Rapport intérimaire - Rapport No. 165, Juin 1977

Cas no 823 (Chili) - Date de la plainte: 12-AOÛT -75 - Clos

1. 49. Le comité a déjà examiné ce cas en février, mai et novembre 1976. Il a présenté un rapport intérimaire à chacune de ces sessions.
2. 50. Les allégations formulées par les plaignants dont l'examen était encore en suspens concernent l'arrestation ou la disparition de syndicalistes ou d'anciens syndicalistes et le financement des organisations syndicales agricoles. En outre, de nouvelles allégations portent sur l'assaut qui aurait été donné à un local syndical.

A. A. Allégations des organisations plaignantes

• Arrestation ou disparition de syndicalistes ou anciens syndicalistes
  51. 51 Les plaignants avaient communiqué les noms de nombreux dirigeants ou anciens dirigeants syndicaux et travailleurs qui avaient été arrêtés ou qui avaient disparu. Le gouvernement avait fourni certaines informations sur plusieurs des personnes citées par les plaignants. Il a en outre indiqué à plusieurs reprises que personne n'est ou n'a été détenu en raison de sa qualité de syndicaliste ou de ses activités syndicales, mais bien pour des infractions aux lois en vigueur ou des raisons d'ordre public.
  52. 52 A sa session de novembre 1976, le comité avait notamment recommandé au Conseil d'administration:
      • - de noter avec intérêt que plusieurs des syndicalistes arrêtés avaient été libérés, mais de rappeler de nouveau au gouvernement que l'arrestation par les autorités de syndicalistes contre lesquels aucun chef d'inculpation n'est relevé peut entraîner de sérieuses restrictions à la liberté syndicale;
      • - de constater que certaines personnes mentionnées par les plaignants étaient encore détenues sans avoir été déférées devant les tribunaux et de signaler que la présentation rapide d'un syndicaliste détenu devant le juge compétent constitue une des libertés civiles qui devraient être assurées par les autorités afin de garantir plus réellement l'exercice des droits syndicaux;
      • - de regretter que, malgré les demandes réitérées du Conseil d'administration, le gouvernement n'ait pas mentionné les faits précis qui auraient pu être à l'origine de la détention de certaines personnes arrêtées en vertu de l'état de siège;
      • - d'exprimer sa préoccupation au sujet des allégations selon lesquelles certains syndicalistes seraient disparus à la suite de leur arrestation, de demander au gouvernement d'entreprendre de nouvelles recherches à propos de certaines des personnes pour lesquelles il déclare ne pas avoir de renseignements, et d'en communiquer les résultats le plus tôt possible;
      • - de noter toutefois que certaines des personnes qui auraient été arrêtées ont quitté le pays;
      • - de prier le gouvernement de fournir des informations sur la situation de certaines personnes pour lesquelles il n'avait pas encore donné de réponses.
  53. 53 Lors de sa 201e session (novembre 1976), le conseil d'administration a décidé d'inviter le gouvernement du Chili à fournir des informations sur les noms des syndicalistes libérés, les noms des syndicalistes maintenus en état d'arrestation et les accusations motivant leur détention.
  54. 54 A cet effet, le BIT a adressé au gouvernement une liste de 66 personnes sur la base des noms figurant en annexe du rapport de la Commission d'investigation et de conciliation en matière de liberté syndicale et des noms communiqués par les plaignants dans le cadre du présent cas, y compris ceux contenus dans de nouvelles communications de l'Union internationale des syndicats des travailleurs du bâtiment, du bois et des matériaux de construction et de l'Union internationale des syndicats des travailleurs de la fonction publique et assimilés respectivement datées des 4 et 9 novembre 19763.
  55. 55 Par la suite, la Fédération syndicale mondiale (24 novembre 1976 et 6 et 27 janvier 1977) et la Confédération mondiale du travail (28 janvier 1977) ont adressé de nouvelles communications concernant l'arrestation ou l'enlèvement de syndicalistes ou d'anciens syndicalistes par la DINA (Direction nationale des renseignements) ainsi que d'autres allégations. Les listes des 24 personnes mentionnées dans ces plaintes et dont le nom n'avait pas encore été transmis ont été communiquées pour observations au gouvernement.
  56. 56 Pour sa part, le gouvernement a adressé des informations dans des communications en date des 17 novembre et 6 décembre 1976, des 12 et 21 janvier 1977 ainsi que des 3, 8, 14, 16 et 22 février 1977.
  57. 57 Dans sa communication du 21 janvier 1977, le gouvernement indique que l'état de siège "au degré de sécurité interne" est en vigueur jusqu'au 11 mars 1977 en vue de sauvegarder la sécurité nationale. Les autorités réexamineront alors la situation pour déterminer s'il y a lieu de maintenir ou de modérer l'application de l'état de siège.
  58. 58 En se référant à la détention de syndicalistes, le gouvernement remarque qu'on a assimilé ces derniers à des "prisonniers politiques" et qu'on a englobé sous ce vocable diverses catégories de personnes ayant enfreint la législation en vigueur. Le gouvernement distingue à ce propos quatre catégories de personnes:
  1. 1) les détenus soumis à procès et condamnés pour infraction à la loi sur le contrôle des armes.
