Formulaires de rapports Article 19 et 22

En vertu de l'article 19 de la Constitution de l'OIT, les Etats membres doivent fournir des rapports à intervalles réguliers, tel que demandé par le Conseil d'administration, sur les conventions non ratifiées et les recommandations, en indiquant dans leur rapports de quelle façon ils ont donné effet à ces instruments. En vertu de l'article 22, des rapports sont demandés périodiquement aux Etats ayant ratifié les conventions de l'OIT. Les formulaires de rapports devant être utilisés par les Etats sont approuvés par le Conseil d'administration. La liste ci-dessous est celle des formulaires de rapport qui ont été approuvés.