes et mesures mis en œuvre en vue d’accroître la participation des femmes dans le marché du travail.

4. Promotion de l’emploi chez les travailleurs âgés. La commission note que le taux d’emploi des travailleurs âgés (55 à 64 ans) s’élevait à 60,6 pour cent en 2007, ce qui représente une progression de 3,2 points de pourcentage sur les quatre années précédentes. Le gouvernement fournit des aides aux employeurs qui emploient un grand nombre de travailleurs âgés ou qui réengagent des retraités ou retardent les départs à la retraite. Il a mis en place un système de rémunération favorable à cette catégorie, à travers l’«allocation compensatoire du coût des rémunérations». En outre, le ministère du Travail a créé 126 établissements assurant une formation de courte durée permettant aux travailleurs âgés de s’adapter et de développer leurs compétences. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir dans ses prochains rapports des informations sur l’efficacité des programmes mis en œuvre pour les travailleurs âgés.

5. Travailleurs migrants. La commission prend note des dispositions prises par le gouvernement contre les pratiques déloyales dans le recrutement des travailleurs étrangers et, notamment, de l’instauration d’une procédure visant à prévenir toute corruption éventuelle en écartant toute possibilité d’intervention d’entités privées dans le placement des travailleurs étrangers. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur le soutien apporté aux travailleurs étrangers et sur la protection de leurs droits. Elle attire son attention, à cet égard, sur les dispositions pertinentes de la partie X de la recommandation (n^o 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984.

6. Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note du plan gouvernemental de 2008 axé sur le renforcement de la coopération employeurs-salariés au niveau régional et l’expansion de la participation des partenaires sociaux grâce à la réorganisation de l’organe tripartite régional de consultation en un organe consultatif régional. Ce nouvel organe consultatif régional sera composé de représentants des partenaires sociaux désignés au niveau régional et de représentants de la société civile, des PME et des travailleurs précaires. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les moyens par lesquels il est tenu compte de l’avis des partenaires sociaux dans la formulation de la politique de l’emploi au sein de l’organe consultatif régional. Elle l’invite à communiquer les recommandations formulées par les partenaires sociaux ainsi que des informations sur les consultations des représentants des autres composantes de la population active, tels que le secteur rural ou l’économie informelle dans la formulation et la mise en œuvre des mesures concernant l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en février 2007, en réponse à sa demande directe de 2005. Le bureau sous-régional de l’OIT à Bangkok a également porté à l’attention de la commission des informations supplémentaires sur l’application de la convention.

2. Article 1 de la convention. Tendances générales du marché de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport que le nombre de personnes employées a augmenté régulièrement malgré la détérioration des conditions économiques. Ce nombre a atteint 23 164 000 personnes, ce qui représente une augmentation de 1,4 pour cent par rapport à la même période en 2005. Bien que le taux d’activité ait enregistré une baisse dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’industrie, il a augmenté de 4,9 pour cent dans les secteurs des affaires et des autres services. Même si la moyenne du taux de chômage annuel est restée stable à 3,6 pour cent, le taux d’occupation a été de 63,7 pour cent, ce qui représente une légère augmentation (0,1 pour cent) par rapport à l’année précédente. La commission apprécierait de recevoir, dans le prochain rapport du gouvernement, des statistiques pertinentes sur les tendances du marché de l’emploi ainsi que des informations supplémentaires sur la mesure dans laquelle la croissance économique génère des emplois, en particulier dans les secteurs touchés par la détérioration des conditions économiques.

3. Programmes d’aide à l’emploi destinés aux groupes vulnérables. La commission prend note des informations fournies sur les mesures destinées à promouvoir l’emploi des femmes, et notamment des informations détaillées sur le nombre de bénéficiaires et les montants dépensés. Elle prend note par ailleurs de l’ensemble complet de politiques actives d’emploi destinées aux jeunes au cours de la période transitoire entre l’école et le travail (orientation professionnelle, services de placement dans l’emploi, emploi direct, formation dans l’entreprise et subventions provisoires). Compte tenu de la situation des groupes vulnérables comme résumé ci-après, la commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport une évaluation de l’efficacité des programmes appliqués et de leur impact en termes de création d’emplois pour permettre aux femmes, aux jeunes travailleurs, aux travailleurs âgés et aux travailleurs handicapés de trouver un emploi durable et productif.

