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Observations formulées par les organisations de travailleurs et d'employeurs Espagne

Article 22

2024

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
07 nov. 2024 C111 Union syndicale ouvrière (USO) 20 nov. 2024
26 sept. 2024 C027 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE); Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME) Transmis par le gouvernement
26 sept. 2024 C100 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE); Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME) Transmis par le gouvernement
26 sept. 2024 C100 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
26 sept. 2024 C100 Union générale des travailleurs (UGT) Transmis par le gouvernement
26 sept. 2024 C111 Union générale des travailleurs (UGT) Transmis par le gouvernement
26 sept. 2024 C111 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE); Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME) Transmis par le gouvernement
26 sept. 2024 C111 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
26 sept. 2024 C137 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE); Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME) Transmis par le gouvernement
26 sept. 2024 C152 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
26 sept. 2024 C177 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
26 sept. 2024 C177 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE); Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME) Transmis par le gouvernement
26 sept. 2024 C177 Union générale des travailleurs (UGT) Transmis par le gouvernement
26 sept. 2024 C190 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE); Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME) Transmis par le gouvernement
26 sept. 2024 C190 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
26 sept. 2024 C190 Union générale des travailleurs (UGT) Transmis par le gouvernement
26 sept. 2024 MLC, 2006 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
26 sept. 2024 MLC, 2006 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE); Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME) Transmis par le gouvernement
30 août 2024 C144 Organisation internationale des employeurs (OIE) 18 sept. 2024 27 sept. 2024

2023

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
18 sept. 2023 C001 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE); Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C001 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C012 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C012 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE); Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C013 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE); Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C013 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C014 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE); Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C014 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C017 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C019 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C024 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C024 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE); Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C025 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C029 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C029 Union générale des travailleurs (UGT) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C029 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE); Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C030 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C030 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE); Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C042 Union générale des travailleurs (UGT) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C042 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C042 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE); Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C044 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C044 Union générale des travailleurs (UGT) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C044 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE); Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C062 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE); Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C062 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C081 Union générale des travailleurs (UGT) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C081 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C081 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE); Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C095 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C095 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE); Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C095 Union générale des travailleurs (UGT) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C101 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C102 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C103 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C103 Union générale des travailleurs (UGT) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C105 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C105 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE); Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C106 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE); Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C106 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C115 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C115 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE); Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C115 Union générale des travailleurs (UGT) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C119 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C120 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE); Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C120 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C127 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE); Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C127 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C129 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C129 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE); Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C131 Union générale des travailleurs (UGT) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C131 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE); Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C131 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C132 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C132 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE); Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C136 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE); Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C136 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C138 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE); Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C138 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C138 Union générale des travailleurs (UGT) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C148 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE); Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C148 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C150 Union générale des travailleurs (UGT) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C150 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C153 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C153 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE); Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C155 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE); Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C155 Union générale des travailleurs (UGT) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C155 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C157 Union générale des travailleurs (UGT) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C157 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C160 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE); Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C160 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C160 Union générale des travailleurs (UGT) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C162 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE); Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C162 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C162 Union générale des travailleurs (UGT) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C173 Union générale des travailleurs (UGT) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C173 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE); Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C173 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C176 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE); Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C176 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C182 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE); Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C182 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C187 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C187 Union générale des travailleurs (UGT) Transmis par le gouvernement
18 sept. 2023 C187 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE); Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME) Transmis par le gouvernement

2022

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
01 sept. 2022 C011 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2022 C011 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE); Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2022 C011 Fédération de l'industrie, de la construction et de l'agriculture de l'Union générale des travailleurs (UGT FICA) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2022 C087 Union générale des travailleurs (UGT) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2022 C087 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2022 C087 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE); Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2022 C098 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2022 C098 Union générale des travailleurs (UGT) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2022 C098 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE); Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2022 C122 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE); Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2022 C122 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2022 C135 Union générale des travailleurs (UGT) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2022 C135 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE); Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2022 C141 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE); Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2022 C141 Fédération de l'industrie, de la construction et de l'agriculture de l'Union générale des travailleurs (UGT FICA) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2022 C141 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2022 C144 Union générale des travailleurs (UGT) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2022 C144 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2022 C144 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE); Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2022 C151 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE); Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2022 C151 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2022 C151 Union générale des travailleurs (UGT) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2022 C154 Union générale des travailleurs (UGT); Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE); Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME); Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
04 août 2022 C011 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 25 août 2022 01 sept. 2022
04 août 2022 C087 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 25 août 2022 01 sept. 2022
04 août 2022 C098 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 25 août 2022 01 sept. 2022
04 août 2022 C122 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 25 août 2022 01 sept. 2022
04 août 2022 C141 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 25 août 2022 01 sept. 2022
04 août 2022 C144 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 25 août 2022 01 sept. 2022
04 août 2022 C151 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 25 août 2022 01 sept. 2022
04 août 2022 C154 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 25 août 2022 01 sept. 2022

