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Cas liberté syndicale

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  1. Cas no 3446 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 08-MAI -23Travailleurs unis, un syndicat affilié à l'Union internationale des employés de service (UIES) et Fédération américaine du travail et Congrès des organisations professionnelles (AFL-CIO)
    		2.
  2. Cas no 3394 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 07-OCT. -20la Fédération américaine du travail et Congrès des organisations professionnelles (AFL-CIO) et l'Union internationale des employés de service (UIES)
    		3.
  3. Cas no 2741 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 10-NOV. -09Syndicat américain des travailleurs du transport AFL-CIO (TWUA) et Syndicat des travailleurs du transport du Grand New York, AFL-CIO, Local 100 (Local 100)Les organisations plaignantes allèguent que la législation de l’Etat interdit toutes les grèves dans le secteur public, impose des amendes excessives en cas de grèves illégales et restreint sévèrement le droit à la négociation collective des travailleurs du transport dans le secteur public par des arbitrages obligatoires
    		4.
  4. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 373, Octobre 2014 ( 21 - 24 )
    		5.
  5. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 362, Novembre 2011 ( 740 - 775 )
    		6.
  6. Cas no 2683 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 04-DÉC. -08Association des agents de bord – Travailleurs du secteur des communications d’Amérique (AFA-CWA) et Fédération américaine du travail et Congrès des organisations industrielles (AFL-CIO) Actes de discrimination antisyndicale contre les agents de bord de la société Delta Air Lines, protection insuffisante du droit d’organisation
  7. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 357, Juin 2010 ( 430 - 590 )
    		8.
  8. Cas no 2608 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 26-OCT. -07American Federation of Labor and Congress of Industrial Organizations (AFL-CIO)
    		9.
  9. Cas no 2547 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 26-FÉVR.-07Syndicat international des travailleurs unis de l’automobile, de l’aérospatiale et de l’outillage agricole des Etats-Unis (UAW) et Fédération américaine du travail et le Congrès des organisations industrielles (AFL-CIO) Les plaignants allèguent qu’une décision du Conseil national des relations professionnelles (NLRB) déniant aux assistants chargés d’enseignement et de recherche des universités privées le droit de s’organiser ou de négocier collectivement au titre de la loi nationale sur les relations professionnelles est contraire aux principes de la liberté syndicale
  10. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 381, Mars 2017 ( 33 - 35 )
    		11.
  11. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 373, Octobre 2014 ( 17 - 20 )
    		12.
  12. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 371, Mars 2014 ( 54 - 58 )
    		13.
  13. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 362, Novembre 2011 ( 62 - 64 )
    		14.
  14. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 356, Mars 2010 ( 73 - 75 )
    		15.
  15. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 350, Juin 2008 ( 732 - 805 )
    		16.
  16. Cas no 2524 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 20-OCT. -06Fédération américaine du travail et Congrès des organisations industrielles (AFL-CIO)Selon les organisations plaignantes, le Conseil national des relations professionnelles (NLRB) a donné une nouvelle interprétation élargie de la définition de «superviseur» (personnel d’encadrement) en vue de priver des catégories importantes de travailleurs de la protection du droit d’organisation et de négociation collective en vertu de la loi nationale sur les relations professionnelles (NLRA), d’où de graves répercussions sur des dizaines de milliers de travailleurs qui étaient auparavant protégés par la NLRA
  17. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 356, Mars 2010 ( 70 - 72 )
    		18.
  18. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 349, Mars 2008 ( 794 - 858 )
    		19.
  19. Cas no 2460 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 07-DÉC. -05L’Union des travailleurs des secteurs de l’équipement électrique, de l’équipement radiophonique et des machines d’Amérique (UE), appuyée par l’Internationale des services publics (ISP) Les plaignants allèguent que la législation de la Caroline du Nord interdit expressément la conclusion d’une convention collective entre les villes et municipalités de l’Etat et un syndicat du secteur public, ce qui enfreint les principes de l’OIT relatifs à la négociation collective. Ils allèguent également que le gouvernement viole les principes de la liberté syndicale énoncés par l’OIT en s’opposant à l’objet même de l’établissement d’organisations de travailleurs
  20. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 373, Octobre 2014 ( 14 - 16 )
    		21.