a) Promotion de l’emploi des femmes. Le gouvernement indique que le taux d’activité des femmes est passé de 48-49 pour cent en 1995 à 50 pour cent en août 2006, ce qui reste inférieur à la moyenne de 60,4 pour cent de l’OCDE en 2005. Les programmes d’aide mis en place pour promouvoir l’emploi féminin comprennent des subventions aux employeurs pour couvrir les frais de garde d’enfants et le coût de travailleurs de remplacement au cours du congé parental, ainsi que la protection de la maternité et l’octroi de prêts pour l’installation de garderies sur le lieu de travail. D’autres programmes comportent des mesures de discrimination positive pour développer l’emploi féminin dans les établissements financés par l’Etat et dans les sociétés et bureaux publics occupant 1 000 travailleurs ou plus. De telles mesures seront étendues à partir de 2008 aux lieux de travail employant 500 travailleurs et plus. Par ailleurs, le réemploi féminin est favorisé grâce à des subventions destinées à assurer un emploi permanent aux travailleuses après la naissance de leurs enfants. D’autres mesures de promotion de l’emploi destinées aux femmes chefs de famille au chômage comportent une formation professionnelle et une aide destinée à créer de petites entreprises.

b) Promotion de l’emploi des jeunes. Le taux de chômage des jeunes âgés de 15 à 29 ans était de 7,4 pour cent en août 2006. Selon le rapport du gouvernement, environ 200 000 jeunes ont bénéficié de l’aide de l’Etat en matière d’accès à l’emploi et à la formation. Il s’agit de subventions accordées pour permettre au jeune au chômage de développer ses compétences professionnelles et de préparer sa carrière grâce à une formation dans l’entreprise. Par ailleurs, les employeurs qui engagent un jeune qui était au chômage depuis plus de trois mois ont droit à des subventions de l’Etat.

c) Promotion de l’emploi des travailleurs âgés. Le taux d’activité des personnes âgées de 55 à 64 ans était de 60,2 pour cent, ce qui est supérieur au taux de 54,2 pour cent de l’OCDE. Pour parvenir à ce résultat, les mesures gouvernementales comprennent un ensemble de subventions. Il s’agit d’indemnisations, sous certaines conditions, en cas de réduction des salaires ainsi que de subventions accordées aux employeurs qui engagent des travailleurs âgés ou qui gardent les travailleurs au-delà de l’âge de la retraite. Par ailleurs, les sociétés qui occupent plus de 300 travailleurs sont tenues d’employer un certain pourcentage de travailleurs âgés. En outre, les employeurs qui prévoient un âge de départ à la retraite trop bas sont tenus de revoir leur politique en vue de retarder l’âge de départ à la retraite. Enfin, des bureaux de placement privés ont été créés pour aider les travailleurs âgés.

d) Travailleurs handicapés. Les tendances de l’emploi reflètent un accroissement régulier du taux d’emploi des personnes handicapées: de 0,43 pour cent en 1991 à 1,55 pour cent en 2005. Le nombre de personnes handicapées employées dans le secteur privé et dans le secteur public était de 61 862 fin 2005. Les activités de promotion de l’emploi comportent la nomination de ces personnes à des postes d’enseignement. Par ailleurs, des mesures de soutien ont été assurées aux étudiants handicapés pour leur permettre d’accéder à la fonction publique grâce à une orientation professionnelle et à des classes préparatoires. Dans le but d’augmenter le taux d’activité des personnes handicapées dans le secteur privé, le gouvernement a introduit un système de mesures incitatives et de sanctions correspondantes appliquées lorsque les sociétés ne se conforment pas aux taux d’emploi fixés. La commission se réfère à cet égard à sa demande directe de 2005 sur l’application de la convention n^o 159.

4. Travailleurs migrants. Le gouvernement indique qu’en 2004 il a introduit un système de permis de travail destiné aux travailleurs migrants, qui est de plus en plus utilisé pour délivrer les permis de travail aux travailleurs étrangers. Par ailleurs, le Centre des travailleurs migrants, également mis en place en 2004, fournit des services destinés à aider les travailleurs étrangers à s’adapter à la vie du pays et à assurer la protection de leurs droits humains. La commission invite le gouvernement à fournir des informations détaillées sur l’action prise dans le cadre d’une politique active de l’emploi pour empêcher les pratiques injustes en matière de recrutement des travailleurs (voir la Partie X de la recommandation (nº 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984). Elle encourage également le gouvernement à informer les organisations d’employeurs et de travailleurs de ses politiques et des normes du travail destinées à protéger les droits des travailleurs migrants.

