Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 316, Juin 1999

Cas no 1939 (Argentine) - Date de la plainte: 07-AOÛT -97 - Clos

88. Le comité a déjà examiné ce cas lors de sa réunion de juin 1998 et il a présenté un rapport intérimaire au Conseil d'administration. (Voir 310e rapport, paragr. 107-122, approuvé par le Conseil d'administration à sa 272e session (juin 1998).)

1. 88. Le comité a déjà examiné ce cas lors de sa réunion de juin 1998 et il a présenté un rapport intérimaire au Conseil d'administration. (Voir 310e rapport, paragr. 107-122, approuvé par le Conseil d'administration à sa 272e session (juin 1998).)
2. 89. Le gouvernement a envoyé des observations dans des communications datées des 22 octobre 1998, 29 avril et 6 mai 1999.
3. 90. L'Argentine a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 91. Lors de l'examen antérieur de ce cas, au sujet des allégations concernant des morts violentes, des arrestations, des agressions physiques et des menaces de mort dirigées contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, des violations des locaux syndicaux et des domiciles de syndicalistes et une demande d'annulation du statut syndical d'une organisation syndicale, le comité avait formulé les recommandations suivantes (voir 310e rapport, paragr. 122, alinéas a) et b)):
   • -- En ce qui concerne l'allégation relative à la mort de Mme Teresa Rodríguez, qui aurait été causée par des membres de la police au cours d'une manifestation de protestation contre le chômage organisée le 12 avril 1997 dans la province de Neuquén, le comité espère que la procédure judiciaire en cours permettra de faire la lumière sur cette affaire, de déterminer les responsabilités et de prononcer les sanctions adéquates contre l'auteur ou les auteurs des faits et il demande au gouvernement de le tenir informé des résultats de cette procédure.
   • -- Au sujet des allégations relatives 1) aux attaques menées le 15 et le 24 mai 1997 contre le local du syndicat de l'ATE de la province de Neuquén; 2) à la violation de domicile et aux arrestations menées par la police le 23 juin 1997 à l'encontre des syndicalistes de la CTA de Cutral-Co, soit Sandro Botron, Juan Bastías, Cristián Rodríguez, Oscar Chávez, Beatriz Parra, Cristián Valle et Angel Lucero, ainsi qu'à la mise en accusation de trois d'entre eux, soit MM. Rodríguez, Botron et Mme Parra; 3) l'agression dont a été victime le délégué de l'ATE, M. Jorge Villalba, le 13 juin 1997, à Lanús; 4) à la menace de mort adressée le 23 juin 1997 à Mme Nélida Curto, membre de la commission administrative de l'ATE--Lanús; 5) la menace adressée le 26 juin 1997 à Mme Ana María Luguercho, déléguée de l'ATE pour l'hôpital Arturo Melo de Remedios de Escalada; 6) à la menace de mort adressée à M. Daniel Saavedra, délégué de l'ATE--Lanús; 7) à la menace de mort adressée à M. Víctor Bordiera, secrétaire général de l'ATE--San Martín; 8) à la menace adressée le 10 juillet 1997 à M. Ricardo Caffieri, délégué général adjoint de l'ATE--General Rodríguez; 9) à l'attaque contre le domicile du secrétaire adjoint de l'ATE--National, M. Juan González; 10) à l'attaque et au pillage des locaux de l'ATE--section Comodoro Rivadavia et de l'ATE--section Goya, qui ont eu lieu en juillet 1997; et 11) à la demande émise par le gouverneur de la province de Neuquén en vue de l'annulation du statut syndical dont bénéficiaient le syndicat de l'Etat et celui des enseignants (ATE et ATEN), qui sont affiliés à la CTA, le comité, regrettant que le gouvernement n'ait pas envoyé d'informations complètes sur ces allégations, lui demande de lui communiquer ses observations sur l'ensemble de ces affaires dès que possible, en mentionnant expressément l'état d'avancement des enquêtes policières et des procédures judiciaires auxquelles les organisations plaignantes font référence. De même, le comité demande au gouvernement de prendre des mesures pour offrir la protection nécessaire à la CTA et à l'ATE et aux syndicalistes qui ont fait l'objet de menaces.

