Convention (n° 110) sur les plantations, 1958 - Sri Lanka (Ratification: 1995)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Partie I de la convention (Dispositions générales), articles 1 à 4. La commission note avec intérêt les informations fournies par le gouvernement en réponse à la demande directe de 2019 de la commission. Le gouvernement indique que le cadre politique national pour l’industrie des plantations, établi en 2017, comprend un ensemble d’action politiques spécialiser dans le but global d’assurer la durabilité à long terme du secteur des plantations en renforçant son rôle en tant que facilitateur, régulateur et modérateur pour aider le secteur à s’engager avec le secteur privé en tant que partenaire stratégique. Le gouvernement se réfère aux politiques spécialiser suivantes: i ) la Politique de Gouvernance Économique; ii) la Politique de Recherche et Développement; iii)la Politique du Développement des Ressources Humaines; iv) la Politique de l’Aménagement du Territoire; v) la Politique de Gestion des Plantations Axée sur le Développement; vi) la Politique d’Investissement; vii) et la Politique sur les subventions/incitations ciblées à la plantation. Le gouvernement signale que, sur la base de cet ensemble de politiques, les politiques spécialiser pour chaque soussecteur, comme le caoutchouc, le teck, la noix de coco, le thé, le sucre et autres, ont été formulées et des plans directeurs ou stratégiques spécifique ont été élaborés et mis en œuvre pour les cultures de plantations pertinentes, telles que le plan directeur du caoutchouc (2016-2025) et le plan stratégique du secteur du thé (20212025). Le gouvernement rend également compte des programmes mis en œuvre dans le cadre du Plan d’action national pour le développement social de la communauté des plantations (2016-2020) dans les domaines du logement et du développement des infrastructures pour répondre aux besoins des travailleurs du secteur des plantations. Poursuivant ces programmes, le gouvernement a réalisé la construction de plus de 5 600 maisons pour les travailleurs du secteur des plantations, et 1 062 supplémentaire sont en cours de construction. Le gouvernement a également alloué Rs. 500 millions pour fournir l’électricité, l’eau potable et accès appropriées à tous les bénéficiaires de logements en 2020 et 2021. Le gouvernement signale que ce travail a déjà commencé et Rs. 395 millions ont été dépensés à ce jour. Le Comité prend note du programme de prévention du COVID-19 mis en place pour la communauté des plantations, qui comprenait la création de centre intermédiaire de soin et la mise en place d’une plateforme d’éducation en ligne pour les enfants des travailleurs des secteurs de plantation dans certaines zones géographique. En matière d’accès aux soins de santé, le gouvernement vise à améliorer la qualité des services de santé en nationalisant les institutions sanitaires des plantations pour les faire intégrer du système national de santé. Le gouvernement indique que le ministère de la Santé a acquis à ce jour 44 unités de santé, qui ont été modernisées avec des installations appropriées et où des services de santé de qualité sont fournis par des professionnels de la santé. Il ajoute que les 350 formations sanitaires restantes seront progressivement acquises. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature, la portée et l’impact des activités mises en œuvre dans le cadre de la politique nationale de l’industrie des plantations, notamment par le biais des plans directeurs individuels ou des plans stratégiques élaborés pour les différents types de plantations.

Partie IV (Salaires), articles 24 à 35. La commission note que le salaire journalier minimum dans le secteur des plantations est fixé par les Conseils de Salaire, organes tripartites composés d’un nombre égal de représentants des travailleurs, des employeurs et du gouvernement. Le gouvernement indique qu’en vertu de l’article 8 de la loi no 36 de 1982 sur les conseils des salaires, un Conseil de Salaire est créé par le ministre compétent pour le domaine concerné. Dans le secteur des plantations, il existe quatre Conseils de Salaire de ce type pour les domaines suivants: le commerce de la culture et de la fabrication du thé; le commerce de la culture du caoutchouc et de la transformation du caoutchouc brut; le commerce de la culture et de la fabrication du cacao, de la cardamome et du poivre; et le commerce de la culture de la noix de coco. Le gouvernement indique que le Conseil de Salaire pour la culture et la fabrication du thé et la transformation du caoutchouc brut ont fixé le salaire journalier minimum du secteur des plantations à Rs. 1 000,00 par l’ajout d’une allocation d’allègement budgétaire en mars 2021. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées concernant l’application effective de cette partie de la convention. En particulier, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les salaires sont déterminés pour les secteurs de plantations où il n’y a pas de conseil des salaires.

