Convention (n° 27) sur l'indication du poids sur les colis transportés par bateau, 1929 - Pakistan (Ratification: 1931)

Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement qui répondent aux points soulevés dans sa précédente demande directe et n’a pas d’autres points à soulever à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement dans son rapport, et notamment d’une réponse à son observation générale de 2007. Elle note que le Pakistan dispose de trois grands ports, ceux de Karachi, Bin Qasim et Gwadar, dont les deux derniers ont à la fois un secteur traditionnel et des terminaux spécifiquement conçus pour les conteneurs. Le port de Gwadar a jusqu’à présent été essentiellement utilisé pour des cargaisons en vrac, à savoir pour du blé et des engrais, qui sont chargées au moyen de grues à pinces ou à grappins, dont un certain nombre porte l’indication de leur capacité de charge. Les équipements de ce port sont encore en cours de développement. Les terminaux à conteneurs ainsi que la partie du port de Karachi gérée par le Karachi Port Trust ont informatisé les systèmes de pesage pour contrôler le poids des conteneurs entrant dans le port. Les grues de quai, dans les terminaux à conteneurs, sont des grues modernes qui ne peuvent pas lever des conteneurs au-delà de leur charge de sécurité, alors que dans la partie du port de Karachi susmentionnée, les cargaisons en vrac sont pour la plupart chargées ou déchargées en utilisant les grues des navires eux-mêmes, même si des grues à pinces, des grues à grappins et des grues de quai sont également disponibles. Sur la base des informations fournies par le gouvernement dans ce rapport et dans ses rapports précédents, la commission note que la convention n’est appliquée par la législation nationale qu’au port de Karachi, au moyen de l’article 33-A de la partie III du Manuel de 1931 du Karachi Port Trust, que cette législation ne couvre pas les ports de Bin Qasim et Gwadar. Elle note également que le gouvernement affirme que des équipements modernes, avec indication du poids du conteneur, sont utilisés dans tous les ports du Pakistan et que les normes de la convention sont donc appliquées dans la pratique. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les mesures prises concernant l’application de la convention, en particulier dans les secteurs traditionnels des ports du pays, et de continuer à fournir toute autre information pertinente en relation avec cette convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note des commentaires renouvelés de la Fédération des travailleurs du Pakistan, transmis au gouvernement le 31 août 2010, lesquels rappellent les obligations qui incombent au gouvernement d’appliquer la convention dans le port qui s’est développé à Gawadar au Baluchistan. En référence aux commentaires susvisés et à son observation générale sur l’application de cette convention aux conteneurs, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique et, notamment, sur la manière dont la convention est appliquée aux conteneurs.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission prend note du rapport du gouvernement, qui comprend des informations sur l’application de la convention dans le pays, notamment dans le port de Gawadar. Ces informations font suite, entre autres, aux commentaires de la Fédération des travailleurs pakistanais communiqués en 2007 et en 2008, et transmis au gouvernement le 19 juin 2007 et le 10 octobre 2008, respectivement. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle la convention et la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs de l’OMI s’appliquent sans réserve dans tous les grands ports. La commission note également que, en réponse à son observation générale, le gouvernement indique que les terminaux à conteneurs existants utilisent des appareils de levage vérifiant aussi le poids de conteneurs, que les autorités douanières imposent, pour tous les terminaux à conteneurs et pour les autres installations portuaires, de fournir des informations sur le poids de chaque conteneur, et que les installations portuaires ou les terminaux à conteneurs n’ont pas de difficultés pour déterminer le poids exact de la cargaison ou de conteneurs conditionnés ou non conditionnés. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations montrant comment la convention s’applique aux conteneurs en droit et en pratique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle prend note par ailleurs des commentaires formulés par la Fédération des travailleurs du Pakistan transmis au gouvernement le 19 juin 2007, demandant des informations sur l’application de la convention dans le port récemment aménagé à Gawadar. La commission prie le gouvernement de fournir un rapport pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, y compris concernant les mesures prises pour assurer l’application de la convention dans les différents ports du pays, et notamment dans le port de Gawadar.

2. En ce qui concerne la question des possibles difficultés rencontrées dans l’application de la convention en relation avec les méthodes modernes de manipulation des cargaisons, et se référant en particulier aux conteneurs, la commission prie le gouvernement de se rapporter à l’observation générale formulée sur la convention à la présente session.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note des dispositions de l'article 33-A de la partie III du manuel du Règlement du port de Karachi prévoyant le marquage par l'armateur du poids de toutes les marchandises atteignant ou dépassant une tonne métrique, dispositions qui donnent effet notamment à l'article 1, paragraphes 1 et 4, de la convention. Elle note également que le gouvernement précise que ce règlement s'applique aussi aux conteneurs. Enfin, elle note avec intérêt que le gouvernement déclare que la convention est appliquée dans le port de Karachi, y compris Port Qasim, et que les autorités du port de Karachi veillent à l'application stricte du règlement susmentionné. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer l'application de la convention dans les différents ports du pays.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

1. Dans des commentaires précédents, la commission avait noté que la convention était appliquée dans les ports de Karachi, Chittagong et Chalna, et prié le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour étendre l'application de la convention aux autres ports du pays.

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que les autorités de Port Qasim veillent à l'application de la convention.

La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises pour assurer l'application de la convention dans les différents ports du pays.

2. La commission se réfère en outre à l'observation générale qu'elle a formulée en 1987 sur cette convention (cf. Conférence internationale du Travail, 73e session, Rapport III, Partie A, p. 90) et prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur la manière dont la convention est appliquée aux conteneurs, aussi bien en vertu de la législation nationale que dans la pratique.