• Cette loi a été adoptée en juillet 1972 et a attribué la compétence pour connaître de certains délits aux tribunaux militaires. Dès cet instant, les tribunaux militaires ont commencé à effectuer des perquisitions et à juger des responsables. Ils ont, par la suite, continué leur mission et ont trouvé environ cent mille armes. Plus de 90 pour cent des personnes soumises à procès par les tribunaux militaires l'ont été pour infraction à la loi sur le contrôle des armes. Elles ne peuvent, selon le gouvernement, être qualifiées de "prisonniers politiques" et ont la qualité de délinquant de droit commun.
  2. 2) Les détenus soumis à procès ou condamnés pour infraction au Code de justice militaire.
• Ces personnes ne peuvent également, selon le gouvernement, être considérés comme "prisonniers politiques", mais comme simples délinquants de droit commun.
  3. 3) Les personnes ayant enfreint la loi sur la sécurité interne de l'état.
• Cette loi promulguée le 6 août 1958 contient notamment des dispositions contre le terrorisme et l'extrémisme et définit des délits qualifiés de droit commun. Selon le gouvernement, il est nécessaire de mettre un terme à la violence comme arme politique. En conséquence, poursuit le gouvernement, il ne peut être accepté que les personnes soumises à procès pour des délits prévus par cette loi soient considérées comme "prisonniers politiques".
  4. 4) Les détenus en vertu de l'état de siège.
• Le gouvernement indique qu'il a décidé en novembre 1976 la libération totale de ces détenus à l'exception de deux personnes.
  59. 59 Le gouvernement déclare en conclusion qu'il n'y a pas présentement de détenus politiques au Chili. Le gouvernement signale également que, dès que les circonstances l'ont permis, il a diminué les peines auxquelles avaient été condamnées les personnes ayant enfreint le code de justice militaire. Ainsi 918 personnes ont vu leur peine commuée en exil et 198 condamnés à la relégation ont recouvré le droit de libre déplacement.
  60. 60 Au sujet des listes de personnes qui lui ont été transmises depuis la précédente session du comité, le gouvernement a fourni, dans ses diverses communications, des informations sur 51 d'entre elles. En outre, entre la session de novembre 1976 du comité et l'envoi de ces listes par le BIT, le gouvernement avait transmis des renseignements sur six autres personnes. Au total, les informations communiquées portent donc sur 57 personnes. Le gouvernement précise, dans sa communication du 21 janvier 1977 qu'il fournira d'autres informations pour le 1er avril 1977. Il ressort des informations actuellement disponibles que sur les 57 personnes ayant fait l'objet d'une réponse, 34 sont en liberté, dont onze ont par la suite quitté le pays, dix ont vu leur peine commuée en exil, une est en liberté conditionnelle, une est en liberté avec contrôle domiciliaire, une purge une peine de relégation, une est détenue et neuf, qui, selon les allégations, seraient disparues, ont fait l'objet d'une enquête spéciale par un juge désigné par la Cour suprême. Dans une communication ultérieure, le gouvernement fournit, à propos de ces dernières personnes, les résultats de l'enquête qui a permis d'établir que six d'entre elles avaient quitté le Chili. A l'appui de cette information, le gouvernement transmet la copie de documents officiels et de coupures de presse contenant des précisions sur leur sortie du pays. Par ailleurs, le gouvernement a adressé le texte de communiqués du ministère de l'Intérieur argentin des 11 et 17 février 1977 confirmant l'entrée en Argentine de quatre de ces personnes.
  61. 61 Le comité note les informations fournies par le gouvernement et en particulier la libération de la majorité des personnes pour lesquelles il a obtenu des renseignements. Cependant, le comité doit constater avec regret que le gouvernement n'a pas adressé d'informations au sujet de nombreuses personnes figurant sur les listes qui lui ont été adressées depuis sa dernière session. Le comité rappelle à cet égard que, parmi ces personnes, figurent certains syndicalistes ou anciens syndicalistes, dont il est allégué qu'ils ont disparu après avoir été arrêtés et pour lesquels le comité avait exprimé sa préoccupation. Le comité note cependant que plusieurs des personnes mentionnées par les plaignants comme disparues auraient quitté le pays, selon les informations fournies par le gouvernement.
  62. 62 Le comité désire par ailleurs exprimer sa préoccupation en ce qui concerne les syndicalistes qui ont été contraints à l'exil. Une telle mesure, qui est en contradiction avec les droits de l'homme, présente une gravité particulière en privant les intéressés de la possibilité de travailler dans leur pays et en les séparant de leur famille. Le comité considère en outre que l'exil forcé de syndicalistes constitue une atteinte à la liberté syndicale car il affaiblit les organisations syndicales en les privant de leurs dirigeants.