2021

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
04 oct. 2021 MLC, 2006 Chambre internationale de la marine marchande (ICS); Fédération internationale des ouvriers du transport (FIT) 15 oct. 2021
04 août 2021 C097 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 06 août 2021 27 août 2021
04 août 2021 C100 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 06 août 2021 27 août 2021
04 août 2021 C111 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 06 août 2021 27 août 2021
04 août 2021 C156 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 06 août 2021 27 août 2021
04 août 2021 C169 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 06 août 2021 27 août 2021
04 août 2021 C172 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 06 août 2021 27 août 2021

2020

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
26 oct. 2020 MLC, 2006 Chambre internationale de la marine marchande (ICS) 06 nov. 2020
05 oct. 2020 C029 Union générale des travailleurs (UGT) Transmis par le gouvernement
05 oct. 2020 C078 Union générale des travailleurs (UGT) Transmis par le gouvernement
05 oct. 2020 C081 Union générale des travailleurs (UGT); Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE) Transmis par le gouvernement
05 oct. 2020 C129 Union générale des travailleurs (UGT); Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE) Transmis par le gouvernement
05 oct. 2020 C138 Union générale des travailleurs (UGT) Transmis par le gouvernement
01 oct. 2020 MLC, 2006 Fédération internationale des ouvriers du transport (FIT) 16 oct. 2020

2019

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
09 sept. 2019 C029 Union générale des travailleurs (UGT) Transmis par le gouvernement
09 sept. 2019 C077 Union générale des travailleurs (UGT) Transmis par le gouvernement
09 sept. 2019 C078 Union générale des travailleurs (UGT) Transmis par le gouvernement
09 sept. 2019 C081 Union générale des travailleurs (UGT) Transmis par le gouvernement
09 sept. 2019 C105 Union générale des travailleurs (UGT) Transmis par le gouvernement
09 sept. 2019 C138 Union générale des travailleurs (UGT) Transmis par le gouvernement
09 sept. 2019 C182 Union générale des travailleurs (UGT) Transmis par le gouvernement
09 sept. 2019 P029 Union générale des travailleurs (UGT) Transmis par le gouvernement
06 sept. 2019 C029 Organisation internationale des employeurs (OIE); Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE) 16 sept. 2019 21 oct. 2019
06 sept. 2019 C077 Organisation internationale des employeurs (OIE); Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE) 16 sept. 2019 21 oct. 2019
06 sept. 2019 C078 Organisation internationale des employeurs (OIE); Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE) 16 sept. 2019 21 oct. 2019
06 sept. 2019 C081 Organisation internationale des employeurs (OIE); Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE) 16 sept. 2019 21 oct. 2019
06 sept. 2019 C129 Organisation internationale des employeurs (OIE); Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE) 16 sept. 2019 21 oct. 2019
06 sept. 2019 C182 Organisation internationale des employeurs (OIE); Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE) 16 sept. 2019 21 oct. 2019
02 sept. 2019 C169 Organisation internationale des employeurs (OIE) 11 sept. 2019
09 août 2019 C029 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 20 août 2019 09 sept. 2019
09 août 2019 C077 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 20 août 2019 09 sept. 2019
09 août 2019 C078 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 20 août 2019 09 sept. 2019
09 août 2019 C079 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 20 août 2019
09 août 2019 C081 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 20 août 2019 09 sept. 2019
09 août 2019 C090 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 20 août 2019
09 août 2019 C105 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 20 août 2019 09 sept. 2019
09 août 2019 C123 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 20 août 2019
09 août 2019 C124 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 20 août 2019

