Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - Guinée équatoriale (Ratification: 1985)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Commentaire précédent

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement, attendu depuis 2005, a été reçu mais ne répond pas aux commentaires précédents. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cet égard. Compte tenu de l’appel urgent qu’elle a lancé au gouvernement en 2022, la commission procède à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition.

Articles 1 à 4 de la convention. Évaluer et traiter l’écart de rémunération entre hommes et femmes et ses causes sous-jacentes, comme les inégalités de genre. La commission note que le gouvernement, dans le rapport 2019 qu’il a présenté au titre de l’examen au niveau national de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing de 1995 (rapport national Beijing+25), fait état des principales difficultés suivantes: 1) la faible représentation des femmes dans les instances décisionnelles; 2) l’absence de programme spécifique pour sensibiliser les pouvoirs publics à l’égalité des genres; et 3) le manque de données disponibles sur les femmes qui empêche de fonder le processus décisionnel lié à la promotion de la femme sur des informations statistiques. La commission note également que, dans son rapport de mai 2022 sur l’examen périodique universel (EPU) à mi-parcours, le gouvernement indique que, malgré tous les engagements pris, le nombre des femmes à des postes à responsabilité postes reste faible. À cet égard, la commission observe, d’après l’annuaire statistique de 2022 publié par l’Institut national de la statistique (INEGE), qu’en 2021, les femmes ne représentaient que 21,2 pour cent des membres du Parlement; 15,7 pour cent des membres du Sénat; et 12,2 pour cent des membres du gouvernement (tableau 123, p.166), une proportion qui reste pratiquement inchangée depuis dix ans. Selon les estimations d’ILOSTAT, en 2023, le taux d’activité était de 60,9 pour cent pour les femmes, contre 69 pour cent pour les hommes (estimations modélisées). La commission prend note de l’adoption de la stratégie de développement durable «Agenda 2035 de la Guinée équatoriale» par le décret no 69/2021 du 29 avril 2021, dont l’objectif spécifique vise à permettre aux femmes de jouer un rôle dynamique dans la vie économique, sociale, politique et familiale, au moyen de: 1) la promotion de l’égalité des chances entre hommes et femmes dans l’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, y compris aux instances décisionnelles; 2) l’élimination des rôles sociaux associés à chaque sexe et des stéréotypes; 3) l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans tous les aspects de la vie économique, politique et sociale; et 4) l’amélioration de la publication des données sur l’égalité des genres et la situation des femmes dans le pays, notamment par la mise en place d’un système national de collecte et de publication d’informations sur l’égalité et l’équité des genres. La commission note que, s’agissant de la mise en œuvre de la stratégie, dans le rapport d’examen national 2022 établi à titre volontaire sur les progrès accomplis vers la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD), le gouvernement indique qu’une nouvelle politique d’égalité des genres a été élaborée, mais que les mesures stratégiques suivantes doivent encore être mises en œuvre: 1) l’élaboration et l’adoption d’un plan multisectoriel pour l’égalité des genres; 2) l’élaboration et l’adoption d’un plan opérationnel pour l’égalité des genres pour 2020-2025; et 3) la mise en œuvre d’un plan national pour la collecte, l’analyse et la diffusion de données sur la promotion et la protection des droits des femmes et des filles. À cet égard, observant qu’aucune donnée statistique complète sur l’emploi n’a été collectée depuis 2015, la commission rappelle que la collecte et l’analyse de données constituent un élément important du suivi de la mise en œuvre de la convention, y compris les niveaux de rémunération des hommes et des femmes et les écarts de salaires (voir Étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 869). La commission demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre les stéréotypes de genre et promouvoir l’accès des femmes au marché du travail et à des perspectives de carrière et de meilleures rémunérations.Elle demande au gouvernement de fournir des informations sur: i) toute mesure mise en œuvre à cette fin, notamment dans le cadre de la stratégie de développement durable «Agenda 2035 de la Guinée équatoriale»; ii) tout progrès réalisé dans l’adoption et la mise en œuvre de la politique d’égalité des genres, du plan multisectoriel pour l’égalité des genres, du plan opérationnel pour l’égalité des genres pour 20202025 et du plan national de collecte de données statistiques; et iii) la répartition des femmes et des hommes dans les différents secteurs de l’économie, et leurs revenus correspondants, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

Articles 1 et 2 (2) (a). Égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Champ d’application. Développements législatifs. La commission prend note de l’adoption de la loi générale sur le travail n° 4/2021 du 3 décembre 2021 portant abrogation de la loi n° 10/2012 du 24 décembre 2012. Elle note plus particulièrement que l’article 85(1) de la loi générale sur le travail prévoit un salaire égal pour un travail de valeur égale sans aucune discrimination. La commission observe toutefois que la définition du «salaire» prévue à l’article 84 de la loi générale sur le travail exclut plusieurs composantes du salaire (comme les indemnités journalières et les frais de déplacement, les primes occasionnelles qui n’entrent pas dans le contrat de travail, les prestations de sécurité sociale et les indemnisations versées en cas de transfert, de suspension ou de licenciement), composantes couvertes par la définition de la «rémunération» figurant à l’article 1 a) de la convention (voir Étude d’ensemble de 2012, paragr. 691-692). En ce qui concerne les fonctionnaires, qui sont exclus du champ d’application de la loi générale sur le travail (article 5 (1) de la loi), la commission note que l’article 79 (1) de la loi no 2/2014 du 28 juillet 2014 sur les fonctionnaires de l’État prévoit le droit des fonctionnaires à recevoir une formation et à être classés dans la catégorie leur permettant de jouir des mêmes opportunités de carrière, mais elle observe que cette disposition ne reflète pas le principe de la convention. La commission demande au gouvernement de prendre des mesures visant à donner une pleine expression législative au principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale énoncé dans la convention, notamment en garantissant que: i) tous les travailleurs, y compris les fonctionnaires, sont couverts par le principe de la convention; et ii) toutes les composantes de la rémunération figurant à l’article 1 (a) de la convention figurent dans la définition du terme «salaire» aux fins de l’application du principe de la convention. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur: i) tout progrès réalisé à cet égard; ii) toute mesure volontariste prise pour sensibiliser les travailleurs, les employeurs et leurs organisations, ainsi que les responsables de l’application des lois, au sens et au champ d’application du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale; et iii) le nombre et la nature des affaires liées à l’inégalité de rémunération entre hommes et femmes traités par les inspecteurs du travail, les tribunaux ou toute autre autorité compétente, en précisant les sanctions imposées et les réparations accordées.

Article 2 (2) (b).Salaire minimum. La commission prend note de l’adoption du décret no 30/2016 du 29 janvier 2016 prolongeant la validité du décret no 121/2011 du 5 décembre 2011 établissant le salaire minimum interprofessionnel (SMI). Elle note qu’en vertu de l’article 86 (1) de la loi générale sur le travail, le gouvernement fixe le SMI après consultation des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs. La commission observe cependant que, bien que l’article 85 (2) de la loi générale sur le travail prévoie que la rémunération ne doit en aucun cas être inférieure au SMI établi, plusieurs dispositions de la loi générale sur le travail fixent une rémunération inférieure pour certaines catégories de travailleurs ou certains secteurs, comme les travailleurs domestiques dont la rémunération ne peut être inférieure à 80 pour cent du SMI (article 38 de la loi). La commission rappelle, à cet égard, qu’il faut particulièrement s’attacher, lors de la fixation des salaires minima ou de leur révision au niveau sectoriel, à éviter toute distorsion sexiste et veiller notamment à ce que certaines compétences considérées comme «féminines» ne soient pas sous-évaluées (voir Étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 683). La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur: i) les mesures prises pour garantir que la détermination des taux de salaire minimum est exempte de préjugés sexistes et que le travail dans les secteurs à forte proportion de femmes, y compris le travail domestique, n’est pas sous-évalué par rapport aux secteurs où les hommes sont majoritairement employés; et ii) toute mesure envisagée, y compris en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, pour fixer un taux de salaire minimum national qui s’appliquerait de la même manière à tous les secteurs et à toutes les catégories de travailleurs.