  63. 63 Le comité avait indiqué, lors de sa précédente session (novembre 1976), qu'il examinerait à sa session de février 1977 les allégations concernant Marta Lidia Ugarte Román. Il convient de rappeler qu'une plainte de la Fédération internationale syndicale de l'enseignement (FISE) alléguait que Marta Lidia Ugarte Román, militante du syndicat unique des travailleurs de l'enseignement (SUTE) avait été arrêtée. Le gouvernement avait répondu que cette personne n'était pas détenue et qu'il ne disposait d'aucune information à son égard.
  64. 64 Le 14 octobre 1976, la FISE a adressé une nouvelle communication alléguant que le corps de Marta Lidia Ugarte Román avait été retrouvé sur une plage à Los Molles. Le gouvernement a confirmé cette information dans une communication du 8 novembre 1976. Le gouvernement indique en outre que cette personne n'a jamais occupé de charges syndicales. Cette affaire fait l'objet d'une enquête de la part de la justice criminelle ordinaire.
  65. 65 Le comité note l'intention manifestée par le gouvernement dans son rapport d'adresser de nouvelles informations pour le 1er avril 1977. Le comité souhaite vivement que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour que toutes les informations attendues soient communiquées à cette date.
• Financement des organisations syndicales agricoles
  66. 66 Une des allégations présentée par la Confédération mondiale du travail concernait la promulgation du statut de la formation professionnelle et de l'emploi qui instaure un nouveau système de financement de la formation professionnelle. Selon l'ancien système, les employeurs de l'agriculture versaient des contributions obligatoires destinées pour moitié au fonds d'éducation et de développement syndical et pour moitié aux fédérations et confédérations agricoles de travailleurs. Selon les plaignants, la suppression de ces ressources entraînera la disparition des organisations agricoles. Pour sa part, le gouvernement avait déclaré que ces contributions constituaient un impôt sur le travail qui portait préjudice au développement de l'emploi dans l'agriculture. En outre, les sommes ainsi perçues étaient insuffisantes pour les besoins de la formation et le système avait un caractère discriminatoire, puisqu'il n'existait pas dans les autres branches d'activité.
  67. 67 Le comité avait considéré, à sa session de novembre 1976 qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur le financement de la formation professionnelle, sinon pour analyser les questions qui auraient trait à l'exercice des libertés syndicales. Le comité avait estimé que la suppression de la contribution obligatoire des employeurs ne pourrait pas être considérée comme une violation des principes de la liberté syndicale. Cependant, le comité avait constaté qu'elle constitue une mesure qui limite considérablement l'obtention de ressources financières de la part des syndicats agricoles. Ces organisations se verraient ainsi dans une situation très difficile pour assurer leur fonction essentielle de défense des intérêts professionnels de leurs membres. Le comité avait enfin estimé que le gouvernement devrait rechercher, en compagnie des organisations agricoles de travailleurs et d'employeurs, des solutions permettant de compenser cette perte de ressources.
  68. 68 Dans sa communication du 21 janvier 1977, le gouvernement rappelle qu'en vertu du nouveau statut de la formation professionnelle et de l'emploi, les travailleurs non syndiqués versent une contribution destinée soit au syndicat de leur choix, soit au service national de La formation et de l'emploi. Les employeurs agricoles versent une contribution au syndicat patronal de leur choix ou au service national de la formation et de l'emploi. L'ensemble de ces ressources ne peut être destiné qu'aux activités de formation en faveur du secteur agricole.
  69. 69 Au sujet de la recommandation relative à la recherche de solutions en compagnie des organisations agricoles de travailleurs et d'employeurs, le gouvernement rappelle que l'Acte constitutionnel no 3 dispose en son article 22, paragraphe 3, que la loi fixera les mécanismes qui assurent l'autonomie des organisations syndicales et leur propre financement. Le gouvernement déclare en outre qu'il entretient un dialogue étroit et permanent avec les organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs.
  70. 70 Le comité note les informations et commentaires émanant du gouvernement. Le comité ne peut, sur ce point, que se référer aux considérations déjà formulées lors de sa session précédente. Il considère souhaitable que le gouvernement continue d'étudier une solution permettant de compenser la perte de ressources subie par les organisations agricoles de travailleurs et en particulier de faciliter le recouvrement des cotisations syndicales.
• Assaut contre un local syndical
  71. 71 Dans leur communication respectivement en date des 27 et 28 janvier 1977, la FSM et la CMT allèguent qu'un groupe armé a donné l'assaut au local de l'Association nationale des employés du secteur public (ANEF). Les organisations plaignantes ajoutent que le vice-président de l'ANEF, Milenko Mikovilovic, a été, à cette occasion, brutalement agressé.
  72. 72 Le gouvernement indique, dans sa communication du 3 février 1977, que cette affaire fait l'objet d'un procès devant la justice criminelle de Santiago. En outre, le ministre de l'Intérieur s'est adressé au directeur général du service des recherches pour que l'enquête aboutisse à des résultats positifs le plus vite possible, en raison de l'importance que le gouvernement attache à cette question.
