Convention (n° 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976 - Trinité-et-Tobago (Ratification: 1999)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission rappelle que, dans le cadre du mécanisme d’examen des normes et sur recommandation de la Commission tripartite spéciale de la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée (MLC, 2006), le Conseil d’administration du BIT a décidé de classer la convention no 147 dans la catégorie des instruments dépassés. À sa 343e session (novembre 2021), le conseil a demandé au Bureau de lancer une initiative en vue de promouvoir la ratification à titre prioritaire de la MLC, 2006, auprès des pays encore liés, entre autres, par la convention no 147. À cet égard, la commission note que le gouvernement indique que les mesures nécessaires sont actuellement prises pour donner effet à la MLC, 2006, notamment par l’adoption du projet de loi de 2020 sur l’industrie maritime et la rédaction des règlements d’application pertinents. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau concernant la MLC, 2006, et lui rappelle qu’il a la possibilité de se prévaloir de l’assistance technique du Bureau.

Impact de la pandémie de COVID-19. La commission prend note avec une profonde préoccupation de l’impact de la pandémie de COVID-19 sur la protection des droits des gens de mer tels qu’ils sont énoncés dans la convention. À cet égard, la commission renvoie à la résolution que le Conseil d’administration a adoptée à sa 340e session (GB.340/Résolution) concernant les questions relatives au travail maritime et à la pandémie de COVID-19 qui prie les États Membres de prendre des mesures pour faire face aux effets négatifs de la pandémie sur les droits des gens de mer et prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur toutes mesures temporaires adoptées à cet égard, leur durée et leur impact sur les droits des gens de mer.

Article 2, paragraphe a) ii), de la convention. Régime de sécurité sociale. En réponse à ses précédents commentaires, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle lors de la rédaction de la loi de 1987 sur les transports maritimes (chapitre 50:10), il avait été entendu que les questions relatives aux mesures de sécurité sociale seraient abordées dans d’autres lois et accords spécifiques entre armateurs et gens de mer, le cas échéant. Il fait également référence au projet de loi de 2020 sur l’industrie maritime qui entend examiner la question de la sécurité sociale des gens de mer. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau à propos de la législation prévoyant une protection équivalente dans l’ensemble pour les gens de mer en matière de sécurité sociale.

Article 2, paragraphe d) i). Plaintes concernant le recrutement des gens de mer. Dans son précédent commentaire, la commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour donner effet à l’article 2, paragraphe d) i). Tout en prenant note des informations relatives à la préparation du projet de loi de 2020 sur l’industrie maritime, la commission prie une nouvelle fois le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires à l’application de l’article 2, paragraphe d) i).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Article 2 a) ii) de la convention. Régime de sécurité sociale. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de déterminer laquelle des trois conventions: convention (nº 55) sur les obligations de l’armateur en cas de maladie ou d’accident des gens de mer, 1936; convention (nº 56) sur l’assurance-maladie des gens de mer, 1936; ou convention (nº 130) concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, 1969, il entend appliquer aux fins de l’équivalence dans l’ensemble. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à sa demande. Le gouvernement indique plutôt que, même si la loi sur la marine marchande de la Trinité-et-Tobago ne prévoit aucune mesure de sécurité sociale ni de dispositions équivalentes en lien avec les conventions de l’OIT en question, le ministère des Travaux et des Transports procède à un examen des règles 4.1 (Soins médicaux à bord des navires et à terre), 4.2 (Responsabilité des armateurs) et 4.5 (Sécurité sociale) de la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée (MLC, 2006), en vue de leur éventuelle adoption dans la législation nationale. Tout en prenant bonne note de cette information, la commission rappelle que, conformément à l’article 2 a) de la convention, tout Membre est tenu de s’assurer que sa législation équivaut, dans l’ensemble, aux conventions ou aux articles de conventions auxquels il est fait référence dans l’annexe à la présente convention, même si le Membre ne les a pas ratifiées. Par conséquent, la commission prie à nouveau le gouvernement de déterminer et d’indiquer laquelle de ces trois conventions (nos 55, 56 ou 130) il entend appliquer aux fins de l’équivalence dans l’ensemble des mesures de sécurité sociale.

Article 2 d) i). Plaintes concernant le recrutement des gens de mer. La commission avait prié le gouvernement d’indiquer les règles ou règlements spécifiques qui fixent les conditions pratiques de l’examen des plaintes concernant le recrutement des gens de mer. Le gouvernement indique que le ministère des Travaux et des Transports est occupé à rédiger des procédures fondées sur les dispositions des règles 5.1.5, 5.2.2 et sur la partie du code correspondante de la MLC, 2006. La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour donner effet à cette disposition de la convention et de fournir une copie de toute législation adoptée à cet égard.

