Rapport intérimaire - Rapport No. 332, Novembre 2003

Cas no 2090 (Bélarus) - Date de la plainte: 16-JUIN -00 - Clos

1. 301. Le comité a examiné ce cas quant au fond à plusieurs occasions et a présenté des rapports intérimaires au Conseil d’administration. [Voir 324e rapport, paragr. 133-218, 325e rapport, paragr. 111-181, 326e rapport, paragr. 210-244, 329e rapport, paragr. 217-281, 330e rapport, paragr. 207-238, et 331e rapport, paragr. 122-168, approuvés par le Conseil d’administration à ses 280e, 281e, 282e, 285e, 286e et 287e sessions (mars, juin et novembre 2001, novembre 2002, mars et juin 2003).] Le Syndicat des travailleurs de l’industrie radioélectronique (STIR) (les 2 et 29 mai, 5 et 9 septembre, et 29 octobre 2003), le Syndicat bélarusse des travailleurs de l’industrie automobile et de la machine agricole (STIAM) (les 2 juin, 17 juillet, 10 septembre, 13 et 31 octobre 2003), le Syndicat bélarusse des contrôleurs du trafic aérien (SBCTA) (le 4 septembre 2003), le Syndicat libre du Bélarus (SLB) (le 10 septembre 2003), et le Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (le 30 octobre 2003) ont envoyé de nouvelles allégations et des informations complémentaires. La Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a communiqué de nouvelles allégations dans des communications datées des 18 septembre et 31 octobre 2003.
2. 302. Le gouvernement a transmis des informations complémentaires dans une communication datée du 11 septembre 2003.
3. 303. Le Bélarus a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.
4. 304. Du 8 au 11 septembre 2003, à la demande du gouvernement, M. Kari Tapiola, directeur exécutif du Secteur des normes et des principes et droits fondamentaux au travail et Mme Karen Curtis, chef de section, Service de la liberté syndicale, ont mené une mission au Bélarus afin d’examiner les questions soulevées dans le présent cas et les mesures qui pourraient être prises pour mettre en œuvre les recommandations du comité. Le rapport de mission est joint au présent rapport dont il constitue l’annexe I.
5. 305. En outre, le comité note qu’une plainte au titre de l’article 26 pour non-respect, par le gouvernement du Bélarus, de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, a été déposée auprès du secrétaire général de la Conférence internationale du Travail à sa 91e session (juin 2003) par un certain nombre de délégués des travailleurs. La question de savoir s’il fallait constituer une commission d’enquête a été inscrite à l’ordre du jour de la présente (288e) session du Conseil d’administration (novembre 2003).

A. Examen antérieur du cas

1. 306. A sa session de juin 2003, le Conseil d’administration a approuvé les recommandations suivantes au vu des conclusions intérimaires du comité:
2. a) Le comité demande à nouveau instamment au gouvernement d’ouvrir une enquête indépendante, recueillant la confiance de toutes les parties intéressées, sur les allégations relatives à l’ingérence du gouvernement dans les élections de la Fédération des syndicats du Bélarus (FSB), du Syndicat des travailleurs du complexe agro-industriel (STCA), de l’Association régionale des syndicats de Brest et du comité régional de Brest des syndicats de la science et de l’enseignement, dans le but de rectifier tous les effets de cette ingérence. Le comité demande fermement au gouvernement de le tenir informé des résultats de ces enquêtes.
3. b) Le comité demande instamment au gouvernement de diligenter des enquêtes indépendantes sur les plaintes selon lesquelles l’Etat et les autorités locales ont agi de façon à promouvoir la dissolution du Syndicat bélarusse des contrôleurs du trafic aérien (SBCTA) et du Syndicat régional de Minsk des employés du secteur de la culture (SRMESC) et sur les allégations de discrimination antisyndicale à l’encontre de certains membres de ces organisations et, au cas où le bien-fondé de ces allégations serait établi, de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que ces organisations seront protégées contre une telle ingérence à l’avenir et que tous les actes de discrimination antisyndicale seront rectifiés. Le comité demande au gouvernement de répondre en détail à ces allégations et de le tenir informé des résultats des enquêtes.
4. c) Notant avec regret les très graves allégations d’ingérence dans les affaires internes syndicales soulevées par le Syndicat des travailleurs de l’industrie radioélectronique (STIR) dans sa communication du 2 mai 2003, le comité demande au gouvernement de répondre d’urgence aux questions qui y sont soulevées. Le comité demande en outre au gouvernement de répondre en détail aux allégations que les plaignants ont présentées dans leurs communications de février 2003 au sujet de divers actes de favoritisme dont bénéficie la FSB.
5. d) Le comité demande instamment au gouvernement de faire tout ce qui est en son pouvoir pour s’assurer que les organisations de travailleurs représentatives concernées puissent effectivement participer aux travaux des divers organes créés pour la promotion du dialogue social.
6. e) Déplorant que le gouvernement n’ait pris aucune mesure pour mettre en œuvre les recommandations antérieures, le comité demande à nouveau instamment au gouvernement:
7. i) de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que MM. Evgenov, Evmenov et Bourgov soient réintégrés dans leurs postes de travail avec versement plein et entier de tous salaires et prestations annexes qu’ils n’auraient pas perçus;
8. ii) de diligenter des enquêtes indépendantes sur les allégations de tactiques antisyndicales contre le Syndicat libre du combinat «Khimvolokno» et le Syndicat libre de l’usine «Zenith»;
9. iii) d’ouvrir une enquête indépendante sur les allégations de pressions de la direction pour l’établissement d’un syndicat régional des travailleurs de l’industrie électronique et pour l’affiliation de l’organisation syndicale de base de l’usine «Tsvetotron» au nouveau syndicat régional;
10. iv) de prendre les mesures nécessaires pour l’enregistrement du Syndicat biélorusse libre du combinat «Khimvolokno» et de lever tous les obstacles persistant à l’enregistrement des syndicats notés dans ses précédents rapports;
11. v) d’amender le décret présidentiel no 8, de façon que les organisations de travailleurs et d’employeurs puissent librement bénéficier, et sans autorisation préalable, de l’assistance qui pourrait être accordée par les organisations internationales pour les activités compatibles avec la liberté syndicale, et d’amender le décret présidentiel no 11, de sorte que les restrictions applicables aux piquets de grève et autres manifestations organisés par les organisations de travailleurs et d’employés soient limitées aux cas où l’action cesse d’être pacifique ou entraîne une grave perturbation de l’ordre public, et de façon à ce que toute sanction imposée en pareils cas soit proportionnée à la violation constatée;
12. vi) de lui fournir des informations sur le refus allégué d’embaucher le président réélu du Syndicat libre des métallurgistes de l’usine automobile de Minsk, M. Marinich.
13. Le comité demande au gouvernement de fournir toutes les informations nécessaires dans le cadre de toutes les questions susmentionnées, afin que le comité puisse examiner ce cas en pleine connaissance de cause.
14. B. Allégations complémentaires des plaignants
15. 307. Dans sa communication du 2 mai 2003, le Syndicat des travailleurs de l’industrie radioélectronique (STIR) déclare qu’une tentative a été faite par le président de la Fédération des syndicats du Bélarus (FSB), M. Kozik, pour relever de ses fonctions le président du STIR, M. Fedynich. Le STIR précise qu’une décision a été prise à cet effet par le présidium de la FSB, demandant aux organisations syndicales de base du STIR de convoquer une session extraordinaire du congrès afin de remplacer M. Fedynich. Le vice-ministre de l’Industrie s’est rendu dans des entreprises de Vitebsk et de Minsk pour faire pression sur les comités syndicaux et leurs représentants à cet égard.
16. 308. Le STIR rappelle qu’un des points figurant à l’ordre du jour de la 3e session plénière du Conseil républicain des syndicats, qui a eu lieu le 19 décembre 2002, concernait le suivi des décisions prises au 4e Congrès extraordinaire de la FSB et au 3e Congrès du STIR sur la défense des droits socio-économiques et des intérêts des travailleurs dans cette branche et le renforcement de l’unité structurelle du syndicat. M. Kozik et le vice-ministre de l’Industrie ont tous deux participé à la session plénière. En réponse aux pressions exercées sur les membres du Conseil républicain représentant les comités syndicaux, M. Fedynich a présenté une motion dans laquelle il demandait d’ajouter à l’ordre du jour un point intitulé «Vote de confiance concernant M. G. Fedynich, président du STIR» et d’organiser un vote au scrutin secret. Malgré les interventions de M. Kozik et du vice-ministre, la session plénière a approuvé cette motion à 49 contre un. A ce stade, il a été décidé de ne pas convoquer de congrès extraordinaire du STIR avant l’expiration du mandat de M. Fedynich en septembre 2005.
17. 309. Bien qu’il ait conclu ensuite une convention collective avec le soutien sans réserve des membres du syndicat, le STIR relève que, lors d’un séminaire régulier de hauts fonctionnaires et d’autorités locales sur l’amélioration idéologique, le 27 mars 2003, le Président du Bélarus a présenté un rapport dans lequel il donnait deux mois au ministre de l’Industrie pour résoudre le problème posé par les dirigeants des syndicats de branche des travailleurs de l’industrie de la machinerie agricole, à savoir par MM. Bukhvostov et Fedynich, respectivement présidents du Syndicat des travailleurs de l’industrie automobile et de la machine agricole (STIAM) et du STIR, décrits comme appartenant à l’opposition irréconciliablement hostile à l’Etat. M. Kozik aurait ajouté que ces deux dirigeants n’étaient pas prêts à assumer leur obligation principale, à savoir l’activité syndicale, et qu’ils étaient activement opposés à la société et à la FSB.