  73. 73 Le comité note qu'une enquête judiciaire a été ouverte au sujet de l'assaut donné par un groupe armé au local de l'ANEF. Le comité souhaite que le gouvernement communique les résultats de cette enquête dès qu'ils seront connus.

Recommandation du comité

1. 74. Dans ces conditions, et pour ce qui est du cas dans son ensemble, le comité recommande au Conseil d'administration:
   • a) au sujet des allégations concernant l'arrestation ou la disparition de syndicalistes et d'anciens syndicalistes:
   • i) de noter les informations fournies par le gouvernement et en particulier la libération de la majorité des personnes pour lesquelles il a envoyé des renseignements;
   • ii) de constater cependant que le gouvernement n'a pas adressé d'informations au sujet de nombreuses personnes figurant sur les listes qui lui avaient été adressées depuis la dernière session du comité;
   • iii) d'exprimer à nouveau sa préoccupation au sujet des allégations selon lesquelles des syndicalistes seraient disparus à la suite de leur arrestation, tout en notant que plusieurs des personnes mentionnées par les plaignants comme disparues auraient, selon les informations fournies par le gouvernement, quitté le pays, de prier le gouvernement d'indiquer si des recherches complémentaires ont été entreprises à propos des autres personnes qui seraient disparues et, dans l'affirmative, d'en communiquer les résultats;
   • iv) de noter qu'une enquête judiciaire est menée au sujet du décès de Marta Lidia Ugarte Román et de prier le gouvernement d'en communiquer les résultats;
   • v) de prier le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que toutes les informations attendues soient communiquées avant le 1er avril 1977;
   • vi) de signaler enfin que l'exil forcé de syndicalistes ne peut être considéré comme équivalant à une libération car il ne porte pas seulement atteinte aux droits de l'homme, mais constitue aussi une violation de la liberté syndicale, notamment lorsqu'il prive les mouvements syndicaux de leurs dirigeants librement choisis;
   • b) au sujet du financement des organisations syndicales agricoles:
     • d'attirer l'attention du gouvernement sur les considérations exprimées au paragraphe 70 ci-dessus et d'exprimer l'espoir que le gouvernement continuera d'étudier une solution permettant de compenser la perte de ressources subie par les organisations agricoles de travailleurs et, en particulier, de faciliter le recouvrement des cotisations syndicales;
   • c) au sujet de l'assaut contre le local de l'ANEF:
     • de noter qu'une enquête judiciaire a été ouverte à propos de cette affaire et de prier le gouvernement d'en communiquer les résultats dès qu'ils seront connus;
   • d) de prendre note du présent rapport intérimaire.

Z. ANNEXE

• Listes de personnes adressées au gouvernement après la session de novembre 1976 du Conseil d'administration et réponses du gouvernement à leur sujet
• I. Personnes mentionnées dans le rapport de la Commission d'investigation et de conciliation en matière de liberté syndicale
• Informations communi- Nouvelles informations
• Noms Fonctions syndicales quées antérieurement communiquées par le
• par le gouvernement gouvernement
• Alarcón Henriquez, Dirigeant du Syndicat Détenu à Puchuncaví en Mis en liberté sans
• Alejandro professionnel des ou- vertu de la loi sur la restricton en vertu du
• vriers textiles de sécurité intérieure de décret no 373 de 1975.
• Concepción, ancien diri- l'Etat. Figurait, sur la Sorti du pays le
• geant national de la liste de ceux qui pour- 14.3.1975.
• CUT. raient sortir du pays.
• Alarcón Barrientos, Sous-secrétaire général Poursuivi par le pro- Condamné pour infrac
• Francisco de la CUT de Magallanes. cureur militaire de tions à la sécurité in
• la marine de Punta térieure de l'Etat.
• Arenas. Condamné à 12 Peine commuée en exil
• ans de réclusion (pri- le 30.4.1976. Parti
• son de La Serena). pour la France le 23.8.1976.
• Alemany González, Dirigeant du SUTE Détenu à Puchuncavi en Mis en liberté sans
• Claudio vertu de la loi sur la restriction en vertu du
• sécurité intérieure de décret no 225 de 1975.
• l'Etat. Figurait parmi Parti pour le Mexique
• ceux dont on négociait le 21.3.1975.
• la sortie du pays.
• Araya Araya, Secrétaire général de Poursuivi pour infrac- Mis en liberté sans
• Lorenzo la CUT, Antofagasta. tion à la loi sur la restriction le
• sécurité intérieure de 18.11.1976. Réside
• l'Etat. Condamné à 3 ans actuellement à
• de relégation à Mulchén. Antofagasta.
• Aros Cruz, Jaime Dirigeant du Syndicat Sous contrôle domici
• industriel Bradden liaire à Limache.
• Copper Company, Sewell
• y Mina.
• Arredondo Sánchez, Dirigeant d'un syndicat Sous contrôle domici- En liberté. Est domi
• Luis d'employés, El Teniente. liaire à Chillàn. cilié à Chillán Viejo.