5. Article 2 a). Politiques économiques générales. En réponse à la précédente demande directe, le gouvernement indique qu’il encourage le développement des nouvelles technologies et programmes destinés à aider les entreprises à réduire la durée du travail et à appliquer des politiques macroéconomiques pour favoriser la création d’emplois et que, dans l’ensemble, ces mesures ont eu un impact sur le marché de l’emploi. Des études sur l’analyse de l’impact sur l’emploi de ces politiques doivent être entreprises à partir de 2007. La commission réitère son intérêt de recevoir des informations sur la manière dont les autres politiques macroéconomiques, comme les politiques monétaires et fiscales, fonctionnent «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» en vue de réaliser les objectifs de la convention.

6. Article 3. Consultation des partenaires sociaux. La commission prend note des réunions organisées par le Conseil de la politique de l’emploi qui travaille de manière active avec les partenaires sociaux sur les questions couvertes par la convention. Le rapport expose en détail l’ordre du jour et le résultat des réunions organisées par le Conseil de la politique de l’emploi depuis 2001. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations supplémentaires sur les recommandations formulées par les partenaires sociaux ainsi que sur les consultations organisées avec les représentants des autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel, sur la formulation et l’application des mesures de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2005, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Politiques du marché du travail et de la formation professionnelle. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en octobre 2004 pour la période allant de mai 2001 à mai 2004. Le gouvernement indique que, grâce à un redressement de la conjoncture économique intérieure et internationale, le chômage a légèrement reculé, passant de 3,4 pour cent en 2003 à 3,2 pour cent en 2004. Il indique également que les petites et moyennes entreprises ont connu une pénurie de main-d’œuvre se chiffrant à 139 000 travailleurs en 2003 et qu’il prévoit de répondre à cette situation en stimulant par sa politique du marché du travail l’emploi des femmes, des jeunes, des travailleurs âgés et des personnes handicapées. Les mesures visant ces catégories recouvrent:

–      Promotion de l’emploi des jeunes. Aider financièrement les entreprises à recruter des jeunes; organiser des forums sur les carrières; générer de l’expérience professionnelle à travers les stages de formation, les stages à l’étranger et les programmes de bourse. De janvier à juin 2004, non moins de 134 000 jeunes ont ainsi bénéficié de telles possibilités d’emploi ou de formation. L’objectif du gouvernement était d’en faire bénéficier 143 000 avant la fin de 2004.

–      Promotion de l’emploi des travailleurs âgés. Fixation de contingents d’emploi de travailleurs âgés par secteur d’activité; offre de formation en cours de carrière pour améliorer l’employabilité; aide financière aux entreprises pour le recrutement de travailleurs âgés. Le gouvernement prévoit également d’autres mesures susceptibles d’instaurer des conditions d’emploi favorables aux travailleurs âgés en 2005, comme un appui financier aux entreprises qui reportent l’âge de départ en retraite.

–      Promotion de l’emploi des femmes. Mettre en œuvre des programmes volontaristes dans les secteurs public et privé; aider les femmes qui travaillent; proposer une formation professionnelle aux femmes qui sont chefs de famille et sans emploi.

2. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir toute statistique pertinente concernant l’emploi de ces catégories, notamment sur les taux de chômage et d’activité, pour permettre d’évaluer les résultats obtenus à travers ces mesures. Indépendamment de la promotion de l’emploi des femmes, des jeunes, des travailleurs âgés et des personnes handicapées, la commission saurait gré au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport s’il existe des programmes ayant pour vocation de favoriser l’emploi d’autres catégories vulnérables, comme les travailleurs migrants. A cet égard, elle invite également à se reporter à ses commentaires concernant l’application de la convention (n^o 88) sur le service de l’emploi, 1948, et de la convention (n^o 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983.

3. Politique économique générale. Indépendamment de sa politique du marché du travail et de la formation professionnelle, le gouvernement poursuit d’autres mesures de création d’emplois, consistant par exemple à favoriser les nouvelles technologies, favoriser les sociétés de capital-risque et réduire la durée du travail. Le gouvernement déclare que ces mesures n’ont été mises en œuvre que récemment, si bien que leur impact est encore inconnu. La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport toute évaluation de l’impact de ces mesures et de leur contribution à la promotion de l’emploi. Par exemple, la réduction de la durée du travail peut avoir un impact certain sur le niveau et la structure de l’emploi. La commission souhaiterait aussi disposer d’informations sur la manière dont d’autres mesures d’ordre macroéconomique, telles que les mesures monétaires et fiscales, contribuent à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi (articles 1 et 2 de la convention).

4. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques. La commission prend note des informations concernant la composition du Conseil de la politique de l’emploi et des commissions spéciales, de même que des procédures et des échéanciers de la consultation tripartite et ses résultats. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les questions soulevées par les partenaires sociaux et la prise en considération de leur avis dans la politique de l’emploi (article 3).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. Politiques du marché du travail et de la formation professionnelle. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en octobre 2004 pour la période allant de mai 2001 à mai 2004. Le gouvernement indique que, grâce à un redressement de la conjoncture économique intérieure et internationale, le chômage a légèrement reculé, passant de 3,4 pour cent en 2003 à 3,2 pour cent en 2004. Il indique également que les petites et moyennes entreprises ont connu une pénurie de main-d’œuvre se chiffrant à 139 000 travailleurs en 2003 et qu’il prévoit de répondre à cette situation en stimulant par sa politique du marché du travail l’emploi des femmes, des jeunes, des travailleurs âgés et des personnes handicapées. Les mesures visant ces catégories recouvrent:

-  Promotion de l’emploi des jeunes. Aider financièrement les entreprises à recruter des jeunes; organiser des forums sur les carrières; générer de l’expérience professionnelle à travers les stages de formation, les stages à l’étranger et les programmes de bourse. De janvier à juin 2004, non moins de 134 000 jeunes ont ainsi bénéficié de telles possibilités d’emploi ou de formation. L’objectif du gouvernement était d’en faire bénéficier 143 000 avant la fin de 2004.

-  Promotion de l’emploi des travailleurs âgés. Fixation de contingents d’emploi de travailleurs âgés par secteur d’activité; offre de formation en cours de carrière pour améliorer l’employabilité; aide financière aux entreprises pour le recrutement de travailleurs âgés. Le gouvernement prévoit également d’autres mesures susceptibles d’instaurer des conditions d’emploi favorables aux travailleurs âgés en 2005, comme un appui financier aux entreprises qui reportent l’âge de départ en retraite.

-  Promotion de l’emploi des femmes. Mettre en œuvre des programmes volontaristes dans les secteurs public et privé; aider les femmes qui travaillent; proposer une formation professionnelle aux femmes qui sont chefs de famille et sans emploi.

2. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir toute statistique pertinente concernant l’emploi de ces catégories, notamment sur les taux de chômage et d’activité, pour permettre d’évaluer les résultats obtenus à travers ces mesures. Indépendamment de la promotion de l’emploi des femmes, des jeunes, des travailleurs âgés et des personnes handicapées, la commission saurait gré au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport s’il existe des programmes ayant pour vocation de favoriser l’emploi d’autres catégories vulnérables, comme les travailleurs migrants. A cet égard, elle invite également à se reporter à ses commentaires concernant l’application de la convention (nº 88) sur le service de l’emploi, 1948, et de la convention (nº 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983.

3. Politique économique générale. Indépendamment de sa politique du marché du travail et de la formation professionnelle, le gouvernement poursuit d’autres mesures de création d’emplois, consistant par exemple à favoriser les nouvelles technologies, favoriser les sociétés de capital-risque et réduire la durée du travail. Le gouvernement déclare que ces mesures n’ont été mises en œuvre que récemment, si bien que leur impact est encore inconnu. La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport toute évaluation de l’impact de ces mesures et de leur contribution à la promotion de l’emploi. Par exemple, la réduction de la durée du travail peut avoir un impact certain sur le niveau et la structure de l’emploi. La commission souhaiterait aussi disposer d’informations sur la manière dont d’autres mesures d’ordre macroéconomique, telles que les mesures monétaires et fiscales, contribuent à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi (articles 1 et 2 de la convention).

4. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques. La commission prend note des informations concernant la composition du Conseil de la politique de l’emploi et des commissions spéciales, de même que des procédures et des échéanciers de la consultation tripartite et ses résultats. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les questions soulevées par les partenaires sociaux et la prise en considération de leur avis dans la politique de l’emploi (article 3).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant le 31 mai 2002 ainsi que des informations communiquées en réponse à ses précédents commentaires.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement indique que, suite aux efforts faits pour promouvoir la restructuration industrielle, l’économie a progressé en direction de l’objectif de reprise complète. Le chômage est passé de 4,1 pour cent en 2000 à 2,7 pour cent en juin 2002. Le taux d’activité est passé de 60,7 pour cent à 62,2 pour cent sur la même période. L’emploi des femmes a également progressé: il était de 41,1 pour cent en 1985 et de 48,8 pour cent en 2001. Le gouvernement déclare qu’il s’applique à promouvoir l’emploi et qu’il a mis en œuvre, à cette fin, une série de programmes et de mesures qui comprennent, entre autres, une formation professionnelle et des apprentissages pour les jeunes, des mesures de soutien de l’emploi pour les handicapés, des mesures de soutien de l’emploi pour les travailleurs plus âgés et des mesures visant à promouvoir l’emploi des femmes. La commission souhaiterait rester informée sur la manière dont ces mesures et programmes contribuent à atteindre l’objectif du plein emploi, productif et librement choisi fixé par la convention.

