Rapport intérimaire - Rapport No. 308, Novembre 1997

Cas no 1888 (Ethiopie) - Date de la plainte: 06-JUIN -96 - Clos

327. L'Internationale de l'éducation (IE) et l'Association des enseignants éthiopiens (ETA) ont présenté une plainte en violation de droits syndicaux contre le gouvernement de l'Ethiopie dans une communication datée du 6 juin 1996. Les plaignants ont fait parvenir d'autres informations sur cette affaire dans des communications des 19 novembre 1996 et 21 août 1997. Le gouvernement a transmis ses informations dans des communications des 26 mai et 29 août 1997.

1. 327. L'Internationale de l'éducation (IE) et l'Association des enseignants éthiopiens (ETA) ont présenté une plainte en violation de droits syndicaux contre le gouvernement de l'Ethiopie dans une communication datée du 6 juin 1996. Les plaignants ont fait parvenir d'autres informations sur cette affaire dans des communications des 19 novembre 1996 et 21 août 1997. Le gouvernement a transmis ses informations dans des communications des 26 mai et 29 août 1997.
2. 328. L'Ethiopie a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations des plaignants

1. 329. Dans une communication du 6 juin 1996, l'IE et l'ETA ont allégué que le gouvernement de l'Ethiopie avait refusé de reconnaître la direction dûment élue de l'ETA, qu'il s'était ingéré dans les affaires internes de ce syndicat et qu'il l'avait empêché de fonctionner normalement et librement. Les plaignants ont également allégué un certain nombre d'actes d'intimidation et de discrimination antisyndicale.
2. 330. Les plaignants ont indiqué que, après l'arrivée au pouvoir du gouvernement transitoire, il y a eu restructuration de l'ETA, élection de nouveaux dirigeants et reconnaissance de l'association par le gouvernement. Ultérieurement, un groupe dissident de l'ETA a été enregistré et reconnu par le gouvernement sous le nom d'Association des enseignants éthiopiens. Les cotisations syndicales ont été transférées au groupe rival et les avoirs de l'organisation plaignante ont été gelés par le gouvernement. Les plaignants allèguent que l'ETA a effectivement été suspendue par les autorités administratives et que le gouvernement a appuyé la création d'une autre ETA afin de la placer sous son contrôle. La direction élue de l'ETA s'est dite prête à se soumettre à de nouvelles élections pour confirmer le choix des enseignants, mais le groupe rival s'y est refusé. Les plaignants déclarent qu'en décembre 1994 la Cour d'Ethiopie a déclaré que les dirigeants élus et dirigés par le Dr Woldesmiate, président de l'organisation plaignante, étaient les dirigeants légitimes de l'ETA. Le groupe rival a intenté un recours contre cette décision; cependant, l'affaire a été ajournée au 22 juillet 1998. Les plaignants pensent que le juge qui avait, dans un premier temps, statué en faveur de l'ETA a été destitué, ce qui a conduit les autres juges à craindre d'avoir à traiter de ce cas.
3. 331. Selon les plaignants, les dirigeants élus de l'ETA ont été licenciés, de même qu'un certain nombre de militants syndicaux. La liste de ces personnes se trouve à l'annexe 1 du présent rapport. Cent trente-quatre bureaux régionaux de l'ETA ont été fermés, des milliers d'enseignants ont été mutés, et d'autres mutations ont été annoncées. Toujours selon les plaignants, 84 membres de l'ETA sont détenus depuis le 4 janvier 1997 en raison de leur participation aux activités de l'ETA. La liste de ces personnes se trouve à l'annexe 2.
4. 332. Les plaignants ont allégué que le 28 mai 1995 le Dr Taye Woldesmiate, président de l'ETA, a été arrêté sans qu'aucun chef d'inculpation formel ne soit retenu contre lui. Les plaignants pensent que cette arrestation était liée au fait que le Dr Woldesmiate avait été invité aux Etats-Unis à participer à l'assemblée générale de l'Association nationale de l'éducation. Le visa du Dr Woldesmiate pour les Etats-Unis a été révoqué. Au début du mois de juin 1995, le Dr Woldesmiate a été relâché. Il a de nouveau été incarcéré le 29 mai 1996, là aussi sans chef d'inculpation. Dans une communication ultérieure du 19 novembre 1996, l'Internationale de l'éducation déclare que le Dr Woldesmiate est toujours détenu et que, cette fois, il a été inculpé de conspiration contre de hauts fonctionnaires. Selon les plaignants, cette inculpation vise à