Partie V (Congés annuels payés), articles 36 à 42. Le gouvernement indique que les travailleurs du secteur des plantations bénéficient de trois types de congés payés. Le congé des jours de Poya et les jours fériés ensemble ils s’élèvent à 15 jours de congé par an et sont applicables à tous les travailleurs du secteur des plantations. En revanche, il n’existe pas de pratique unifiée en matière de congé annuel, qui est le troisième type de congé payé. Chaque Conseil de Salaire fixe indépendamment le montant des congés annuels pour chaque type de plantation. En général, les travailleurs du secteur des plantations bénéficient de vingt-neuf à trente-deux jours de congés payés. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur l’application de la partie V de la convention, ainsi que sur tout fait nouveau concernant l’éventuelle acceptation des obligations découlant de la partie V de la convention. En outre, le gouvernement est prié d’indiquer la manière dont les congés annuels payés sont déterminés pour les secteurs de plantation où il n’y a pas de conseil des salaires.

Partie VI (Repos hebdomadaire), articles 43 à 61. La commission note que la pratique du gouvernement concernant le jour de repos hebdomadaire est conforme aux dispositions de la convention. Le gouvernement indique que, dans le secteur des plantations, chaque dimanche est considéré comme jour de repos hebdomadaire. Si les travailleurs sont tenus d’effectuer un travail le dimanche, ils doivent être payés 1,5 fois le salaire minimum journalier et bénéficier d’un jour de repos compensatoire dans les six jours suivants. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations à jour sur l’application de la partie VI de la convention, ainsi que d’envisager, conformément à l’article 3 paragraphe 3 de la convention, la possibilité d’étendre son acceptation formelle des obligations de la Convention à la partie VI.

Partie X (Liberté syndicale), articles 62 à 70. La commission se félicite des informations fournies par le gouvernement concernant l’exercice des droits à la liberté syndicale. Le gouvernement indique que les syndicats du secteur des plantations sont très actifs et populaires parmi les travailleurs. Il ajoute que quatre des syndicats du secteur des plantations sont membres du Conseil consultatif national du travail, qui est l’organe consultatif national auprès du Ministre du Travail pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques liées au travail. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la loi sur les conflits du travail (no 15 de 1999) a été amendée pour garantir la liberté syndicale aux travailleurs des secteurs des plantations. Le gouvernement indique qu’aucune plainte n’a été enregistrée au cours de la période considérée en ce qui concerne les pratiques de travail dans le secteur des plantations. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations à jour sur l’application de cette partie de la convention, ainsi que sur tout fait nouveau concernant l’éventuelle acceptation des obligations découlant de la partie X de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Partie I (Dispositions générales), articles 1 à 4 de la convention. En réponse à la demande directe formulée en 2013 par la commission, le gouvernement indique qu’un Conseil des salaires est en place dans chacun des quatre grands secteurs des cultures: le Tea Growing and Manufacturing Trade (culture et commerce du thé), le Rubber Cultivation and Raw Rubber Processing Trade (culture et traitement du caoutchouc), le Cocoa, Cardamom and Pepper Growing and Manufacturing Trade (Culture et commerce du coco, cardamone et poivre). Divers facteurs, dont la zone géographique de la plantation et la nature de la culture, sont pris en compte par chaque Conseil des salaires pour calculer le droit au congé annuel. D’où les variations dans le nombre de jours de congé annuel entre différents secteurs et zones géographiques. Le gouvernement indique en outre que les jours de repos hebdomadaire constituent des congés sans solde pour le secteur des plantations, les salaires étant fixés sur une base quotidienne. Pour autant, une journée de repos hebdomadaire pour les travailleurs tous les sept jours est garantie par chaque Conseil des salaires. La commission note, toutefois, que le gouvernement n’a fourni aucune information sur le Plan national d’action pour le développement social des communautés des plantations 2006, ou sur les résultats des discussions concernant l’acceptation éventuelle des obligations découlant des Parties V, VI et X de la convention. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre et les résultats des programmes et activités menés spécifiquement en vertu du Cadre d’action national de 2006 sur les plantations et du Plan national d’action pour le développement social des communautés des plantations de 2006. En outre, elle demande au gouvernement de tenir le Bureau informé de tout progrès accompli concernant l’acceptation éventuelle des obligations découlant des Parties V, VI et X de la convention.