Article 4. Contrôle par l’Etat du port. Application pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de décrire les procédures mises en place pour vérifier que les navires battant pavillon étranger qui touchent un port de la Trinité-et-Tobago se conforment aux normes de la présente convention. La commission note que le gouvernement indique que le ministère des Travaux et des Transports (Division des services maritimes) met en œuvre et applique des directives et des procédures pour le contrôle par l’Etat du port issues des Procédures de contrôle par l’Etat du port, 2011, de l’Organisation maritime internationale (résolution OMI A.1052(27)) et des Directives pour les agents chargés du contrôle par l’Etat du port du BIT. La commission prend note par ailleurs des informations fournies par le gouvernement à propos du nombre d’inspections de navires étrangers effectuées, d’inspecteurs de l’Etat du port, de navires où des défaillances ont été identifiées et d’immobilisations de navire ordonnées. La commission prend note de cette information.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Article 2 a) ii) de la convention. Régime de sécurité sociale. La commission prend note des indications données par le gouvernement selon lesquelles des dispositions détaillées relatives aux conditions d’emploi à bord des navires, y compris la protection de la santé des gens de mer, figurent dans la partie VIII de la loi sur la marine marchande (chap. 50:10) et l’adoption d’une réglementation complémentaire sur ces questions est imminente. La commission note cependant que le gouvernement n’a pas donné de réponse quant à laquelle des trois conventions – la convention (no 55) sur les obligations de l’armateur en cas de maladie ou d’accident des gens de mer, 1936; la convention (no 56) sur l’assurance-maladie des gens de mer, 1936; ou la convention (no 130) concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, 1969 – il entend appliquer aux fins de la présente convention, si bien que la commission n’est pas en mesure d’évaluer l’équivalence dans l’ensemble de sa législation de sécurité sociale par rapport aux prescriptions de la convention qu’il lui appartient de sélectionner. La commission prie à nouveau le gouvernement de déterminer quelle est celle de ces trois conventions qu’il entend appliquer aux fins de l’équivalence dans l’ensemble. Elle le prie également d’indiquer quelles sont les dispositions expresses de la législation nationale qui assurent l’équivalence dans l’ensemble par rapport à la convention retenue et de fournir le texte de toute loi ou de tout règlement pertinent qui n’aurait pas encore été communiqué au Bureau.

Article 2 d) i). Plaintes concernant le recrutement des gens de mer. La commission note que le gouvernement avait indiqué qu’en vertu de l’article 153 de la loi sur la marine marchande, le Registraire des gens de mer est habilité à accueillir les plaintes relatives au recrutement des gens de mer à bord des navires immatriculés à Trinité-et-Tobago. La commission prie le gouvernement d’indiquer quels règles ou règlements spécifiques fixent les conditions pratiques de l’examen des plaintes.

Article 4. Contrôle par l’Etat du port – application pratique. Rappelant que le gouvernement avait indiqué précédemment qu’aucune mesure n’était nécessaire par rapport à cet article de la convention, la commission prie à nouveau le gouvernement de décrire les procédures mises en place pour vérifier que les navires battant pavillon étranger qui touchent un port de Trinité-et-Tobago se conforment aux normes de la présente convention et de donner des détails sur le fonctionnement pratique des arrangements existants (nombre des inspecteurs, statistiques sur les inspections effectuées et résultats obtenus, nombre de navires retenus, exemples de listes de pointage ou de formulaires de rapport de l’inspection, rapports d’activité des autorités portuaires.