2018

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
01 oct. 2018 C087 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE) Transmis par le gouvernement
01 oct. 2018 C098 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE) Transmis par le gouvernement
01 oct. 2018 C117 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE) Transmis par le gouvernement
01 oct. 2018 C122 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE) Transmis par le gouvernement
01 oct. 2018 C140 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE) Transmis par le gouvernement
01 oct. 2018 C142 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE) Transmis par le gouvernement
01 oct. 2018 C169 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE) Transmis par le gouvernement
01 oct. 2018 C172 Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2018 C087 Confédération syndicale internationale (CSI) 19 sept. 2018
01 sept. 2018 C098 Confédération syndicale internationale (CSI) 19 sept. 2018
07 août 2018 C087 Union générale des travailleurs (UGT) 09 août 2018
07 août 2018 C098 Union générale des travailleurs (UGT) 09 août 2018
07 août 2018 C117 Union générale des travailleurs (UGT) 09 août 2018
07 août 2018 C122 Union générale des travailleurs (UGT) 09 août 2018
07 août 2018 C140 Union générale des travailleurs (UGT) 09 août 2018
07 août 2018 C142 Union générale des travailleurs (UGT) 09 août 2018
07 août 2018 C169 Union générale des travailleurs (UGT) 09 août 2018
07 août 2018 C172 Union générale des travailleurs (UGT) 09 août 2018
07 août 2018 C185 Union générale des travailleurs (UGT) 09 août 2018
02 août 2018 C087 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 09 août 2018
02 août 2018 C098 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 09 août 2018
02 août 2018 C117 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 09 août 2018
02 août 2018 C122 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 09 août 2018
02 août 2018 C140 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 09 août 2018
02 août 2018 C142 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 09 août 2018
02 août 2018 C169 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 09 août 2018
02 août 2018 C172 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 09 août 2018
02 août 2018 C185 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 09 août 2018

2017

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
03 oct. 2017 C088 Organisation internationale des employeurs (OIE); Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE) Transmis par le gouvernement
03 oct. 2017 C122 Organisation internationale des employeurs (OIE); Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE) Transmis par le gouvernement
03 oct. 2017 C181 Organisation internationale des employeurs (OIE); Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE) Transmis par le gouvernement
02 oct. 2017 C095 Organisation internationale des employeurs (OIE); Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE) Transmis par le gouvernement
27 sept. 2017 C100 Organisation internationale des employeurs (OIE); Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE) Transmis par le gouvernement
27 sept. 2017 C111 Organisation internationale des employeurs (OIE); Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE) Transmis par le gouvernement
27 sept. 2017 C131 Organisation internationale des employeurs (OIE); Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE) Transmis par le gouvernement
17 août 2017 C077 Union générale des travailleurs (UGT) 05 sept. 2017 27 sept. 2017
17 août 2017 C078 Union générale des travailleurs (UGT) 05 sept. 2017 27 sept. 2017
17 août 2017 C079 Union générale des travailleurs (UGT) 05 sept. 2017 27 sept. 2017
17 août 2017 C088 Union générale des travailleurs (UGT) 05 sept. 2017 03 oct. 2017
17 août 2017 C090 Union générale des travailleurs (UGT) 05 sept. 2017 27 sept. 2017
17 août 2017 C094 Union générale des travailleurs (UGT) 05 sept. 2017 02 oct. 2017
17 août 2017 C095 Union générale des travailleurs (UGT) 05 sept. 2017 02 oct. 2017
17 août 2017 C097 Union générale des travailleurs (UGT) 05 sept. 2017 02 oct. 2017
17 août 2017 C100 Union générale des travailleurs (UGT) 05 sept. 2017 27 sept. 2017
17 août 2017 C111 Union générale des travailleurs (UGT) 05 sept. 2017 27 sept. 2017
17 août 2017 C122 Union générale des travailleurs (UGT) 05 sept. 2017 03 oct. 2017
17 août 2017 C123 Union générale des travailleurs (UGT) 05 sept. 2017 27 sept. 2017
17 août 2017 C124 Union générale des travailleurs (UGT) 05 sept. 2017 27 sept. 2017
17 août 2017 C131 Union générale des travailleurs (UGT) 05 sept. 2017 27 sept. 2017
17 août 2017 C137 Union générale des travailleurs (UGT) 05 sept. 2017 27 sept. 2017
17 août 2017 C144 Union générale des travailleurs (UGT) 05 sept. 2017 02 oct. 2017
17 août 2017 C159 Union générale des travailleurs (UGT) 05 sept. 2017 03 oct. 2017
17 août 2017 C173 Union générale des travailleurs (UGT) 05 sept. 2017 02 oct. 2017
17 août 2017 C181 Union générale des travailleurs (UGT) 05 sept. 2017 03 oct. 2017
17 août 2017 MLC, 2006 Union générale des travailleurs (UGT) 05 sept. 2017 02 oct. 2017
11 août 2017 C027 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 12 sept. 2017
11 août 2017 C077 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 12 sept. 2017 27 sept. 2017
11 août 2017 C078 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 12 sept. 2017 27 sept. 2017
11 août 2017 C079 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 12 sept. 2017 27 sept. 2017
11 août 2017 C088 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 12 sept. 2017 03 oct. 2017
11 août 2017 C090 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 12 sept. 2017 27 sept. 2017
11 août 2017 C094 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 12 sept. 2017 02 oct. 2017
11 août 2017 C095 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 12 sept. 2017 02 oct. 2017
11 août 2017 C097 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 12 sept. 2017 02 oct. 2017
11 août 2017 C100 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 12 sept. 2017 27 sept. 2017
11 août 2017 C111 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 12 sept. 2017 27 sept. 2017
11 août 2017 C122 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 12 sept. 2017 03 oct. 2017
11 août 2017 C123 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 12 sept. 2017 27 sept. 2017
11 août 2017 C124 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 12 sept. 2017 27 sept. 2017
11 août 2017 C131 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 12 sept. 2017 27 sept. 2017
11 août 2017 C137 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 12 sept. 2017 27 sept. 2017
11 août 2017 C144 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 12 sept. 2017 02 oct. 2017
11 août 2017 C152 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 12 sept. 2017 27 sept. 2017
11 août 2017 C159 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 12 sept. 2017 03 oct. 2017
11 août 2017 C173 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 12 sept. 2017 02 oct. 2017
11 août 2017 C181 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 12 sept. 2017 03 oct. 2017
11 août 2017 MLC, 2006 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 12 sept. 2017 02 oct. 2017