18. 310. Dans sa communication du 29 mai 2003, le STIR indique que des fonctionnaires du ministère de l’Industrie ont offert à M. Fedynich un poste de directeur ou sous-directeur de la société à condition qu’il accepte d’être relevé de ses fonctions de président. Le STIR ajoute que la FSB et le ministère de l’Industrie ont été les co-organisateurs de l’assemblée générale constituante de l’Association industrielle du Bélarus (AIB), et ont interdit aux membres du STIR et du STIAM d’y adhérer. Le STIR est d’avis que cette tentative vise à assujettir les deux syndicats au pouvoir en place. Il signale à cet égard que le ministère de l’Industrie a envoyé des télégrammes à diverses entreprises, ordonnant aux directeurs et aux présidents des comités syndicaux d’assister à l’assemblée générale constituante de l’AIB. Si un certain nombre de comités syndicaux ont fait la sourde oreille, quelques personnes ont obéi de crainte de perdre leur emploi.
19. 311. Ensuite, toujours selon le STIR, le vice-ministre de l’Industrie est venu en visite à l’usine de «Monolit» à Vitebsk pour contraindre le directeur de l’établissement à soumettre au comité syndical affilié au STIR une proposition l’invitant à adhérer plutôt à l’AIB. Le directeur a soumis ladite proposition à la conférence qui ne l’a pas appuyée. Le vice-ministre s’est rendu dans d’autres établissements industriels et y a laissé des copies des statuts de la nouvelle organisation, avec consigne aux responsables de neuf entreprises de production d’électricité de commencer à affilier les organisations syndicales de base existantes au nouveau syndicat professionnel.
20. 312. Enfin, dans ses communications datées des 5 et 9 septembre 2003, le STIR soutient que les actes d’ingérence continuent et se sont même intensifiés. Le vice-ministre a poursuivi ses visites dans les usines, demandant aux directeurs de s’affilier au nouveau syndicat. Une série de mesures ont été utilisées pour exercer des pressions sur ces derniers et, par leur intermédiaire, sur le président et les membres du comité syndical pour les amener à quitter le STIR, y compris: des menaces de non-renouvellement de contrats, d’annulation de commandes et de refus d’autoriser des visites officielles à l’étranger. Toutes ces actions ont été conduites sans que les dirigeants de la FSB manifestent aucune réaction alors que le STIR est affilié à la fédération et que cette dernière devrait défendre les intérêts de ses membres.
21. 313. Dans une communication datée du 2 juin 2003, le STIAM confirme les informations qui précèdent en apportant quelques précisions. Le présidium du conseil de la FSB avait décidé de demander aux organes exécutifs des syndicats de démettre M. Bukhvostov de ses fonctions de président en raison de la plainte que ce dernier avait présentée à l’OIT. Le président de la FSB a exigé que cette question soit inscrite à l’ordre du jour de la conférence plénière du STIAM. Malgré les pressions exercées sur les membres du conseil par les fonctionnaires locaux et les représentants de l’entreprise, les résultats du scrutin ont abouti à ce que la question soit retirée de la liste des questions devant être examinées par la conférence.
22. 314. Le STIAM a signé une entente salariale avec le ministre de l’Industrie pour l’année 2003 et un certain nombre de demandes et de propositions, bénéficiant du large soutien des membres du syndicat, ont été soumises au gouvernement. Malgré cela, une instruction gouvernementale visant à démettre le président du STIAM de ses fonctions a été émise le 27 mars (un extrait de l’allocution du Président est joint au dossier). Le plaignant ajoute que ces instructions n’ont rien à voir avec le travail du STIAM ou de son président, mais constituent plutôt une tentative d’éliminer tous ceux qui défendent les principes constitutionnels, le droit et la démocratie.
23. 315. Dans sa communication du 17 juillet 2003, le STIAM soutient en outre que l’administration de la région Oktiabrsky de Moghilev a maintenant rejeté la demande d’enregistrement du syndicat local de l’usine automobile de Moghilev, qui est une section syndicale (organisation syndicale de base) du STIAM, en dépit du fait que tous les documents nécessaires ont été communiqués. Une copie de la lettre refusant l’enregistrement a été jointe à la plainte. Cette lettre se borne à indiquer que tous les documents nécessaires n’ont pas été transmis sans préciser quels sont les documents manquants. Dans sa communication du 10 septembre, le STIAM allègue des actes d’ingérence continuels dans ses activités syndicales internes.
24. 316. Dans une communication du 4 septembre 2003, le Syndicat bélarusse des contrôleurs du trafic aérien (SBCTA) communique des informations concernant la décision du 7 août 2003 de la Cour suprême suspendant les activités du syndicat. Le SBCTA explique que la Cour suprême a suspendu ses activités syndicales le 7 août 2003, à la demande du Procureur général au titre de l’article 5 de la loi sur les syndicats, en vertu de laquelle les activités des syndicats peuvent être suspendues au cas où elles seraient inconstitutionnelles ou illégales. La Cour a jugé que le nombre d’affiliés requis de 500 membres au moins pour tout syndicat au niveau national n’étant pas atteint par le SBCTA, ce dernier avait enfreint la législation.
25. 317. Le Syndicat bélarusse des contrôleurs du trafic aérien (SBCTA) a contesté cette décision de la Cour suprême en relevant que: 1) en 1999, il avait été réenregistré avec l’agrément du ministère de la Justice conformément au décret présidentiel no 2 du 26 janvier 1999, et 2) que la procédure de suspension de ses activités syndicales avait été initialement engagée par le président du Comité national de l’aviation, M. F. F. Ivanov, lequel avait présenté à plusieurs reprises des demandes politiquement motivées au ministère de la Justice et exposé clairement les raisons réelles pour lesquelles, à son avis, le syndicat devait être dissous. Une copie de la lettre datée du 14 juillet 2003 de M. Ivanov au ministre de la Justice a été jointe à la plainte. Dans cette lettre, M. Ivanov se réfère à:
26. … la réponse de votre ministère [le ministère de la Justice] du 17 octobre 2002 (no 06?11/12441) signée par le chef du département de l’aviation civile, M. M. Sukhinin, ne donne pas de réponse claire et sans équivoque au Comité national de l’aviation. La façon dont le ministère de la Justice aborde le problème crée les conditions propices à la création de syndicats libres et indépendants dans toutes les entreprises de ce secteur d’activité, ce qui mettra en péril la capacité du secteur de l’aviation civile à faire son travail, et ira aussi à l’encontre de ce que le Président Lukashenko exige des syndicats.
27. Les dirigeants du Syndicat bélarusse des contrôleurs du trafic aérien (SBCTA) poursuivent leurs efforts pour déstabiliser la situation non seulement au sein même du syndicat mais aussi dans le secteur tout entier (vous trouverez ci-joint copie de la plainte présentée par le SBCTA). Viktor Grigorevich [le ministre de la Justice], je vous demande instamment de vous impliquer dans la solution de ce problème et de revoir la question de la légalité de l’enregistrement du syndicat.
28. 318. Selon le SBCTA, aucune preuve concrète n’a été apportée à l’appui de ces allégations. Au contraire, dans une lettre antérieure, le chef du Département des associations publiques au ministère de la Justice, M. Sukhinin, avait adressé la réponse suivante au président du Comité national de l’aviation:
29. Le Syndicat bélarusse des contrôleurs du trafic aérien jouit d’un statut de niveau national puisqu’il comptait plus de 500 adhérents de cinq régions et de la ville de Minsk à l’époque de son ré-enregistrement (paragr. 3, décret présidentiel no 2 du 26 janvier 1999) et qu’il ne lui est pas demandé de justifier de ses structures ou de ses effectifs pour avoir un statut représentatif ou des comptes financiers (art. 7, loi sur les syndicats).
30. A notre avis, les conclusions [du président du Comité national de l’aviation] sont fondées sur des préjugés personnels plutôt que sur la volonté d’appliquer les dispositions prévues aux articles 23 et 28 de la loi sur les syndicats.
31. Tout ceci montre que le processus de réenregistrement était justifié et en conformité avec la législation, et la décision de ne pas enregistrer le syndicat n’aurait pas du être prise.
32. 319. Le SBCTA soulève un certain nombre d’autres points de procédure et d’arguments juridiques à l’encontre de la décision de la Cour suprême. Il ajoute qu’il a fait venir des témoins, qui ont attesté que les membres du syndicat avaient été soumis à des pressions psychologiques pour les exhorter à quitter leur syndicat et à s’affilier au syndicat national. (Le SBCTA a rapporté ces témoignages dans sa communication du 4 septembre.) Selon ces témoignages, les méthodes suivantes figuraient au nombre des méthodes illégales utilisées: licenciements des membres du SBCTA (trois, au total); menaces de licenciement sous couvert d’un changement obligatoire de leurs modalités contractuelles; menaces d’évaluations «biaisées»; désinformation visant les membres du SBCTA et mettant en cause la légitimité du syndicat, etc. Le Procureur général a fait abstraction de ces témoignages et la Cour n’a pas examiné ces informations. Cependant, parler d’effectif total d’un syndicat dans un tel climat de peur n’a pas de sens. Selon le SBCTA, il s’agit d’une décision fondée sur des motifs politiques qui atteste de l’absence d’un système judiciaire indépendant au Bélarus.