briser l'ETA. L'Internationale de l'éducation se dit également préoccupée par les conditions de détention du Dr Woldesmiate. Selon elle, il était au secret et interdit de visites jusqu'au mois d'août 1996, date à laquelle il a pu recevoir des visites d'une demi-heure deux fois par semaine. Il a vécu avec des menottes aux poignets 24 heures sur 24. Cependant, à la suite de protestations internationales, elles lui ont été retirées. Dans leurs dernières communications, les plaignants relèvent que, le 28 février 1997, les deux chefs d'inculpation les plus graves qui pesaient contre le Dr Woldesmiate ont été retirées par la Haute Cour fédérale. Cependant, il est toujours incarcéré en attendant d'être jugé pour les dernières charges qui pèsent sur lui, à savoir l'incitation à la révolte armée.
5. 333. D'après les plaignants, les forces de police et de sécurité ont pénétré de force dans les locaux du siège de l'ETA le 19 mars 1996, ont harcelé les personnes présentes et ont brutalisé et arrêté M. Ato Abate Angore, membre du conseil exécutif de l'ETA. Les forces de police et de sécurité ont investi les bureaux du président et du secrétaire général de l'ETA et saisi des documents personnels ainsi que des documents de cette association. Cette perquisition et cette saisie ont été faites sans qu'aucune explication n'ait été fournie et sans qu'aucun mandat n'ait été présenté. M. Ato Abate Angore a été relaxé le 24 avril 1996. Toujours d'après les plaignants, la police a pénétré pendant cette même période dans la résidence du Dr Woldesmiate et a saisi des biens personnels. Deux fonctionnaires de police sont restés sur les lieux, interdisant à la famille de prendre contact avec des parents ou avec d'autres personnes. Le 22 mars 1996, la police a également fouillé le domicile du père de M. Woldesmiate.
6. 334. Dans leur communication du 21 août 1997, l'IE et l'ETA font état de nouveaux développements depuis le dépôt de la plainte. Elles allèguent que, le 8 mai 1997 à 8 h 20 du matin, M. Assefa Maru, secrétaire adjoint de l'ETA chargé de la coopération et membre du comité exécutif, a été tué par la police, alors qu'il se rendait à pied à son travail, sans arme, et qu'il ne tentait ni de résister ni de s'enfuir. Le gouvernement a refusé de mener une enquête publique sur ce meurtre. Selon les plaignants, immédiatement après le meurtre, les locaux de l'ETA ont été attaqués; 34 personnes qui se trouvaient à l'intérieur ont été arrêtées et la plus grande partie des documents qui s'y trouvaient ont été confisqués. Par la suite, un programme de la télévision gouvernementale a montré le nom des membres du comité exécutif de l'ETA pris à partir d'un rapport d'une réunion du comité exécutif comme s'ils faisaient partie d'un autre document d'une organisation supposément illégale et terroriste. Suite à cette émission de télévision, le secrétaire général de l'ETA, M. Gemoraw Kassa, craignant pour sa vie, a dû s'enfuir en exil au Royaume-Uni.
7. 335. Les plaignants allèguent également que les dernières mesures de harcèlement contre les membres de l'ETA comportent la mise en place d'un système d'évaluation des professeurs par des non-professionnels et des membres du parti gouvernemental. Un enseignant de Shoa orientale aurait été tué à la suite d'un conflit qui aurait découlé de ce système d'évaluation. Le gouvernement a également refusé de négocier ou de consulter l'ETA à ce sujet.
8. 336. L'IE a envoyé une mission en Ethiopie du 18 au 24 mai 1997. Le Premier ministre, M. Meles, a refusé de rencontrer officiellement les membres de la mission, mais il a accepté de rencontrer l'un de ses membres au cours d'une visite privée. Le Premier ministre a alors déclaré qu'il était prêt à réouvrir les discussions avec l'ETA à la condition qu'elle renonce à la violence, qu'elle soutienne la Constitution et qu'elle se démarque de toute association liée à des organisations terroristes. Les plaignants ajoutent que l'ETA est désireuse d'obtenir un tel accord puisque ceci reflète ses propres engagements envers la démocratie et la paix. Les plaignants soulignent aussi qu'ils s'efforceront de renouer le dialogue entre le gouvernement et l'ETA, tout en notant que les difficultés continuent à être considérables étant donné l'environnement qui prévaut vu l'absence d'esprit de négociation et de compromis.

