Cas no 2625 (Equateur) - Date de la plainte: 26-OCT. -07

Fédération nationale des associations judiciaires de l’Equateur (FENAJE) soutenue par l’Internationale des services publics (ISP)

Allégations

L’organisation plaignante allègue que la Cour suprême a sanctionné des dirigeants de la FENAJE et les a démis de leurs fonctions, sans respecter les règles de procédure, parce qu’ils avaient défendu le droit à la stabilité de l’emploi et à la carrière pour les fonctionnaires de justice; elle allègue également que des procédures pénales ont été engagées contre les dirigeants, et des mandats d’arrêt ont été décernés

Cas no 2625 (Equateur) - Date de la plainte: 26-OCT. -07

Fédération nationale des associations judiciaires de l’Equateur (FENAJE) soutenue par l’Internationale des services publics (ISP)

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Etapes concernant l'examen du cas