33. 320. Dans sa communication du 10 septembre 2003, le Syndicat libre du Bélarus (SLB) soutient qu’il existe une interdiction de fait du SLB et de ses activités dans la République du Bélarus. Le SLB a joint à cette communication une liste de 31 sections syndicales affiliées au SLB et non enregistrées: section syndicale des travailleurs de l’usine automobile de Moghilev; section syndicale des travailleurs du combinat «Stroitrest no 12» de Moghilev; section syndicale des travailleurs et entrepreneurs individuels de Moghilev; section syndicale des travailleurs de la coopérative de production «Parikmakherskaya Kristina» de Moghilev; section syndicale des travailleurs de la coopérative de production «Parikmakherskaya Aleksandrina» de Moghilev; section syndicale des travailleurs de la coopérative de production «Parikmakherskaya Uspekh» de Moghilev; section syndicale des travailleurs de la coopérative de production «Parikmakherskaya Pavlinka» de Moghilev; section syndicale des travailleurs du combinat de «Zavod iskusstvennogo volokna im. V. V. Kuibyshev» de Moghilev; organisation régionale de Moghilev du Syndicat libre du Bélarus; section syndicale des travailleurs du combinat de «Khimvolokno» de Grodno; section syndicale du consortium «Samana Plus» de Mosty; section syndicale des travailleurs du combinat industriel et commercial «Orshansky lnokombinat»; organisation syndicale de la régie municipale de logement «Orsha-Zhilfond» du comité exécutif municipal d’Orsha; organisation syndicale des travailleurs de l’entreprise municipale centralisée d’«Orshateploset»; organisation syndicale des travailleurs de l’usine de production nationale centralisée «Avtogidrousilitel» de Borisov; organisation syndicale des travailleurs de «Steklovolokno» de Polotsk; organisation syndicale des travailleurs de la régie de logement et des services de distribution municipaux de Novopolotsk; organisation syndicale des travailleurs de l’usine thermique de Novopolotsk; organisation syndicale des travailleurs du conglomérat de production «Naftan» de Novopolotsk; organisation syndicale des travailleurs de l’école secondaire no 7 de Novopolotsk; organisation syndicale des travailleurs de l’école secondaire no 4 de Novopolotsk; organisation syndicale des travailleurs de l’école secondaire no 10 de Polotsk; syndicat régional de branche de Novopolotsk-Polotsk du Syndicat libre du Bélarus (SLB); organisation syndicale des travailleurs de l’hôpital principal de district de Gantsevichi; organisation syndicale des travailleurs de l’usine de montage automatisée de Baranovichi; organisation syndicale des travailleurs de la Belkoopsoyuz (Union républicaine des sociétés de consommation du Bélarus) du collège technique de Baranovichi; syndicat régional de branche de Baranovichi du Syndicat libre du Bélarus (SLB); usine automobile de Minsk, affiliée au Syndicat libre des ouvriers métallurgistes; usine de construction de tracteurs de Minsk, affiliée au Syndicat libre des ouvriers métallurgistes; usine électrotechnique de Minsk, affiliée au Syndicat libre des ouvriers métallurgistes; usine de moteurs de Minsk, affiliée au Syndicat libre des ouvriers métallurgistes.
34. 321. Dans sa communication du 18 septembre 2003, la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) attire l’attention du comité sur la sentence prononcée le même jour par le tribunal régional de Minsk à l’encontre du président du Congrès des syndicats démocratiques, Alexandre Yaroshuk, condamné à dix jours d’emprisonnement pour avoir «manqué de respect envers la Cour suprême du Bélarus».
35. 322. Dans ce contexte, la CISL explique que, quelques semaines auparavant, Alexandre Yaroshuk avait critiqué, dans le journal Narodnaja volja, la décision de la Cour suprême annulant l’enregistrement légal du Syndicat bélarusse des contrôleurs du trafic aérien (SBCTA). Le syndicat a été dissous en vertu de cette décision. Suite à l’interview qu’il avait accordée au journal Narodnaja volja, M. Yaroshuk avait été poursuivi en justice et condamné à la peine d’emprisonnement mentionnée ci-dessus.
36. 323. La Confédération internationale des syndicats libres (CISL) insiste sur le fait que M. Yaroshuk est un dirigeant syndical honorablement connu et respecté, qu’il exerce ses fonctions dans une organisation avec laquelle la CISL coopère régulièrement depuis des années et que sa seule action a été de défendre le droit d’exister et de poursuivre ses activités d’un syndicat bien établi, en pleine conformité avec la loi. La CISL considère que la sentence rendue témoigne une fois de plus que les pouvoirs publics n’acceptent ni d’appliquer au Bélarus les principes les plus fondamentaux de la liberté syndicale ni de respecter le droit fondamental à la liberté d’expression.
37. 324. Dans sa communication du 13 octobre 2003, le STIAM allègue une ingérence persistante des autorités dans les affaires syndicales, y compris les refus d’enregistrement des syndicats de base du STIAM et du STIR, voire dans certains cas l’annulation de leur enregistrement. Dans sa communication du 29 octobre 2003, le STIR allègue des actes d’ingérence semblables de la part des autorités, visant à inciter ses syndicats de base à s’en désaffilier et à joindre les rangs du nouveau syndicat d’industrie, et fait état des tentatives continuelles des autorités de discréditer les dirigeants syndicaux, MM. Bukhvostov et Fedynich, dans les médias. Le STIR ajoute que les propositions faites en vue de discuter de ces actes d’ingérence des autorités et d’exprimer un soutien à ces deux organisations n’ont pas reçu l’appui du président de la FSB.
38. 325. Dans sa communication du 30 octobre 2003, le CSDB déclare que, le 9 octobre 2003, son président, M. Yaroshuk, n’a pas été autorisé à assister à la réunion du Conseil national pour les questions sociales et du travail. Le CSDB condamne également la détention administrative de M. Yaroshuk intervenue le 18 septembre 2003. Le CSDB ajoute enfin que, le 17 octobre 2003, son avocat, M. Odynets, a également été condamné à cinq jours de détention administrative pour avoir manqué de respect envers la cour.
39. 326. Dans une communication du 31 octobre 2003, le STIAM réprouve la condamnation de M. Bukhvostov à dix jours de détention administrative pour avoir brandi une pancarte visant à attirer l’attention de la société bélarusse, des dirigeants du pays et de la communauté internationale sur les violations des droits syndicaux au Bélarus.
40. 327. Dans une communication du 31 octobre 2003, la CISL exprime sa vive préoccupation quant à la condamnation de M. Bukhvostov à dix jours de détention administrative et quant aux autres méthodes utilisées, tant au sein qu’à l’extérieur de la FSB, pour saper la position de M. Bukhvostov et pour accentuer la répression des syndicats indépendants au Bélarus. Ainsi, un autre dirigeant syndical du STIR, M. Komlik, aurait été détenu en rapport avec l’arrestation de M. Bukhvostov, mais a ensuite été relâché. La préoccupation de la CISL est d’autant plus grande que l’état de santé de M. Bukhvostov est précaire.
41. C. Réponse complémentaire du gouvernement
42. 328. Dans sa communication du 11 septembre 2003, le gouvernement déclare vouloir trouver une solution au cas no 2090 et coopérer avec le BIT. Il précise que les observations ci-après ont été préparées en consultation avec les syndicats et les organisations d’employeurs.
43. 329. S’agissant du décret présidentiel no 2 relatif à la réglementation des activités des partis politiques, syndicats et autres organisations publiques, le gouvernement rappelle que la promulgation du décret du 26 janvier 1999 a suivi l’adoption du nouveau Code civil et du nouveau Code du logement. Le décret stipule que 500 membres fondateurs de la majorité des districts administratifs et unités territoriales de la région concernée sont nécessaires pour constituer un syndicat national qui doit être composé d’au moins 10 pour cent des effectifs de l’entreprise, le nombre de membres ne devant pas être inférieur à dix. Seule la dernière condition est exigée pour constituer un syndicat. Le gouvernement ne considère pas que 10 pour cent soit un pourcentage trop élevé et souligne que cette condition n’est exigée que pour la constitution de syndicats indépendants (et non pour les organisations syndicales de premier degré ou sections syndicales). Le gouvernement précise que l’article 11 du règlement stipule les cas particuliers dans lesquels l’enregistrement peut être refusé par l’Etat, et que les autorités chargées de l’enregistrement ne peuvent exercer aucun pouvoir discrétionnaire à cet égard. En outre, il est possible de faire appel de la décision lorsque l’autorité chargée de l’enregistrement rejette une demande.
44. 330. A ce jour, l’enregistrement n’a été refusé à aucun syndicat; 20 197 organisations syndicales de base ont été enregistrées, avec 59 cas de refus d’enregistrement seulement depuis la promulgation du décret. Le gouvernement relève que l’une des raisons de ce refus tient à ce que la condition stipulant qu’une adresse légale doit être fournie n’a pas été respectée. Le gouvernement œuvre de concert avec tous les départements de l’administration nationale concernés (ministère du Travail et de la Protection sociale, ministère de la Justice, ministère de l’Industrie et ministère des Affaires étrangères) pour améliorer la législation du travail. Il tient aussi des consultations avec les syndicats et les associations d’employeurs.
45. 331. S’agissant du décret présidentiel no 8, le gouvernement réitère les observations qu’il a formulées antérieurement et soutient que ce décret n’empêche pas les syndicats de recevoir une aide étrangère gratuite pour leurs activités légales, et qu’aucun cas de refus d’une demande présentée par un syndicat pour recevoir une telle aide ni de cas de mauvais usage de l’aide consentie n’est à signaler.
46. 332. S’agissant du décret présidentiel no 11, le gouvernement indique qu’afin de systématiser les normes (la législation) concernant les activités publiques, la Loi sur les rassemblements, réunions, défilés de rue, manifestations et piquets de grève, modifiant la Loi sur les réunions publiques, processions, manifestations et piquets de grève, a été adoptée le 7 août 2003. Dans tous les cas, le gouvernement soutient que depuis la promulgation du décret no 11, aucun syndicat n’a été dissous au motif d’une violation des procédures établies en matière de manifestations publiques au Bélarus.
