Rapport intérimaire - Rapport No. 236, Novembre 1984

Cas no 1258 (El Salvador) - Date de la plainte: 26-JANV.-84 - Clos

1. 513. Les plaintes figurent dans des communications de la Fédération syndicale mondiale (FSM) et de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) datées respectivement du 26 janvier et du 6 avril 1984. Le gouvernement a répondu par des communications des 25 juillet, 12 et 24 octobre 1984.
2. 514. El Salvador n'a ratifié ni la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations des plaignants

1. 515. Selon la FSM, le 19 janvier 1984, le gouvernement d'El Salvador aurait déféré à la justice militaire un groupe de 11 militants et dirigeants du Syndicat des travailleurs de l'énergie électrique, arrêtés le 23 août 1980 pour avoir fait une grève sur le tas en vue d'obtenir des augmentations salariales. Il s'agit de Héctor Bernabé Recinos, Santos Rivera, José Arnulfo Grande, Arcadio Rauda, Chedor Ascendio, Jorge A. Valencia, José Valencia, Francisco Ramos, Alfredo Hernandez, Orlando Machuca et Jorge Artigas. La FSM indique ignorer encore les charges qui leur sont imputées et précise qu'ils encourent la peine de mort ou en tout cas des peines plus lourdes que s'ils étaient poursuivis devant la justice civile.
2. 516. La FSM ajoute que cinq dirigeants syndicaux du secteur du café, Isabel Flores, José Rico Amayas Checa, Julio César Gonzalez Lopez, Santos Valentin Velasquez et Rafael Martin Mendoza, appréhendés en décembre 1983 dans le département de Sonsonete, se trouvent dans une situation semblable.
3. 517. La CISL quant à elle allègue l'arrestation de Carlos Someta, secrétaire général du Syndicat des travailleurs de l'administration nationale des aqueducs et égouts, et demande au BIT d'intervenir auprès du gouvernement pour faire garantir la sécurité personnelle de Salvador Carazo, secrétaire général de la Fédération des syndicats de l'industrie et de la construction (FESINCONSTRANS), plusieurs fois menacé de mort; M. Carazo a en effet dû quitter son domicile avec sa famille après qu'un groupe de civils armés s'y soit présenté en son absence pour se saisir de lui.

B. Réponse du gouvernement

1. 518. Dans sa communication du 25 juillet 1984, le gouvernement transmet une note officielle du tribunal militaire de première instance, datée du 8 mars 1984, qui contient des informations sur la situation au procès des 11 militants et dirigeants du Syndicat des travailleurs de l'énergie électrique (STECEL) mentionnés par la FSM. Cette note indique que le procès no 244/80 intenté contre les intéressés pour terrorisme avec occupation d'installations publiques et coupure d'alimentation électrique s'est terminé par un non-lieu provisoire et par la mise en liberté de 55 accusés, mais que la Cour suprême de justice a ordonné la poursuite de l'action judiciaire contre 11 autres accusés (Héctor Bernabé Recinos, Santos Rivera, José Arnulfo Grande, Arcadio Rauda et autres) du fait que leur arrestation était validement motivée. La note indique également que ces 11 accusés, ayant commis des délits politiques entraînant des peines de plus de quatre ans de prison, ne bénéficient pas du décret no 210 portant amnistie et restitution des droits civiques.
2. 519. Dans ses communications des 12 et 24 octobre 1984, le gouvernement déclare que le dirigeant syndical du STECEL, Héctor Bernabé Recinos, et neuf autres membres du STECEL (dont il mentionne les noms) ont été libérés, le 10 octobre 1984. Le gouvernement ne fournit pas d'information sur M. Jorge Artigas.