B. Réponse du gouvernement

1. 337. Le gouvernement indique que le Dr Woldesmiate et d'autres personnes ont été accusés de rébellion armée et d'activités terroristes contre le gouvernement, en application du Code pénal de l'Ethiopie, et qu'ils n'ont pas été arrêtés en raison de leur affiliation à l'ETA ou d'autres activités syndicales. Le gouvernement prétend que le bureau central de la police a découvert qu'une organisation terroriste, conduite par le Dr Woldesmiate, a été constituée dans le but de "porter atteinte à la paix et à la sécurité de l'Etat par des vols à main armée contre le gouvernement et les entreprises privées et par des activités terroristes à l'encontre des étrangers, et autres dommages aux fonctionnaires et aux autres personnes qu'elle considère comme proches du gouvernement". Il fait observer que la procédure pénale les concernant est en instance devant la Haute Cour fédérale.
2. 338. S'agissant des conditions de détention du Dr Woldesmiate, le gouvernement déclare qu'il n'a pas été tenu au secret, que, comme d'autres prisonniers, il est bien traité et qu'il a le droit de recevoir la visite de ses parents et collègues pendant une heure deux fois par semaine.

C. Conclusions du comité

1. 339. Le comité note que les allégations, dans le présent cas, concernent de très graves violations de la liberté syndicale qui peuvent être divisées en deux catégories: premièrement, l'ingérence du gouvernement dans l'administration et le fonctionnement de l'ETA, et, deuxièmement, le meurtre, la détention de militants et de dirigeants de l'ETA, et les actes de discrimination dont ils auraient fait l'objet.
2. 340. L'Internationale de l'éducation (IE) et l'Association des enseignants éthiopiens (ETA) ont allégué que le gouvernement a refusé de continuer à reconnaître l'ETA, préférant reconnaître un groupe rival et l'enregistrer sous le même nom. Les plaignants ajoutent que le gouvernement a gelé les avoirs de l'ETA, a transféré les cotisations syndicales destinées à l'ETA à ce groupe rival et qu'il a fermé les bureaux régionaux de l'ETA. Le comité, notant avec regret que le gouvernement n'a pas répondu à ces allégations, lui demande de le faire au plus tôt. Selon les plaignants, la Cour d'Ethiopie a reconnu le bien-fondé de la demande de l'ETA, même si, apparemment, le gouvernement n'est pas disposé à se plier à cette décision tant que la Cour d'appel n'aura pas statué, c'est-à-dire jusqu'en juillet 1998. Le comité demande instamment au gouvernement d'aider à ce que la décision de justice en appel soit examinée rapidement et en attendant de reconnaître l'ETA conformément à la décision de la Cour de première instance. Le comité demande aussi au gouvernement de le tenir informé de l'évolution de la procédure d'appel et de lui communiquer une copie de la décision dès qu'elle aura été rendue. S'agissant du système d'évaluation des capacités des enseignants qui vient d'être introduit, le comité demande instamment au gouvernement d'entrer en consultation avec l'ETA sur ces questions et de s'assurer qu'il ne soit pas utilisé comme un prétexte à des actions antisyndicales. Il exprime l'espoir que les discussions préliminaires qui ont commencé à se dérouler durant la mission de l'IE conduiront à un vrai dialogue entre les parties.
3. 341. Au vu des allégations présentées dans le paragraphe précédent, le comité rappelle au gouvernement l'importance qui s'attache au droit à l'inviolabilité des locaux syndicaux et au droit à la protection des biens syndicaux contre une intervention des autorités publiques. (Voir Résolution concernant les droits syndicaux et leur relation aux libertés civiles, Conférence internationale du Travail, 1970; voir également Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, quatrième édition (révisée), 1996, paragr. 174 et suiv.) Le comité rappelle également que le gel d'avoirs bancaires syndicaux peut constituer une grave ingérence des autorités dans les activités syndicales. (Voir Recueil, op. cit., paragr. 439.)