47. 333. Le gouvernement déclare en outre que conformément à la réglementation en vigueur au Conseil national du travail et des questions sociales (CNTQS) qui est un organisme consultatif paritaire composé de représentants du gouvernement, d’organisations d’employeurs et de syndicats, la représentation syndicale au sein du conseil est proportionnelle. Le gouvernement signale que les membres affiliés aux syndicats de la FSB sont plus nombreux que ceux qui sont affiliés au Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (CSDB). Compte tenu du nombre de ses adhérents (4 000 membres), le CSDB ne peut prétendre être représenté au sein de cet organisme paritaire; un siège lui a cependant été réservé et il a participé à une réunion du CNTQS le 9 août 2002, mais non aux deux autres réunions que le conseil a tenues depuis lors. D’autres organismes consultatifs tripartites sont aussi en place dans les diverses régions du Bélarus. Etant donné que les syndicats affiliés à la FSB représentent 98 pour cent des travailleurs syndiqués du Bélarus, ce sont ceux qui sont le plus représentés dans les conseils régionaux. Chaque fois que possible, les syndicats non affiliés à la FSB sont aussi invités à participer aux réunions des organismes consultatifs. Tel est le cas, par exemple, du conseil de coordination de Novopolotsk dans le district de Vitebskiy.
48. 334. S’agissant de l’élection du président de la FSB, le gouvernement indique qu’il a de nouveau examiné la question. Comme il l’a signalé à l’occasion d’observations précédentes, les élections ont eu lieu conformément aux statuts des syndicats sans violation de la législation nationale.
49. 335. Quant à l’élection du président du Syndicat des travailleurs du complexe agro-industriel (STCA), le gouvernement réitère que M. Yaroshuk a été démis de ses fonctions de président du comité national du syndicat à la réunion plénière du 10 septembre 2002 (34 voix pour, une contre et cinq abstentions). Comme les statuts du syndicat ne prévoient pas de procédure d’élection à la présidence ou à d’autres postes de dirigeants syndicaux entre les congrès, la question de l’interprétation de ces statuts a aussi été examinée. L’assemblée plénière a décidé que, selon la pratique habituelle, la décision concernant l’élection et la destitution du président du comité national du syndicat incombait au comité lui-même (43 personnes ont voté pour cette interprétation et deux contre). Depuis lors, M. Naumchik a été élu à la présidence du syndicat par le comité à sa réunion plénière du 26 mars 2003.
50. 336. S’agissant des élections des syndicats du district de Brest, le gouvernement réitère que M. Mironchik a été démis de ses fonctions de président de l’Association des syndicats du district de Brest lors d’une réunion générale de l’association et que M. Kovsh, ayant atteint l’âge de la retraite, a été relevé de ses fonctions de président du Comité de district de Brest des syndicats de la science et de l’enseignement, à sa demande.
51. 337. Pour ce qui est de la constitution du Syndicat de la ville de Minsk des employés du secteur de la culture, le gouvernement précise que M. Mamonko est président d’une des sections syndicales de l’organisation régionale (district de Minsk) des syndicats d’employés du secteur de la culture et non d’un syndicat indépendant. Actuellement, de nombreuses organisations syndicales professionnelles comprennent dans leur structure des syndicats de district et des syndicats de ville. La décision de créer des sections syndicales relève de l’organe exécutif de l’organisation syndicale. C’est le présidium du Comité national du syndicat qui a décidé, conformément à ses statuts, de constituer le Syndicat des employés de la ville de Minsk du secteur de la culture. M. Mamonko a participé aux travaux du présidium et a présenté des arguments contre la création de cette section syndicale. Les membres du présidium ne se sont toutefois pas ralliés à son opinion. Le gouvernement fait observer que la constitution du syndicat de la ville de Minsk n’a pas entraîné la suppression du syndicat du district de Minsk dont le président en exercice est toujours M. Mamonko. Le gouvernement joint à cette communication copie de la décision du présidium du comité national du Syndicat bélarusse des employés du secteur de la culture ainsi que l’organigramme de l’organisation.
52. 338. S’agissant de la dissolution du Syndicat bélarusse des contrôleurs du trafic aérien (SBCTA), le gouvernement rappelle que le ministère de la Justice a enregistré ce syndicat en tant que syndicat national. Aux termes du décret présidentiel no 2, il faut un minimum de 500 membres pour constituer un syndicat national. Depuis son enregistrement, le SBCTA a connu un déclin de ses effectifs. En février 2003, il ne comptait plus que 282 membres. Entre-temps, le syndicat a continué à exercer ses activités en tant que syndicat national. Au vu de cette situation et conformément à la législation, le bureau du Procureur général de la République du Bélarus a informé le syndicat, en date du 12 mars 2003, qu’il convenait de revoir le statut qui lui avait été accordé et de l’enregistrer à un différent niveau, compte tenu du nombre de ses adhérents et de sa sphère d’activité. Le 8 avril 2003, le président du SBCTA a rejeté cette suggestion. En conséquence, le Procureur général a porté le cas devant la Cour suprême en demandant à celle-ci de mettre un terme aux activités dudit syndicat, conformément à l’article 5 de la loi sur les syndicats. Le 7 août 2003, la Cour suprême décidait l’arrêt de l’activité du SBCTA. Le gouvernement joint à la présente communication la décision de la Cour à cet égard.
53. 339. S’agissant de la constitution du syndicat des travailleurs industriels, le gouvernement déclare que la suggestion de créer en 2000 un syndicat bélarusse des travailleurs industriels avait déjà été faite par plusieurs syndicats industriels qui avaient, à l’époque, conclu des ententes salariales avec le ministère de l’Industrie. La suggestion avait été appuyée par le président en exercice de la FSB à l’époque, M. Goncharik. Les dirigeants des syndicats industriels, y compris MM. Bukhvostov et Fedynich n’étaient pas non plus opposés à cette proposition, mais n’ont cependant pas pu se mettre d’accord sur le mécanisme à adopter pour une telle association. Le rôle du Syndicat national des travailleurs de l’industrie automobile et du secteur des appareils électroménagers a été déterminant dans la création du nouveau syndicat. L’Association industrielle du Bélarus (AIB) a vu le jour le 28 mai 2003, le syndicat national des travailleurs de l’industrie automobile et du secteur des appareils électroménagers s’y affiliant ainsi que d’autres syndicats non affiliés à d’autres syndicats industriels nationaux tels que les syndicats de l’usine automobile de Minsk, d’AO «Atlant» et de l’usine métallurgique bélarusse de Jlobin, le syndicat régional d’«Integral» et d’autres.
54. 340. S’agissant de la question de la création du Syndicat régional des travailleurs de la société électronique «Integral», le gouvernement rappelle ses observations antérieures sur ce point ainsi que sur la désaffiliation du syndicat de branche représentant les travailleurs de l’industrie radioélectronique qui a rompu avec l’organisation syndicale de l’usine «Tsvetotron» de Brest. Le gouvernement rappelle que la désaffiliation est due à un désaccord entre l’organisation syndicale, organisation de premier degré, et le syndicat de branche quant aux contributions à verser au comité national du syndicat. Le Syndicat régional des travailleurs de la société électronique «Integral» est désormais affilié à l’Association industrielle du Bélarus (AIB) qui vient d’être nouvellement constituée.
55. 341. Le gouvernement réitère les observations déjà formulées quant aux licenciements de MM. Evmenov, Bourgov et Evgenov. Il rappelle que M. Evmenov n’a pas été licencié au motif de n’avoir pas organisé de «soubbotnik» en avril 1999, mais à celui de n’avoir pas assumé les responsabilités que lui imposait son contrat de travail. Le gouvernement déclare que ces travailleurs ont été licenciés en pleine conformité avec la législation, ce qui a été confirmé à diverses reprises par les tribunaux. Le gouvernement indique aussi que, selon l’inspection du travail, M. Evmenov avait été recruté par le DU KPP «Rayservice» d’Ossipovichi au titre d’un contrat de courte durée. A la fin de son contrat, M. Evmenov a été licencié.
56. 342. Le gouvernement renvoie également à ses précédentes réponses dans lesquelles il a attiré l’attention sur le manque de preuves apportées à l’appui des allégations selon lesquelles des membres du Syndicat libre du Bélarus (SLB) du combinat « Khimvolokno» de Grodno et de l’usine «Zenith» de Moghilev auraient été menacés de licenciement. Selon le gouvernement, aucun travailleur de ces deux établissements n’a été licencié, à l’exception de M. Popov (licencié le 2 septembre 2002 en raison de la compression des effectifs) et de M. Tcherney, président de section syndicale du SLB, dont le contrat était venu à expiration. Quant à M. Marinich, anciennement président du Syndicat libre des ouvriers métallurgistes de l’usine automobile de Minsk, le gouvernement précise qu’il avait été recruté par l’OOO «Tourtranse» pour un contrat de deux mois. A la fin de son contrat, M. Marinich n’a pas été renvoyé et continue à travailler pour ladite entreprise. Le gouvernement joint à la présente communication les documents à l’appui de cette information.