Article 3.Évaluation objective des emplois. La commission note que le décret no 167/2013 du 23 octobre 2013 établit: 1) le système de classification des postes de la fonction publique divisés en trois niveaux différents selon le diplôme universitaire requis; et 2) 24 échelles de traitements qui devraient être révisées chaque année par la loi générale sur le budget de l’État. À cet égard, la commission note que l’annexe VIII de la loi générale sur le budget de l’État pour 2023 établit la rémunération de base mensuelle et les compléments selon les différentes échelles de traitements. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur: i) toute évaluation des emplois conduite dans le secteur public, en indiquant la méthode et les critères appliqués, ainsi que les mesures prises pour garantir que les classifications des emplois et les barèmes de rémunération applicables dans le secteur public sont exempts de préjugés sexistes et que les emplois exercés majoritairement par des femmes ne sont pas sous-évalués et, par conséquent, sous-payés par rapport à ceux exercés majoritairement par des hommes; et ii) toute mesure prise pour promouvoir, développer et mettre en œuvre des approches et des méthodes pratiques d’évaluation objective des emplois dans le secteur privé sur la base de critères exempts de préjugés sexistes, tels que les qualifications, les compétences, l’effort, les responsabilités et les conditions de travail.

Articles 2 (2) (c) et 4.Conventions collectives. Coopération avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission note que la stratégie de développement durable «Agenda 2035 de la Guinée équatoriale» fixe comme objectif spécifique le renforcement des capacités des partenaires sociaux afin d’élargir leur participation au processus de dialogue social, ainsi que le développement de mécanismes de négociation concernant la détermination des conditions de travail. Rappelant le rôle important des partenaires sociaux pour donner effet dans la pratique au principe de la convention, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’application du principe de la convention en coopération avec les partenaires sociaux, et sur les résultats obtenus. Elle demande également au gouvernement de fournir une copie de toute convention collective en vigueur contenant des clauses reflétant le principe de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2023 au plus tard, elle pourrait procéder alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.

Répétition

Articles 1 à 4 de la convention. Écart de rémunération et ségrégation professionnelle entre hommes et femmes. Dans son commentaire précédent, la commission a rappelé que la discrimination salariale entre hommes et femmes trouvait souvent son origine dans la concentration et la ségrégation des femmes dans un nombre limité de professions et de secteurs économiques et prié le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis dans l’application de mesures visant à lutter contre la ségrégation verticale et horizontale dans la profession et à réduire les inégalités en matière de rémunération. La commission note que l’objectif stratégique 5 «Emploi décent et inclusion sociale des groupes vulnérables» du Plan de développement social et économique 2016-2020 («Plan pour l’horizon 2020») prévoit l’adoption de mesures visant à promouvoir l’emploi productif et l’entrepreneuriat des femmes, dont l’égalité d’accès aux ressources et l’élimination de la ségrégation professionnelle et d’autres formes de discrimination dans l’emploi. La commission observe également que le Plan cadre des Nations Unies pour l’aide au développement de la Guinée équatoriale (PNUAD 2019-2023) vise, dans son axe 3, l’effet 2.2 relatif à l’accès équitable aux possibilités d’emploi pour les groupes vulnérables. La commission note toutefois que, dans ses observations finales, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies s’est dit préoccupé par la persistance de certains stéréotypes sexistes traditionnels concernant le rôle des femmes et des hommes dans la famille et dans la société et par la faible représentation des femmes dans la vie politique et publique (CCPR/C/GNQ/CO/1, 22 août 2019, paragraphes 28 et 29).La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre du Plan pour l’horizon 2020 et le PNUAD 2019-2023 pour traiter les causes sous-jacentes de l’écart de rémunération entre hommes et femmes, y compris la ségrégation professionnelle et les stéréotypes de genre, ainsi que sur les résultats obtenus.

Articles 2 et 3. Fixation des taux de rémunération. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur la façon dont il était garanti que des stéréotypes sexistes liés à la valeur de certains emplois ne soient pas introduits dans la détermination des coefficients et des descriptions des emplois. À ce sujet, la commission rappelle que la conception traditionnelle du rôle des femmes dans la société tout comme les préjugés quant à leurs aspirations, leurs préférences, leurs aptitudes et leur «prédisposition» pour certains emplois tendent à générer, lors de la fixation des taux de rémunération, une sous-évaluation des emplois perçus comme «féminins» par rapport aux emplois occupés par des hommes. Ainsi, quelle que soit la méthode utilisée en vue d’une évaluation objective des emplois, il importe de veiller à ce qu’elle soit exempte de toute distorsion sexiste et à ce que le choix des facteurs de comparaison, la pondération de ces facteurs et la comparaison elle-même ne comportent aucun élément discriminatoire direct ou indirect. Souvent, des aptitudes considérées comme «féminines» telles que la dextérité ou les qualités nécessaires dans les professions sociales sont sous-évaluées, voire négligées, à la différence des aptitudes traditionnellement «masculines» comme la capacité de manipuler de lourdes charges (Étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragraphes 697 et 701).La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées ou prévues pour garantir que des critères objectifs exempts de stéréotypes de genre soient utilisés lors de la détermination des salaires, des échelles de salaire et des descriptions des postes.

Article 4. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées pour collaborer avec les partenaires sociaux en vue de mettre en œuvre le principe consacré par la convention, y compris sur celles relatives aux consultations menées dans les conseils consultatifs des salaires.

Contrôle de l’application. La commission observe que, dans son rapport de 2019 au titre de l’Examen périodique universel (EPU), le gouvernement indique que: 1) le contrôle et le suivi exercés par le ministère du Travail et l’Institut national de la sécurité sociale sont porteurs de progrès dans l’égalité de rémunération; 2) le non-respect de l’égalité en matière d’emploi constitue une faute de l’employeur; et 3) la Commission de mise en œuvre et de surveillance de la politique nationale de l’emploi a été instituée en 2015, avec pour mission de veiller à l’application des politiques relatives à l’égalité, en collaboration avec les agences pour l’emploi locales.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées par la Commission de mise en œuvre et de surveillance de la politique nationale de l’emploi pour contrôler l’application des mesures des politiques relatives à l’égalité en lien avec l’application du principe consacré par la convention. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur tout cas concret de violation du principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, sur les sanctions imposées et les réparations accordées.