2. La commission prend note des informations sur les mesures destinées à encourager l’emploi de certains groupes de demandeurs d’emploi, telles que:

-  les mesures visant à promouvoir les chances des femmes en développant et en améliorant les compétences professionnelles et en renforçant les dispositions sociales afin de garantir l’égalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes et de faciliter l’adaptation à la profession;

-  les mesures visant à fournir aux jeunes des informations sur l’emploi, à mettre à leur disposition des services d’orientation professionnelle et à leur proposer une formation professionnelle pour leur permettre de choisir des emplois qui correspondent à leurs compétences. Le programme de stage pour les jeunes a été adopté en 2002 et mis en œuvre pour aider les jeunes en matière de développement de carrière et de mise en valeur de leurs compétences. Il visait à faire face à un nouveau schéma d’emploi dans lequel les employeurs préfèrent embaucher des travailleurs expérimentés. Quelque 40 000 jeunes ont participé au programme de stage de 2002;

-  les mesures visant à créer des emplois pour les personnes plus âgées, à augmenter leurs chances de développer leurs compétences professionnelles, à leur fournir des informations pertinentes sur l’emploi et à prendre d’autres mesures nécessaires. Il existe actuellement 168 centres de sécurité de l’emploi, 36 agences de main-d’œuvre pour les personnes d’un certain âge et un centre d’information de la main-d’œuvre pour les personnes très qualifiées qui leur fournit des services de placement. Le gouvernement accorde également des primes aux employeurs si au moins 6 pour cent de la main-d’œuvre qu’ils emploient chaque mois est composée de travailleurs âgés de 55 ans ou plus. Ces travailleurs représentent jusqu’à 15 pour cent de la main-d’œuvre des petites et moyennes entreprises et 10 pour cent de celle des conglomérats.

Le gouvernement mentionne également qu’il a l’intention de contribuer au maintien des moyens de subsistance des personnes au chômage et d’éviter une généralisation du chômage en encourageant une gestion saine des entreprises. Veuillez continuer à communiquer des informations sur l’effet de ces mesures et des autres mesures de promotion de l’emploi prévues par la loi de base sur la politique de l’emploi. Veuillez également continuer à communiquer des informations sur les tendances en matière de qualité d’emploi.

3. La commission note que, conformément à la réforme récente du gouvernement relative à la durée de travail, un certain nombre de professions vont opter pour une réduction de la durée hebdomadaire de travail, notamment en adoptant un week-end de deux jours et en réduisant le temps de travail dans tout le pays. Notant que ces mesures pourraient avoir des effets importants sur le niveau et la structure de l’emploi, la commission souhaiterait recevoir des informations supplémentaires sur leur mise en œuvre, notamment toute évaluation de la mesure dans laquelle elles participent à la réalisation des objectifs fixés dans la politique de l’emploi du gouvernement.

4. Article 3. La commission prend note des informations relatives au Conseil de la politique de l’emploi et aux organisations affiliées à ce conseil telles que le Comité spécial sur la politique de l’emploi, le Comité spécial sur l’assurance de l’emploi et le Comité spécial sur le développement des compétences. Elle prie le gouvernement de continuer à lui communiquer des informations détaillées sur l’effet donnéà cette disposition importante de la convention, en précisant la fréquence des réunions du Conseil et de ses organisations, les points abordés dans leurs ordres du jour, les points de vue mis en avant et la manière dont ils sont pris en compte.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2001, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour la période du 1^er juin 1998 au 31 mai 2000, ainsi que des informations fournies en réponse à ses précédents commentaires.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement déclare que l’économie a repris progressivement depuis la crise financière et que les conglomérats sont en cours de restructuration. Entre 1998 et juillet 2000, le taux d’activité a progressé, passant de 60,7 pour cent à 61,7 pour cent, tandis que le chômage a reculé, passant de 6,8 pour cent à 3,6 pour cent. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement déclare que sa politique sur les plans fiscal, monétaire et commercial est entièrement axée sur la promotion de la santé générale de l’économie et sur l’attraction de l’investissement, facteurs de promotion de l’emploi. Il a mis en place un large éventail de programmes de promotion de l’emploi, consistant notamment à favoriser la mobilité professionnelle, encourager l’emploi des travailleurs handicapés, créer des emplois dans le secteur public pour les chômeurs de longue durée et développer la formation professionnelle et l’apprentissage chez les jeunes. La commission prie le gouvernement de la tenir informée des effets de ces mesures de promotion de l’emploi.

