Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Israël (Ratification: 2010)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, à la suite des consultations tripartites tenues sur la possibilité de ratifier le Protocole relatif à la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, cet instrument a été ratifié et est maintenant en vigueur.

Le gouvernement ajoute que des consultations tripartites ont également eu lieu sur les points suivants: questionnaire sur les apprentissages; conventions non ratifiées et recommandations concernant l’objectif stratégique de l’emploi; questions découlant des rapports présentés au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT sur les conventions nos 97, 100, 111 et 122; rapport présenté conformément à l’article 19 de la Constitution de l’OIT à propos des conventions non ratifiées et des recommandations relatives au personnel infirmier et aux travailleurs domestiques; et initiative multipartite au sujet de la Coalition internationale pour l’égalité salariale (salaire égal pour un travail de valeur égale). La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur le contenu et les résultats des consultations tripartites tenues sur les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par les alinéas a) à d) de l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement indique dans son rapport que des consultations tripartites ont eu lieu sur la possibilité de ratifier le protocole à la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930. Il ajoute que le processus de ratification en est actuellement à l’étape finale. La commission note que les discussions tripartites ont également porté sur la réponse au questionnaire du BIT relatif à l’élimination de la violence et du harcèlement contre les femmes et les hommes dans le monde du travail, ainsi que sur des questions découlant du rapport relatif à la recommandation (nº 202) sur les socles de protection sociale, 2012 (article 5, paragraphe 1 a)). Le gouvernement indique également que des consultations tripartites ont eu lieu au cours de la période considérée au sujet du projet conjoint de l’OIT sur la promotion de possibilités de travail décent pour les jeunes Roms en Israël, ainsi que de l’organisation de deux séminaires en 2016 et 2017 concernant l’Initiative du centenaire de l’OIT sur l’avenir du travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le contenu et les résultats des consultations tripartites tenues sur les questions relatives aux normes internationales du travail visées aux alinéas a) à d) du paragraphe 1 de l’article 5 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement indique dans son rapport que des consultations tripartites ont eu lieu au sujet des obstacles à la ratification de certaines conventions, comme la convention (nº 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, et la convention (nº 131) sur la fixation des salaires minima, 1970. La commission note que, entre autres questions, le gouvernement et les partenaires sociaux ont examiné les réponses aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence et les commentaires sur les projets de texte qui doivent être discutés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)). La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le contenu et les résultats des consultations tripartites qui se sont tenues sur les questions concernant les normes internationales du travail couvertes par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention reçu en juillet 2012. Le gouvernement indique que les consultations sur les questions couvertes par la convention sont menées dans le cadre des discussions au cours des réunions qui se tiennent entre les représentants du gouvernement et les partenaires sociaux. Par ailleurs, il existe un organisme consultatif tripartite appelé «la table ronde» qui discute de questions telles que les relations du travail et les conditions de travail. Le gouvernement a indiqué dans son rapport que des consultations ont eu lieu, par exemple sur la possibilité de ratifier la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, et que, à la suite de ces consultations, des représentants des employeurs et des travailleurs ont recommandé la ratification. La commission note avec intérêt que la ratification de la convention no 181 a été enregistrée le 4 octobre 2012. La commission se félicite de ce premier rapport et invite le gouvernement à fournir des informations complémentaires. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations indiquant les consultations tripartites menées sur les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention, et notamment des informations spécifiques sur les consultations tripartites qui se sont tenues concernant les questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence et l’élaboration des rapports sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1) a) et d), de la convention).