Enfin, la commission rappelle que la convention no 147 a été révisée par la MLC, 2006. La commission prie le gouvernement de fournir des informations à l’égard de toute disposition prise ou prévue en vue de la ratification de la convention MLC, 2006.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Article 2 a) ii) de la convention. Régime de sécurité sociale. La commission prend note des indications données par le gouvernement selon lesquelles des dispositions détaillées relatives aux conditions d’emploi à bord des navires, y compris la protection de la santé des gens de mer, figurent dans la partie VIII de la loi sur la marine marchande (chap. 50:10) et l’adoption d’une réglementation complémentaire sur ces questions est imminente. La commission note cependant que le gouvernement n’a pas donné de réponse quant à laquelle des trois conventions – la convention (no 55) sur les obligations de l’armateur en cas de maladie ou d’accident des gens de mer, 1936; la convention (no 56) sur l’assurance-maladie des gens de mer, 1936; ou la convention (no 130) concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, 1969 – il entend appliquer aux fins de la présente convention, si bien que la commission n’est pas en mesure d’évaluer l’équivalence dans l’ensemble de sa législation de sécurité sociale par rapport aux prescriptions de la convention qu’il lui appartient de sélectionner. La commission prie à nouveau le gouvernement de déterminer quelle est celle de ces trois conventions qu’il entend appliquer aux fins de l’équivalence dans l’ensemble. Elle le prie également d’indiquer quelles sont les dispositions expresses de la législation nationale qui assurent l’équivalence dans l’ensemble par rapport à la convention retenue et de fournir le texte de toute loi ou de tout règlement pertinent qui n’aurait pas encore été communiqué au Bureau.

Article 2 d) i). Plaintes concernant le recrutement des gens de mer. La commission note que le gouvernement avait indiqué qu’en vertu de l’article 153 de la loi sur la marine marchande, le Registraire des gens de mer est habilité à accueillir les plaintes relatives au recrutement des gens de mer à bord des navires immatriculés à Trinité-et-Tobago. Rappelant que des dispositions détaillées relatives aux procédures d’examen des plaintes ont été incluses dans les règles 5.1.5 et 5.2.2 et le Code correspondant de la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006), la commission prie le gouvernement d’indiquer quels règles ou règlements spécifiques fixent les conditions pratiques de l’examen des plaintes.

Article 2 e). Qualification des gens de mer. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement indique que le règlement de la marine marchande (formation, brevets, dotation en personnel, durée du travail et veille) de 2002 est actuellement en cours de révision afin d’être étendu aux officiers. La commission prie le gouvernement de communiquer le texte du règlement modifié lorsque celui-ci aura été adopté. Elle le prie également d’indiquer si les programmes de formation couvrent des aspects tels que la prévention des accidents, la navigation, le matelotage, l’utilisation d’appareils électroniques d’assistance, la manœuvre du navire, la signalisation, la manutention et l’arrimage des cargaisons, l’entretien du navire, les soins médicaux, l’utilisation des équipements de premier secours et de lutte contre l’incendie, comme préconisé par la recommandation (no 137) sur la formation professionnelle des gens de mer, 1970.

Article 4 et Point IV du formulaire de rapport. Contrôle par l’Etat du port – application pratique. La commission note que, selon le rapport annuel 2010 du Protocole d’entente sur le contrôle par l’Etat du port pour les Caraïbes, Trinité-et-Tobago vient en deuxième place pour le nombre des inspections par l’Etat du port dans la région, avec 174 inspections en 2010. Rappelant que le gouvernement avait indiqué précédemment qu’aucune mesure n’était nécessaire par rapport à cet article de la convention, la commission prie à nouveau le gouvernement de décrire les procédures mises en place pour vérifier que les navires battant pavillon étranger qui touchent un port de Trinité-et-Tobago se conforment aux normes de la présente convention et de donner des détails sur le fonctionnement pratique des arrangements existants (nombre des inspecteurs, statistiques sur les inspections effectuées et résultats obtenus, nombre de navires retenus, exemples de listes de pointage ou de formulaires de rapport de l’inspection, rapports d’activité des autorités portuaires.

Enfin, la commission rappelle que la convention no 147, comme 36 autres conventions internationales du travail maritime, a été révisée par la MLC, 2006. Elle rappelle également que la notion d’équivalence dans l’ensemble a été reprise à l’article VI, paragraphes 3 et 4, de la MLC, 2006, où elle est définie plus amplement et que le titre 5 de la convention instaure un régime d’inspection novateur et étendu. A cet égard, la commission tient à souligner l’adoption, par la Réunion tripartie d’experts de l’OIT qui s’est tenue en septembre 2008, des Directives pour les inspections des Etats du pavillon et des Directives pour les agents chargés du contrôle par l’Etat du port, qui incarnent un aspect essentiel de la poursuite d’une mise en œuvre harmonisée de la MLC, 2006. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de toute disposition prise ou prévue en vue de la ratification et de la mise en œuvre effective de la MLC, 2006. Elle le prie également de faire état de toute suite donnée à la Conférence pour une ratification rapide et étendue de la convention du travail maritime, 2006, et sa mise en œuvre effective, qui s’est tenue à la Barbade du 7 au 9 septembre 2009.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission prend note du rapport du gouvernement et des réponses détaillées qu’il contient concernant les articles 1, paragraphe 3, de la convention; 2 a) (conventions n^os 22, 68, 73, 92 et 134); ainsi que l’article 2 b) i).