2016

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
31 août 2016 C011 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 28 sept. 2016 03 nov. 2016
31 août 2016 C012 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 28 sept. 2016 03 nov. 2016
31 août 2016 C017 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 28 sept. 2016 03 nov. 2016
31 août 2016 C019 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 28 sept. 2016 03 nov. 2016
31 août 2016 C024 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 28 sept. 2016 03 nov. 2016
31 août 2016 C025 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 28 sept. 2016 03 nov. 2016
31 août 2016 C029 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 28 sept. 2016 03 nov. 2016
31 août 2016 C042 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 28 sept. 2016 03 nov. 2016
31 août 2016 C044 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 28 sept. 2016 03 nov. 2016
31 août 2016 C081 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 28 sept. 2016 03 nov. 2016
31 août 2016 C102 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 28 sept. 2016 03 nov. 2016
31 août 2016 C105 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 28 sept. 2016 03 nov. 2016
31 août 2016 C113 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 28 sept. 2016 03 nov. 2016
31 août 2016 C114 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 28 sept. 2016 03 nov. 2016
31 août 2016 C126 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 28 sept. 2016 03 nov. 2016
31 août 2016 C129 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 28 sept. 2016 03 nov. 2016
31 août 2016 C138 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 28 sept. 2016 03 nov. 2016
31 août 2016 C141 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 28 sept. 2016 03 nov. 2016
31 août 2016 C156 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 28 sept. 2016 03 nov. 2016
31 août 2016 C157 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 28 sept. 2016 03 nov. 2016
31 août 2016 C158 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 28 sept. 2016 03 nov. 2016
31 août 2016 C182 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 28 sept. 2016 03 nov. 2016
30 août 2016 C158 Organisation internationale des employeurs (OIE); Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE) 14 sept. 2016 03 nov. 2016
22 août 2016 C012 Union générale des travailleurs (UGT) 14 sept. 2016 03 nov. 2016
22 août 2016 C017 Union générale des travailleurs (UGT) 14 sept. 2016 03 nov. 2016
22 août 2016 C019 Union générale des travailleurs (UGT) 14 sept. 2016 03 nov. 2016
22 août 2016 C029 Union générale des travailleurs (UGT) 14 sept. 2016 03 nov. 2016
22 août 2016 C042 Union générale des travailleurs (UGT) 14 sept. 2016 03 nov. 2016
22 août 2016 C044 Union générale des travailleurs (UGT) 14 sept. 2016 03 nov. 2016
22 août 2016 C081 Union générale des travailleurs (UGT) 14 sept. 2016 03 nov. 2016
22 août 2016 C102 Union générale des travailleurs (UGT) 14 sept. 2016 03 nov. 2016
22 août 2016 C105 Union générale des travailleurs (UGT) 14 sept. 2016 03 nov. 2016
22 août 2016 C113 Union générale des travailleurs (UGT) 14 sept. 2016 03 nov. 2016
22 août 2016 C114 Union générale des travailleurs (UGT) 14 sept. 2016 03 nov. 2016
22 août 2016 C126 Union générale des travailleurs (UGT) 14 sept. 2016 03 nov. 2016
22 août 2016 C129 Union générale des travailleurs (UGT) 14 sept. 2016 03 nov. 2016
22 août 2016 C156 Union générale des travailleurs (UGT) 14 sept. 2016 03 nov. 2016
22 août 2016 C157 Union générale des travailleurs (UGT) 14 sept. 2016 03 nov. 2016
22 août 2016 C158 Union générale des travailleurs (UGT) 14 sept. 2016 03 nov. 2016
22 août 2016 C182 Union générale des travailleurs (UGT) 14 sept. 2016 03 nov. 2016