• Barraza Celada, Dirigeante syndicale de Condamnée à 6 ans de Condamnée pour infrac
• Juana la Corporation du déve- réclusion (prison tion à la loi sur la
• loppement social. correctionnelle de sécurité intérieure de
• Santiago). l'Etat. Peine commuée
• en exil le 14.7.1975.
• Partie pour le Canada
• le 21.7.1975.
• Barría A., Dirigeant à la jeunesse Emprisonné à Chin-chin,
• Pedro Abel de la CUT, Valdivia. Puerto Montt, depuis le 5.8.1974.
• Barros, Eduardo Ex-secrétaire de la CUT, Condamné à 3 ans de re
• San Antonio. légation à San Fernando
• pour infraction à la loi no 12927.
• Carrefo Diaz, Dirigeant de la CUT de Détenu à disposition du
• Alfonso Nuñoa procureur militaire de
• l'aviation à l'Académie de guerre.
• Cereceda Barrera, Président de l'Asso- Détenu à Puchuncaví. Etait détenu pour
• Lautaro ciation nationale des Figurait parmi ceux dont infraction à la loi sur
• employés des impôts. on négociait la sortie la sécurité intérieure
• du pays. de l'Etat. Mis en liberté
• sans restriction en vertu du décret
• no 225 de 1975. Parti pour le
• Mexique le 21.3.1975.
• Cifuentes Torres, Secrétaire général de Poursuivi à Los Par résolution du mi
• José Luis la CUT de Bío-Bío. Angeles pour infrac- nistère de la Justice du
• tion à la loi sur la 25.8.1976, mis en li
• sécurité intérieure de berté conditionnelle.
• l'Etat et à la loi sur
• le contrôle des armes.
• Condamné à 5 ans de prison.
• Proposé pour sortir du pays.
• Cisternas Pefa, Dirigeant de la CIT de Détenu à Puchuncaví, Etait détenu pour in
• Emilio Concepción. dans l'attente d'un fraction à la loi sur
• jugement. on avait pro- la sécurité intérieure
• posé de l'inscrire sur de l'Etat. Mis en li
• la liste des expulsés berté sans restriction,
• au Mexique. en vertu du décret
• no 225 de 1975. Parti
• pour le Mexique le 21.3.1975.
• Contreras Aravena, Secrétaire à l'organi- Arrêté le 11.9.1973 Informations identiques
• Luis sation de la CUT de pour attaque d'un poste à celles communiquées
• Talca. de carabiniers. Condamné antérieurement.
• à prison à perpétuité
• (en prison à Talca). A
• demandé que sa peine
• soit commuée en exil,
• ce qui fut refusé en raison
• de la gravité du délit.
• Córdova Cancino, Dirigeant portuaire de Détenu à la prison Etait détenu pour in
• José Iquique. d'Iquique. fraction à la loi sur la sécurité
• intérieure de l'Etat. Mis en liberté
• sans restriction en vertu du décret
• no 637 de 1975. Est parti pour
• Londres le 1.9.1975.
• Cornejo Faùndez, Secrétaire à l'organi- Détenu. Figurait sur En liberté depuis 1975.
• Pedro sation de la Confédéra- la liste de ceux qui
• tion Ranquil. seraient remis en liberté.
• Cura Saady, Dirigeant du Syndicat Sous contrôle domici- En liberté depuis le
• Antonio des commerçants ambu- liaire à San Vicente de 17.12.1973. Domicilié
• lants de Rengo. Taqua Tagua. à San Vicente de Taqua Tagua.
• Gacitùa, Yolanda Dirigeante des travail- Arrêtée pour infraction Relégation terminée.
• leurs de la santé de à la loi sur la sécurité
• Copiapó. intérieure de l'Etat.
• Reléguée à Vallenar.
• Gajardo Reyes, Sous-secrétaire de la Sous contrôle domici- Est en liberté. Est
• Germán CUT, Chillán. liaire à Chillán. domicilié à Chillán.
• González, Juan Dirigeant de l'Associa- Détenu à la prison de
• Elpidio tion nationale des Chin-Chin. marins.
• González Cea, Dirigeant syndical des Relégué dans le sud Traduit en justice et
• Mario travailleurs du cuivre, du pays. condamné à deux ans de
• Chuquicamata. prison, convertis en quatre ans
• de relégation à Patronato de Reos.
• Peine commuée en exil.
• Décret présenté à la signature.
• Guerrero Valdivia, Dirigeant des employés Sous contrôle domi- En liberté depuis le
• José municipaux de Machali. ciliaire. 18.12.1973. Domicilié à Machali.
• Gutiérrez Catalán, Dirigeante des employés Sous contrôle domi- Arrêtée le 16.9.1973.
• Maria municipaux de Machali. ciliaire à Chillàn. Libérée le 17.1.1974.
• Etait autorisée à sor- Gardée à vue, sous
• tir du pays. contrôle domiciliaire.
• Le procès n'a pas eu lieu,
• contrôle domiciliaire terminé.
• En liberté.
