National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Répétition La commission prend note du rapport succinct reçu en juin 2010. Elle invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée, ainsi que des informations sur toutes les difficultés pratiques rencontrées dans l’application de la convention (Point V du formulaire de rapport).
La commission prend note du rapport succinct reçu en juin 2010. Elle invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée, ainsi que des informations sur toutes les difficultés pratiques rencontrées dans l’application de la convention (Point V du formulaire de rapport).
La commission note avec intérêt l'indication du gouvernement relative à l'amendement de l'article 16 de l'ordonnance sur l'emploi de 1979 par la loi no 5 de 1996 qui vise à accroître le taux de l'indemnité de licenciement et octroie une allocation de retraite sous forme de gratuité pour les employés. Elle prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur l'application de la convention, conformément au Point V du formulaire de rapport.