Statistiques. La commission rappelle que la collecte et l’analyse de données constituent un aspect important du suivi de la mise en œuvre de la convention. Afin de pouvoir lutter de manière appropriée contre les inégalités de rémunération et de déterminer si les mesures prises ont un impact positif, il est impératif de recueillir des données factuelles et d’étudier la situation réelle, et notamment les causes profondes de ces phénomènes (Étude d’ensemble de 2012, paragraphe 869).La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations statistiques actualisées sur la répartition des hommes et des femmes dans les différents niveaux de revenu et dans les différentes catégories professionnelles, dans le secteur public et le secteur privé, afin de permettre d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Articles 1 à 4 de la convention. Écart de rémunération et ségrégation professionnelle entre hommes et femmes. Dans son commentaire précédent, la commission a rappelé que la discrimination salariale entre hommes et femmes trouvait souvent son origine dans la concentration et la ségrégation des femmes dans un nombre limité de professions et de secteurs économiques et prié le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis dans l’application de mesures visant à lutter contre la ségrégation verticale et horizontale dans la profession et à réduire les inégalités en matière de rémunération. La commission note que l’objectif stratégique 5 «Emploi décent et inclusion sociale des groupes vulnérables» du Plan de développement social et économique 2016-2020 («Plan pour l’horizon 2020») prévoit l’adoption de mesures visant à promouvoir l’emploi productif et l’entrepreneuriat des femmes, dont l’égalité d’accès aux ressources et l’élimination de la ségrégation professionnelle et d’autres formes de discrimination dans l’emploi. La commission observe également que le Plan cadre des Nations Unies pour l’aide au développement de la Guinée équatoriale (PNUAD 2019-2023) vise, dans son axe 3, l’effet 2.2 relatif à l’accès équitable aux possibilités d’emploi pour les groupes vulnérables. La commission note toutefois que, dans ses observations finales, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies s’est dit préoccupé par la persistance de certains stéréotypes sexistes traditionnels concernant le rôle des femmes et des hommes dans la famille et dans la société et par la faible représentation des femmes dans la vie politique et publique (CCPR/C/GNQ/CO/1, 22 août 2019, paragraphes 28 et 29). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre du Plan pour l’horizon 2020 et le PNUAD 2019-2023 pour traiter les causes sous-jacentes de l’écart de rémunération entre hommes et femmes, y compris la ségrégation professionnelle et les stéréotypes de genre, ainsi que sur les résultats obtenus.

Articles 2 et 3. Fixation des taux de rémunération. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur la façon dont il était garanti que des stéréotypes sexistes liés à la valeur de certains emplois ne soient pas introduits dans la détermination des coefficients et des descriptions des emplois. À ce sujet, la commission rappelle que la conception traditionnelle du rôle des femmes dans la société tout comme les préjugés quant à leurs aspirations, leurs préférences, leurs aptitudes et leur «prédisposition» pour certains emplois tendent à générer, lors de la fixation des taux de rémunération, une sous-évaluation des emplois perçus comme «féminins» par rapport aux emplois occupés par des hommes. Ainsi, quelle que soit la méthode utilisée en vue d’une évaluation objective des emplois, il importe de veiller à ce qu’elle soit exempte de toute distorsion sexiste et à ce que le choix des facteurs de comparaison, la pondération de ces facteurs et la comparaison elle-même ne comportent aucun élément discriminatoire direct ou indirect. Souvent, des aptitudes considérées comme «féminines» telles que la dextérité ou les qualités nécessaires dans les professions sociales sont sous-évaluées, voire négligées, à la différence des aptitudes traditionnellement «masculines» comme la capacité de manipuler de lourdes charges (Étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragraphes  697 et 701). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées ou prévues pour garantir que des critères objectifs exempts de stéréotypes de genre soient utilisés lors de la détermination des salaires, des échelles de salaire et des descriptions des postes .

Article 4. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées pour collaborer avec les partenaires sociaux en vue de mettre en œuvre le principe consacré par la convention, y compris sur celles relatives aux consultations menées dans les conseils consultatifs des salaires.

Contrôle de l’application. La commission observe que, dans son rapport de 2019 au titre de l’Examen périodique universel (EPU), le gouvernement indique que : 1) le contrôle et le suivi exercés par le ministère du Travail et l’Institut national de la sécurité sociale sont porteurs de progrès dans l’égalité de rémunération ; 2) le non-respect de l’égalité en matière d’emploi constitue une faute de l’employeur ; et 3) la Commission de mise en œuvre et de surveillance de la politique nationale de l’emploi a été instituée en 2015, avec pour mission de veiller à l’application des politiques relatives à l’égalité, en collaboration avec les agences pour l’emploi locales. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées par la Commission de mise en œuvre et de surveillance de la politique nationale de l’emploi pour contrôler l’application des mesures des politiques relatives à l’égalité en lien avec l’application du principe consacré par la convention. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur tout cas concret de violation du principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, sur les sanctions imposées et les réparations accordées.

Statistiques. La commission rappelle que la collecte et l’analyse de données constituent un aspect important du suivi de la mise en œuvre de la convention. Afin de pouvoir lutter de manière appropriée contre les inégalités de rémunération et de déterminer si les mesures prises ont un impact positif, il est impératif de recueillir des données factuelles et d’étudier la situation réelle, et notamment les causes profondes de ces phénomènes (Étude d’ensemble de 2012, paragraphe 869). La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations statistiques actualisées sur la répartition des hommes et des femmes dans les différents niveaux de revenu et dans les différentes catégories professionnelles, dans le secteur public et le secteur privé, afin de permettre d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Article 2 de la convention. Promotion du principe de l’égalité de rémunération et application dans la pratique. La commission note que, selon le gouvernement, la législation et la pratique nationales sont conformes à la convention et qu’il n’y a pas de discrimination fondée sur le sexe. La commission note toutefois à la lecture des rapports soumis par le gouvernement au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/PSWG/2004/CRP.2/Add. 2 et CEDAW/C/GNQ/4-5, du 11 février 2004) que, bien que la législation nationale garantisse l’égalité de chances, les femmes ont des difficultés dans la pratique pour être à égalité avec les hommes: les femmes représentent 81,47 pour cent de la main-d’œuvre agricole et sont plus concentrées dans les services et le commerce de détail. Les femmes accomplissent 52 pour cent des tâches manuelles mais un tiers seulement de ces femmes sont rémunérées; les hommes accomplissent 48 pour cent des tâches manuelles mais reçoivent les trois quarts des rémunérations. De plus, la proportion de femmes à des postes de direction et autres dans le secteur privé est particulièrement faible – 0,3 pour cent seulement.

2. La commission rappelle que les discriminations salariales à l’encontre des femmes découlent souvent de leur concentration et de leur ségrégation dans un nombre restreint de professions et de secteurs économiques. La commission souligne donc que les politiques visant à promouvoir et à garantir l’accès des femmes à un large éventail de secteurs et de professions, y compris à des postes élevés, ont un impact indirect important sur la réalisation de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. La commission note, à la lecture du rapport CEDAW/C/GNQ/4-5 susmentionné que le décret présidentiel n^o 79/2002 du 27 mai 2002 établit une politique nationale pour la promotion des femmes et qu’un plan d’action pour mettre en œuvre cette politique est en cours d’élaboration. La commission exprime l’espoir que ce plan d’action prévoira des mesures pour lutter contre la ségrégation verticale et horizontale au travail et afin de réduire les écarts de salaire. Le gouvernement est prié d’indiquer les progrès accomplis pour mettre en œuvre la politique et le plan d’action susmentionnés, et leur incidence sur la promotion du principe de la convention. Prière aussi de fournir copie de la politique et du plan d’action en question.

3. Statistiques. Dans ce contexte, la commission souligne également que l’évaluation constante des écarts de rémunération entre hommes et femmes se fonde sur une analyse de la situation salariale des hommes et des femmes dans toutes les catégories d’emploi. Toutefois, le rapport du gouvernement ne contient pas de données récentes sur la proportion d’hommes et de femmes dans les diverses catégories professionnelles et sur leurs salaires dans les secteurs privé et public. La commission se réfère à son observation générale de 1998 sur la convention et demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des statistiques récentes sur la proportion d’hommes et de femmes selon le niveau de rémunération et la catégorie professionnelle, tant dans le secteur public que privé, afin d’évaluer les progrès accomplis dans l’application de la convention.