Article 2 a) de la convention (conventions énumérées à l’annexe de la convention n^o 147 mais que Trinité-et-Tobago n’a pas ratifiées):

–      Conventions n^os 55, 56 et 130. En vertu de la convention n^o 147, Trinité-et-Tobago est tenue, sur la base du principe de l’«équivalence d’ensemble», d’appliquer les conventions énumérées à l’annexe de la convention, mais qu’elle n’a pas ratifiées.

Afin de pouvoir évaluer l’équivalence d’ensemble des mesures relatives à la sécurité sociale avec, respectivement, les dispositions des conventions n^os 55, 56 et 130, la commission prie le gouvernement d’indiquer laquelle de ces trois conventions il a l’intention d’appliquer aux fins d’équivalence d’ensemble. Prière d’indiquer également les dispositions spécifiques de la législation nationale qui sont équivalentes dans leur ensemble avec la convention sélectionnée, et de fournir copie de la législation et de la réglementation s’y rapportant.

Le gouvernement fait savoir qu’il procède actuellement à l’examen de la «convention consolidée de l’OIT, 2004», c’est-à-dire, sans doute, la convention du travail maritime, 2006 (CTM). Dans ce contexte, la commission souhaite souligner que, si la CTM consolide, notamment, les conventions n^os 55 et 56, il n’en reste pas moins que, sous son titre 4.5, elle confie aux Etats la responsabilité de la protection en matière de sécurité sociale des gens de mer à bord de navires battant leur pavillon. En conséquence, l’application actuelle des conventions de sécurité sociale aura également de l’importance pour l’application future de la CTM.

Article 2 b) ii). Contrôle des mesures en matière de sécurité sociale. Prière d’indiquer comment s’exerce le contrôle du respect à bord des navires des mesures de sécurité sociale prescrites par la législation ou la réglementation nationale (voir également l’article 2 a)).

Article 2 d) i). Plaintes. La commission demande au gouvernement d’indiquer les procédures prévues pour l’examen des plaintes déposées en matière de recrutement des gens de mer sur les navires immatriculés sur son territoire.

Article 2 e). Qualification des gens de mer. L’article 26, paragraphe 1, du règlement sur la navigation 2002 (formation, délivrance de brevets, effectif de sécurité, durée du travail et veille) prévoit, pour le marin employé sur le navire d’une compagnie, que celle-ci doit garantir qu’il a reçu la formation nécessaire et qu’il possède le certificat correspondant à sa fonction sur le navire, ainsi que les documents contenant des données sur son expérience et son état de santé. Les informations sur le contenu des certificats sont cependant limitées à celles qui sont prescrites dans le règlement sur la navigation 2001 (délivrance des certificats des gens de mer) (personnel des machines) et le règlement sur la navigation 2001 (délivrance des certificats des gens de mer) (personnel du pont). La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans la loi et la pratique pour garantir que les marins de toutes les catégories employés sur des navires immatriculés sur le territoire de Trinité-et-Tobago sont convenablement qualifiés et formés aux fonctions pour lesquelles ils sont recrutés.

Article 4. Contrôle de l’Etat du port. Dans son rapport, le gouvernement déclare que cette disposition n’est pas applicable. La commission prie le gouvernement d’indiquer s’il exerce un contrôle de l’Etat du port sur les navires. Elle le prie de fournir des informations sur la question de savoir s’il a reçu des plaintes ou acquis des preuves qu’un navire entrant dans un port de Trinité-et-Tobago n’est pas conforme aux normes de cette convention et s’il a pris les mesures nécessaires pour rectifier toutes conditions à bord manifestement dangereuses pour la sécurité ou la santé des marins. Prière d’indiquer le nombre et la nature des cas examinés et de toute mesure prise à leur sujet.

Point IV du formulaire de rapport. Application pratique. Dans son rapport, le gouvernement fait savoir que ce point du formulaire de rapport n’est pas applicable. Etant toutefois convaincue que la convention est appliquée dans la pratique dans le pays, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des indications générales sur la manière dont cette application a lieu, en y joignant des extraits des rapports de l’autorité ou des autorités responsable(s) de l’application de la convention.