4. 342. Les allégations portent également sur diverses mesures répressives qui auraient été prises à l'encontre des membres et des dirigeants de l'ETA (meurtre, arrestation, détention, harcèlement, licenciement, mutation, etc.). Ces allégations ont un lien étroit avec celles citées ci-dessus dans la mesure où elles font état de mesures gouvernementales répressives à l'encontre de l'ETA. Le comité rappelle que les droits des organisations de travailleurs ne peuvent s'exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou menaces de toutes sortes à l'encontre des dirigeants et des membres de ces organisations, et qu'il appartient aux gouvernements de garantir le respect de ce principe. (Voir Recueil, op. cit., paragr. 47.)
5. 343. Le comité note que le gouvernement a limité ses réponses à quelques déclarations concernant l'arrestation et la détention du Dr Woldesmiate. Il note également avec un profond regret que le gouvernement n'a fait aucun commentaire précis sur aucune des autres allégations formulées par les plaignants. Etant donné la gravité des plaintes, le comité prie instamment le gouvernement de fournir d'urgence ses informations sur les personnes, énumérées à l'annexe 1, qui auraient été licenciées, et sur celles, énumérées à l'annexe 2, qui auraient été détenues, ainsi que ses informations sur les violences exercées sur M. Ato Abate Angore et son arrestation, et sur le harcèlement qu'auraient subi le Dr Woldesmiate et sa famille. Il demande également davantage de précisions sur les arrestations et la détention du Dr Woldesmiate, en particulier les dates des arrestations, la date à laquelle il a été inculpé et les faits sur lesquels reposent les arrestations et les inculpations.
6. 344. Etant donné la gravité des allégations concernant l'arrestation et la détention de dirigeants et membres syndicaux, le comité souhaite insister sur le fait que l'arrestation et la détention de syndicalistes, même pour des raisons de sécurité intérieure, peuvent constituer une grave ingérence dans l'exercice des droits syndicaux si une telle mesure ne s'accompagne pas de garanties judiciaires appropriées pour le détenu, comme d'être informé au moment de l'arrestation des raisons de cette dernière, de recevoir notification, dans le plus court délai, de l'accusation portée contre lui et d'être déféré sans délai devant le juge compétent. (Voir Recueil, op. cit., paragr. 84, 93 à 95.) Il rappelle également que l'arrestation de syndicalistes peut créer un climat d'intimidation et de crainte empêchant le déroulement normal des activités syndicales. (Voir Recueil, op. cit., paragr. 76.) Compte tenu du temps que le Dr Woldesmiate a passé en détention, le comité prie instamment le gouvernement d'assurer qu'il passe en jugement sans délai ou qu'il soit libéré.
7. 345. Pour ce qui est du licenciement de dirigeants et membres syndicaux, le comité rappelle que nul ne devrait faire l'objet de discrimination dans l'emploi en raison de son affiliation ou de ses activités syndicales létigimes. (Voir Recueil, op. cit., paragr. 690.) Etant donné que tous les dirigeants de l'ETA ont été licenciés, le comité ne peut que conclure qu'ils ont été sanctionnés pour leurs activités syndicales et qu'ils ont fait l'objet d'une discrimination. En conséquence, le comité prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que ces travailleurs soient réintégrés dans leur emploi s'ils le souhaitent et qu'ils reçoivent des dommages et intérêts en compensation de leurs salaires perdus.
8. 346. S'agissant de la mort de M. Assefa Maru, le secrétaire adjoint de l'ETA chargé de la coopération et membre du comité exécutif, le comité demande très instamment au gouvernement de faire diligenter immédiatement une enquête judiciaire indépendante pour déterminer les faits, établir les responsabilités et punir les auteurs de ces actes s'ils sont avérés. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l'issue de cette enquête.