C. Conclusions du comité

1. 520. En ce qui concerne l'arrestation et le procès intenté contre 11 militants et dirigeants du Syndicat de l'énergie électrique arrêtés le 23 août 1980, le comité prend note de ce que, selon les informations communiquées par le gouvernement, ces personnes ont été poursuivies par la justice militaire pour terrorisme avec occupation d'installations publiques et coupure d'alimentation électrique, que ces délits sont considérés comme politiques et donc punissables de peines supérieures à quatre ans de prison et que 10 d'entre elles ont été libérées.
2. 521. A cet égard, devant l'imprécision des actes qui étaient reprochés aux syndicalistes par le gouvernement, qui se borne à déclarer qu'ils ont commis des actes de terrorisme avec occupation d'installations publiques et coupure d'alimentation électrique, et compte tenu de ce que le plaignant allègue que ces syndicalistes ont été arrêtés pour des raisons syndicales - en l'occurrence pour avoir fait grève à l'appui de revendications salariales -, le comité signale à l'attention du gouvernement que l'arrestation ou la condamnation de dirigeants syndicaux ou de syndicalistes pour des activités liées à la défense des intérêts des travailleurs constitue une grave atteinte aux libertés publiques en général et aux libertés syndicales en particulier. [Voir, par exemple, 234e rapport, cas no 1040 (République centrafricaine), paragr. 479.] Cependant, le comité observe qu'il semble qu'un des syndicalistes du STECEL, M. Jorge Artigas, continue à être détenu et poursuivi. En conséquence, le comité demande au gouvernement d'indiquer les faits concrets qui lui sont imputés et de donner des informations sur l'évolution des poursuites qui leur seraient intentées afin de pouvoir se prononcer sur cet aspect du cas avec des éléments d'appréciation suffisants. Le comité tient à exprimer son inquiétude en observant que ce syndicaliste aurait été traduit devant la justice militaire. Le comité demande au gouvernement d'indiquer la raison pour laquelle la justice militaire et non civile serait saisie de cette affaire.
3. 522. Enfin, le comité regrette que le gouvernement n'ait pas répondu aux autres allégations (arrestation et procès des dirigeants du secteur du café Isabel Flores, José Rico Amayas Checa, Julio César Gonzalez Lopez, Santos Valentin Velasquez et Rafael Martin Mendoza; arrestation de Carlos Someta, secrétaire général du Syndicat des travailleurs de l'administration nationale des aqueducs et égouts, et menaces de mort et tentative d'arrestation contre le dirigeant syndical de la FESINCONSTRANS Salvador Carazo par un groupe de civils armés). Le comité insiste auprès du gouvernement pour qu'il réponde à ces allégations de toute urgence.

Recommandation du comité

1. 523. Dans ces conditions, le comité recommande au Conseil d'administration d'approuver le présent rapport intérimaire et, en particulier, les conclusions suivantes:
   • a) En ce qui concerne l'arrestation et le procès intenté contre 11 militants et dirigeants du Syndicat des travailleurs de l'énergie électrique, le comité note que 10 d'entre eux ont été libérés et prie le gouvernement d'indiquer les faits concrets reprochés au syndicaliste maintenu en détention, M. Jorge Artigas, ainsi que de le tenir informé de l'évolution des poursuites le concernant afin de pouvoir se prononcer sur cet aspect du cas avec des éléments d'appréciation suffisants. Le comité tient toutefois à exprimer son inquiétude en observant que ce syndicaliste aurait été traduit devant la justice militaire et il demande au gouvernement d'indiquer la raison pour laquelle la justice militaire serait saisie de cette affaire.
   • b) Face au manque de précisions fournies par le gouvernement sur les faits concrets qui ont motivé la détention et les poursuites des syndicalistes en cause, le comité signale à l'attention du gouvernement que l'arrestation ou la condamnation de dirigeants syndicaux ou de syndicalistes pour des activités liées à la défense des intérêts des travailleurs constitue une grave atteinte aux libertés publiques en général et aux libertés - syndicales en particulier.
   • c) En outre, le comité regrette que le gouvernement n'ait pas répondu aux autres allégations (arrestation et procès des militants du secteur du café Isabel Flores, José Rico Amyas Checa, Julio César Gonzalez Lopez, Santos Valentin Velasquez et Rafael Martin Mendoza; arrestation de Carlos Someta, secrétaire général du Syndicat des travailleurs de l'administration nationale des aqueducs et des égouts, et menaces de mort et tentative d'arrestation du dirigeant syndical de FESINCONSTRANS Salvador Carazo par un groupe de civils armés). Le comité insiste auprès du gouvernement pour qu'il réponde à ces allégations de toute urgence.