Partie IV (Salaires), articles 24 à 35. Le gouvernement indique que, depuis 1997, une convention collective a été conclue entre 20 plantations régionales (RPC) et 5 syndicats. La commission prend note de la copie de la dernière version de la convention collective, en date du 1er octobre 2016, que le gouvernement a fournie. Elle note que la négociation collective de 2016 prévoyait un salaire minimum de 730 roupies par jour. La convention a expiré le 30 septembre 2018. Le gouvernement indique qu’une nouvelle convention collective devrait être signée d’ici à la fin de 2018. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur l’état d’avancement de la nouvelle convention collective, et d’en fournir copie une fois qu’elle aura été adoptée.

Partie VII (Protection de la maternité), articles 46 à 50 de la convention. En réponse aux commentaires formulés par la commission en 2014 sur le congé de maternité pour les travailleuses dans les plantations, le gouvernement indique que les provisions discriminatoires dénoncées par la Fédération syndicale nationale (NTUF) dans ses observations ont été modifiées le 18 juin 2018. Selon les dispositions modifiées, chaque travailleuse mère de famille a désormais droit à quatre-vingt-quatre jours de congé maternité, indépendamment du nombre de naissances. Les modifications apportées ont éliminé le traitement différencié en matière de droit au congé maternité payé intégralement que prévoient le secteur public et le secteur des plantations. Qui plus est, la commission note avec satisfaction les copies de la loi no 14 de 2018 (modifiée) sur les vendeurs de magasin et les employés de bureau (règlement de l’emploi et rémunération) et de la loi no 15 de 2018 (modifiée) sur les prestations de maternité, fournies par le gouvernement, qui reflètent les modifications apportées. En outre, deux pauses d’allaitement d’une heure, jusqu’à ce que l’enfant ait un an, ont été accordées aux mères travaillant dans les plantations. La commission note la réponse du gouvernement, laquelle répond pleinement à sa demande.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Partie I (Dispositions générales). Articles 1 à 4 de la convention. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, bien que la législation nationale soit conforme aux dispositions des Parties V, VI et X de la convention, la décision n’a pas encore été prise de savoir si l’acceptation formelle des obligations découlant de la convention pourrait être étendue à ces Parties. A cet égard, la commission note les commentaires formulés par la Fédération nationale des syndicats (NTUF) selon lesquels l’acceptation formelle des obligations au titre des Parties susmentionnées de la convention peut poser problème dans la mesure où, par exemple, le droit au congé annuel des travailleurs des plantations n’est pas uniforme puisque chaque Conseil des salaires en fixe les différentes conditions, et aussi parce que le repos hebdomadaire dans le secteur des plantations n’est pas un congé payé. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout progrès accompli concernant l’acceptation éventuelle des obligations découlant des Parties V, VI et X de la convention. En outre, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les programmes et activités menés spécifiquement en vertu du Cadre d’action national de 2006 sur les plantations et du Plan national d’action pour le développement social des communautés des plantations de 2006, ainsi que sur les résultats obtenus à ce jour.