4. Articles 2 et 3. Détermination non discriminatoire des salaires. La commission prend note des informations qui avaient déjà été fournies sur le système de classification des postes appliqué dans le secteur public. Elle prend aussi note des informations relatives à la détermination des salaires dans le secteur privé, y compris du décret gouvernemental n^o 6 de 1996 sur la fixation des salaires minima, et de ses annexes sur les salaires minima qui sont fixés pour différentes professions de divers secteurs économiques en fonction d’un système de coefficient et de description des tâches. Notant que, selon le gouvernement, il n’y a pas de discrimination fondée sur le sexe dans la détermination des salaires, la commission souligne que le recours à des barèmes de salaires ne suffit pas en soi à promouvoir et à garantir l’application du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Elle prie le gouvernement d’indiquer comment il veille à ce qu’aucun préjugé relatif aux femmes et à la valeur de certains emplois n’intervienne dans la détermination des coefficients et des descriptions des tâches.

5. Article 4. Collaboration avec les partenaires sociaux. La commission demande au gouvernement de l’informer, dans son prochain rapport, sur les consultations des partenaires sociaux et sur les consultations réalisées au sein du Conseil consultatif des salaires qui ont permis d’adopter des mesures visant à garantir l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.

6. Point III du formulaire de rapport. Mise en œuvre. La commission demande au gouvernement d’indiquer comment l’inspection du travail supervise et garantit l’application de la législation pertinente et du principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Article 2 de la convention. Promotion du principe de l’égalité de rémunération et application dans la pratique. La commission note que, selon le gouvernement, la législation et la pratique nationales sont conformes à la convention et qu’il n’y a pas de discrimination fondée sur le sexe. La commission note toutefois à la lecture des rapports soumis par le gouvernement au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/PSWG/2004/CRP.2/Add. 2 et CEDAW/C/GNQ/4-5, du 11 février 2004) que, bien que la législation nationale garantisse l’égalité de chances, les femmes ont des difficultés dans la pratique pour être à égalité avec les hommes: les femmes représentent 81,47 pour cent de la main-d’œuvre agricole et sont plus concentrées dans les services et le commerce de détail. Les femmes accomplissent 52 pour cent des tâches manuelles mais un tiers seulement de ces femmes sont rémunérées; les hommes accomplissent 48 pour cent des tâches manuelles mais reçoivent les trois quarts des rémunérations. De plus, la proportion de femmes à des postes de direction et autres dans le secteur privé est particulièrement faible – 0,3 pour cent seulement.

2. La commission rappelle que les discriminations salariales à l’encontre des femmes découlent souvent de leur concentration et de leur ségrégation dans un nombre restreint de professions et de secteurs économiques. La commission souligne donc que les politiques visant à promouvoir et à garantir l’accès des femmes à un large éventail de secteurs et de professions, y compris à des postes élevés, ont un impact indirect important sur la réalisation de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. La commission note, à la lecture du rapport CEDAW/C/GNQ/4-5 susmentionné que le décret présidentiel n^o 79/2002 du 27 mai 2002 établit une politique nationale pour la promotion des femmes et qu’un plan d’action pour mettre en œuvre cette politique est en cours d’élaboration. La commission exprime l’espoir que ce plan d’action prévoira des mesures pour lutter contre la ségrégation verticale et horizontale au travail et afin de réduire les écarts de salaire. Le gouvernement est prié d’indiquer les progrès accomplis pour mettre en œuvre la politique et le plan d’action susmentionnés, et leur incidence sur la promotion du principe de la convention. Prière aussi de fournir copie de la politique et du plan d’action en question.

3. Statistiques. Dans ce contexte, la commission souligne également que l’évaluation constante des écarts de rémunération entre hommes et femmes se fonde sur une analyse de la situation salariale des hommes et des femmes dans toutes les catégories d’emploi. Toutefois, le rapport du gouvernement ne contient pas de données récentes sur la proportion d’hommes et de femmes dans les diverses catégories professionnelles et sur leurs salaires dans les secteurs privé et public. La commission se réfère à son observation générale de 1998 sur la convention et demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des statistiques récentes sur la proportion d’hommes et de femmes selon le niveau de rémunération et la catégorie professionnelle, tant dans le secteur public que privé, afin d’évaluer les progrès accomplis dans l’application de la convention.

4. Articles 2 et 3. Détermination non discriminatoire des salaires. La commission prend note des informations qui avaient déjà été fournies sur le système de classification des postes appliqué dans le secteur public. Elle prend aussi note des informations relatives à la détermination des salaires dans le secteur privé, y compris du décret gouvernemental n^o 6 de 1996 sur la fixation des salaires minima, et de ses annexes sur les salaires minima qui sont fixés pour différentes professions de divers secteurs économiques en fonction d’un système de coefficient et de description des tâches. Notant que, selon le gouvernement, il n’y a pas de discrimination fondée sur le sexe dans la détermination des salaires, la commission souligne que le recours à des barèmes de salaires ne suffit pas en soi à promouvoir et à garantir l’application du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Elle prie le gouvernement d’indiquer comment il veille à ce qu’aucun préjugé relatif aux femmes et à la valeur de certains emplois n’intervienne dans la détermination des coefficients et des descriptions des tâches.

5. Article 4. Collaboration avec les partenaires sociaux. La commission demande au gouvernement de l’informer, dans son prochain rapport, sur les consultations des partenaires sociaux et sur les consultations réalisées au sein du Conseil consultatif des salaires qui ont permis d’adopter des mesures visant à garantir l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.

6. Partie III du formulaire de rapport. Mise en œuvre. La commission demande au gouvernement d’indiquer comment l’inspection du travail supervise et garantit l’application de la législation pertinente et du principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Article 2 de la convention. Promotion du principe de l’égalité de rémunération et application dans la pratique. La commission note que, selon le gouvernement, la législation et la pratique nationales sont conformes à la convention et qu’il n’y a pas de discrimination fondée sur le sexe. La commission note toutefois à la lecture des rapports soumis par le gouvernement au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/PSWG/2004/CRP.2/Add. 2 et CEDAW/C/GNQ/4-5, du 11 février 2004) que, bien que la législation nationale garantisse l’égalité de chances, les femmes ont des difficultés dans la pratique pour être à égalité avec les hommes: les femmes représentent 81,47 pour cent de la main-d’œuvre agricole et sont plus concentrées dans les services et le commerce de détail. Les femmes accomplissent 52 pour cent des tâches manuelles mais un tiers seulement de ces femmes sont rémunérées; les hommes accomplissent 48 pour cent des tâches manuelles mais reçoivent les trois quarts des rémunérations. De plus, la proportion de femmes à des postes de direction et autres dans le secteur privé est particulièrement faible - 0,3 pour cent seulement.

2. La commission rappelle que les discriminations salariales à l’encontre des femmes découlent souvent de leur concentration et de leur ségrégation dans un nombre restreint de professions et de secteurs économiques. La commission souligne donc que les politiques visant à promouvoir et à garantir l’accès des femmes à un large éventail de secteurs et de professions, y compris à des postes élevés, ont un impact indirect important sur la réalisation de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. La commission note, à la lecture du rapport CEDAW/C/GNQ/4-5 susmentionné que le décret présidentiel n^o 79/2002 du 27 mai 2002 établit une politique nationale pour la promotion des femmes et qu’un plan d’action pour mettre en œuvre cette politique est en cours d’élaboration. La commission exprime l’espoir que ce plan d’action prévoira des mesures pour lutter contre la ségrégation verticale et horizontale au travail et afin de réduire les écarts de salaire. Le gouvernement est prié d’indiquer les progrès accomplis pour mettre en œuvre la politique et le plan d’action susmentionnés, et leur incidence sur la promotion du principe de la convention. Prière aussi de fournir copie de la politique et du plan d’action en question.