D. Conclusions du comité

1. 343. Le comité note que, dans ce cas, les allégations en suspens et les nouvelles allégations concernent: l’ingérence des pouvoirs publics dans les élections et les activités des syndicats, en particulier quant à la présidence de la fédération des syndicats et le favoritisme en résultant; détentions administratives de l’avocat du CSDB et du président du STIAM; l’ingérence répétée dans les affaires intérieures du STIR, du STIAM, du CSDB et du Syndicat régional de Minsk des employés du secteur de la culture (SRMESC) et la dissolution finale du SBCTA aux termes d’une décision de la Cour suprême; la détention du président du CSDB pour avoir exercé son droit à la liberté d’expression afin de défendre les droits syndicaux; les licenciements de MM. Evgenov, Evmenov et Bourgov et leur inscription sur une liste noire; les obstacles à l’enregistrement des syndicats dans le décret présidentiel no 2 et le non-enregistrement des sections syndicales du SLB; et l’ingérence dans les droits des organisations de travailleurs et d’employeurs d’organiser leurs activités aux termes des décrets présidentiels no 8 et no 11.
2. 344. Le comité prend note du rapport de la mission de l’OIT au Bélarus du 8 au 11 septembre 2003 et souhaite remercie la mission de son rapport qui a fourni d’importantes informations sur le contexte dans lequel évolue le mouvement syndical dans le pays et d’utiles points de vue sur des modes de fonctionnement possibles.
3. 345. S’agissant de la recommandation visant à ouvrir une enquête indépendante sur un certain nombre d’élections syndicales dans le pays, le comité doit observer avec un profond regret que malgré les conseils donnés par la mission sur les mesures à prendre afin de mettre en œuvre les recommandations du comité, le gouvernement continue, dans la dernière réponse adressée au comité, à se référer uniquement au respect des statuts et de la législation applicable sans aborder aucune des questions ayant trait aux circonstances entourant ces élections et aux effets de l’ingérence du gouvernement sur le processus. En outre, le gouvernement n’a toujours pas donné d’indication quant aux mesures qui pourraient être envisagées pour diligenter des enquêtes indépendantes bien que le comité lui ait demandé de le faire dès sa réunion de novembre 2002. [Voir 329e rapport, paragr. 269-275.]
4. 346. Le comité prend dûment note des indications fournies par le gouvernement à la mission du BIT selon lesquelles il ne peut pas faire beaucoup plus que procéder au réexamen du déroulement des élections afin de s’assurer que la procédure suivie a été correcte, pour ne pas risquer de s’ingérer dans un conflit interne du mouvement syndical. Le comité rappelle cependant que s’il n’a pas compétence pour traiter des différends opposant les différentes tendances d’un mouvement syndical, une plainte contre une autre organisation, si elle est libellée en termes suffisamment précis pour en permettre l’examen quant au fond, peut néanmoins mettre en cause le gouvernement du pays intéressé, par exemple si les actes de l’organisation objet de la plainte sont injustement soutenus par le gouvernement ou sont de telle nature que le gouvernement est dans l’obligation de les empêcher du fait qu’il a ratifié une convention internationale du travail. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, quatrième édition, 1996, paragr. 964.] Dans ce cas, les allégations concernent non seulement l’appui injuste que le gouvernement apporte à certaines actions mais aussi un certain nombre d’atteintes portées au mouvement syndical à l’instigation des pouvoirs publics.
5. 347. Le comité est dans l’obligation de constater qu’aucune mesure n’a été prise pour enquêter sur les allégations d’ingérence du gouvernement dans les élections syndicales de la Fédération des syndicats du Bélarus (FSB), du Syndicat des travailleurs du complexe agro-industriel (SBTCA) et des deux organisations de Brest, mais que des allégations complémentaires d’ingérence continuelle du gouvernement dans les activités de leurs organisations ont été communiquées par les plaignants. En particulier, le comité déplore les allégations du Syndicat des travailleurs de l’industrie électronique (STIR) et du Syndicat bélarusse des travailleurs de l’industrie automobile (STIAM) selon lesquelles le président de la FSB a tenté de démettre de leurs fonctions les présidents respectifs de ces deux syndicats à la fin de l’année 2002 en raison de leur participation à la présente plainte. Après l’échec de cette tentative, le STIR et le STIAM allèguent en outre que le Président du Bélarus a donné des instructions en mars 2003 au ministre de l’Industrie afin qu’il prenne les mesures nécessaires pour régler le problème posé par ces deux présidents. Le comité note avec regret que le gouvernement ne donne aucune information concernant les instructions présidentielles, ni même pour en démentir l’existence. Le comité insiste sur l’importance qu’il attache au principe selon lequel personne ne devrait subir de préjudice de quelque nature que ce soit du fait de présenter une plainte devant l’OIT. Il demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que ce principe soit respecté.
6. 348. Les plaignants poursuivent en donnant des détails sur les efforts faits par le vice-ministre de l’Industrie, suite aux instructions reçues, pour exercer des pressions sur les directeurs d’usines et les membres des syndicats afin qu’ils quittent le STIR et le STIAM et adhèrent au syndicat nouvellement constitué, l’Association industrielle du Bélarus (AIB). Dans ce contexte, le comité observe que certains syndicats membres de l’AIB sont des syndicats qui ont rompu avec le STIR et avec le STIAM et qui avaient antérieurement fait l’objet d’allégations d’ingérence. A l’époque, le comité avait demandé l’ouverture d’une enquête indépendante sur ces allégations et, en particulier, quant à la création, par l’Association de recherche et de production, d’un syndicat régional des travailleurs de l’industrie électronique du combinat «Integral» et à la décision de l’usine «Tsvetotron» de Brest de se retirer du STIR. [Voir 325e rapport, paragr. 169-171.] S’agissant de ces scissions dans le mouvement syndical, le gouvernement continue à se référer, dans la dernière réponse qu’il a adressée au comité, au libre choix des travailleurs en matière de formation de nouveaux syndicats, mais n’a pas encore indiqué les mesures envisagées pour ouvrir une enquête indépendante sur les raisons de ce choix, qui avait même été mis en cause à l’époque par le procureur du district. [Voir 325e rapport, paragr. 170.]
7. 349. Le comité doit aussi noter les allégations complémentaires d’ingérence formulées par le Syndicat bélarusse des contrôleurs du trafic aérien (SBCTA) et les informations fournies par le président du Syndicat régional de Minsk des employés du secteur de la culture (SRMESC) aux membres de la mission de l’OIT. Le comité rappelle qu’il avait demandé au gouvernement, dans une recommandation antérieure, de diligenter des enquêtes indépendantes sur ces allégations, de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que ces organisations seront protégées contre toute ingérence à l’avenir et de rectifier tous les actes de discrimination antisyndicale. [Voir 331e rapport, paragr. 161 et 162.] En dépit de la recommandation du comité, le SBCTA a depuis lors été dissous par la Cour suprême. Dans sa réponse, le gouvernement n’indique pas si des mesures ont été prises pour ouvrir une enquête indépendante sur les allégations du SBCTA selon lesquelles ses membres auraient été harcelés afin qu’ils démissionnent du syndicat, mais se borne à signaler que le nombre d’adhérents a décliné au point que le syndicat n’est plus représentatif au niveau national.
8. 350. Le comité doit constater à sa grande consternation qu’aucun effort ne semble avoir été fait ni par le Procureur général, qui a demandé la dissolution, ni par la Cour suprême, qui en a pris la décision, d’ouvrir une enquête sur les allégations du SBCTA selon lesquelles ses adhérents ne quittent le syndicat qu’en raison des pressions qu’exercent sur eux leur employeur et le président du Comité national de l’aviation, et des mesures d’intimidation dont ils sont l’objet. Le comité déplore les termes de la lettre adressée par le président du Comité national de l’aviation au ministre de la Justice en juillet 2003 dans laquelle est remis en cause le droit fondamental de constituer des syndicats libres et indépendants et qui établit un lien entre la dissolution du SBCTA et les instructions présidentielles.
9. 351. Au vu de ce qui précède, le comité se voit contraint de conclure que le gouvernement n’a pas eu réellement l’intention de prendre les mesures nécessaires pour ouvrir une enquête indépendante, recueillant la confiance de toutes les parties intéressées, sur ces allégations extrêmement graves. Le comité note en outre avec une profonde préoccupation que, selon les plaignants, le gouvernement, aux plus hauts niveaux de l’Etat, persiste à s’immiscer dans les activités syndicales.
10. 352. Dans ces circonstances, le comité ne peut que demander à nouveau instamment au gouvernement de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour ouvrir des enquêtes indépendantes, recueillant la confiance de toutes les parties concernées, sur les allégations d’ingérence dans les élections de la FSB, du STCA, de l’Association régionale des syndicats de Brest et du Comité régional de Brest des syndicats de la science et de l’enseignement, ainsi que sur l’ingérence visant à affaiblir la représentativité du STIR, du STIAM, du SBCTA et du SRMESC, en vue de rectifier tous les effets de cette ingérence. Le comité souligne en outre que toutes les mesures nécessaires doivent être prises immédiatement au plus haut niveau afin d’arrêter l’ingérence dans les activités syndicales et les pressions constantes dont les dirigeants et les membres du STIR, du STIAM, du SBCTA et du SRMESC sont l’objet de la part de divers ministères et directeurs d’entreprise.