Recommandation du comité

1. 347. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité rappelle que le droit des organisations de travailleurs ne peut s'exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou menaces de toutes sortes à l'encontre les dirigeants et des membres de ces organisations, et qu'il appartient aux gouvernements de garantir le respect de ce principe.
   • b) Le comité prie instamment le gouvernement de fournir d'urgence ses informations sur: i) les allégations concernant l'ingérence dans l'administration et le fonctionnement de l'ETA; ii) la décision de la Cour d'Ethiopie concernant la direction de l'ETA et son intention de se plier à cette décision; iii) les personnes, énumérées à l'annexe 1, qui auraient été licenciées; iv) les personnes, énumérées à l'annexe 2, qui seraient détenues; v) l'allégation concernant les violences exercées sur M. Ato Abate Angore et son arrestation; vi) les arrestations et la détention du Dr Woldesmiate, y compris les dates des arrestations, la date à laquelle il a été inculpé et les faits sur lesquels reposent les arrestations et les inculpations.
   • c) Compte tenu du temps que le Dr Woldesmiate a passé en détention, le comité prie instamment le gouvernement d'assurer qu'il passe en jugement sans délai ou qu'il soit libéré.
   • d) Le comité demande au gouvernement de contribuer à ce que la procédure en appel soit examinée rapidement, et en attendant de reconnaître l'ETA conformément à la décision de la Cour de première instance de le tenir informé du déroulement de la procédure et de transmettre une copie de la décision de justice dès qu'elle sera rendue.
   • e) Le comité demande également au gouvernement d'entrer en consultation avec l'ETA à propos du système d'évaluation des enseignants et de s'assurer qu'il ne soit pas utilisé comme un prétexte à des actions antisyndicales et il exprime l'espoir qu'un vrai dialogue entre les parties sera établi.
   • f) Le comité prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les dirigeants de l'ETA soient réintégrés dans leur emploi s'ils le souhaitent et qu'ils reçoivent des dommages et intérêts en compensation de leurs salaires perdus.
   • g) Le comité demande très instamment au gouvernement de faire diligenter immédiatement une enquête judiciaire indépendante au sujet de la mort de M. Assefa Maru et de le tenir informé de l'issue de cette enquête.