Enfin, le gouvernement fait savoir qu’il procède actuellement à l’examen de la convention du travail maritime, 2006, qui est l’instrument international le plus à jour dans ce domaine et dont la ratification aurait pour effet la dénonciation de la présente convention. La commission serait reconnaissante au gouvernement de bien vouloir fournir des informations, dans son prochain rapport, sur toutes les consultations ayant été menées sur cette question.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note les premier et deuxième rapports du gouvernement sur l’application de la convention. Elle souhaiterait recevoir de plus amples informations concernant les points suivants.

Article 1, paragraphe 3, de la convention. Remorqueurs de mer. Le rapport du gouvernement indique que la législation nationale en la matière s’applique aux remorqueurs de mer. Cela dit, l’instrument législatif s’y rapportant n’est pas indiqué. Prière d’indiquer quel est l’instrument législatif auquel le rapport fait référence comme donnant effet à cette disposition de la convention.

Article 2 a). (conventions énumérées à l’annexe de la convention n^o 147, mais que la Trinité-et-Tobago n’a pas ratifiées)

Conventions n^os 55, 56 et 130. Afin de pouvoir évaluer l’équivalence d’ensemble des mesures relatives à la sécurité sociale avec, respectivement, les dispositions des conventions n^os 55, 56 et 130, la commission prie le gouvernement d’indiquer laquelle de ces trois conventions le gouvernement a l’intention d’appliquer aux fins d’équivalence d’ensemble. Prière d’indiquer également les dispositions spécifiques de la législation nationale qui sont équivalentes dans leur ensemble avec la convention sélectionnée et de fournir copie de la législation et de la réglementation s’y rapportant.

Convention n^o 73. Article 4, paragraphe 3. Prière d’indiquer les dispositions de la législation nationale attestant de l’ouïe d’un marin.

Article 5, paragraphe 2. Prière d’indiquer la période de validité des certificats se rapportant à la perception des couleurs.

Article 5, paragraphe 3. Prière d’indiquer les dispositions de la législation nationale qui prévoient que, si la période de validité du certificat expire au cours d’un voyage, le certificat restera valide jusqu’à la fin du voyage.

En outre, la commission souhaite informer que les directives OIT/OMS relatives à la conduite des examens médicaux d’aptitude précédant l’embarquement et des examens médicaux périodiques des gens de mer sont disponibles sous forme imprimée ou sur le site Web de l’OIT à l’adresse: http:/www.ilo.org/public/french/dialogue/sector/techmeet/ilowho97/index.htm.

Convention n^o 134. Article 4. Prière d’indiquer la réglementation et les dispositions donnant effet à cet article, plus particulièrement celles qui donnent effet aux neuf sujets spécifiques énumérés à l’article 4, paragraphe 3, de la convention.

Article 7. Prière d’indiquer les dispositions qui garantissent la nomination, parmi les membres de l’équipage du navire, d’une ou de plusieurs personnes qualifiées, ou la constitution d’un comité qualifié, responsables, sous l’autorité du capitaine, de la prévention des accidents.

La commission souhaite souligner que, en l’absence de réglementations concernant la sécurité et la santé au travail, le Recueil de directives pratiques du BIT sur la prévention des accidents à bord des navires en mer et dans les ports est disponible en français en version imprimée et en anglais sur le site Web de l’OIT à l’adresse suivante: http://www.ilo.org/public/english/support/publ/pdf/
accident.pdf.

Convention n^o 68. Article 5. Approvisionnement en vivres et en eau. L’équivalence d’ensemble aux fins de cette disposition prévoit un approvisionnement en vivres et en eau satisfaisant quant à la quantité, à la valeur nutritive, à la qualité et à la variété, afin d’assurer la sauvegarde de la santé de l’équipage. Prière d’indiquer les dispositions de la législation nationale régissant l’approvisionnement en vivres et en eau.

Convention n^o 92. Prière de fournir copie de la règle de navigation (Logement des équipages), 1996.

Convention n^o 22. Article 3, paragraphes 3, 5 et 6, et article 4. Prière d’indiquer les dispositions spécifiques de la législation nationale donnant effet à ces dispositions.

Article 5 .Prière d’indiquer les dispositions spécifiques de la législation nationale régissant la délivrance de documents maritimes et de fournir un exemplaire de ce document.

Article 6, paragraphes 3 et 10 c). Prière d’indiquer si un contrat a été conclu pour une durée indéterminée, les conditions dans lesquelles chaque partie pourra dénoncer le contrat ainsi que le délai de préavis fixé.