11. 353. S’agissant de sa précédente demande d’information sur la mesure dans laquelle d’autres organisations représentant les travailleurs, telles que celles qui sont parties à la plainte, sont représentées dans les divers organes tripartites nationaux, le comité note que le gouvernement a indiqué que le Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (CSDB), bien qu’il ne compte plus désormais que 4 000 membres, avait un siège au Conseil national du travail et des questions sociales (CNTQS). Le comité note par ailleurs que, dans sa réponse, le gouvernement signale que le CSDB n’a pas pris part aux travaux du CNTQS depuis août 2002. Selon les impressions recueillies dans le rapport de mission, il semblerait que les plaignants considèrent que l’ingérence dans les affaires internes des syndicats a atteint un point qui ne laisse que peu de place à l’instauration d’un climat de confiance entre les organisations plaignantes, le gouvernement et la fédération principale, la FSB. Le comité note également avec regret les récentes allégations du CSDB selon lesquelles, malgré les assurances données par le gouvernement, le président du CSDB a été empêché d’assister à la réunion du CNTQS le 9 octobre 2003. Rappelant que seuls le développement d’organisations libres et indépendantes et la négociation avec l’ensemble des composantes du dialogue social peuvent permettre à un gouvernement d’affronter les problèmes économiques et sociaux et de les résoudre au mieux des intérêts des travailleurs et de la nation [voir Recueil, op. cit., paragr. 24], le comité exhorte le gouvernement à diligenter l’ouverture d’enquêtes indépendantes sur les nombreuses allégations d’ingérence, y compris la récente exclusion du CSDB du congrès du CNTQS et à rectifier tous les effets d’une telle ingérence.
12. 354. Le comité note en outre avec un profond regret que juste une semaine après la mission de l’OIT en septembre, le président du CSDB a été condamné à dix jours de détention administrative pour avoir «manqué de respect envers la Cour suprême» au motif qu’il critiquait, dans un article de journal paru sous sa signature, la décision de la Cour suprême sur la dissolution du SBCTA. Le comité rappelle que le droit d’exprimer des opinions par voie de presse ou autrement est l’un des éléments essentiels des droits syndicaux. En outre, la détention de dirigeants syndicaux ou de syndicalistes pour des motifs liés à leurs activités de défense des intérêts des travailleurs constitue une grave violation des libertés publiques, en général, et des libertés syndicales en particulier. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 153 et 71.] Le comité lance un appel au gouvernement afin qu’il prenne toutes les mesures nécessaires pour garantir aux dirigeants syndicaux l’exercice de leur droit à la liberté d’expression à l’avenir, sans crainte de représailles.
13. 355. Suite à la détention de M. Yaroshuk, le comité doit constater avec profond regret et préoccupation que les autorités recourent de façon croissante à la détention administrative des syndiqués et dirigeants syndicaux. Le comité condamne en ce sens la détention administrative de dix jours imposée le 31 octobre 2003 à M. Bukhvostov, dirigeant du STIAM, et la détention administrative de cinq jours imposée le 17 octobre 2003 à M. Odynets, avocat du CSDB. Le comité rappelle que, si les personnes menant des activités syndicales ou exerçant des fonctions syndicales ne peuvent prétendre à l’immunité vis-à-vis de la législation pénale ordinaire, les activités syndicales ne devraient pas en elles-mêmes servir de prétexte aux autorités pour arrêter ou détenir arbitrairement des syndicalistes. En outre, les mesures d’arrestation de syndicalistes peuvent créer un climat d’intimidation et de crainte empêchant le déroulement normal des activités syndicales. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 83 et 76.] Le comité invite donc le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour que des syndicalistes ne soient plus à l’avenir détenus pour avoir exercé leurs droits fondamentaux à la liberté syndicale.
14. 356. S’agissant du licenciement des trois dirigeants syndicaux MM. Evgenov, Evmenov et Bourgov, le comité note à nouveau avec regret que le gouvernement ne donne pas d’information complémentaire sur les mesures prises pour les réintégrer dans leurs postes et se borne à déclarer que leur licenciement n’est pas lié à la question du «subbotnik» (travail bénévole non rémunéré), mais plutôt à ce qu’ils n’ont pas assumé leurs responsabilités contractuelles. Le comité doit d’abord rappeler que son examen de la question remonte à 2001 et qu’il avait alors noté que M. Bourgov et M. Evmenov avaient été licenciés pour «absentéisme» lié au fait qu’ils n’avaient pas travaillé un jour qui n’était pas un jour de travail. [Voir 325e rapport, paragr. 175 et 176.] S’agissant des récentes allégations relatives au harcèlement continu exercé sur M. Evmenov quant à ses perspectives d’emploi, le comité note que le gouvernement se borne à déclarer que le contrat de M. Evmenov était un contrat de brève durée et qu’il était donc normal qu’il se termine. Le gouvernement ne semble pas avoir examiné les allégations de discrimination antisyndicale et d’inscription de ces dirigeants syndicaux sur une liste noire. Le comité doit donc de nouveau demander instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que MM. Evgenov, Evmenov et Bourgov soient réintégrés dans leurs postes de travail avec versement plein et entier de tous salaires et prestations annexes qu’ils n’auraient pas perçus.
15. 357. S’agissant des décrets présidentiels no 2 (réglementation des activités des partis politiques, syndicats et autres associations publiques), no 8 (arrangements concernant l’aide étrangère reçue à titre gratuit) et no 11 (procédure relative à la tenue d’assemblées, de rallyes, de défilés de rue et d’autres manifestations de masse), le comité note avec regret que le gouvernement se borne à déclarer que plus de 20 000 organisations syndicales de base ont été enregistrées, qu’aucune demande visant à bénéficier de l’aide financière étrangère gratuite n’a été rejetée et qu’aucun syndicat n’a été dissous en vertu des dispositions du décret présidentiel no 11. A cet égard, le gouvernement renvoie en outre aux dispositions applicables de la loi sur les réunions publiques, défilés de rue, manifestations et piquets de grève, adoptée le 7 août 2003. Le comité note avec un extrême regret que plutôt que d’utiliser l’occasion pour modifier les paragraphes du décret présidentiel no 11 aux termes desquels des sanctions disproportionnées, telles que la dissolution des syndicats, sont appliquées en cas de violation des dispositions énoncées, toutes les précédentes restrictions imposées sur les réunions publiques, manifestations et piquets de grève restent en vigueur, maintenant ainsi d’importantes restrictions au droit des organisations de travailleurs et d’employeurs d’organiser leurs activités et d’exprimer librement leurs points de vue sur les questions de politique socio-économique dont leurs membres subissent les effets. En fait, tandis que le décret présidentiel stipulait que ces organisations peuvent être dissoutes en cas de violations répétées des dispositions relatives à la tenue d’assemblées ou à l’organisation de manifestations, la nouvelle loi sanctionne par la dissolution la première violation d’une de ses dispositions (art. 15). Le comité demande donc instamment au gouvernement d’amender la nouvelle loi, ainsi que le décret présidentiel no 11 s’il est toujours en vigueur, de façon à garantir que les restrictions applicables aux réunions, manifestations et piquets de grève soient limitées aux cas où l’action cesse d’être pacifique ou entraîne une grave perturbation de l’ordre public, et de façon à ce que toute sanction imposée en pareils cas soit proportionnée à la violation constatée, et en particulier d’éliminer toute référence à la dissolution des syndicats.
16. 358. Rappelant ses recommandations précédentes concernant les restrictions imposées aux activités des organisations de travailleurs et d’employeurs en vertu du décret présidentiel no 8 qui stipule qu’aucune aide étrangère gratuite ne peut être reçue sans autorisation préalable, et qu’il est interdit de l’utiliser pour organiser des réunions publiques, des manifestations, des grèves et diffuser du matériel de campagne [voir 325e rapport, paragr. 167], le comité demande une fois de plus instamment au gouvernement d’amender ce décret pour que les organisations de travailleurs et d’employeurs bénéficient, sans autorisation préalable, de l’assistance qui pourrait leur être apportée par des organisations internationales dans le cadre d’activités compatibles avec la liberté syndicale.
17. 359. S’agissant du décret présidentiel no 2, le comité demande instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires, soit pour amender le décret conformément à ses recommandations précédentes [voir 324e rapport, paragr. 201], soit pour l’abroger, au moins en ce qui concerne les organisations de travailleurs et d’employeurs, de façon à ne pas faire obstacle à leur droit de constituer des organisations de leur choix sans autorisation préalable. Dans ce contexte, le comité demande au gouvernement d’enregistrer sans délai les organisations syndicales de base affiliées au Syndicat libre du Bélarus, énumérées dans la communication du 10 septembre 2003 du SLB.
18. * * *
19. 360. Dans l’ensemble, le comité regrette profondément de n’avoir pu constater l’existence d’aucune démarche de la part du gouvernement pour mettre en œuvre les recommandations qu’il a formulées quant aux très graves aspects révélés par ce cas, et ce malgré les deux missions effectuées par l’OIT dans le pays pour aider le gouvernement à cet égard. Au vu des examens antérieurs dont le premier remonte à 2001, le comité considère que des atteintes sérieuses ont été portées, et continuent de l’être, à l’encontre de toutes les tentatives visant à sauvegarder la liberté et l’indépendance du mouvement syndical dans le pays. Le comité demande instamment au gouvernement de prendre de sérieuses mesures pour mettre en œuvre ses recommandations et toutes mesures utiles pour garantir, sans distinction d’affiliation syndicale, l’exercice des droits syndicaux dans des conditions normales et respectueuses des droits humains fondamentaux, dans un climat libre de toute violence et de toute crainte, en l’absence de pressions et de menaces de quelque sorte que ce soit.
20. 361. Etant donné les circonstances, et prenant en considération la plainte présentée aux termes de l’article 26 de la Constitution de l’OIT par des délégués travailleurs à la 91e session de la Conférence internationale du Travail, le comité recommande au Conseil d’administration de renvoyer l’examen de toutes les allégations en instance dans le présent cas, ainsi que la plainte présentée en juin 2003, à une commission d’enquête.