3.  Statistiques. Dans ce contexte, la commission souligne également que l’évaluation constante des écarts de rémunération entre hommes et femmes se fonde sur une analyse de la situation salariale des hommes et des femmes dans toutes les catégories d’emploi. Toutefois, le rapport du gouvernement ne contient pas de données récentes sur la proportion d’hommes et de femmes dans les diverses catégories professionnelles et sur leurs salaires dans les secteurs privé et public. La commission se réfère à son observation générale de 1998 sur la convention et demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des statistiques récentes sur la proportion d’hommes et de femmes selon le niveau de rémunération et la catégorie professionnelle, tant dans le secteur public que privé, afin d’évaluer les progrès accomplis dans l’application de la convention.

4. Articles 2 et 3. Détermination non discriminatoire des salaires. La commission prend note des informations qui avaient déjà été fournies sur le système de classification des postes appliqué dans le secteur public. Elle prend aussi note des informations relatives à la détermination des salaires dans le secteur privé, y compris du décret gouvernemental n^o 6 de 1996 sur la fixation des salaires minima, et de ses annexes sur les salaires minima qui sont fixés pour différentes professions de divers secteurs économiques en fonction d’un système de coefficient et de description des tâches. Notant que, selon le gouvernement, il n’y a pas de discrimination fondée sur le sexe dans la détermination des salaires, la commission souligne que le recours à des barèmes de salaires ne suffit pas en soi à promouvoir et à garantir l’application du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Elle prie le gouvernement d’indiquer comment il veille à ce qu’aucun préjugé relatif aux femmes et à la valeur de certains emplois n’intervienne dans la détermination des coefficients et des descriptions des tâches.

5. Article 4. Collaboration avec les partenaires sociaux. La commission demande au gouvernement de l’informer, dans son prochain rapport, sur les consultations des partenaires sociaux et sur les consultations réalisées au sein du Conseil consultatif des salaires qui ont permis d’adopter des mesures visant à garantir l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.

6. Partie III du formulaire de rapport. Mise en œuvre. La commission demande au gouvernement d’indiquer comment l’inspection du travail supervise et garantit l’application de la législation pertinente et du principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. Article 2 de la convention. Promotion du principe de l’égalité de rémunération et application dans la pratique. La commission note que, selon le gouvernement, la législation et la pratique nationales sont conformes à la convention et qu’il n’y a pas de discrimination fondée sur le sexe. La commission note toutefois à la lecture des rapports soumis par le gouvernement au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/PSWG/2004/CRP.2/Add. 2 et CEDAW/C/GNQ/4-5, du 11 février 2004) que, bien que la législation nationale garantisse l’égalité de chances, les femmes ont des difficultés dans la pratique pour être àégalité avec les hommes: les femmes représentent 81,47 pour cent de la main-d’œuvre agricole et sont plus concentrées dans les services et le commerce de détail. Les femmes accomplissent 52 pour cent des tâches manuelles mais un tiers seulement de ces femmes sont rémunérées; les hommes accomplissent 48 pour cent des tâches manuelles mais reçoivent les trois quarts des rémunérations. De plus, la proportion de femmes à des postes de direction et autres dans le secteur privé est particulièrement faible - 0,3 pour cent seulement.

2. La commission rappelle que les discriminations salariales à l’encontre des femmes découlent souvent de leur concentration et de leur ségrégation dans un nombre restreint de professions et de secteurs économiques. La commission souligne donc que les politiques visant à promouvoir et à garantir l’accès des femmes à un large éventail de secteurs et de professions, y compris à des postes élevés, ont un impact indirect important sur la réalisation de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. La commission note, à la lecture du rapport CEDAW/C/GNQ/4-5 susmentionné que le décret présidentiel n^o 79/2002 du 27 mai 2002 établit une politique nationale pour la promotion des femmes et qu’un plan d’action pour mettre en œuvre cette politique est en cours d’élaboration. La commission exprime l’espoir que ce plan d’action prévoira des mesures pour lutter contre la ségrégation verticale et horizontale au travail et afin de réduire les écarts de salaire. Le gouvernement est prié d’indiquer les progrès accomplis pour mettre en œuvre la politique et le plan d’action susmentionnés, et leur incidence sur la promotion du principe de la convention. Prière aussi de fournir copie de la politique et du plan d’action en question.

3.  Statistiques. Dans ce contexte, la commission souligne également que l’évaluation constante des écarts de rémunération entre hommes et femmes se fonde sur une analyse de la situation salariale des hommes et des femmes dans toutes les catégories d’emploi. Toutefois, le rapport du gouvernement ne contient pas de données récentes sur la proportion d’hommes et de femmes dans les diverses catégories professionnelles et sur leurs salaires dans les secteurs privé et public. La commission se réfère à son observation générale de 1998 sur la convention et demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des statistiques récentes sur la proportion d’hommes et de femmes selon le niveau de rémunération et la catégorie professionnelle, tant dans le secteur public que privé, afin d’évaluer les progrès accomplis dans l’application de la convention.

4. Articles 2 et 3. Détermination non discriminatoire des salaires. La commission prend note des informations qui avaient déjàété fournies sur le système de classification des postes appliqué dans le secteur public. Elle prend aussi note des informations relatives à la détermination des salaires dans le secteur privé, y compris du décret gouvernemental n^o 6 de 1996 sur la fixation des salaires minima, et de ses annexes sur les salaires minima qui sont fixés pour différentes professions de divers secteurs économiques en fonction d’un système de coefficient et de description des tâches. Notant que, selon le gouvernement, il n’y a pas de discrimination fondée sur le sexe dans la détermination des salaires, la commission souligne que le recours à des barèmes de salaires ne suffit pas en soi à promouvoir et à garantir l’application du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Elle prie le gouvernement d’indiquer comment il veille à ce qu’aucun préjugé relatif aux femmes et à la valeur de certains emplois n’intervienne dans la détermination des coefficients et des descriptions des tâches.

5. Article 4. Collaboration avec les partenaires sociaux. La commission demande au gouvernement de l’informer, dans son prochain rapport, sur les consultations des partenaires sociaux et sur les consultations réalisées au sein du Conseil consultatif des salaires qui ont permis d’adopter des mesures visant à garantir l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.

6. Partie III du formulaire de rapport. Mise en œuvre. La commission demande au gouvernement d’indiquer comment l’inspection du travail supervise et garantit l’application de la législation pertinente et du principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission constate que, depuis plusieurs années, le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle veut croire que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour envoyer son rapport dans un proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note avec regret que, pour la quatrième fois consécutive, le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note avec intérêt de la loi no 2/1990 du 4 janvier 1990 portant organisation générale du travail (ci-après désignée "Code du travail") qui abroge la loi no 11/1984 du 20 juin 1984 ayant le même intitulé. Toutefois, constatant que l'article 55 du Code du travail, qui comporte une définition du terme "rémunération", énumère les éléments qui ne font pas partie constituante du salaire (les frais de déplacement, les gratifications occasionnelles pour causes étrangères au contrat de travail, les prestations et indemnisations de sécurité sociale et les indemnisations pour mutation, suspension ou licenciement), la commission rappelle la teneur de l'article 1 a) de la convention ainsi que les paragraphes 14 à 17 de son étude d'ensemble de 1986 sur l'égalité de rémunération, selon lesquels lesdites prestations et indemnisations doivent être accordées sur un pied d'égalité aux hommes et aux femmes qui accomplissent un travail de valeur égale. La commission prie donc le gouvernement de lui faire savoir si tel est le cas et, dans l'affirmative, sur la base de quel instrument.