• Herrera Cabrera, Président de la Fédéra- Poursuivi pour in- A bénéficié d'un non-lieu
• Juan tion de paysans Bernardo fraction à la loi sur en 1975. On ignore son
• O'Higgins. le contrôle des armes. domicile actuel. Autorisé à voyager à
• l'étranger.
• Ibarra Jara, Luis Ancien dirigeant du Syn- Transféré à Vallemar Déféré devant les tri
• dicat professionnel de sous contrôle domici- bunaux et condamné à la
• la Bradden Copper liaire. relégation pour infrac
• Company, centre de tion à la loi sur la
• Caletones. sécurité intérieure de l'Etat.
• Depuis le 28.6.1976 est sous
• contrôle domiciliaire mensuel à Santiago.
• Lee Urzua, Miguel Dirigeant de la Confé- Poursuivi par le pro- Est parti le 25 mars pour
• dération des travail- cureur militaire de le Danemark, accompagné
• leurs du cuivre. Rancagua. Condamné à de son épouse et de ses
• neuf ans et six mois enfants
• de prison.
• Liberona Orellana, Dirigeant de la Confé- Sous contrôle domici- Poursuivi pour in
• Victor dération des travail- liaire à Tocopilla. fraction à la loi sur
• leurs du cuivre. la sécurité intérieure de l'Etat.
• Purge une peine de relégation à
• Tocopilla depuis le 28.12.1973.
• Lobos, Edgar Dirigeant des profes- Condamné à trois ans de
• seurs de San Felipe. prison pour infraction
• à la loi sur la sécurité de l'Etat (prison de San Felipe).
• López, Patricio Contrôleur de la Fédéra- Arrêté à Concepción le
• tion des ouvriers texti- 3.10.1974.
• les de Tomé et Santiago.
• Madariaga Cespedes, Président de la Fédé- Détenu à la prison de Peine commuée en exil
• José Luis ration des syndicats San Fernando par appli- en vertu du décret
• agricoles El Surco de cation de la loi sur la no 1129 de 1975. Parti
• Colchagua. sécurité intérieure de pour Luxembourg le
• l'Etat. 4.8.1976.
• Mardones, Guillermo Dirigeant syndical de Détenu à Chillán, sou
• Cholguàn. mis à procès par le procureur militaire de Nuble.
• Marin Caroca, Président du Syndicat Transféré à Collipulli Sous contrôle domici
• Manuel industriel de la Bradden sous contrôle domici- liaire à Collipulli
• Copper Company, Coya y liaire. pour infraction à la
• Pangal. loi sur la sécurité intérieure de
• l'Etat jusqu'au 4.4.1975.
• Depuis cette date, en liberté sans restriction.
• Mariño Nuñez, Luis Dirigeant des employés Purgeait une peine de Peine commuée en exil
• municipaux de Machali. cinq ans à la prison de en vertu du décret
• Rancagua pour infrac- no 772 de 1975. Parti
• tion à la loi sur le pour Caracas le
• contrôle des armes. 26.11.1975.
• Mondaca Gálvez, Ancien dirigeant du Syn- Poursuivi et con- Peine commuée en exil
• Daniel dicat professionnel uni- damné à trois ans de en vertu du décret
• que des employés privés prison pour infraction no 830 de 1975. Parti
• de la Société minière à la loi sur la sécurité pour le Canada le
• d'El Teniente. intérieure de l'Etat et 30.8.1975.
• à la loi sur le contrôle des
• armes. Condamné en-
• suite à onze ans de plus
• pour un autre fait (prison de Rancagua).
• Navarro Castro, Ex-secrétaire de la FSM Détenu à Ritoque, puis à Libéré en vertu du
• Mario et conseiller national Puchuncaví pour activi- décret no 2344 du
• de la CUT. tés subversives. 17.11.1976.
• Nazar Quiroz, De la Confédération Détenu à Ritoque en ap- Mis en liberté sans
• Jacinto Ranquil. plication de la loi sur restriction en vertu du
• la sécurité intérieure décret no 650 de 1975.
• de l'état. Parti pour Panama le 7.9.1975.
• Oñate Zambrano, Dirigeant du Syndicat Détenu à la prison de
• Rolando industriel Maderas Yungay, poursuivi par
• Prensadas de Cholguán, le procureur militaire
• SA de Yungay. de Nuble.
• Orellana Abarca, Dirigeant du Syndicat Condamné à cinq ans,pour Peine commuée en exil
• Manuel industriel INDELCO, infraction à la loi sur en vertu du décret
• San Francisco de le contrôle des armes no 772 de 1975. Parti
• Mostazal. (prison de Rancagua). pour les Pays-Bas le 3.9.1975.
• Peiford, Isabel Secrétaire du Syndicat Détenue à Pisagua.
• des pêcheurs.
• Quintana Vásquez, Ex-secrétaire général de Détenu à Rancagua. A quitté le pays le
• Juan la Confédération des 2.6.1976 à destination
• travailleurs du cuivre. de l'Allemagne.