2015

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
07 sept. 2015 C087 Union générale des travailleurs (UGT) 15 sept. 2015
07 sept. 2015 C098 Union générale des travailleurs (UGT) 15 sept. 2015
01 sept. 2015 C087 Organisation internationale des employeurs (OIE) 02 oct. 2015
01 sept. 2015 C087 Organisation internationale des employeurs (OIE); Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE) 08 sept. 2015
01 sept. 2015 C087 Confédération syndicale internationale (CSI) 14 sept. 2015 11 nov. 2015
01 sept. 2015 C088 Organisation internationale des employeurs (OIE); Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE) 08 sept. 2015
01 sept. 2015 C088 Union générale des travailleurs (UGT) 15 sept. 2015
01 sept. 2015 C098 Organisation internationale des employeurs (OIE); Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE) 08 sept. 2015
01 sept. 2015 C122 Organisation internationale des employeurs (OIE); Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE) 08 sept. 2015
01 sept. 2015 C122 Union générale des travailleurs (UGT) 15 sept. 2015
01 sept. 2015 C150 Union générale des travailleurs (UGT) 15 sept. 2015
01 sept. 2015 C151 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 15 sept. 2015 11 nov. 2015
01 sept. 2015 C151 Union générale des travailleurs (UGT) 15 sept. 2015
01 sept. 2015 C158 Union générale des travailleurs (UGT) 15 sept. 2015 03 nov. 2016
01 sept. 2015 C158 Organisation internationale des employeurs (OIE); Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE) 08 sept. 2015 03 nov. 2016
01 sept. 2015 C159 Union générale des travailleurs (UGT) 15 sept. 2015
01 sept. 2015 C160 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 15 sept. 2015 11 nov. 2015
01 sept. 2015 C181 Organisation internationale des employeurs (OIE); Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE) 08 sept. 2015
01 sept. 2015 C181 Union générale des travailleurs (UGT) 15 sept. 2015
01 sept. 2015 C185 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 15 sept. 2015 11 nov. 2015
17 août 2015 C087 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 01 sept. 2015 11 nov. 2015
17 août 2015 C088 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 01 sept. 2015 11 nov. 2015
17 août 2015 C098 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 01 sept. 2015 11 nov. 2015
17 août 2015 C122 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 01 sept. 2015 11 nov. 2015
17 août 2015 C150 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 01 sept. 2015 11 nov. 2015
17 août 2015 C158 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 01 sept. 2015 11 nov. 2015
17 août 2015 C159 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 01 sept. 2015 11 nov. 2015
17 août 2015 C181 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 01 sept. 2015 11 nov. 2015