2. En ce qui concerne le secteur privé, la commission prend note de l'article 56(1) du Code du travail, en vertu duquel le salaire est déterminé "à proportion de la quantité et de la qualité de travail fourni, de telle sorte que pour des travaux de valeur égale il est versé une rémunération égale, sans discrimination entre hommes et femmes". La commission prend également note de la déclaration du gouvernement, aux termes de laquelle les salaires sont déterminés en fonction des postes de travail, sans distinction entre hommes et femmes. Elle note également que l'inspection du travail s'efforce de s'assurer qu'il n'y a pas discrimination entre les travailleurs en matière de salaires. A cet égard, elle renvoie aux paragraphes 57 à 59 de son étude d'ensemble de 1986, et plus particulièrement au paragraphe 58, dans lequel elle indique que "les critères de quantité et de qualité du travail apparaissent objectifs, en ce sens qu'ils se rapportent à un objet plutôt qu'à une personne. Cependant, seuls les travaux de même nature peuvent faire l'objet d'une évaluation comparative sur la base des critères de quantité et de qualité..." En conséquence, la commission prie le gouvernement de lui communiquer dans son prochain rapport des informations sur l'application dans la pratique du principe d'égalité de rémunération entre hommes et femmes, conformément à la convention, en ce qui concerne les travailleurs effectuant des tâches de nature différente mais de valeur égale. La commission prie également le gouvernement de lui communiquer des statistiques sur le nombre de travailleurs ayant fait l'objet d'une inspection et sur le nombre d'infractions constatées.

3. En ce qui concerne le secteur public, la commission prend note de la teneur de l'article 89 du décret-loi no 6/1981 du 4 juin 1981 concernant les fonctionnaires civils de l'Etat, en vertu duquel le montant de la rémunération des agents de la fonction publique est celui qui est fixé par la loi budgétaire, les salaires étant fixés par accord entre la commission supérieure du personnel et le bureau central du budget. La commission prend également note de la déclaration du gouvernement selon laquelle les salaires sont fixés par catégorie et niveau, sans distinction entre hommes et femmes. La commission prie le gouvernement de lui communiquer des informations sur les méthodes et les critères servant à déterminer les salaires des fonctionnaires, par catégorie et niveau (se référer à cet égard aux paragraphes 199 à 215 de son étude d'ensemble de 1986).

4. Article 3. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le niveau de connaissances techniques requis, le risque que comporte l'activité considérée, son incidence sur la production, etc., sont pris en considération, dans le secteur privé, pour la classification des emplois. Se référant au paragraphe 22 de son étude d'ensemble de 1986, la commission rappelle que "le fait que la main-d'oeuvre féminine soit concentrée le plus souvent dans certains emplois et dans certains secteurs d'activité doit être pris en considération afin d'éviter ou de corriger une évaluation préconçue des qualités traditionnellement tenues pour typiquement féminines". La commission prie le gouvernement de lui communiquer des statistiques sur les salaires en vigueur dans le secteur privé, ventilées par sexe et par catégorie d'emploi.

5. La commission prend également note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, dans le secteur public, le principe de l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale s'applique en vertu d'une classification raisonnée et hiérarchique des fonctionnaires, compte tenu, entre autres, de la distinction entre fonctionnaires civils et fonctionnaires militaires. La commission prie le gouvernement de bien vouloir lui communiquer un complément d'information sur cette classification des fonctionnaires civils.

6. Prenant note de la composition du Conseil consultatif des salaires, la commission prie le gouvernement de lui communiquer copie de son règlement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note avec intérêt de la loi no 2/1990 du 4 janvier 1990 portant organisation générale du travail (ci-après désignée "Code du travail") qui abroge la loi no 11/1984 du 20 juin 1984 ayant le même intitulé. Toutefois, constatant que l'article 55 du Code du travail, qui comporte une définition du terme "rémunération", énumère les éléments qui ne font pas partie constituante du salaire (les frais de déplacement, les gratifications occasionnelles pour causes étrangères au contrat de travail, les prestations et indemnisations de sécurité sociale et les indemnisations pour mutation, suspension ou licenciement), la commission rappelle la teneur de l'article 1 a) de la convention ainsi que les paragraphes 14 à 17 de son Etude générale de 1986 sur l'égalité de rémunération, selon lesquels lesdites prestations et indemnisations doivent être accordées sur un pied d'égalité aux hommes et aux femmes qui accomplissent un travail de valeur égale. La commission prie donc le gouvernement de lui faire savoir si tel est le cas et, dans l'affirmative, sur la base de quel instrument.

2. En ce qui concerne le secteur privé, la commission prend note de l'article 56(1) du Code du travail, en vertu duquel le salaire est déterminé "à proportion de la quantité et de la qualité de travail fourni, de telle sorte que pour des travaux de valeur égale il est versé une rémunération égale, sans discrimination entre hommes et femmes". La commission prend également note de la déclaration du gouvernement, aux termes de laquelle les salaires sont déterminés en fonction des postes de travail, sans distinction entre hommes et femmes. Elle note également que l'inspection du travail s'efforce de s'assurer qu'il n'y a pas discrimination entre les travailleurs en matière de salaires. A cet égard, elle renvoie aux paragraphes 57 à 59 de son étude générale de 1986, et plus particulièrement au paragraphe 58, dans lequel elle indique que "les critères de quantité et de qualité du travail apparaissent objectifs, en ce sens qu'ils se rapportent à un objet plutôt qu'à une personne. Cependant, seuls les travaux de même nature peuvent faire l'objet d'une évaluation comparative sur la base des critères de quantité et de qualité..." En conséquence, la commission prie le gouvernement de lui communiquer dans son prochain rapport des informations sur l'application dans la pratique du principe d'égalité de rémunération entre hommes et femmes, conformément à la convention, en ce qui concerne les travailleurs effectuant des tâches de nature différente mais de valeur égale. La commission prie également le gouvernement de lui communiquer des statistiques sur le nombre de travailleurs ayant fait l'objet d'une inspection et sur le nombre d'infractions constatées.

3. En ce qui concerne le secteur public, la commission prend note de la teneur de l'article 89 du décret-loi no 6/1981 du 4 juin 1981 concernant les fonctionnaires civils de l'Etat, en vertu duquel le montant de la rémunération des agents de la fonction publique est celui qui est fixé par la loi budgétaire, les salaires étant fixés par accord entre la commission supérieure du personnel et le bureau central du budget. La commission prend également note de la déclaration du gouvernement selon laquelle les salaires sont fixés par catégorie et niveau, sans distinction entre hommes et femmes. La commission prie le gouvernement de lui communiquer des informations sur les méthodes et les critères servant à déterminer les salaires des fonctionnaires, par catégorie et niveau (se référer à cet égard aux paragraphes 199 à 215 de son Etude générale de 1986).

4. Article 3. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le niveau de connaissances techniques requis, le risque que comporte l'activité considérée, son incidence sur la production, etc., sont pris en considération, dans le secteur privé, pour la classification des emplois. Se référant au paragraphe 22 de son Etude générale de 1986, la commission rappelle que "le fait que la main-d'oeuvre féminine soit concentrée le plus souvent dans certains emplois et dans certains secteurs d'activité doit être pris en considération afin d'éviter ou de corriger une évaluation préconçue des qualités traditionnellement tenues pour typiquement féminines". La commission prie le gouvernement de lui communiquer des statistiques sur les salaires en vigueur dans le secteur privé, ventilées par sexe et par catégorie d'emploi.

5. La commission prend également note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, dans le secteur public, le principe de l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale s'applique en vertu d'une classification raisonnée et hiérarchique des fonctionnaires, compte tenu, entre autres, de la distinction entre fonctionnaires civils et fonctionnaires militaires. La commission prie le gouvernement de bien vouloir lui communiquer un complément d'information sur cette classification des fonctionnaires civils.