Partie IV (Salaires). Articles 24 à 35. La commission prend note de la référence faite par le gouvernement à la convention collective du 4 avril 2013 sur les industries du thé et du caoutchouc, conclue conjointement entre le Congrès des travailleurs de Ceylan, l’Union des travailleurs de l’Etat de Lanka Jathika, le Centre du syndicat mixte des plantations et la Fédération des employeurs de Ceylan. Cette nouvelle convention collective prévoit un salaire minimum de 620 roupies sri-lankaises (LKR) (environ 4,7 dollars des Etats-Unis) par jour. La commission prie le gouvernement de fournir copie de cette convention collective.

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Partie VII (Protection de la maternité). Articles 46 à 50 de la convention. Suite à son précédent commentaire, la commission note qu’une étude sur les prestations de maternité est en cours avec l’assistance technique du Bureau. A cet égard, la commission note les commentaires formulés par la Fédération nationale des syndicats (NTUF) qui se réfère à la discussion sur l’application par Sri Lanka de la convention (no 103) sur la protection de la maternité (révisée), 1952, qui a eu lieu lors de la 100e session de la Conférence internationale du Travail (2011). La Commission de l’application des normes de la Conférence demandait au gouvernement, dans ses conclusions, de prendre des mesures concrètes pour réaliser des progrès tangibles afin de résoudre les problèmes qui se posent depuis longtemps. Selon la NTUF, la décision du gouvernement d’adresser cette question au Comité de direction pour les réformes du travail est un moyen de temporiser le problème, car les travailleuses dans les plantations bénéficient d’un nombre de jours de congé de maternité nettement inférieur à celui des travailleuses du secteur public. La commission prie le gouvernement de soumettre tout commentaire qu’il souhaiterait formuler en réponse aux observations de la NTUF.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Partie I de la convention (Dispositions générales), articles 1 à 4. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la législation nationale est conforme aux dispositions des parties V (Congés annuels payés), VI (Repos hebdomadaire) et X (Liberté syndicale) de la convention. Elle prie le gouvernement d’envisager la possibilité d’accepter formellement les obligations de la convention en ce qui concerne les parties V, VI et X, conformément à l’article 3, paragraphe 3, de la convention. En outre, la commission saurait gré au gouvernement de fournir copie du Plan national d’action pour le développement social des communautés des plantations adopté en 2006, ainsi que des informations sur les activités menées en application du plan et sur les résultats obtenus à ce jour. Elle souhaiterait également recevoir des informations sur les programmes et activités concrets menés en vertu du Cadre d’action national de 2006 sur les plantations qui visait à améliorer les moyens de subsistance et le bien-être des communautés des plantations en investissant davantage en faveur du capital humain, financier, physique, naturel et social du secteur.

Partie IV (Salaires), articles 24 à 35. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les décisions des conseils des salaires créés en vertu de l’ordonnance n^o 27 de 1941 sur les conseils des salaires s’appliquent à l’ensemble des travailleurs des plantations, à l’exception des travailleurs des plantations de caoutchouc et de thé, protégés par des conventions collectives. La commission note que, d’après les commentaires formulés par le Syndicat des travailleurs de Lanka Jathika (LJEWU), le ministre des Relations professionnelles et de la Main-d’œuvre a étendu l’application des taux de salaire minima conventionnels à l’ensemble des travailleurs des plantations du secteur privé. En outre, la commission croit comprendre que la Fédération des employeurs de Ceylan (EFC) et trois syndicats ont conclu en septembre 2009 une nouvelle convention collective fixant le taux de salaire minimum à 290 roupies de Sri Lanka (environ 2,5 dollars des Etats-Unis) par jour. La commission saurait gré au gouvernement de transmettre copie de la convention collective de septembre 2009, et de fournir des explications supplémentaires sur la décision ministérielle en vertu de laquelle l’application des conventions collectives a été étendue. La commission prie également le gouvernement de se référer aux observations qui lui ont été adressées en 2008 et 2009 concernant respectivement la convention (n^o 131) sur la fixation des salaires minima, 1970, et la convention (n^o 100) sur l’égalité de rémunération, 1951.