Recommandation du comité

1. 362. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité remercie la mission pour son rapport qui a fourni d’importantes informations sur le contexte dans lequel évolue le mouvement syndical dans le pays et d’utiles points de vue sur des modes de fonctionnement possibles.
   • b) Le comité demande instamment au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que personne ne subisse de préjudice de quelque nature que ce soit du fait de présenter une plainte devant l’OIT.
   • c) Le comité demande instamment au gouvernement de prendre des mesures sérieuses pour mettre en œuvre ses recommandations et toutes mesures appropriées pour garantir, sans distinction d’affiliation syndicale, l’exercice des droits syndicaux dans des conditions normales, respectueuses des droits humains fondamentaux, et dans un climat libre de toute violence et de toute crainte, en l’absence de pressions et de menaces de quelque sorte que ce soit.
   • d) Notant avec regret qu’aucune mesure n’a encore été prise en réponse à sa précédente recommandation le comité exhorte à nouveau le gouvernement à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour ouvrir des enquêtes indépendantes, recueillant la confiance de toutes les parties concernées, sur les allégations d’ingérence entourant les élections de la FSB, du STCA, de l’Association régionale des syndicats de Brest et du Comité régional de Brest des syndicats de la science et de l’enseignement, ainsi que sur l’ingérence visant à affaiblir la représentativité du STIR, du STIAM, du SBCTA et du SRMESC, en vue de rectifier tous les effets d’une telle ingérence. En outre, le comité note avec regret qu’en l’absence de toute action positive de la part du gouvernement à cet égard le SBCTA a maintenant été dissous. Le comité insiste donc sur le fait que toutes les mesures nécessaires doivent être prises immédiatement au plus haut niveau afin que cessent l’ingérence et les pressions exercées par divers ministères et directeurs d’entreprise sur les dirigeants syndicaux et syndicalistes du STIR, du STIAM, du SBCTA et du SRMESC.
   • e) Le comité demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que les dirigeants syndicaux puissent exercer pleinement leur droit à la liberté d’expression à l’avenir, sans crainte de représailles.
   • f) Le comité demande à nouveau instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que MM. Evgenov, Evmenov et Bourgov soient réintégrés dans leurs postes de travail avec versement plein et entier des salaires et prestations annexes qu’ils n’auraient pas perçus.
   • g) Le comité demande instamment au gouvernement d’amender la nouvelle loi sur les réunions publiques, défilés de rue, manifestations et piquets de grève adoptée le 7 août 2003, ainsi que le décret présidentiel no 11 s’il est toujours en vigueur, de façon à ce que les restrictions imposées en matière de réunions, manifestations ou piquets de grève soient limitées aux cas où l’action cesse d’être pacifique ou perturbe gravement l’ordre public, et de façon à ce que toute sanction imposée en pareils cas soit proportionnelle à la violation constatée et, en particulier, afin d’éliminer toute référence à la dissolution de syndicats.
   • h) Le comité demande à nouveau au gouvernement d’amender le décret présidentiel no 8 de sorte que les organisations de travailleurs et d’employeurs puissent bénéficier, sans autorisation préalable, de l’assistance gratuite que pourraient leur fournir des organisations internationales pour des activités compatibles avec la liberté syndicale.
   • i) Le comité demande instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires soit pour amender le décret présidentiel no 2 pour le rendre conforme à ses recommandations précédentes [voir 324e rapport, paragr. 201], soit pour l’abroger, au moins en ce qui concerne les organisations de travailleurs et d’employeurs, de façon à ne pas faire obstacle à leur droit de constituer des organisations de leur choix, sans autorisation préalable. Le comité demande au gouvernement d’enregistrer sans délai les organisations syndicales de base affiliées au Syndicat libre du Bélarus, énumérées dans la communication du 10 septembre 2003 du SLB, et de prendre toutes mesures utiles visant à faciliter cet enregistrement
   • j) Etant donné les circonstances, et tenant compte de la plainte présentée aux termes de l’article 26 de la Constitution de l’OIT par des délégués travailleurs à la 91e session de la Conférence internationale du Travail, le comité recommande au Conseil d’administration de renvoyer l’examen de toutes les allégations en instance dans le présent cas, ainsi que la plainte présentée en juin 2003, à une commission d’enquête.

Z. Annexe I

• Rapport de la mission de l’OIT au Bélarus
  8. (8-11 septembre 2003)
• Cas no 2090
• I. Introduction
• Le Comité de la liberté syndicale examiné la plainte concernant des allégations de violations des droits syndicaux au Bélarus (cas no 2090) depuis mars 2001. Dans une lettre du 22 mai 2003, le ministre du Travail et de la Protection sociale du Bélarus a demandé au BIT de se rendre à Minsk afin de mener des consultations concernant ce cas. Dans une communication du 18 juin 2003, le président du groupe des travailleurs et 13 autres délégués travailleurs à la 91e session de la Conférence internationale du Travail ont présenté au secrétaire général de la Conférence une plainte au titre de l’article 26 de la Constitution de l’OIT contre le gouvernement du Bélarus pour non-respect des conventions nos 87 et 98. Lorsque le cas no 2090 a été examiné en vue de l’adoption du rapport du Comité de la liberté syndicale à la 287e session du Conseil d’administration (juin 2003), le président du groupe des travailleurs a demandé au Bureau de préparer pour la 288e session du Conseil d’administration (novembre 2003) les documents requis pour l’établissement d’une commission d’enquête. Il a par ailleurs indiqué au gouvernement que la décision de nommer une commission d’enquête n’avait pas encore été prise et que, d’ici à la prochaine session du Conseil, il avait le temps de prendre les mesures nécessaires pour donner effet aux recommandations du comité.
• A la lumière de ce qui précède, le directeur du Secteur des normes et des principes et droits fondamentaux au travail, M. Kari Tapiola, dans une communication du 8 juillet 2003 a précisé, en réponse à la demande présentée en mai par le gouvernement, que le mandat de la mission serait d’examiner les questions soulevées dans ce cas et les mesures à prendre éventuellement pour donner suite aux recommandations du comité. Etait jointe à la lettre une liste des points à examiner sur la base des recommandations faites par le comité en juin 2003. La mission s’est déroulée du 8 au 11 septembre, sous la direction de M. Tapiola et de Mme Karen Curtis, chef de section, Service de la liberté syndicale.
• II. Déroulement de la mission
• Les membres de la mission ont eu des entretiens avec de hautes personnalités du gouvernement ou leurs collaborateurs: le Vice-Premier ministre, le ministre de la Justice, le ministre des Affaires étrangères, le premier vice-ministre du Travail, le directeur adjoint de l’Administration présidentielle, le vice-ministre de l’Industrie et le président du Comité d’Etat de l’aviation (voir en annexe la liste des personnes rencontrées). Des rencontres ont aussi été organisées avec le président et des juges de la Cour constitutionnelle.
• Les membres de la mission ont rencontré les organisations plaignantes ainsi que d’autres organisations intéressées: le président et des membres de la Fédération des syndicats du Bélarus (FSB); des responsables des organisations de branche co-plaignantes qui lui sont affiliées: le Syndicat bélarusse des travailleurs de l’industrie automobile et de la machine agricole (STIAM) et le Syndicat bélarusse des travailleurs de l’industrie radio-électronique (STIR); des responsables du Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (CSDB); le président du Syndicat libre du Bélarus (SLB); des responsables du Syndicat bélarusse des contrôleurs du trafic aérien (SBCTA) et le président du Syndicat régional de Minsk des employés du secteur de la culture (SRMESC). La mission a aussi rencontré les représentants de deux confédérations d’employeurs: l’Union biélorusse «Professeur M. Kouniavski» des entrepreneurs et employeurs et la Confédération biélorusse des industriels et négociants (voir en annexe la liste des personnes rencontrées).
• Enfin, les membres de la mission ont eu, sur le fond, des entretiens de caractère général avec le chef de la mission de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), M. Heyken.
• III. Informations recueillies pendant la mission
• La mission tient à signaler d’emblée que, à l’exception du ministre du Travail qui malheureusement était malade lors de son séjour, elle a pu rencontrer des personnalités dont le haut niveau et la diversité témoignent de l’attention que le gouvernement porte aux discussions qui ont eu lieu dans divers organes de l’OIT à propos du Bélarus. De fait, il lui a été indiqué qu’au cours de l’année dernière le Conseil des ministres avait beaucoup progressé dans sa compréhension des normes internationales du travail. Le ministre des Affaires étrangères a notamment déclaré que le gouvernement avait été sensibilisé aux questions dont était saisie l’OIT et que les différents ministres communiquaient beaucoup à ce sujet. Tout a été fait pour assurer la disponibilité des responsables que la mission a demandé à rencontrer.
• Ingérence des pouvoirs publics dans les élections
• et les activités internes des syndicats
• Cette question a été soulevée pour la première fois dans les plaintes relatives aux instructions du chef de l’Administration présidentielle du 11 février 2000 enjoignant l’intervention dans les élections de syndicats de branche, de leurs congrès ainsi que du Congrès de la Fédération des syndicats du Bélarus (FSB); les allégations décrivent maintenant l’évolution de la dynamique de cette ingérence. Celles présentées au cours de l’année dernière indiquent que le gouvernement était parvenu à placer la FSB sous son contrôle et à mettre ses instances dirigeantes au service de son propre pouvoir et de ses objectifs politiques. Pour examiner ces allégations, il y a lieu d’établir une distinction entre les questions susceptibles de relever d’un conflit purement interne au mouvement syndical, et celles qui concernent la participation directe du gouvernement et des représentants de l’administration aux décisions des organisations syndicales, qui devraient pouvoir les prendre en toute indépendance. Cette intervention qui vise à influencer les décisions peut se produire à l’initiative des pouvoirs publics ou être sollicitée par l’une des parties au conflit, voire les deux. La mission n’avait pas pour mandat de se prononcer sur ces questions mais de fournir au comité des éléments susceptibles de l’aider à mieux évaluer la situation.