6. Prenant note de la composition du Conseil consultatif des salaires, la commission prie le gouvernement de lui communiquer copie de son règlement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note avec intérêt de la loi no 2/1990 du 4 janvier 1990 portant organisation générale du travail (ci-après désignée "Code du travail") qui abroge la loi no 11/1984 du 20 juin 1984 ayant le même intitulé. Toutefois, constatant que l'article 55 du Code du travail, qui comporte une définition du terme "rémunération", énumère les éléments qui ne font pas partie constituante du salaire (les frais de déplacement, les gratifications occasionnelles pour causes étrangères au contrat de travail, les prestations et indemnisations de sécurité sociale et les indemnisations pour mutation, suspension ou licenciement), la commission rappelle la teneur de l'article 1 a) de la convention ainsi que les paragraphes 14 à 17 de son étude d'ensemble de 1986 sur l'égalité de rémunération, selon lesquels lesdites prestations et indemnisations doivent être accordées sur un pied d'égalité aux hommes et aux femmes qui accomplissent un travail de valeur égale. La commission prie donc le gouvernement de lui faire savoir si tel est le cas et, dans l'affirmative, sur la base de quel instrument.

2. En ce qui concerne le secteur privé, la commission prend note de l'article 56(1) du Code du travail, en vertu duquel le salaire est déterminé "à proportion de la quantité et de la qualité de travail fourni, de telle sorte que pour des travaux de valeur égale il est versé une rémunération égale, sans discrimination entre hommes et femmes". La commission prend également note de la déclaration du gouvernement, aux termes de laquelle les salaires sont déterminés en fonction des postes de travail, sans distinction entre hommes et femmes. Elle note également que l'inspection du travail s'efforce de s'assurer qu'il n'y a pas discrimination entre les travailleurs en matière de salaires. A cet égard, elle renvoie aux paragraphes 57 à 59 de son étude d'ensemble de 1986, et plus particulièrement au paragraphe 58, dans lequel elle indique que "les critères de quantité et de qualité du travail apparaissent objectifs, en ce sens qu'ils se rapportent à un objet plutôt qu'à une personne. Cependant, seuls les travaux de même nature peuvent faire l'objet d'une évaluation comparative sur la base des critères de quantité et de qualité..." En conséquence, la commission prie le gouvernement de lui communiquer dans son prochain rapport des informations sur l'application dans la pratique du principe d'égalité de rémunération entre hommes et femmes, conformément à la convention, en ce qui concerne les travailleurs effectuant des tâches de nature différente mais de valeur égale. La commission prie également le gouvernement de lui communiquer des statistiques sur le nombre de travailleurs ayant fait l'objet d'une inspection et sur le nombre d'infractions constatées.

3. En ce qui concerne le secteur public, la commission prend note de la teneur de l'article 89 du décret-loi no 6/1981 du 4 juin 1981 concernant les fonctionnaires civils de l'Etat, en vertu duquel le montant de la rémunération des agents de la fonction publique est celui qui est fixé par la loi budgétaire, les salaires étant fixés par accord entre la commission supérieure du personnel et le bureau central du budget. La commission prend également note de la déclaration du gouvernement selon laquelle les salaires sont fixés par catégorie et niveau, sans distinction entre hommes et femmes. La commission prie le gouvernement de lui communiquer des informations sur les méthodes et les critères servant à déterminer les salaires des fonctionnaires, par catégorie et niveau (se référer à cet égard aux paragraphes 199 à 215 de son étude d'ensemble de 1986).

4. Article 3. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le niveau de connaissances techniques requis, le risque que comporte l'activité considérée, son incidence sur la production, etc., sont pris en considération, dans le secteur privé, pour la classification des emplois. Se référant au paragraphe 22 de son étude d'ensemble de 1986, la commission rappelle que "le fait que la main-d'oeuvre féminine soit concentrée le plus souvent dans certains emplois et dans certains secteurs d'activité doit être pris en considération afin d'éviter ou de corriger une évaluation préconçue des qualités traditionnellement tenues pour typiquement féminines". La commission prie le gouvernement de lui communiquer des statistiques sur les salaires en vigueur dans le secteur privé, ventilées par sexe et par catégorie d'emploi.

5. La commission prend également note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, dans le secteur public, le principe de l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale s'applique en vertu d'une classification raisonnée et hiérarchique des fonctionnaires, compte tenu, entre autres, de la distinction entre fonctionnaires civils et fonctionnaires militaires. La commission prie le gouvernement de bien vouloir lui communiquer un complément d'information sur cette classification des fonctionnaires civils.

6. Prenant note de la composition du Conseil consultatif des salaires, la commission prie le gouvernement de lui communiquer copie de son règlement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note avec intérêt de la loi no 2/1990 du 4 janvier 1990 portant organisation générale du travail (ci-après désignée "Code du travail") qui abroge la loi no 11/1984 du 20 juin 1984 ayant le même intitulé. Toutefois, constatant que l'article 55 du Code du travail, qui comporte une définition du terme "rémunération", énumère les éléments qui ne font pas partie constituante du salaire (les frais de déplacement, les gratifications occasionnelles pour causes étrangères au contrat de travail, les prestations et indemnisations de sécurité sociale et les indemnisations pour mutation, suspension ou licenciement), la commission rappelle la teneur de l'article 1 a) de la convention ainsi que les paragraphes 14 à 17 de son Etude générale de 1986 sur l'égalité de rémunération, selon lesquels lesdites prestations et indemnisations doivent être accordées sur un pied d'égalité aux hommes et aux femmes qui accomplissent un travail de valeur égale. La commission prie donc le gouvernement de lui faire savoir si tel est le cas et, dans l'affirmative, sur la base de quel instrument.

2. En ce qui concerne le secteur privé, la commission prend note de l'article 56(1) du Code du travail, en vertu duquel le salaire est déterminé "à proportion de la quantité et de la qualité de travail fourni, de telle sorte que pour des travaux de valeur égale il est versé une rémunération égale, sans discrimination entre hommes et femmes". La commission prend également note de la déclaration du gouvernement, aux termes de laquelle les salaires sont déterminés en fonction des postes de travail, sans distinction entre hommes et femmes. Elle note également que l'inspection du travail s'efforce de s'assurer qu'il n'y a pas discrimination entre les travailleurs en matière de salaires. A cet égard, elle renvoie aux paragraphes 57 à 59 de son Etude générale de 1986, et plus particulièrement au paragraphe 58, dans lequel elle indique que "les critères de quantité et de qualité du travail apparaissent objectifs, en ce sens qu'ils se rapportent à un objet plutôt qu'à une personne. Cependant, seuls les travaux de même nature peuvent faire l'objet d'une évaluation comparative sur la base des critères de quantité et de qualité..." En conséquence, la commission prie le gouvernement de lui communiquer dans son prochain rapport des informations sur l'application dans la pratique du principe d'égalité de rémunération entre hommes et femmes, conformément à la convention, en ce qui concerne les travailleurs effectuant des tâches de nature différente mais de valeur égale. La commission prie également le gouvernement de lui communiquer des statistiques sur le nombre de travailleurs ayant fait l'objet d'une inspection et sur le nombre d'infractions constatées.

3. En ce qui concerne le secteur public, la commission prend note de la teneur de l'article 89 du décret-loi no 6/1981 du 4 juin 1981 concernant les fonctionnaires civils de l'Etat, en vertu duquel le montant de la rémunération des agents de la fonction publique est celui qui est fixé par la loi budgétaire, les salaires étant fixés par accord entre la commission supérieure du personnel et le bureau central du budget. La commission prend également note de la déclaration du gouvernement selon laquelle les salaires sont fixés par catégorie et niveau, sans distinction entre hommes et femmes. La commission prie le gouvernement de lui communiquer des informations sur les méthodes et les critères servant à déterminer les salaires des fonctionnaires, par catégorie et niveau (se référer à cet égard aux paragraphes 199 à 215 de son Etude générale de 1986).