Partie VII (Protection de la maternité), articles 46 à 50. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle les divergences entre les dispositions de la législation nationale et celles de la convention (n^o 103) sur la protection de la maternité (révisée), 1952, ont été mises en évidence, et que la question a été renvoyée au Comité directeur des réformes du travail. La commission veut croire que les mesures appropriées seront prises sous peu, et prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout progrès réalisé en la matière. Elle demande aussi au gouvernement de se référer à l’observation qui lui est adressée en 2009 concernant la convention (n^o 103) sur la protection de la maternité (révisée), 1952.

Partie VIII (Réparation des accidents du travail), articles 51 à 53. La commission note que le gouvernement mentionne la loi n^o 10 de 2005 sur la réparation des accidents du travail (modifiée), qui fait passer le montant maximal de l’indemnisation de 250 000 à 500 000 roupies de Sri Lanka (environ 4 350 dollars des Etats-Unis). La commission prie à nouveau le gouvernement de préciser comment il s’assure que dans le cadre de l’ordonnance sur la réparation des accidents du travail, les ressortissants étrangers bénéficient des mêmes prestations que les ressortissants nationaux sans aucune condition de résidence.

Partie X (Liberté syndicale), articles 62 à 70. La commission prie le gouvernement de se référer aux observations qu’elle formule au titre de la convention (n^o 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (n^o 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

Partie XI (Inspection du travail), articles 71 à 84. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les sanctions qui existent en cas d’infraction aux dispositions de la législation du travail ne sont pas suffisantes et que, suite à une discussion du Conseil consultatif tripartite national du travail, il a été convenu de prévoir des sanctions plus lourdes. La commission prie le gouvernement de se référer à l’observation qui lui a été adressée en 2009 concernant la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à transmettre des informations à jour sur l’application pratique de la convention en fournissant, notamment, des extraits de rapports des services d’inspection qui font apparaître le nombre d’infractions relevées et les sanctions infligées, des informations sur le nombre et les types d’exploitations couvertes par les mesures donnant effet à la convention, les rapports annuels de la Société de développement des plantations, etc.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note des rapports du gouvernement et de la documentation qui y est jointe. Elle note également les commentaires faits par la Fédération des employeurs de Ceylan (EFC) et le Syndicat des travailleurs de Lanka Jathika (LJEWU) sur l’application de la convention.

Partie I (Dispositions générales), article 3, paragraphe 2, de la convention. Tout en rappelant que cette convention vise essentiellement à hâter l’application aux plantations de certaines dispositions de conventions existantes, la commission prie le gouvernement d’indiquer tout progrès réalisé en vue de l’application des Parties II, III, V, VI, X et XII qui sont actuellement exclues de son acceptation des obligations découlant de la convention.

Partie IV (Salaires), article 24, paragraphes 1 et 2. La commission rappelle sa précédente observation faite à propos de la convention n^o 131 dans laquelle elle soulevait certains points concernant la fixation des salaires minima dans le secteur des plantations, notamment la cessation du fonctionnement des conseils des salaires, de composition tripartite, dans les secteurs du tabac et du cinnamome et la couverture limitée des conventions collectives en vigueur. La commission note à cet égard les informations communiquées par le gouvernement relatives à trois nouvelles conventions collectives signées depuis mai 2002. Elle note également que le Syndicat des travailleurs de Lanka Jathika renouvelle sa précédente observation selon laquelle la convention collective actuellement en vigueur dans le secteur des plantations ne couvre que les travailleurs des plantations appartenant à l’Etat et gérées par des sociétés de gestion privée. La commission prie le gouvernement de lui communiquer des informations supplémentaires sur les niveaux actuels des salaires minima applicables aux travailleurs des plantations, qu’ils soient fixés par la loi ou par une convention collective, notamment en comparaison avec le niveau général des salaires dans le pays ou avec l’évolution du coût de la vie, et de préciser également tout progrès réalisé en vue de fixer des taux de salaires minima unifiés pour chaque secteur, y compris celui des plantations. La commission apprécierait également de recevoir copie des trois conventions collectives récentes auxquelles fait référence le rapport du gouvernement.