  21. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 362, Novembre 2011 ( 58 - 61 )
    		22.
  22. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 356, Mars 2010 ( 67 - 69 )
    		23.
  23. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 351, Novembre 2008 ( 67 - 72 )
    		24.
  24. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 344, Mars 2007 ( 940 - 999 )
    		25.
  25. Cas no 2309 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 06-NOV. -03Union Network International (UNI) et l'Union internationale des travailleurs des services (SEIU)
    		26.
  26. Cas no 2292 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 14-AOÛT -03La Fédération américaine des agents du gouvernement (AFGE), AFL-CIO, appuyée par l'’Internationale des services publics (ISP)Les allégations des plaignants portent sur l’adoption de plusieurs décrets, ainsi que la récente promulgation d’une loi et l’élaboration de projets de lois qui privent plusieurs employés fédéraux des droits fondamentaux en matière de liberté syndicale et de négociation collective
  27. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 368, Juin 2013 ( 27 - 29 )
    		28.
  28. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 362, Novembre 2011 ( 53 - 57 )
    		29.
  29. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 351, Novembre 2008 ( 42 - 66 )
    		30.
  30. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 343, Novembre 2006 ( 705 - 798 )
    		31.
  31. Cas no 2227 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 18-OCT. -02La Fédération américaine du travail et Congrès des organisations industrielles (AFL-CIO) et la Confédération des travailleurs du Mexique (CTM)Les organisations plaignantes allèguent qu’à la suite de la décision de la Cour suprême dans le cas Hoffman Plastic Compounds contre le Conseil national des relations professionnelles, du fait de leur situation au regard des lois sur l’immigration, des millions de travailleurs ont perdu la seule protection dont ils disposaient pour garantir le respect de leurs droits à la liberté syndicale.
  32. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 362, Novembre 2011 ( 49 - 52 )
    		33.
  33. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 356, Mars 2010 ( 61 - 66 )
    		34.
  34. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 353, Mars 2009 ( 87 - 95 )
    		35.
  35. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 348, Novembre 2007 ( 79 - 89 )
    		36.
  36. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 340, Mars 2006 ( 90 - 97 )
    		37.
  37. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 335, Novembre 2004 ( 82 - 87 )
    		38.
  38. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 332, Novembre 2003 ( 551 - 613 )
    		39.
  39. Cas no 2026 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 18-MAI -99La Fédération internationale des syndicats de travailleurs de la chimie, de l'énergie, des mines et des industries diverses (ICEM) et le Syndicat unifié des travailleurs de l'acier d'Amérique (USWA - AFL - CIO/CLC)Atteintes au droit de grève; recrutement de remplaçants grévistes
    		40.
  40. Cas no 1557 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 26-OCT. -90La Fédération américaine du travail, le Congrès des organisations industrielles (AFL-CIO) et l'Internationale des services publics (ISP)
  41. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 291, Novembre 1993 ( 247 - 285 )
    		42.
  42. Rapport intérimaire - Rapport No. 284, Novembre 1992 ( 758 - 813 )
    		43.
  43. Cas no 1543 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 27-JUIL.-90La Fédération américaine du travail et Congrès des organisations industrielles (AFL-CIO)
  44. Rapport définitif - Rapport No. 278, Juin 1991 ( 60 - 93 )
    		45.
  45. Cas no 1523 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 05-MARS -90Le Syndicat international des travailleurs unis de l'alimentation et du commerce (UFCW), la Fédération américaine du travail et Congrès des organisations industrielles (AFL-CIO) et la Fédération internationale des employés, techniciens et cadres (FIET)
  46. Rapport définitif - Rapport No. 284, Novembre 1992 ( 138 - 199 )
    		47.