Z. Annexe 1

• Membres de l'ETA qui auraient été licenciés:
• Mulugheta W/Quirqos Tsehay B. Sellassie
• Ketema Belachew Assefaw Desta
• Mesfin Mengistu Messay Kebede
• Ayke Asfaw Taddese Beyene
• Yohanns Tola Seifu Metaferia
• Alemayehu Melake Tesfaye Shewaye
• Abeta Anghure Negatu Tesfaye
• Sira Bizu Hailu Araya
• Eyassu Albezo Admassu Wassie
• Eshato Denege Sebhat M/Hazen
• Tesegaye Hunde Mekonnen Dilgassa
• Taye W/Semayat Solomon Terfa
• Ghemoraw Kasa Tamiru Hawando
• Shimellis Zewde Fesseha Zewdie
• Adinew Ghetanhun Dawit Zewdie
• Aweqe Mulugheta Ayele Tarekegn
• Aseffa Maru Fekade Shewakena
• Abate Anghure Aklilu Taddese
• Ghebeyaw Niguse Aynalem Ashebir
• Ghetachew Feysia Berhanu Bankashie
• Asrat Woldeyes Lealem Berhanu
• Taye Mekuria Huluanten Abate
• Alemayehu Tefera Mekuria Asffa
• Alemayehu Haile Feleke Desta
• Worku Tefera Solomon Wondwossen
• Mekonnen Bishaw Shiferaw Agonafir
• Befekadu Degifie Zerihun Teshome
• Ayele Terfie Mendaralew Zewdie
• Alemayehu Haile Meskerem Abebe
• Membres du comité exécutif et responsables régionaux de
• l'ETA qui auraient été
• licenciés:
• Dr Taye Woldesmiate, président de l'ETA depuis avril 1993
• M. Abate Angorie, responsable des affaires syndicales depuis
• janvier 1993,
• Addis-Abeba, mars 1993
• M. Gemoraw Kassa, secrétaire général de l'ETA, depuis juillet
  1993. 1993,
• Addis-Abeba
• M. Shimelis Zawdie, secrétaire général adjoint de l'ETA, depuis
• juillet 1993,
• Addis-Abeba
• M. Adinew Getahun, responsable de l'administration et des
• finances, depuis
• juillet 1993, Addis-Abeba
• M. Awoke Mulugeta, responsable des affaires humanitaires et
• des fournitures,
• depuis juillet 1993, Addis-Abeba
• M. Asefa Maru, responsable des coopératives, depuis juillet
  1993. 1993, Addis-Abeba
• M. Mulatu Mekonnen, responsable du Département des arts et
• de la recherche,
• depuis juillet 1993, Addis-Abeba (a récemment été réintégré
• dans ses
• fonctions)
• M. Muhammed Umer, Wollo du Sud, février 1994
• M. Fekadu Negash, Gonder du Sud, juin 1994
• M. Alula Abegaz, Wollo du Nord, septembre 1994
• Annexe 2
• Membres de l'ETA qui auraient été détenus plusieurs fois:
• en raison de leur participation à des activités syndicales au
• sein de l'ETA:
• Ato Gennene H/Silasie Ato Getaneh Abebe
• Ato Moges Taddese Ato Merkebu Taddesie
• Ato Ashenafi Legebo Ato Mudisu Yasin
• Ato Mohammed Ussien Ato Bekele Abay
• Ato Yibellae Ato Hailu Derso
• Ato Endalkachew Molla Ato Ketema Belachew
• Ato Mohamed Umer Ato Mesfin Mengistu
• Ato Mekonnen Dawud Ato Alemayehu Melake
• Ato Wogayehu Tessema Ato Yohannes Tolla
• Ato Wollee Ahmed Ato Aykie Asfaw
• Ato Yimam Ahmed Ato Alemu W/Silasie
• Ato Sollomon H/Silsie Ato Fikru Melka
• Ato Sisay Mitiku Ato Workneh Dinssa
• Ato Limenih Nienie Ato Assefa Geleta
• Ato Nikodmos Aramdie Ato Kebede Aga
• Ato Ambachew W/Tsadik Ato Wubie Zewdie
• Ato Demeke Seifu Ato Asfaw Tessema
• Ato Wondimu Bekele Ato Abate Angorie
• Ato Sollomon Tesfaye Ato Eshetu Deneke
• Ato Zewdu Teshome Ato Bekele Mengistu
• Ato Girma Tolossa Ato Kinfie Abate
• Ato Gemoraw Kassa Ato Tomas Egzikuret
• Ato Adinew Getahun Ato Sollmon Girma
• Ato Shimelis Zewdie Ato Fereja Feleke
• Ato Getachew Feyisa Ato Demissie Tesfaye Haile
• Ato Gebeyaw Nigusie Ato Gizachew Balcha
• Ato Assefa Maru W/t S/Wongel Belachew
• Ato Ashenafi Mengistu Ato Yigzaw Mekonnen
• Ato Getinet Asnake Ato Fekadu Negash
• Ato Befikadu Firdie Ato Tesfaye Daba
• Ato Baye Abera Ato Diana Kefeni
• Ato Desta Titto Ato Berrecha Kumssa
• Ato Woreyelew Demissie W/ro W/Yesus Mengesha
• Ato Dessie Keffele Ato Tamirat Daba
• Ato Tarekegn Terefe Ato Futa Sori
• Ato G/Hiywot Gebru Ato Legesse Lechissa
• Ato Fekade Nidda Ato Admasu W/Yesus
• Ato Mulugeta W/Kiros Ato Abbie Dessalegn
• Ato Mohamed Seid Ato Shukie Dessalegn
• Ato Wondafrash Millon W/ro Tewabech H/Michael
• Ato Melessie Taye Dr Taye W/Semiat
• Ato Ali Mengesha Ato Alemu Desta Ketema