2. La commission prend également note des progrès obtenus sur le plan du taux d’activité des femmes, lequel est passé de 41,9 pour cent à 47,4 pour cent entre 1985 et 1999. Le gouvernement a mis en place un réseau de crèches ainsi que tout un système d’aides financières à la garde des enfants, assorti de diverses allocations et subventions salariales. La commission souhaiterait obtenir plus de précisions sur les moyens autres que les subventions salariales qui ont été envisagés en vue d’inciter les employeurs à recruter davantage des femmes, comme par exemple une formation propre à garantir que leurs qualifications soient recherchées.

3. La commission note que le gouvernement encourage le développement d’agences d’emploi privées, 77 pour cent des agences d’emploi étant désormais payantes. Compte tenu, d’une part, du rôle déterminant que jouent ces agences de l’emploi dans la promotion de l’emploi et, d’autre part, des préoccupations concernant l’égalité d’accès à l’emploi, la commission souhaiterait obtenir des précisions sur les mesures prises pour garantir que des services de placement efficaces soient accessibles à tout un chacun, sans considération de sa faculté de payer.

4. Le gouvernement déclare avoir reculé l’âge obligatoire de départ à la retraite et mis en place des centres spéciaux de placement pour les travailleurs plus âgés. Il a en outre identifié 77 métiers lui paraissant plus adaptés aux travailleurs âgés, pour lesquels il recommande que la prioritéà l’embauche soit accordée à cette catégorie et octroie des aides salariales. Prenant note de cette information avec intérêt, la commission souhaiterait obtenir plus de précisions sur les mesures prises pour encourager le recrutement des travailleurs plus âgés dans toutes les professions.

5. Article 3. La commission note que le Conseil de la politique de l’emploi traite d’un large éventail de questions, y compris de la politique macroéconomique et des «filets» de sécurité sur le plan social, cette instance comportant des représentants des employeurs et des travailleurs. Elle prie le gouvernement de fournir des précisions sur la manière dont les représentants des autres groupes de travailleurs concernés, tels que les travailleurs ruraux, sont consultés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour la période du 1^er juin 1998 au 31 mai 2000, ainsi que des informations fournies en réponse à ses précédents commentaires.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement déclare que l’économie a repris progressivement depuis la crise financière et que les conglomérats sont en cours de restructuration. Entre 1998 et juillet 2000, le taux d’activité a progressé, passant de 60,7 pour cent à 61,7 pour cent, tandis que le chômage a reculé, passant de 6,8 pour cent à 3,6 pour cent. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement déclare que sa politique sur les plans fiscal, monétaire et commercial est entièrement axée sur la promotion de la santé générale de l’économie et sur l’attraction de l’investissement, facteurs de promotion de l’emploi. Il a mis en place un large éventail de programmes de promotion de l’emploi, consistant notamment à favoriser la mobilité professionnelle, encourager l’emploi des travailleurs handicapés, créer des emplois dans le secteur public pour les chômeurs de longue durée et développer la formation professionnelle et l’apprentissage chez les jeunes. La commission prie le gouvernement de la tenir informée des effets de ces mesures de promotion de l’emploi.

2. La commission prend également note des progrès obtenus sur le plan du taux d’activité des femmes, lequel est passé de 41,9 pour cent à 47,4 pour cent entre 1985 et 1999. Le gouvernement a mis en place un réseau de crèches ainsi que tout un système d’aides financières à la garde des enfants, assorti de diverses allocations et subventions salariales. La commission souhaiterait obtenir plus de précisions sur les moyens autres que les subventions salariales qui ont été envisagés en vue d’inciter les employeurs à recruter davantage des femmes, comme par exemple une formation propre à garantir que leurs qualifications soient recherchées.

3. La commission note que le gouvernement encourage le développement d’agences d’emploi privées, 77 pour cent des agences d’emploi étant désormais payantes. Compte tenu, d’une part, du rôle déterminant que jouent ces agences de l’emploi dans la promotion de l’emploi et, d’autre part, des préoccupations concernant l’égalité d’accès à l’emploi, la commission souhaiterait obtenir des précisions sur les mesures prises pour garantir que des services de placement efficaces soient accessibles à tout un chacun, sans considération de sa faculté de payer.