Article 6, paragraphes 3 et 5. Prière d’indiquer si le contrat d’engagement de l’équipage prévoit d’indiquer le voyage ou les voyages à entreprendre.

Article 6, paragraphes 3 et 11. Prière d’indiquer les dispositions nationales concernant le congé payé annuel.

Article 8. Prière d’indiquer les dispositions spécifiques de la loi nationale fixant les mesures à prendre pour que le marin puisse se renseigner à bord de façon précise sur les conditions de son emploi.

Article 9. Prière d’indiquer les dispositions spécifiques de la législation nationale régissant la dénonciation d’un contrat d’engagement à durée indéterminée.

Articles 11 et 12. Prière d’indiquer les circonstances, telles que définies par la législation nationale, dans lesquelles l’armateur ou le capitaine a la faculté de congédier immédiatement le marin, et dans lesquelles le marin a la faculté de demander son débarquement immédiat.

Article 14, paragraphe 1. Prière d’indiquer si, conformément à la législation nationale, en cas d’expiration ou de résiliation du contrat, la libération de tout engagement doit être constatée sur le document délivré au marin et sur le rôle d’équipage.

Article 14, paragraphe 2. Prière d’indiquer si, en vertu de la législation nationale, le marin a le droit de se faire délivrer par le capitaine, en plus du document contenant la mention de ses services à bord, un certificat établi séparément et appréciant la qualité de son travail, ou indiquant tout au moins s’il a entièrement satisfait aux obligations de son contrat.

Article 2 b) i) de la convention n^o 147. Exercice efficace de la juridiction ou du contrôle en ce qui concerne les normes de sécurité, y compris celles ayant trait à la compétence de l’équipage, à la durée du travail et à son effectif, prescrites par la législation et la réglementation nationales. Prière de fournir des statistiques sur les inspections de navires, classées de façon à indiquer les inspections qui ont trait aux questions relatives à la présente convention (pas seulement à celles qui ont trait au Protocole SOLAS, à la Convention internationale sur les lignes de charge, ainsi qu’aux Règles internationales pour prévenir les abordages en mer).

Article 2 b) ii). Mesures de sécurité sociale. Prière d’indiquer comment s’exerce le contrôle du respect à bord des navires des mesures de sécurité sociale prescrites par la législation ou la réglementation nationale (voir également l’article 2 a)).

Article 2 d) i). Plaintes. Prière d’indiquer les dispositions pertinentes de la législation nationale ou d’autres instruments légaux qui prévoient l’examen des plaintes déposées en matière de recrutement des gens de mer.

Article 2 e). Qualifications des gens de mer. L’article 26(1) du Règlement sur la navigation 2002 (Formation, délivrance de brevets, effectif de sécurité, durée du travail et veille) stipule qu’une compagnie doit garantir qu’un marin employé sur son navire a reçu la formation nécessaire et possède le certificat correspondant à sa fonction sur le navire et les documents contenant des données sur son expérience, sa formation, son état de santé et sa compétence à exécuter les tâches qui lui sont confiées. Prière de fournir des informations sur les mesures prises dans la loi et la pratique pour garantir que les marins employés sur des navires immatriculés sur votre territoire sont convenablement qualifiés ou formés aux fonctions pour lesquelles ils sont recrutés.

Article 4. Contrôle de l’Etat du port. Prière de décrire toutes mesures prises conformément à cet article et de donner des informations sur le fonctionnement de ces mesures (par exemple le nombre et la nature de cas examinés et la nature de toute mesure prise à leur sujet).

Point IV du formulaire de rapport. Application pratique. Prière de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans votre pays, en y joignant des extraits des rapports de l’autorité ou des autorités responsable(s) de l’application de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note les informations fournies dans le premier rapport du gouvernement. Elle prie le gouvernement de fournir de plus amples informations concernant les points suivants.

Article 2 a) de la convention (Conventions figurant à l’annexe de la convention n^o 147 mais non ratifiées par Trinité-et-Tobago).

Afin de permettre à la commission d’évaluer l’équivalence substantielle des mesures de sécurité sociale avec les dispositions des conventions n^os 55, 56 et 130, la commission prie le gouvernement d’indiquer laquelle de ces trois conventions il a l’intention d’appliquer. Le gouvernement est également prié d’indiquer les dispositions spécifiques de la législation nationale qu’il considère équivalentes dans l’ensemble à la convention choisie, et de fournir une copie de ces lois et règlements.