Partie IV (Salaires), articles 26 à 35. La commission se réfère à ses commentaires faits à propos de la convention n^o 95 concernant, entre autres, le paiement partiel des salaires en nature, la liberté des travailleurs de disposer de leurs salaires à leur gré, l’établissement d’économats d’entreprise, le lieu où le salaire est payé et l’émission de bulletins de salaire. Tout en notant la déclaration du gouvernement selon laquelle aucune loi nationale ne prévoit le paiement partiel des salaires en nature, la commission croit savoir qu’en pratique, dans de nombreuses zones rurales, les employeurs fournissent aux travailleurs petits déjeuners, déjeuners, thé et tabac, et, si ces prestations ne sont pas accordées, il existe généralement un complément de salaire aux salaires minima. Il semble également que seuls les travailleurs bénéficient de ces prestations, tandis que dans certaines localités les travailleuses, dont les salaires représentent généralement 70 pour cent de ceux des travailleurs, ne se voient pas offrir de repas. La commission prie donc le gouvernement d’apporter des éclaircissements sur cette situation, notamment en tenant compte de l’article 27, paragraphe 3, de la convention qui exige que lorsque la nourriture, le logement, les vêtements et d’autres fournitures et services essentiels constituent un élément de la rémunération, toutes les mesures pratiques et possibles seront prises pour s’assurer qu’ils sont adéquats et que leur valeur en espèces est exactement calculée.

De plus, la commission prend note des commentaires faits par le Syndicat autonome des travailleurs (IWU) à propos d’une prime qui devait être versée aux employés de la plantation de thé de Harepark en vertu d’un accord, mais qui ne l’a pas été. L’IWU indique qu’avant de donner à ferme ses plantations de théà des particuliers, le gouvernement s’était engagéà verser une prime à tous ses employés de Harepark mais qu’il est revenu sur cet engagement et que cela a provoqué une grève continue. L’IWU précise que la somme d’argent due aux travailleurs au titre de cette prime est estimée à quelque 1,6 million d’euros. La commission invite donc le gouvernement à faire les commentaires qu’il juge appropriés sur les observations de l’IWU.

Partie VII (Protection de la maternité), article 47, paragraphes 3 et 4. La commission attire l’attention du gouvernement sur les commentaires détaillés faits à propos de la convention n^o 103, notamment sur la nécessité de modifier la législation actuelle qui limite le congé de maternitéà six semaines, dont une période de congé obligatoire de quatre semaines après l’accouchement, pour les travailleuses qui mettent au monde leur troisième enfant. La commission note avec préoccupation que le gouvernement n’est toujours pas en mesure d’indiquer un progrès à cet égard. Elle le prie donc instamment d’adopter toutes les mesures nécessaires pour mettre la législation et la pratique nationales en conformité avec les dispositions de ces deux conventions qui exigent une période de congé de maternité d’au moins douze semaines, dont au moins six semaines prises obligatoirement après l’accouchement, pour toutes les femmes, quel que soit le nombre de leurs enfants.

Partie VIII (Réparation des accidents du travail), articles 51 à 53. La commission prend note du fait que des mesures sont prises en vue de réviser l’ordonnance sur la réparation des accidents du travail pour faire passer le montant maximum des indemnités de Rs 250 000 à Rs 500 000. A cet égard, la commission prie le gouvernement d’indiquer s’il a été envisagé de modifier l’article 15 de la même ordonnance afin de mieux refléter les exigences de l’article 52, paragraphe 2, de la convention, qui vise à assurer l’égalité de traitement aux travailleurs étrangers et à leurs ayants droit, sans aucune condition de résidence. La commission prie le gouvernement de transmettre copie de la nouvelle ordonnance dès qu’elle sera prise.