B. Réponse du gouvernement

1. 92. Dans ses communications des 22 octobre 1998, 22 avril et 6 mai 1999, le gouvernement a fait parvenir les informations suivantes en ce qui concerne les faits survenus dans la province de Neuquén:
   • -- en ce qui concerne la plainte selon laquelle le local de l'Association des travailleurs de l'Etat à Cutral-Co a fait l'objet d'un attentat à la bombe incendiaire, le gouvernement remet au comité le mémorandum no 2876 "CCO" selon lequel le personnel du commissariat de police 14 de Cutral-Co a pris la déposition pertinente de M. Miguel Dante Alvarez, lequel avait eu connaissance, grâce à un appel téléphonique, d'un incendie dans le local de l'ATE et des dommages y relatifs (dans ce cas uniquement "brisure du verre de la porte d'entrée et dégagement de fumées"); la police a pris les mesures nécessaires pour établir les faits, en ordonnant notamment une expertise du local par qui de droit. Toute information y afférente sera communiquée au comité dans les plus brefs délais;
   • -- en ce qui concerne la plainte selon laquelle "un groupe d'inconnus a tiré sur la façade du siège" du local de l'ATE de Cutral-Co, le gouvernement joint à l'annexe le mémorandum no 3177 "CCO" selon lequel M. Celso Fabián Quesada a dûment porté plainte au commissariat 14 de Cutral-Co tout en expliquant expressément qu'il "ne soupçonnait personne". La police a pris les mesures qui s'imposaient et a instruit une procédure. Toute nouvelle information à cet égard sera immédiatement communiquée au comité;
   • -- le gouvernement indique qu'en ce qui concerne ces deux faits les mesures judiciaires pertinentes ont été prises par le biais de l'intervention du tribunal d'instruction criminel et correctionnel et il apparaît que, manifestement, les autorités policières ont agi rapidement et avec diligence. Le gouvernement fait également savoir que les autorités concernées n'épargnent aucun effort pour parvenir dès que possible à l'éclaircissement de ces faits lamentables. Le comité sera informé sans retard des progrès accomplis à cet égard;
   • -- en ce qui concerne la plainte selon laquelle le 23 juin 1997, pendant la nuit, un commando composé d'une quarantaine de policiers a fait irruption aux domiciles respectifs de plusieurs personnes affiliées à la Centrale des travailleurs argentins (CTA) de Cutral-Co, et d'autres allégations (arrestations de personnes qui n'ont pas été informées du lieu où elles seraient transférées, violations de domicile la nuit et non le jour, violations de domicile par des personnes en cagoule, actes de violence perpétrés pendant ces violations à l'encontre des membres de la famille des personnes arrêtées, absence de compétence juridique des policiers concernés, arrestations effectuées sans mandat judiciaire de l'autorité compétente), le gouvernement remet un exemplaire du document no 1222 "DSICCO" dans lequel figurent le récit des incidents survenus le 13 juin 1997 à l'occasion de la visite d'une délégation gouvernementale présidée par le vice-gouverneur de la province de Neuquén; un exemplaire de l'acte juridique no 3519 "CCO-J"; un exemplaire du mémorandum no 3783 "CCO"; une note produite par la direction de la sécurité de Cutral-Co et adressée au surintendant de la sécurité de Neuquén, laquelle détaille la documentation soumise. Conformément aux documents mentionnés et aux faits de notoriété publique survenus en juin 1997 dans la localité de Cutral-Co, on peut déduire que: 1) étant donné l'émergence d'un très grave conflit entre les autorités gouvernementales et les travailleurs à Cutral-Co, province de Neuquén, une délégation composée de hauts fonctionnaires est arrivée dans la localité le 13 juin 1997 afin de chercher une solution rapide pour répondre aux revendications des travailleurs. En dépit de négociations très ardues, les parties ne sont pas arrivées à une solution satisfaisante ce jour-là, raison pour laquelle la délégation a décidé de quitter le bâtiment où