2014

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
01 sept. 2014 C087 Confédération syndicale internationale (CSI) 22 sept. 2014
01 sept. 2014 C098 Confédération syndicale internationale (CSI) 22 sept. 2014
01 sept. 2014 C122 Organisation internationale des employeurs (OIE); Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE) 08 sept. 2014
29 août 2014 C013 Union générale des travailleurs (UGT) 17 sept. 2014 25 nov. 2014
29 août 2014 C062 Union générale des travailleurs (UGT) 17 sept. 2014 25 nov. 2014
29 août 2014 C088 Union générale des travailleurs (UGT) 17 sept. 2014 25 nov. 2014
29 août 2014 C100 Union générale des travailleurs (UGT) 17 sept. 2014 25 nov. 2014
29 août 2014 C111 Union générale des travailleurs (UGT) 17 sept. 2014 25 nov. 2014
29 août 2014 C115 Union générale des travailleurs (UGT) 17 sept. 2014 25 nov. 2014
29 août 2014 C119 Union générale des travailleurs (UGT) 17 sept. 2014 25 nov. 2014
29 août 2014 C122 Union générale des travailleurs (UGT) 17 sept. 2014 25 nov. 2014
29 août 2014 C132 Union générale des travailleurs (UGT) 17 sept. 2014 25 nov. 2014
29 août 2014 C135 Union générale des travailleurs (UGT) 17 sept. 2014 25 nov. 2014
29 août 2014 C136 Union générale des travailleurs (UGT) 17 sept. 2014 25 nov. 2014
29 août 2014 C144 Union générale des travailleurs (UGT) 17 sept. 2014
29 août 2014 C148 Union générale des travailleurs (UGT) 17 sept. 2014 25 nov. 2014
29 août 2014 C151 Union générale des travailleurs (UGT) 17 sept. 2014 25 nov. 2014
29 août 2014 C154 Union générale des travailleurs (UGT) 17 sept. 2014
29 août 2014 C155 Union générale des travailleurs (UGT) 17 sept. 2014
29 août 2014 C162 Union générale des travailleurs (UGT) 17 sept. 2014
29 août 2014 C187 Union générale des travailleurs (UGT) 17 sept. 2014
29 août 2014 MLC, 2006 Union générale des travailleurs (UGT) 17 sept. 2014
12 août 2014 C013 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 08 sept. 2014 25 nov. 2014
12 août 2014 C062 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 08 sept. 2014 25 nov. 2014
12 août 2014 C088 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 08 sept. 2014 25 nov. 2014
12 août 2014 C100 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 08 sept. 2014 25 nov. 2014
12 août 2014 C111 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 08 sept. 2014 25 nov. 2014
12 août 2014 C115 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 08 sept. 2014 25 nov. 2014
12 août 2014 C119 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 08 sept. 2014 25 nov. 2014
12 août 2014 C120 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 08 sept. 2014 25 nov. 2014
12 août 2014 C122 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 08 sept. 2014 25 nov. 2014
12 août 2014 C127 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 08 sept. 2014 25 nov. 2014
12 août 2014 C132 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 08 sept. 2014 25 nov. 2014
12 août 2014 C135 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 08 sept. 2014 25 nov. 2014
12 août 2014 C136 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 08 sept. 2014 25 nov. 2014
12 août 2014 C144 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 08 sept. 2014
12 août 2014 C148 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 08 sept. 2014 25 nov. 2014
12 août 2014 C151 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 08 sept. 2014 25 nov. 2014
12 août 2014 C154 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 08 sept. 2014
12 août 2014 C155 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 08 sept. 2014
12 août 2014 C159 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 08 sept. 2014
12 août 2014 C162 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 08 sept. 2014
12 août 2014 C176 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 08 sept. 2014
12 août 2014 C181 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 08 sept. 2014
12 août 2014 C187 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 08 sept. 2014
12 août 2014 MLC, 2006 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 08 sept. 2014

2013

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
21 oct. 2013 C087 Organisation internationale des employeurs (OIE); Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE) 01 nov. 2013 02 déc. 2013
21 oct. 2013 C098 Organisation internationale des employeurs (OIE); Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE) 01 nov. 2013 02 déc. 2013
21 oct. 2013 C154 Organisation internationale des employeurs (OIE); Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE) 01 nov. 2013 02 déc. 2013
04 sept. 2013 C001 Union générale des travailleurs (UGT) 23 sept. 2013 26 nov. 2013
04 sept. 2013 C029 Union générale des travailleurs (UGT) 23 sept. 2013 26 nov. 2013
04 sept. 2013 C030 Union générale des travailleurs (UGT) 23 sept. 2013 26 nov. 2013
04 sept. 2013 C103 Union générale des travailleurs (UGT) 23 sept. 2013 26 nov. 2013
04 sept. 2013 C106 Union générale des travailleurs (UGT) 23 sept. 2013 26 nov. 2013
04 sept. 2013 C117 Union générale des travailleurs (UGT) 23 sept. 2013 26 nov. 2013
04 sept. 2013 C153 Union générale des travailleurs (UGT) 23 sept. 2013 26 nov. 2013
04 sept. 2013 C172 Union générale des travailleurs (UGT) 23 sept. 2013 26 nov. 2013
04 sept. 2013 C182 Union générale des travailleurs (UGT) 23 sept. 2013 26 nov. 2013
30 août 2013 C030 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 16 sept. 2013 26 nov. 2013
30 août 2013 C106 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 16 sept. 2013 26 nov. 2013
30 août 2013 C122 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 16 sept. 2013 26 nov. 2013
30 août 2013 C129 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 16 sept. 2013 26 nov. 2013
30 août 2013 C172 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 16 sept. 2013 26 nov. 2013
29 août 2013 C122 Organisation internationale des employeurs (OIE); Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE) 02 sept. 2013
29 août 2013 C144 Organisation internationale des employeurs (OIE); Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE) 02 sept. 2013 26 nov. 2013