Partie IX (Droit d’organisation et de négociation collective), articles 54 à 61. La commission note avec satisfaction l’adoption de la loi modificatrice n^o 56 de 1999 concernant les conflits du travail, relative à la protection contre les actes de discrimination antisyndicale au stade de l’embauche et en cours d’emploi, question qui donne lieu à des commentaires de la commission depuis plusieurs années sous la convention n^o 98. La commission prend également note des statistiques contenues dans le rapport du gouvernement relatives au nombre de conventions conclues dans le secteur des plantations depuis 1998.

Partie XI (Inspection du travail), articles 71 à 84. Se référant à ses commentaires faits sous la convention n^o 81, la commission est conduite à rappeler que le fait de devoir annoncer les visites de routine n’est pas conforme à l’article 78, paragraphe 1, de cette convention, en vertu duquel les inspecteurs du travail doivent être autorisés à pénétrer librement sans avertissement préalable, à toute heure du jour et de la nuit, dans tout lieu de travail assujetti au contrôle de l’inspection. Elle prie donc le gouvernement d’envisager de prendre les mesures appropriées pour donner effet aux exigences de la convention à cet égard. De plus, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle les sanctions existant en cas de violations des dispositions légales dont l’application est soumise au contrôle des inspecteurs du travail ne sont pas appropriées, et selon laquelle la législation doit être modifiée à cet égard. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de tout changement en la matière.

Point IV du formulaire de rapport. La commission note que, selon les statistiques de 2002 communiquées par le gouvernement, on estime à 1 125 000 le nombre de travailleurs des plantations employés dans les quatre principales branches de ce secteur, à savoir la culture et la fabrication du thé, la culture et la fabrication du caoutchouc, la culture des cocotiers et la culture et la fabrication du cacao, de la cardamome et du poivre. La commission souhaiterait particulièrement recevoir des informations supplémentaires mettant en évidence l’importance du secteur des plantations pour l’économie nationale, par exemple en termes de produit intérieur brut, d’exportations ou d’emplois. La commission prie le gouvernement de continuer à lui communiquer toutes les informations disponibles sur l’application pratique de la convention, y compris des rapports des services d’inspection, des informations sur le nombre d’exploitations agricoles auxquelles s’applique la convention et sur les secteurs couverts par celle-ci, des extraits de rapports officiels sur les conditions socio-économiques dans le secteur des plantations ainsi que toutes autres informations qui permettraient à la commission de mieux apprécier si les travailleurs des plantations jouissent de conditions de travail et de vie comparables à celles des travailleurs des professions industrielles ou commerciales.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement dans son premier rapport.

Partie I (Dispositions générales), article 1, paragraphes 1 et 3, de la convention. Prière d'indiquer quels genres de plantations existent dans le pays et si le terme "plantation" comprend normalement les services de transformation primaire du produit ou des produits de la plantation.

Partie IV (Salaires), articles 24 à 35. Voir les commentaires formulés en 1995 sur la convention no 95, sur la convention no 133 en 1993, et sur la convention no 99 en 1985.

Partie VII (Protection de la maternité), articles 46 à 50. Voir les commentaires formulés en 1996 sur la convention no 103.

Partie VIII (Réparations des accidents du travail), article 52, paragraphe 2. La commission prend note des dispositions de l'article 15 de l'Ordonnance no 19 de 1934 sur la réparation des accidents du travail, et elle prie le gouvernement de communiquer des informations complémentaires sur le paiement des indemnités dues aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit en cas de résidence du pays débiteur des indemnités pour les travailleurs nationaux et pour leurs ayants droit, ainsi que pour les travailleurs étrangers qui sont ressortissants de pays pour lesquels cette partie de la convention est en vigueur et pour leurs ayants droit.

Partie IX (Droit d'organisation et de négociation collective), articles 54 à 61. Voir commentaires formulés en 1996 sur la convention no 98.

Partie XI (Inspection du travail), articles 71 à 84. Voir commentaires formulés en 1996 sous la convention no 81.