4. Le gouvernement déclare avoir reculé l’âge obligatoire de départ à la retraite et mis en place des centres spéciaux de placement pour les travailleurs plus âgés. Il a en outre identifié 77 métiers lui paraissant plus adaptés aux travailleurs âgés, pour lesquels il recommande que la prioritéà l’embauche soit accordée à cette catégorie et octroie des aides salariales. Prenant note de cette information avec intérêt, la commission souhaiterait obtenir plus de précisions sur les mesures prises pour encourager le recrutement des travailleurs plus âgés dans toutes les professions.

5. Article 3. La commission note que le Conseil de la politique de l’emploi traite d’un large éventail de questions, y compris de la politique macroéconomique et des «filets» de sécurité sur le plan social, cette instance comportant des représentants des employeurs et des travailleurs. Elle prie le gouvernement de fournir des précisions sur la manière dont les représentants des autres groupes de travailleurs concernés, tels que les travailleurs ruraux, sont consultés.

Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

Suite aux commentaires figurant au paragraphe 152 du rapport général de sa 71^e session (novembre-décembre 2000), la commission prend note avec intérêt des diverses mesures mises en oeuvre par le gouvernement pour améliorer les filets de sécurité sociale. Le gouvernement a étendu l’éligibilitéà prestations, prolongé la durée des prestations de soixante jours, portant ainsi la période couverte à quatre-vingt-dix jours, et étendu la couverture de manière à inclure les entreprises ne comptant que cinq travailleurs, ainsi que les travailleurs temporaires et à temps partiel. D’autres mesures concernant les filets de sécurité sociale consistent àétendre l’assurance maladie aux chômeurs de longue durée et à leur offrir des prêts et des subventions.

Dans une demande directe, la commission aborde d’autres questions concernant les mesures de promotion de l’emploi, la participation des femmes et des travailleurs âgés au marché du travail, les services de placement et la consultation auprès des représentants de tous les groupes concernés par les politiques et programmes en faveur de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Article 1 de la convention. La commission prend note des informations contenues dans le rapport détaillé du gouvernement pour la période comprise entre janvier 1996 et juin 1998. Le gouvernement indique qu'il y a eu une légère augmentation du point de vue économique de la population active et du nombre des personnes ayant été employées. Le taux de chômage avait augmenté de 2 pour cent en 1996 et de 3 pour cent en 1997. Le gouvernement décrit de façon détaillée la législation pertinente et certains programmes mis en oeuvre. La commission espère également que le gouvernement continue de fournir des informations sur les programmes qui ont été mis en place, sur le taux de participation et sur les résultats obtenus. A la lumière de la récente crise financière dans la région, la commission espère également que le gouvernement lui fournira plus d'informations sur les mesures spécifiques qui seront adoptées en vertu de l'article 26 de la loi sur la politique de l'emploi, et des articles 15, 28 et 29 de la loi fondamentale de l'emploi pour la promotion de l'emploi.

Le rapport du gouvernement fournit des informations détaillées sur la législation et les programmes qui visent la promotion de l'emploi des femmes. Le taux de participation pour cette catégorie de travailleurs est passé de 41,9 pour cent en 1985 à 49,5 pour cent en 1997, tandis que les femmes qui travaillent représentent 41 pour cent du total des travailleurs qui ont un emploi rémunéré. Le taux de chômage des femmes pendant 1996 et 1997 a été de 2 pour cent. Le gouvernement déclare que ses stratégies pour augmenter le taux de participation des femmes comportent le développement et l'octroi des subventions pour la charge des enfants, l'amélioration des cours de formation et l'encouragement du développement de l'emploi à temps partiel. La commission souhaiterait recevoir plus d'informations sur les mesures qui ont été entreprises afin d'assurer que le travail à temps complet soit suffisant pour que les travailleurs féminins puissent choisir entre l'emploi à plein temps et l'emploi à temps partiel. De plus, le rapport du gouvernement signale que le chômage des jeunes a atteint 6 pour cent en 1996 et 8 pour cent en 1997, et que les programmes visant la jeunesse comportent des services de consultation d'emploi. La commission prie le gouvernement qu'il indique s'il est envisagé l'élaboration d'autres programmes pour la jeunesse, tels que le programme d'apprentissage. La commission note, aussi, l'existence de programmes spéciaux pour les travailleurs âgés et handicapés ayant eu des effets positifs sur la promotion de l'emploi pour ces catégories de travailleurs.