2012

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
31 août 2012 C087 Union générale des travailleurs (UGT) 27 sept. 2012 21 nov. 2012
31 août 2012 C088 Union générale des travailleurs (UGT) 27 sept. 2012 21 nov. 2012
31 août 2012 C097 Union générale des travailleurs (UGT) 27 sept. 2012 21 nov. 2012
31 août 2012 C098 Union générale des travailleurs (UGT) 27 sept. 2012 21 nov. 2012
31 août 2012 C122 Union générale des travailleurs (UGT) 27 sept. 2012 21 nov. 2012
31 août 2012 C131 Union générale des travailleurs (UGT) 27 sept. 2012 21 nov. 2012
31 août 2012 C154 Union générale des travailleurs (UGT) 27 sept. 2012 21 nov. 2012
31 août 2012 C158 Union générale des travailleurs (UGT) 27 sept. 2012 21 nov. 2012
31 août 2012 C173 Union générale des travailleurs (UGT) 27 sept. 2012 21 nov. 2012
29 août 2012 C158 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 24 sept. 2012 21 nov. 2012
21 août 2012 C077 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 05 sept. 2012 21 nov. 2012
21 août 2012 C078 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 05 sept. 2012 21 nov. 2012
21 août 2012 C079 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 05 sept. 2012 21 nov. 2012
21 août 2012 C087 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 05 sept. 2012 21 nov. 2012
21 août 2012 C088 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 05 sept. 2012 21 nov. 2012
21 août 2012 C090 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 05 sept. 2012 21 nov. 2012
21 août 2012 C094 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 05 sept. 2012 21 nov. 2012
21 août 2012 C095 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 05 sept. 2012 21 nov. 2012
21 août 2012 C122 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 05 sept. 2012 21 nov. 2012
21 août 2012 C123 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 05 sept. 2012 21 nov. 2012
21 août 2012 C124 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 05 sept. 2012 21 nov. 2012
21 août 2012 C131 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 05 sept. 2012 21 nov. 2012
21 août 2012 C173 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 05 sept. 2012 21 nov. 2012
31 juil. 2012 C087 Confédération syndicale internationale (CSI) 05 sept. 2012 21 nov. 2012
31 juil. 2012 C098 Confédération syndicale internationale (CSI) 05 sept. 2012 21 nov. 2012

2011

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
04 août 2011 C087 Confédération syndicale internationale (CSI) 23 août 2011
04 août 2011 C098 Confédération syndicale internationale (CSI) 23 août 2011

2008

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
19 déc. 2008 C088 Centrale syndicale indépendante des fonctionnaires (CSI-F) 27 févr. 2009
06 oct. 2008 C122 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 10 oct. 2008
05 sept. 2008 C087 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 18 sept. 2008
05 sept. 2008 C098 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 18 sept. 2008
05 sept. 2008 C111 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 18 sept. 2008
05 sept. 2008 C172 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 18 sept. 2008
29 août 2008 C087 Confédération syndicale internationale (CSI) 08 sept. 2008 24 oct. 2008
29 août 2008 C098 Confédération syndicale internationale (CSI) 08 sept. 2008 24 oct. 2008
23 avr. 2008 C162 Intersyndicale des Iles Canaries 07 août 2008 03 mars 2009

2006

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
10 août 2006 C087 Confédération internationale des syndicats libres (CISL); Confédération internationale des syndicats libres (CISL) 05 sept. 2006 08 nov. 2006
10 août 2006 C098 Confédération internationale des syndicats libres (CISL); Confédération internationale des syndicats libres (CISL) 05 sept. 2006 08 nov. 2006

2005

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
20 sept. 2005 C081 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 20 oct. 2005
20 sept. 2005 C129 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 20 oct. 2005
20 sept. 2005 C150 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 20 oct. 2005

2003

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
03 déc. 2003 C097 Fédération démocratique du travail 24 févr. 2004 19 août 2004
06 sept. 2003 C001 Union générale des travailleurs (UGT) 02 déc. 2003
06 sept. 2003 C014 Union générale des travailleurs (UGT) 02 déc. 2003
06 sept. 2003 C030 Union générale des travailleurs (UGT) 02 déc. 2003
06 sept. 2003 C081 Union générale des travailleurs (UGT) 02 déc. 2003
06 sept. 2003 C103 Union générale des travailleurs (UGT) 02 déc. 2003
06 sept. 2003 C106 Union générale des travailleurs (UGT) 02 déc. 2003
06 sept. 2003 C117 Union générale des travailleurs (UGT) 02 déc. 2003
06 sept. 2003 C132 Union générale des travailleurs (UGT) 02 déc. 2003
06 sept. 2003 C142 Union générale des travailleurs (UGT) 02 déc. 2003