  47. Cas no 1467 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 28-JUIL.-88LE SYNDICAT UNIFIE DES MINEURS D'AMERIQUE (UMWA), LA FEDERATION AMERICAINE DU TRAVAIL ET CONGRES DES ORGANISATIONS INDUSTRIELLES (AFL-CIO) ET LA FEDERATION INTERNATIONALE DES MINEURS (FIM)Pratiques antisyndicales
  48. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 262, Mars 1989 ( 203 - 229 )
    		49.
  49. Cas no 1437 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 12-FÉVR.-88LA FEDERATION AMERICAINE DU TRAVAIL ET CONGRES DES ORGANISATIONS INDUSTRIELLES (AFL- CIO)Agissements antisyndicaux
  50. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 256, Juin 1988 ( 214 - 237 )
    		51.
  51. Cas no 1420 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 13-AOÛT -87LE COMITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES (COS) ET LA CONFEDERATION MONDIALE DU TRAVAIL (CMT)
  52. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 259, Novembre 1988 ( 219 - 235 )
    		53.
  53. Cas no 1416 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 25-JUIN -87LA SECTION 424 DU SYNDICAT DES tRAVAILLEURS DE L'INDUSTRIE (UIW)
  54. Rapport définitif - Rapport No. 254, Mars 1988 ( 58 - 86 )
    		55.
  55. Cas no 1401 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 16-MARS -87ASSOCIATION INTERNATIONALE DES MACHINISTES ET DES TRAVAILLEURS DE L'AEROSPATIALE (AIMTA), LA FEDERATION AMERICAINE DU TRAVAIL (AFL-CIO) ET LE CONGRES DES ORGANISATIONS INDUSTRIELLES
  56. Rapport définitif - Rapport No. 253, Novembre 1987 ( 42 - 58 )
    		57.
  57. Cas no 1265 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 01-FÉVR.-84Le Syndicat central des travailleurs de Cuba (CTC)
  58. Cas no 1143 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 14-JUIN -82FEDERATION INTERNATIONALE SYNDICALE DE L'ENSEIGNEMENT
  59. Rapport définitif - Rapport No. 218, Novembre 1982 ( 48 - 58 )
    		60.
  60. Cas no 1130 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 16-AVR. -82L'Association des employés du Capitole (CEOG)
  61. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 248, Mars 1987 ( 273 - 298 )
    		62.
  62. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 233, Mars 1984 ( 137 - 160 )
    		63.
  63. Rapport intérimaire - Rapport No. 230, Novembre 1983 ( 459 - 474 )
    		64.
  64. Rapport intérimaire - Rapport No. 218, Novembre 1982 ( 737 - 750 )
    		65.
  65. Cas no 1074 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 12-AOÛT -81FEDERATION SYNDICALE MONDIALE ET LA CONFEDERATION INTERNATIONALE DES SYNDICATS LIBRES
  66. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 211, Novembre 1981 ( 342 - 372 )
    		67.
  67. Cas no 898 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 18-NOV. -77LA FEDERATION SYNDICALE MONDIALE
  68. Rapport définitif - Rapport No. 177, Juin 1978 ( 20 - 25 )
    		69.
  69. Cas no 807 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 28-NOV. -74LA CONFEDERATION MONDIALE DU TRAVAIL
  70. Rapport définitif - Rapport No. 157, Juin 1976 ( 60 - 69 )
    		71.
  71. Rapport intérimaire - Rapport No. 151, Novembre 1975 ( 179 - 184 )
    		72.
  72. Cas no 705 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 25-JUIL.-72Fédération internationale syndicale de l'enseignement (Prague)
  73. Cas no 639 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 05-AOÛT -70Confédération mondiale du travail
  74. Rapport définitif - Rapport No. 123, 1971 ( 8 - 15 )
    		75.