• Rodriguez Dirigeant du SUTE de Détenu à Curicó en ver- Mis en liberté en vertu
• Hormazábal, Arnaldo Teno. tu de l'état de siège. du décret no 225 de
• Avait été proposé pour 1975. Parti pour le
• le Mexique. Mexique le 21.3.1975.
• Rodríguez Moya, Ex-président national Poursuivi (rôle
• Edmundo des travailleurs du no 196-74).
• cuir et de la chaussure.
• Salazar Valle, Luis Ancien dirigeant En liberté condition
• national de la CUT. nelle par décision du procureur
• de la première zone navale (26.11.74).
• Salinas Montecinos, Dirigeant du Syndicat Détenu à Ritoque. Libéré Relégation terminée.
• José agricole d'Alta Montaña, le 31.12.1974. Teno.
• Soto Avendaño, Dirigeant syndical de Poursuivi par le pro- Peine commuée en exil
• Jorge la FENATS de Osorno. cureur militaire de en vertu du décret no 56
• Osorno pour infraction de 1976. Parti pour la
• à la loi sur le contrôle France le 6.4.1976.
• des armes. Condamné à
• cinq ans de prison (prison de Osorno).
• Tello Gómez, Président du Syndicat Condamné à 500 jours de
• Osvaldo industriel de prison (justice mili
• Chuquicamata taire de Calama).
• Ulloa Bahamondes, Secrétaire général de Détenu à disposition du A été relégué pour in
• Armando la CUT de Magallanes. juge militaire de Punta fraction à la loi sur
• Arenas, puis du juge du la sécurité intérieure
• crime de Santiago, pour de l'état. Mis en liber
• délit de falsification. té en vertu du décret no 2345 du 17.11.1976.
• Valdés del C., Ancien dirigeant du syn- Détenu à Tres Alamos en Mis en liberté en vertu
• Juvenal dicat minier de Lota. application de la loi du décret no 1080 de
• sur la sécurité inté- 1975.
• rieure de l'état, puis
• au Pénitencier de Santiago.
• Vargas Vargas, Président du Syndicat Condamné à trois ans de Etait relégué pour in
• Arturo industriel SOQUIMICH, relégation par le juge fraction à la loi sur
• María Elena. militaire d'Antofagasta. la sécurité intérieure
• Purgeait sa peine à de l'état. Actuellement
• Salamanca. en liberté; travaille à Salamanca.
• Vásquez, Rolando Dirigeant national de Relégué dans le sud.
• la CUT.
• Venegas, Hernán Dirigeant de la CUT, Détenu à la prison de
• Nuble. Chillón en application de la loi
• sur la sécurité intérieure de
• l'état.
• II. Personnes mentionnées dans le cas no 823
• Informations communi- Nouvelles informations
• Noms Fonctions syndicales quées antérieurement communiquées par le
• par le gouvernement gouvernement
• Aguilera, José Dirigeant ouvrier de
• l'Action catholique.
• Ahumada Trigo, Dirigeant de la Confédé- Arrêté pour infraction
• Melanio ration Ranquíl. à la sécurité intérieure de l'état.
• Mis en liberté le 17.11.1976.
• Atencio Córtes, Ex-président de l'Union Arrêté pour infraction
• Pedro des ouvriers municipaux à la loi sur la sécurité
• d'Arica. intérieure de l'état.
• Mis en liberté sans restriction en vertu
• du décret no 2244 du 11.9.1976.
• Berrios Cataldo, Dirigeant syndical L'enquête judiciaire spé
• Lincoyán ciale menée à son sujet a établi
• qu'il a quitté le pays le 21.12.1976.
• Cáceres, Jorge Dirigeant syndical.
• Campusano, José Dirigeant de la Confédé- Détenu en vertu de Mis en liberté sans
• Agustín ration Ranquil. l'état de siège pour restriction en vertu
• extrémisme actif et du décret no 2102
• infiltration dans les du 7.6.1976.
• forces armées.
• Castro Ramirez, Ancien dirigeant Détenu pour activités Remis en liberté le
• Oscar syndical. subversives. 16.11.1976.
• Contreras Rojas, Ex-président du Syndicat N'a pas été arrêté.
• Hector des contrôleurs (Radio Portales).
• Cortés Alruiz, Dirigeant syndical, Ser
• Juan vice national de santé, Hôpital San Juan de Dios.
• Corvalán Valencia, Ancien dirigeant syndi
• José cal de la municipalité de Santiago.
• Cruz Diaz, Lisandro Dirigeant syndical. L'enquête judiciaire spéciale
• menée à son sujet a établi qu'il a quitté le pays.
• Diaz López, Victor Ancien dirigeant de N'a pas été arrêté.
• la CUT.
• Donato Avendaño, Ex-président de la Fédé- N'a pas été arrêté.
• Jaime ration nationale des travailleurs
• des entreprises électriques du Chili.
• Donaire, Uldarico Ancien dirigeant du Syndicat
• des employés et ouvriers de
• l'imprimerie, Horizonte.