4. Article 3. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le niveau de connaissances techniques requis, le risque que comporte l'activité considérée, son incidence sur la production, etc., sont pris en considération, dans le secteur privé, pour la classification des emplois. Se référant au paragraphe 22 de son Etude générale de 1986, la commission rappelle que "le fait que la main-d'oeuvre féminine soit concentrée le plus souvent dans certains emplois et dans certains secteurs d'activité doit être pris en considération afin d'éviter ou de corriger une évaluation préconçue des qualités traditionnellement tenues pour typiquement "féminines"". La commission prie le gouvernement de lui communiquer des statistiques sur les salaires en vigueur dans le secteur privé, ventilées par sexe et par catégorie d'emploi.

5. La commission prend également note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, dans le secteur public, le principe de l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale s'applique en vertu d'une classification raisonnée et hiérarchique des fonctionnaires, compte tenu, entre autres, de la distinction entre fonctionnaires civils et fonctionnaires militaires. La commission prie le gouvernement de bien vouloir lui communiquer un complément d'information sur cette classification des fonctionnaires civils.

6. Prenant note de la composition du Conseil consultatif des salaires, la commission prie le gouvernement de lui communiquer copie de son règlement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Comme suite à sa précédente demande directe, la commission prend note du rapport du gouvernement.

1. La commission prend note avec intérêt de la loi no 2/1990 du 4 janvier 1990 portant organisation générale du travail (ci-après désignée "Code du travail") qui abroge la loi no 11/1984 du 20 juin 1984 ayant le même intitulé. Toutefois, constatant que l'article 55 du Code du travail, qui comporte une définition du terme "rémunération", énumère les éléments qui ne font pas partie constituante du salaire (les frais de déplacement, les gratifications occasionnelles pour causes étrangères au contrat de travail, les prestations et indemnisations de sécurité sociale et les indemnisations pour mutation, suspension ou licenciement), la commission rappelle la teneur de l'article 1 a) de la convention ainsi que les paragraphes 14 à 17 de son Etude générale de 1986 sur l'égalité de rémunération, selon lesquels lesdites prestations et indemnisations doivent être accordées sur un pied d'égalité aux hommes et aux femmes qui accomplissent un travail de valeur égale. La commission prie donc le gouvernement de lui faire savoir si tel est le cas et, dans l'affirmative, sur la base de quel instrument.

2. En ce qui concerne le secteur privé, la commission prend note de l'article 56(1) du Code du travail, en vertu duquel le salaire est déterminé "à proportion de la quantité et de la qualité de travail fourni, de telle sorte que pour des travaux de valeur égale il est versé une rémunération égale, sans discrimination entre hommes et femmes". La commission prend également note de la déclaration du gouvernement, aux termes de laquelle les salaires sont déterminés en fonction des postes de travail, sans distinction entre hommes et femmes. Elle note également que l'inspection du travail s'efforce de s'assurer qu'il n'y a pas discrimination entre les travailleurs en matière de salaires. A cet égard, elle renvoie aux paragraphes 57 à 59 de son Etude générale de 1986, et plus particulièrement au paragraphe 58, dans lequel elle indique que "les critères de quantité et de qualité du travail apparaissent objectifs, en ce sens qu'ils se rapportent à un objet plutôt qu'à une personne. Cependant, seuls les travaux de même nature peuvent faire l'objet d'une évaluation comparative sur la base des critères de quantité et de qualité..." En conséquence, la commission prie le gouvernement de lui communiquer dans son prochain rapport des informations sur l'application dans la pratique du principe d'égalité de rémunération entre hommes et femmes, conformément à la convention, en ce qui concerne les travailleurs effectuant des tâches de nature différente mais de valeur égale. La commission prie également le gouvernement de lui communiquer des statistiques sur le nombre de travailleurs ayant fait l'objet d'une inspection et sur le nombre d'infractions constatées.

3. En ce qui concerne le secteur public, la commission prend note de la teneur de l'article 89 du décret-loi no 6/1981 du 4 juin 1981 concernant les fonctionnaires civils de l'Etat, en vertu duquel le montant de la rémunération des agents de la fonction publique est celui qui est fixé par la loi budgétaire, les salaires étant fixés par accord entre la commission supérieure du personnel et le bureau central du budget. La commission prend également note de la déclaration du gouvernement selon laquelle les salaires sont fixés par catégorie et niveau, sans distinction entre hommes et femmes. La commission prie le gouvernement de lui communiquer des informations sur les méthodes et les critères servant à déterminer les salaires des fonctionnaires, par catégorie et niveau (se référer à cet égard aux paragraphes 199 à 215 de son Etude générale de 1986).

4. Article 3. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le niveau de connaissances techniques requis, le risque que comporte l'activité considérée, son incidence sur la production, etc., sont pris en considération, dans le secteur privé, pour la classification des emplois. Se référant au paragraphe 22 de son Etude générale de 1986, la commission rappelle que "le fait que la main-d'oeuvre féminine soit concentrée le plus souvent dans certains emplois et dans certains secteurs d'activité doit être pris en considération afin d'éviter ou de corriger une évaluation préconçue des qualités traditionnellement tenues pour typiquement "féminines"". La commission prie le gouvernement de lui communiquer des statistiques sur les salaires en vigueur dans le secteur privé, ventilées par sexe et par catégorie d'emploi.

5. La commission prend également note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, dans le secteur public, le principe de l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale s'applique en vertu d'une classification raisonnée et hiérarchique des fonctionnaires, compte tenu, entre autres, de la distinction entre fonctionnaires civils et fonctionnaires militaires. La commission prie le gouvernement de bien vouloir lui communiquer un complément d'information sur cette classification des fonctionnaires civils.

6. Prenant note de la composition du Conseil consultatif des salaires, la commission prie le gouvernement de lui communiquer copie de son règlement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission a pris note du premier et du deuxième rapport du gouvernement.

1. La commission relève que l'article 51 de la loi no 11 de 1984 portant Code du travail comporte une définition du terme "rémunération" et que l'article 52 de ce code dresse une liste d'éléments qui ne font pas partie de cette rémunération. Elle appelle l'attention du gouvernement sur l'article 1 a) de la convention et le prie de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer que toutes les formes de rémunération soient versées sans discrimination fondée sur le sexe.

2. La commission note que référence est faite au principe de l'égalité de rémunération dans le préambule et aux articles 13, 28 et 53 du Code du travail, mais que ce principe est formulé chaque fois de façon différente. Elle se réfère à l'article 2, paragraphe 1, de la convention et aux paragraphes 20 à 23 et 52 à 70 de son Etude d'ensemble de 1986 sur l'égalité de rémunération et prie le gouvernement de préciser la portée de ce principe aux termes du Code du travail, ainsi que la manière selon laquelle travailleurs et travailleuses reçoivent une rémunération égale pour un travail de valeur égale, sans aucune discrimination fondée sur le sexe.

La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations sur la manière selon laquelle le principe de l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, comme le prévoit la convention, est appliqué dans le secteur public.

3. La commission a noté avec intérêt le système de classification des postes utilisés pour fixer les taux de salaire minimums des employés du secteur privé. Elle prie le gouvernement d'indiquer les méthodes et critères pris en considération pour l'évaluation objective des postes dans le cadre du système de classification. Elle le prie également de préciser si un régime de classification semblable est appliqué dans le secteur public. Elle le prie en outre de fournir des informations sur la manière dont le principe de l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale est assuré aux travailleurs rémunérés au-dessus du taux minimum, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé.

4. La commission a noté que les travailleurs et les employeurs prennent part à la fixation des salaires minima par leur participation au sein d'un comité consultatif auprès du ministère du Travail et de la Promotion sociale. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur la composition, le statut et le fonctionnement de ce comité.