avaient lieu ces réunions car il était virtuellement investi par les manifestants. Selon la documentation qui a été soumise, c'est dans ce contexte que l'on a entendu des coups d'armes à feu de petit calibre qui auraient été tirés par les manifestants réunis à l'extérieur du bâtiment, et que l'hôtel de ville a subi un assaut qui l'a pratiquement détruit; le commissaire Oscar Pincheira, le brigadier Miguel Acosta et l'agent Patricio Mamani ont été blessés. Ces incidents lamentables ont donné lieu à la prise de mesures judiciaires pertinentes afin d'établir la preuve des actes illicites commis, d'établir les responsabilités et d'identifier les coupables. Apparemment, une enquête aurait été confiée à un juge chargé de prendre les mesures autorisées par la loi pour établir la vérité objective; ces mesures incluaient notamment la perquisition du lieu et l'arrestation des personnes soupçonnées d'avoir commis un acte illicite; 2) selon les documents qui ont été soumis au comité, la perquisition du local et l'arrestation de M. Sandro Botron ont été effectuées sur l'ordre de l'autorité compétente, de jour, et par des policiers qui en avaient la compétence et qui ont respecté toutes les exigences juridiques requises. Il est précisé que tout a été fait pour éviter l'utilisation de la force publique et que l'on n'y a eu recours qu'en dernière instance et dans une moindre mesure, afin d'exécuter l'ordre. Il est également précisé que le commissaire Carlos Salazar a effectivement été blessé au cours de l'exécution de cet ordre et que, bien que les policiers aient pris la précaution de filmer les événements, une personne de la famille de M. Sandro Botron a endommagé la caméra. Pour conclure, le gouvernement fait savoir que les allégations dont est saisi le comité, et selon lesquelles il y a eu vices de forme susceptibles de porter atteinte aux droits des citoyens qui sont protégés et garantis par le gouvernement argentin, ne sont pas fondées. En ce qui concerne les allégations relatives aux attaques contre les domiciles et les arrestations par la police des syndicalistes de la CTA de Cutral-Co Sandro Botron, Juan Bastías, Cristián Rodríguez, Oscar Chávez, Beatriz Parra, Cristián Valle et Angel Lucero, ainsi que les poursuites judiciaires engagées contre trois d'entre eux, il convient d'indiquer que le juge chargé de ces affaires a remis un rapport déjà mentionné: 1) au sujet des événements survenus les 12 et 13 juin 1997 où il a décidé de faire procéder à une enquête par le juge compétent étant donné que la mairie a subi d'importants dommages, pillages, incendie, destruction du véhicule automobile de la personne qui était chargée de l'exécutif municipal et coups de feu, etc.; 2) il s'est agi de procédures engagées dans le cadre constitutionnel, conformément au droit, effectuées sur ordre écrit du juge compétent. S'agissant de la mort de Mme Teresa Rodríguez lors des événements du 12 avril 1997 dans la province de Neuquén, le juge poursuit son enquête afin de réunir les preuves qui permettront d'éclaircir définitivement ce fait regrettable. De même, il convient d'indiquer que l'officier de police Hugo Alberto Rudof continuera à être lié à cette affaire.
2. 93. Enfin, le gouvernement indique en ce qui concerne les événements survenus dans la province de Buenos Aires, au sujet des prétendues menaces et agressions physiques contre les dirigeants syndicaux de l'ATE à Lanus et les prétendues menaces contre les dirigeants syndicaux de l'ATE à San Martin à Quilmes, que la secrétaire d'Etat au Travail de la province de Buenos Aires a souligné qu'aucune action administrative n'a été enregistrée concernant les protagonistes de ces violations alléguées à la liberté syndicale mais que, cependant, les plaintes devant le juge d'instruction et devant la police font l'objet d'investigations malgré le peu d'éléments contenus dans les plaintes et se trouvent encore à l'étape de l'instruction, c'est-à-dire de la recherche de preuves.