2002

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
18 oct. 2002 C100 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 27 nov. 2002
18 oct. 2002 C103 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 27 nov. 2002

2000

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
21 sept. 2000 C014 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
21 sept. 2000 C024 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
21 sept. 2000 C077 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
21 sept. 2000 C078 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
21 sept. 2000 C097 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
21 sept. 2000 C100 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
21 sept. 2000 C106 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement
06 mars 2000 C097 Confédération démocratique du travail (CDT) 22 mars 2000 25 sept. 2000
06 mars 2000 C102 Confédération démocratique du travail (CDT) 22 mars 2000 25 sept. 2000
06 mars 2000 C111 Confédération démocratique du travail (CDT) 22 mars 2000 25 sept. 2000
06 mars 2000 C131 Confédération démocratique du travail (CDT) 22 mars 2000 25 sept. 2000
06 mars 2000 C155 Confédération démocratique du travail (CDT) 22 mars 2000 25 sept. 2000
26 janv. 2000 C111 Union générale des travailleurs (UGT) 14 févr. 2000
26 janv. 2000 C131 Union générale des travailleurs (UGT) 14 févr. 2000
26 janv. 2000 C144 Union générale des travailleurs (UGT) 14 févr. 2000
26 janv. 2000 C151 Union générale des travailleurs (UGT) 14 févr. 2000
26 janv. 2000 C155 Union générale des travailleurs (UGT) 14 févr. 2000

1999

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
08 mars 1999 C001 Union générale des travailleurs (UGT); Union générale des travailleurs (UGT) 17 mars 1999
08 mars 1999 C030 Union générale des travailleurs (UGT); Union générale des travailleurs (UGT) 17 mars 1999
08 mars 1999 C044 Union générale des travailleurs (UGT); Union générale des travailleurs (UGT) 17 mars 1999
08 mars 1999 C088 Union générale des travailleurs (UGT); Union générale des travailleurs (UGT) 17 mars 1999
08 mars 1999 C096 Union générale des travailleurs (UGT); Union générale des travailleurs (UGT) 17 mars 1999
08 mars 1999 C100 Union générale des travailleurs (UGT); Union générale des travailleurs (UGT) 17 mars 1999
08 mars 1999 C102 Union générale des travailleurs (UGT); Union générale des travailleurs (UGT) 17 mars 1999
08 mars 1999 C122 Union générale des travailleurs (UGT); Union générale des travailleurs (UGT) 17 mars 1999

1998

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
28 janv. 1998 C081 Union générale des travailleurs (UGT) 24 mars 1998
28 janv. 1998 C103 Union générale des travailleurs (UGT) 24 mars 1998
28 janv. 1998 C111 Union générale des travailleurs (UGT) 24 mars 1998
28 janv. 1998 C131 Union générale des travailleurs (UGT) 24 mars 1998
28 janv. 1998 C144 Union générale des travailleurs (UGT) 24 mars 1998
28 janv. 1998 C173 Union générale des travailleurs (UGT) 24 mars 1998

1997

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
21 oct. 1997 C098 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) Transmis par le gouvernement

1996

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
14 nov. 1996 C044 Union générale des travailleurs (UGT)
14 nov. 1996 C100 Union générale des travailleurs (UGT)
14 nov. 1996 C102 Union générale des travailleurs (UGT)
14 nov. 1996 C122 Union générale des travailleurs (UGT)
14 nov. 1996 C158 Union générale des travailleurs (UGT)
23 mai 1996 C087 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO); Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 10 juin 1996
23 mai 1996 C100 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO); Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 10 juin 1996
23 mai 1996 C122 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO); Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 10 juin 1996
23 mai 1996 C158 Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO); Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) 10 juin 1996
04 janv. 1996 C030 Union syndicale ouvrière (USO) - Union régionale de Asturias; Union syndicale ouvrière (USO) - Union régionale de Asturias 02 févr. 1996
04 janv. 1996 C081 Union syndicale ouvrière (USO) - Union régionale de Asturias; Union syndicale ouvrière (USO) - Union régionale de Asturias 02 févr. 1996
04 janv. 1996 C122 Union syndicale ouvrière (USO) - Union régionale de Asturias; Union syndicale ouvrière (USO) - Union régionale de Asturias 02 févr. 1996

1994

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
10 oct. 1994 C150 Union générale des travailleurs (UGT) 28 oct. 1994 17 janv. 1995
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