  75. Cas no 627 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 21-AVR. -70Secrétariat professionnel international de l'enseignement
  76. Rapport définitif - Rapport No. 127, 1972 ( 48 - 58 )
    		77.
  77. Cas no 580 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 13-FÉVR.-69Fédération syndicale mondiale
  78. Rapport définitif - Rapport No. 131, 1972 ( 25 - 29 )
    		79.
  79. Cas no 440 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 04-MAI -65L'Action syndicale uruguayenne (4 mai 1965), l'Action syndicale bolivienne (6 mai 1965), le Mouvement syndical démocratique chrétien (Argentine) (6 mai 1965) et « Frente Auténtico del Trabajo » (Mexique) (18 mai 1965)
  80. Cas no 430 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 27-FÉVR.-65La Confédération latino-américaine des syndicalistes chrétiens
  81. Rapport définitif - Rapport No. 86, 1966 ( 35 - 58 )
    		82.
  82. Cas no 212 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 21-NOV. -59La Fédération syndicale mondiale
  83. Rapport définitif - Rapport No. 45, 1960 ( 69 - 81 )
    		84.
  84. Cas no 173 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 30-JANV.-58La Fédération des syndicats grecs de gens de mer (Cardiff)
  85. Rapport définitif - Rapport No. 30, 1960 ( 46 - 62 )
    		86.
  86. Cas no 164 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 08-MAI -57La Fédération des syndicats grecs de gens de mer (Cardiff)
  87. Rapport définitif - Rapport No. 27, 1958 ( 54 - 59 )
    		88.
  88. Cas no 138 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 23-MAI -56La Fédération des syndicats grecs des gens de mer (New-York et Cardiff)
  89. Rapport définitif - Rapport No. 25, 1957 ( 17 - 53 )
    		90.
  90. Cas no 114 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 27-SEPT.-54L'Union des travailleurs des chemins de fer
  91. Rapport définitif - Rapport No. 15, 1955 ( 36 - 64 )
    		92.
  92. Cas no 95 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 01-JANV.-54La Fédération nationale des syndicats maritimes (C.G.T, France), par l'Union internationale des syndicats des travailleurs des transports, des ports et de la pêche (F.S.M), par la Fédération des syndicats maritimes de Grèce et l'Union des travailleurs des transports de Tchécoslovaquie
  93. Rapport définitif - Rapport No. 14, 1954 ( 32 - 56 )
    		94.
  94. Cas no 89 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 01-DÉC. -53L'Union internationale des syndicats de travailleurs des postes, télégraphes, téléphones et de la radio
    		95.
  95. Cas no 71 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 10-DÉC. -52L'Union internationale des syndicats des marins fluviaux, pécheurs et travailleurs des ports
  96. Rapport définitif - Rapport No. 11, 1954 ( 93 - 103 )
    		97.
  97. Cas no 70 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 24-NOV. -52La Fédération des syndicats grecs des gens de mer (Cardiff, Royaume-Uni)
  98. Rapport définitif - Rapport No. 11, 1954 ( 69 - 92 )
    		99.
  99. Cas no 46 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 01-JANV.-52L'Union nationale des stewards et cuisiniers de navire (Etats-Unis)
  100. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 6, 1953 ( 605 - 703 )
    		101.
  101. Cas no 45 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 01-JANV.-52L'Union internationale des marins et dockers (Pologne), la Fédération grecque des syndicats maritimes (section de New-York) et la Fédération syndicale mondiale
  102. Rapport définitif - Rapport No. 6, 1953 ( 599 - 604 )
    		103.
  103. Cas no 42 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 01-JANV.-52L'Union générale des travailleurs de la République du Panama
  104. Rapport définitif - Rapport No. 6, 1953 ( 565 - 583 )
    		105.
  105. Cas no 33 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 01-JUIL.-51La Fédération syndicale mondiale
  106. Rapport définitif - Rapport No. 2, 1952 ( 81 - 137 )
    		107.
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