C. Conclusions du comité

1. 94. Le comité observe que les allégations qui étaient restées en instance lors de l'examen de ce cas à sa session de juin 1998 avaient trait à l'attaque menée contre des locaux syndicaux, à la détention de syndicalistes et à la violation de leur domicile, à des agressions physiques et des menaces de mort contre des syndicalistes, et à la demande d'annulation du statut syndical de deux organisations syndicales. Le comité observe également que, lors de son dernier examen de ce cas, il avait demandé au gouvernement de le tenir informé du résultat des procédures judiciaires entamées en ce qui concerne la mort de Mme Teresa Rodríguez, causée par des membres de la police au cours d'une manifestation organisée le 12 avril 1997 dans la province de Neuquén.
2. 95. En ce qui concerne les allégations relatives aux attaques menées les 15 et 24 mai 1997 contre le local du syndicat de l'ATE de la province de Neuquén, le comité prend note du fait que le gouvernement a indiqué les faits suivants: 1) pour ce qui est de la plainte selon laquelle le local de l'Association des travailleurs de l'Etat de Cutral-Co a fait l'objet d'un attentat à la bombe incendiaire, les membres de la police du commissariat 14 de Cutral-Co ont pris la déposition de M. Miguel Dante Alvarez, et ils ont constaté, suite à un appel téléphonique, qu'un incendie avait effectivement eu lieu dans le local de l'ATE et qu'il avait provoqué des dégâts. Ils ont pris les mesures nécessaires afin d'établir les faits, en procédant notamment à une expertise qui a été menée à bien par qui de droit; 2) en ce qui concerne la plainte selon laquelle un groupe d'inconnus a tiré sur la façade du siège du local de l'ATE Cutral-Co, M. Celso Fabián Quesada a fait une déposition dans le commissariat 14 de Cutral-Co expliquant expressément qu'il ne soupçonnait personne; les membres de la police ont pris les mesures nécessaires pour instruire une procédure. Le comité prend également note du fait que le gouvernement indique que les mesures judiciaires pertinentes ont été prises en ce qui concerne ces deux faits lamentables et que les autorités compétentes ne ménagent aucun effort pour parvenir à un éclaircissement rapide. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé du résultat des enquêtes judiciaires en cours.
3. 96. Quant à l'allégation relative à la violation du domicile et à l'arrestation subséquente par la police le 23 juin 1997 des syndicalistes de la Centrale des travailleurs argentins de Cutral-Co (CTA), MM. Sandro Botron, Juan Bastías, Cristián Rodríguez, Oscar Chávez, Mme Beatriz Parra, MM. Cristián Valle et Angel Lucero, ainsi qu'à la mise en accusation de trois d'entre eux (MM. Rodríguez, Botron et Mme Parra), le comité prend note du fait que le gouvernement déclare que: 1) à la suite d'un grave conflit qui a surgi entre les autorités gouvernementales et les travailleurs dans la localité de Cutral-Co, province de Neuquén, le 13 juin 1997, une délégation composée de hauts fonctionnaires du gouvernement est arrivée sur place afin de trouver rapidement une solution pour satisfaire aux revendications des travailleurs; en dépit de négociations ardues, les parties ne sont pas arrivées ce jour-là à une solution satisfaisante, et la délégation a décidé de quitter le bâtiment où les réunions avaient lieu, car il a été virtuellement assiégé par des manifestants. Selon le gouvernement, des coups d'armes à feu de petit calibre auraient été tirés par les manifestants qui se trouvaient réunis à l'extérieur du bâtiment, et l'hôtel de ville a été pratiquement détruit par un assaut au cours duquel trois agents de police ont été blessés. Ces lamentables incidents ont déclenché les poursuites judiciaires pertinentes, qui visent à établir les actes illicites éventuellement commis, à déterminer les responsabilités et à identifier les coupables. Une enquête judiciaire a été ouverte dans le cadre de laquelle les mesures préconisées par la loi seront prises pour établir la vérité objective, notamment la perquisition de domicile et l'arrestation des présumés coupables; 2) la perquisition de domicile et la détention des syndicalistes de la CTA, MM. Sandro Botron, Juan Bastías, Cristián Rodríguez, Oscar Chávez, Mme Beatriz Parra, MM. Cristían Valle et Angel Lucero, ont été effectuées sur l'ordre de l'autorité compétente, de jour, par les membres de la police dotés de toutes les compétences nécessaires à cette fin, et dans le respect de toutes les dispositions prévues par la loi afin de garantir les droits du citoyen. Le gouvernement précise qu'il s'est agi de procédures engagées dans le cadre constitutionnel, conformément au droit, et effectuées sur ordre écrit du juge compétent, et que tout a été fait pour éviter l'utilisation de la force publique et que l'on n'y a fait appel qu'en dernier recours et dans une moindre mesure pour assurer l'exécution de l'ordre. Il est également précisé que c'est un agent de police qui a été blessé lors de l'exécution de cet ordre.
4. 97. A cet égard, tout en notant que le gouvernement indique que la perquisition du domicile et l'arrestation subséquente des syndicalistes, MM. Sandro Botron, Juan Bastías, Cristián Rodríguez, Oscar Chávez, Mme Beatriz Parra, MM. Cristián Valle et Angel Lucero, ont été effectuées sur mandat judiciaire, le comité demande au gouvernement de le tenir informé de la situation de ces syndicalistes, et notamment des charges qui ont été retenues contre eux ainsi que de la durée de leur détention.
5. 98. En ce qui concerne la mort violente de la travailleuse Mme Teresa Rodríguez, qui aurait été causée par des membres de la police au cours d'une manifestation organisée le 12 avril 1997 dans la province de Neuquén, le comité note que, d'après le gouvernement, les autorités judiciaires poursuivent leurs investigations. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé du résultat de l'enquête.
6. 99. Par ailleurs, le comité note que le gouvernement n'a pas fourni d'informations sur le cours des enquêtes judiciaires concernant certaines allégations qui étaient restées en instance lors du précédent examen du cas: l'agression dont a été victime le délégué de l'ATE, M. Jorge Villalba, le 13 juin 1997, à Lanús; la menace de mort adressée le 23 juin 1997 à Mme Nélida Curto, membre de la commission administrative de l'ATE-Lanús; la menace adressée le 26 juin 1997 à Mme Ana María Luegurcho, déléguée de l'ATE pour l'hôpital Arturo Melo de Remedios de Escalada; la menace de mort adressée à M. Daniel Saavedra, délégué de l'ATE-Lanús; la menace de mort adressée à M. Víctor Bordiera, secrétaire général de l'ATE-San Martín; la menace adressée le 10 juillet 1997 à M. Ricardo Caffieri, délégué général adjoint de l'ATE-General Rodríguez. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé du résultat des enquêtes judiciaires entreprises.
7. 100. Enfin, en ce qui concerne les autres allégations qui restaient en instance: l'attaque contre le domicile du secrétaire adjoint de l'ATE-National, M. Juan González; l'attaque et le pillage des locaux de l'ATE-section Comodoro Rivadavia et de l'ATE-section Goya, qui ont eu lieu en juillet 1997; et la demande émise par le gouverneur de la province de Neuquén en vue de l'annulation du statut syndical dont bénéficiaient le syndicat de l'Etat et celui des enseignants (ATE et ATEN), qui sont affiliés à la CTA, le comité regrette que le gouvernement n'ait pas envoyé des informations complètes. A cet égard, rappelant l'importance de mener à bien des enquêtes indépendantes, le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que des enquêtes soient ouvertes sur ces allégations et de le tenir informé de leurs résultats.