Article 1, paragraphe 2 c). En réponse à ses précédents commentaires, le gouvernement souligne que l'article 2 de la loi sur la sécurité de l'emploi interdit la discrimination de l'emploi en raison du sexe, de la religion, de la situation sociale ou de l'état civil. La commission prend note de ces informations et demande au gouvernement de clarifier si la discrimination pour motif de race, de couleur, d'opinions politiques ou d'origine nationale est aussi interdite.

Article 2. Le gouvernement déclare que sa politique envisage, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, comme objectifs, en premier lieu, la promotion de l'emploi moyennant le développement économique en attendant une nette amélioration de la sécurité sociale. La commission note ces informations et souhaiterait recevoir plus de détails sur la manière dont les politiques fiscales, monétaires et commerciales prévoient les effets sur l'emploi.

Le gouvernement explique que les consultations sur la mise en place des politiques de l'emploi ont lieu dans le Conseil de politique tripartite chargé de la politique de l'emploi. La commission souhaiterait disposer de plus amples informations sur les représentants des autres secteurs de la population économique active tels que les travailleurs du secteur rural et du secteur informel. Elle serait reconnaissante de recevoir de plus amples informations si les consultations sont efficaces concernant d'autres mesures rapportées pour la promotion de l'emploi, en conformité avec l'article 3 lu conjointement avec l'article 2. Et, enfin, la commission note que, en 1998, a été signé un accord social tripartite. Le gouvernement est invité à fournir plus de détails dans son prochain rapport sur cet accord.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission a pris note avec intérêt des deux premiers rapports du gouvernement portant sur les périodes se terminant en juin 1994 et décembre 1995. Elle apprécie la qualité des informations fournies et note également avec intérêt que le taux de chômage est resté très bas durant les périodes considérées, se situant vers les 2 pour cent à la fin de 1995. Elle saurait gré au gouvernement d'inclure dans son prochain rapport des informations sur les points suivants.

1. La commission note avec intérêt les principes de la politique de l'emploi établis par la loi de base sur la politique de l'emploi de 1993. Elle note aussi les dispositions de la loi de 1994 sur la sécurité de l'emploi qui interdisent la discrimination en raison du sexe, de la religion, du statut social ou de la situation matrimoniale. Prière d'indiquer par quelle disposition est garantie également la liberté de choix de l'emploi sans distinction basée sur les autres motifs visés à l'article 1, paragraphe 2 c), de la convention. Prière de communiquer les textes mentionnés dans le deuxième rapport et, notamment, les décrets d'application.

2. La commission note que les principales mesures de politique du marché du travail visent à promouvoir l'emploi de groupes particuliers de la population, tels que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les travailleurs handicapés. Prière de continuer de fournir des informations aussi détaillées que possible sur les résultats obtenus par ces différentes mesures, tant pour les groupes intéressés que pour la situation de l'emploi en général.

3. La commission relève l'accent porté sur la formation pour l'emploi. Elle note que le gouvernement a fourni en novembre 1996 son premier rapport sur l'application de la convention no 142, qu'elle se propose d'examiner à sa prochaine session.

4. Prière de fournir des informations plus détaillées sur la nature et le volume des activités des services de l'emploi en communiquant les statistiques pertinentes disponibles. Prière d'indiquer les dispositions prises pour assurer la coordination entre les activités des services publics de placement et celles des agences d'emploi privées.

5. La commission saurait gré au gouvernement de compléter les informations sur les politiques du marché du travail par des informations (telles que demandées dans le formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration - voir sous l'article 1) sur la manière dont les mesures prises dans d'autres domaines de l'action gouvernementale contribuent à la promotion de l'emploi dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée (article 2). Prière, en particulier, de préciser comment les principales orientations de la politique des investissements, des politiques monétaire et budgétaire, de la politique commerciale et des politiques des prix, des revenus et des salaires favorisent la poursuite des objectifs de l'emploi.

6. Article 3. La commission note avec intérêt les informations sur la consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs lors de l'élaboration de la loi de base sur la politique de l'emploi, les avis qui ont été recueillis et la manière dont il en a été tenu compte. Elle note que le Conseil de politique, établi par cette loi, comprend des représentants des employeurs et des travailleurs. La commission rappelle à cet égard que la convention prévoit non seulement la consultation de l'ensemble des milieux intéressés lors de l'élaboration des politiques de l'emploi, mais également leur collaboration à la mise en oeuvre de ces politiques. Prière de fournir des informations sur les consultations intervenues au sein de ce conseil, ainsi que sur toute autre procédure de consultation ayant trait à la politique de l'emploi au sens de la convention.