• González Verdugo, Dirigeant de la Confédé- A quitté le pavs le
• Patricio ration des employés du 27.4.1974 à destination
• secteur privé du Chili. de l'Argentine.
• Gutiérrez Grossi, Syndicaliste de la Fédé- Arrêté pour infraction
• Omar ration du métal. à la loi sur la sécurité intérieure de l'Etat.
• Mis en liberté en vertu
• du décret no 2187 du 6.8. 1976.
• López Suárez, Ancien dirigeant natio
• Nicolás nal de la CUT.
• Miranda Godoy, Dario Syndicaliste de la Fédération du métal.
• Montecinos Acevedo, Ex-président de la COMACH, Mis en liberté par dé
• Alfredo directeur du Syndicat des cret no 2344 du
• dockers d'Antofagasta. 17.11.1976. Etait détenu à Puchuncavi.
• Montova Vilches, Dirigeant de la Fédération
• Raùl de la construction.
• Moraga Gercés, Juan Syndicaliste de la Fédération de la construction.
• Morales Ramírez, Président du Syndicat des
• Miguel commerçants non sédentaires.
• Navarro, Fernando Dirigeant des chemins de Une enquête judiciaire
• fer. spéciale est menée à
• propos de la disparition dont,
• selon les allégations, aurait été victime cette personne.
• Orellana Catalán, Ancien dirigeant de la
• Juan Confédération Ranquil.
• Ortiz, Fernando Dirigeant de l'APEUCH. Une enquête judiciaire spéciale est menée
• à propos de la disparition dont,
• selon les allégations, aurait été victime cette personne.
• Pereira Plaza, Dirigeante syndicale. L'enquête judiciaire spé-
• Reinalda cíale menée à son sujet a établi qu'elle a quitté le pays le 21.12.1976.
• Pinto Arroyo, Edras Dirigeant syndical. L'enquête judiciaire spéciale menée
• à son sujet a établi qu'il a quitté le pays
• le 6.1.1977 à destination de Mendoza.
• Pizarro, Waldo Dirigeant textile. Une enquête judiciaire spéciale est menée
• à propos de la disparition dont, selon les
• allégations, aurait été victime cette personne.
• Portilla-Portilla, Dirigeant textile. L'enquête judiciaire spé
• Armando cíale menée à son sujet a établi
• qu'il a quitté le pays à destination
• de Mendoza le 11.1.1977.
• Recabarrén González, Ancien dirigeant syndi
• Luis cal de l'Université technique de l'Etat.
• Recabarrén Rojas, Dirigeant syndical des
• Manuel travailleurs de l'imprimerie.
• Riquelme, Anibal Ex-président du Syndi
• Reimundo cat professionnel des ouvriers
• du gaz, du chauffage et du service
• sanitaire de Santiago.
• Santos Guerra, José Secrétaire du Syndicat des
• travailleurs du livre.
• Silva Bustos, Pedro Ex-vice-président de
• l'Association nationale des
• employés municipaux.
• Silva Herrera, Dirigeant du Syndicat de A été arrêté pour in
• Roberto l'industrie FAMASOL. fraction à la loi sur la sécurité intérieure de l'Etat.
• Mis en liberté en vertu du décret no 2078 du 24.5.1976.
• Solovera Gallardo, Syndicaliste de la Fédé
• Jorge ration du métal.
• Valencia Ferguson, A demandé que sa peine Condamné pour infraction
• Luis soit commuée en exil. à la loi sur la sécurité intérieure de l'Etat.
• Peine commuée en exil
• le 21.11.1976. Va partir aux Etats-Unis.
• Varela Alarcón, Président de la Fédé- Arrêté pour infraction
• José ration du bâtiment, à la loi sur la sécurité
• province de Concepción. intérieure de l'Etat. Mis en liberté
• en vertu du décret no 2244 du 11.9.1976.
• Vargas Fernández, Vice-président de la Condamné pour tentative
• Bernardo Confédération des tra- d'homicide à 541 et
• vailleurs du cuivre, 61 jours de prison par
• dirigeant national de le procureur militaire
• la CUT. de Copiapó. Purge sa peine.
• Vega, Julio Roberto Dirigeant syndical, Il pourrait s'agir de
• ouvrier municipal. Julio Vega Pais qui a quitté le pays le
  5. 51.1975 à destination de la France.
• Villalobos Secrétaire général de Condamné pour délits à Peine commuée en exil
• Sepúlveda, Carlos la CUT de Lunares. la loi sur la sécurité en vertu du décret
• intérieure de l'Etat. no 1057 du 11.6.1976.
• Parti pour la Norvège le 7.9.1976.
• Vizcarra Cofré, Dirigeant du Syndicat
• Carlos industriel Fiat de Santiago.
• Weibel, José Ancien dirigeant des
• travailleurs de l'Hôpital
• San José de Santiago.
• Weibel, Ricardo
• Zepeda Marinkovic, Dirigeant syndical L'enquête judiciaire me
• Horacio née à son sujet a établi qu'il a quitté le
• pays le 6.1.1977.