Recommandation du comité

1. 101. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité demande au gouvernement de le tenir informé des charges retenues contre les syndicalistes de la CTA de Cutral-Co, MM. Sandro Botron, Juan Bastías, Cristián Rodríguez, Oscar Chávez, Mme Beatriz Parra, MM. Cristián Valle et Angel Lucero, et de la durée de leur détention.
   • b) Le comité demande au gouvernement de le tenir informé du résultat des enquêtes judiciaires entreprises en ce qui concerne les allégations: 1) d'agression dont a été victime le délégué de l'ATE, M. Jorge Villalba, le 13 juin 1997, à Lanús; 2) de menace de mort adressée le 23 juin 1997 à Mme Nélida Curto, membre de la commission administrative de l'ATE-Lanús; 3) de menace adressée le 26 juin 1997 à Mme Ana María Luegurcho, déléguée de l'ATE pour l'hôpital Arturo melo de Remedios de Escalada; 4) de menace de mort adressée à M. Daniel Saavedra, délégué de l'ATE-Lanús; 5) de menace de mort adressée à M. Víctor Bordiera, secrétaire général de l'ATE-San Martín; et 6) de menace adressée le 10 juillet 1997 à M. Ricardo Caffieri, délégué général adjoint de l'ATE-General Rodríguez.
   • c) S'agissant des allégations suivantes restées en instance lors du dernier examen du cas: 1) d'attaque contre le domicile du secrétaire adjoint de l'ATE-National, M. Juan González; 2) d'attaque et le pillage des locaux de l'ATE-section Comodoro Rivadavia et de l'ATE-section Goya, qui ont eu lieu en juillet 1997; et 3) de demande d'annulation du statut syndical dont bénéficiaient le syndicat de l'Etat et celui des enseignants (ATE et ATEN), qui sont affiliés à la CTA, émise par le gouverneur de la province de Neuquén, le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour diligenter des enquêtes sur ces allégations et de le tenir informé de leurs résultats.
   • d) Le comité demande au gouvernement de le tenir informé du résultat de l'enquête judiciaire relative à la mort de Mme Teresa Rodríguez, qui aurait été causée par des membres de la police au cours d'une manifestation organisée le 12 avril 1997 dans la province de Neuquén pour protester contre le chômage.