Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 320, Mars 2000

Cas no 1943 (Canada) - Date de la plainte: 12-NOV. -97 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 38. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas concernant l'arbitrage obligatoire des différends dans certains secteurs de la fonction publique, à sa session de novembre 1999. (Voir 318e rapport, paragr. 103-118.) Notant que le gouvernement souhaitait adopter une nouvelle politique de nomination des membres des agences publiques, y compris de la Commission des relations de travail de l'Ontario (OLRB), le comité lui avait demandé de le tenir informé de l'adoption de cette politique et de son contenu. Le comité avait aussi insisté sur le fait que les présidents des conseils d'arbitrage nommés par le ministre du Travail lorsque les parties ne réussissent pas à s'entendre doivent non seulement être strictement impartiaux, mais aussi apparaître comme tels, de manière à recueillir et conserver la confiance des deux parties.
2. 39. Dans une communication du 10 janvier 2000, le gouvernement informe le comité que l'affaire concernant la nomination d'arbitres aux termes de la loi sur l'arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux, qui devait être entendue par la Cour d'appel de l'Ontario le 25 novembre 1999, a été renvoyée au 12 avril 2000. Le comité prie le gouvernement de lui communiquer une copie de la décision qui sera rendue.
3. 40. En ce qui concerne l'examen de la procédure de nomination à des fonctions publiques, le gouvernement indique que, le 19 novembre 1999, le gouvernement de l'Ontario a annoncé qu'il approuvait les recommandations faites à ce sujet par le Secrétariat aux nominations à des fonctions publiques. Ces recommandations sont principalement les suivantes: transparence de la procédure de candidature, avec descriptions de poste fondées sur des compétences fondamentales; participation accrue des présidents d'organismes, de conseils ou de commissions au processus de recommandation pour les nouvelles nominations et les renouvellements de mandats; établissement d'une stratégie d'apprentissage prévoyant un niveau de formation correspondant aux compétences fondamentales requises; établissement d'"accords" relatifs aux nominations comprenant des dispositions sur la publication d'avis; durée des mandats limitée à trois ans, renouvelables une seule fois. Cette politique devrait entrer en vigueur dans les mois à venir, la réform
   • e s'appliquant aux nouvelles nominations. Le comité prend note de cette information et veut croire que la nouvelle procédure de nomination et de renouvellement garantira la totale indépendance et l'impartialité de la Commission des relations de travail de l'Ontario.