• Lors de la première réunion au ministère du Travail, il a été redit à la mission que l’élection, en juillet 2002, du président de la FSB était totalement légitime et conforme au statut de la fédération et à la législation nationale. A la lumière de l’histoire nationale, il n’est pas surprenant que l’ancien directeur adjoint de l’Administration présidentielle devienne le chef de la fédération. Le vice-ministre a déclaré que cet aspect de la plainte est une question de sensibilité qui ne revêt plus aucune importance.
• L’entretien avec le président de la FSB, M. Kozik, a aussi porté sur son élection et sur son rôle dans le mouvement syndical, ainsi que sur ses rapports avec le Syndicat des travailleurs de l’industrie radioélectronique (STIR) et le Syndicat bélarusse des travailleurs de l’industrie automobile et de la machine agricole (STIAM). M. Kozik a déclaré qu’il existe au sein du mouvement syndical de petits problèmes qui devraient se régler prochainement, que ce ne sont pas les conflits qui l’intéressent le plus et qu’il préfère s’attacher, au sein de son organisation, à améliorer le niveau de vie des travailleurs. Il a rappelé tous les progrès obtenus depuis le début de son mandat, y compris le rétablissement rapide du système de retenue des cotisations à la source pour tous les syndicats. C’est lui qui a écrit aux autorités pour demander le rétablissement de ce dispositif et il lui a été répondu favorablement. Cela a pris des mois car il a dû intervenir aussi auprès de la Banque nationale. Parmi les autres progrès obtenus grâce à lui, il a cité: la convocation du Conseil tripartite national du travail et des questions sociales et l’adoption d’une résolution du gouvernement rendant aux syndicats le rôle d’inspection du travail. M. Kozik a souligné que le partenariat social devrait viser à renforcer l’unité au lieu de l’affaiblir. Il a demandé à ne pas être blâmé d’avoir réussi et il a suggéré qu’il serait bon que chacun s’efforce d’oublier les problèmes du passé. Il a indiqué qu’il avait proposé au président du Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (CSDB) qui, selon lui, ne compte que 4 000 membres, de joindre ses efforts à ceux de la fédération, qui en compte 4 millions.
• M. Kozik a catégoriquement contesté l’existence d’une ingérence des pouvoirs publics dans les élections de la fédération et a déclaré qu’il avait été dûment élu. L’ancien président, M. Vitko, avait préféré accepter un poste d’Ambassadeur en Bulgarie. M. Kozik a rappelé que cela faisait longtemps qu’il était membre d’un syndicat et qu’il participait à l’activité syndicale depuis huit ans. Quant à la création récente de l’Association industrielle du Bélarus (AIB), M. Kozik a signalé qu’elle vise à attirer les 150 000 membres que certains syndicats de branche ont perdus au cours des dernières années. Ayant cherché, sans succès, à convaincre ces membres de rejoindre leurs syndicats de branche, il a décidé que la meilleure chose pour la fédération était de les récupérer en créant un nouveau syndicat de branche. Il a souligné que, si certains peuvent y voir une menace, l’opération s’est déroulée conformément aux statuts pertinents, et chacun a le droit de choisir.
• Lorsqu’on lui a demandé s’il savait que le STIR avait porté plainte pour ingérence du ministère de l’Industrie dans ses affaires internes, M. Kozik a déclaré qu’il en avait été informé par un groupe de membres du syndicat une semaine seulement avant l’arrivée de la mission. Il a ajouté que, de fait, les vices-ministres qui sont membres d’un syndicat peuvent tout à fait émettre des recommandations lors des réunions. Il a ajouté qu’il avait essayé de rencontrer le vice-ministre de l’Industrie dont le nom a été expressément mentionné dans cette affaire, mais qu’il était malade. Il a ensuite rencontré le ministre de l’Industrie qui a catégoriquement contesté qu’il y ait eu ingérence. De l’avis de M. Kozik, il s’agit d’un conflit syndical purement interne.
• Quant aux allégations concernant le Syndicat régional de Minsk des employés du secteur de la culture (SRMESC), M. Kozik a signalé qu’il ne s’agissait que d’un problème structurel interne qui n’existait plus. Pour témoigner de sa volonté de régler les problèmes syndicaux là où ils existent, M. Kozik a remis à la mission copie d’une lettre qu’il avait envoyée au président de la Commission des douanes dans laquelle il protestait contre les tentatives faites pour refuser aux travailleurs le droit d’adhérer à un syndicat.
• La mission a été invitée à une réunion de dirigeants et de militants de plusieurs syndicats de branche de la FSB. Ni le président du STIR ni celui du STIAM n’étaient présents, et ils ont ultérieurement informé la mission que, bien qu’étant affiliés, ils n’avaient pas été invités par la FSB et avaient essayé d’entrer, mais en avaient été empêchés. Le président du Syndicat bélarusse des employés du secteur de la culture, dont le SRMESC fait partie, a pris la parole le premier. Il a indiqué que les problèmes qu’avait connus le SRMESC n’avaient rien à voir avec une ingérence des pouvoirs publics et ne concernaient que des questions structurelles de représentation. Il a ajouté que M. Mamonko, qui figurait dans la plainte déposée auprès de l’OIT, occupait encore le poste de président du SRMESC et que tout était désormais réglé. La mission a, par la suite, rencontré M. Mamonko qui a indiqué que les autorités continuaient activement d’intervenir dans les affaires internes de son syndicat. Il a qualifié ces interventions d’exemples d’ingérence au plus haut niveau, à savoir celui de l’administration présidentielle, du ministère de la Culture et du Comité exécutif de Minsk. Il n’a pas été invité à donner son avis à la réunion organisée par la FSB avec la mission.
• Le président de l’Association industrielle du Bélarus (AIB) a pris la parole à la réunion et a décrit le contexte dans lequel l’association avait été créée. Il a rappelé que le STIR et le STIAM avaient tenté, il y a deux ans, une opération similaire. Il a ajouté que son organisation était attrayante pour les travailleurs car, du fait qu’elle associe plusieurs structures, elle a pu réduire les dépenses et, par conséquent, les cotisations syndicales. L’AIB se compose des organisations qui ont quitté le STIR et le STIAM ces deux dernières années, y compris Integral et le Syndicat national des travailleurs de la machine-outil, son président étant lui-même issu du combinat Integral (comme il ressort des plaintes initiales alléguant une ingérence du gouvernement visant à réduire l’effectif du STIR).
• La question de l’ingérence du gouvernement dans les activités des syndicats a aussi été soulevée avec le vice-ministre de l’Industrie, qui est cité dans des plaintes récentes pour avoir usé de son influence et exercé des pressions afin d’inciter les travailleurs à quitter le STIR pour rejoindre l’AIB nouvellement créée. Le vice-ministre a déclaré que rien dans la législation n’interdit aux cadres et directeurs des entreprises, ni aux fonctionnaires des différents ministères d’être membres de syndicats de leur branche et de participer aux activités syndicales. Il a déclaré qu’il était lui-même membre du STIR et qu’il se considérait encore comme tel, bien qu’il ait reçu une lettre lui indiquant qu’il était prévu de l’expulser. Il est naturel et souhaitable que chacun s’intéresse aux questions qui le concernent. C’est notamment le cas lorsque des accords sur les salaires sont à l’ordre du jour, les ministères étant également partie à ces accords. Par ailleurs, le vice-ministre a indiqué qu’il ne participe pas aux réunions lorsqu’il n’y est pas invité et qu’elles concernent des affaires purement syndicales.
• Il a contesté les allégations indiquant qu’il avait fait pression sur les travailleurs pour les inciter à quitter le STIR. Il a reconnu s’être rendu sur certains des lieux de travail mentionnés par les plaignants, mais il a souligné que cela faisait partie de ses fonctions et qu’il ne pouvait éviter de répondre à des questions ou de donner son avis si les travailleurs l’interrogent sur le nouveau syndicat industriel de branche. A son avis, la création de l’AIB reflète simplement la nécessité et le souhait du mouvement syndical de s’unir, et le STIR et le STIAM ont envisagé une unification de ce type il y a quelques années.
• Le vice-ministre a déclaré qu’il continuait d’accepter de négocier avec le STIR en tant que contre-partie et il s’est dit prêt à discuter de futurs accords avec ses représentants. Il a souligné qu’en vertu de la législation, le ministère doit négocier avec tous les syndicats enregistrés. A propos de la négociation, la vice-ministre du Travail avait indiqué lors de la première réunion avec la mission que le ministre de l’Industrie s’était dit préoccupé de constater que le contexte autorisait tous les syndicats à participer à la négociation collective; elle avait déclaré que le gouvernement envisageait d’amender le Code du travail afin d’exiger des syndicats un certain degré de représentativité aux fins de la négociation collective. Il a aussi été question de la nécessité d’amender la législation lors de l’entretien au ministère de la Justice.
• Le président du STIR, de son côté, a indiqué que les pressions et l’ingérence des pouvoirs publics se poursuivaient et même s’aggravaient. Il a ajouté que M. Kozik l’avait calomnié en déclarant qu’il avait demandé des sanctions économiques contre son pays à la Conférence de l’OIT mais que, pour des raisons de procédures, il n’avait pas encore pu l’assigner en justice à ce motif. Le magazine officiel, largement diffusé, a refusé de publier sa déclaration à la Conférence. Il s’est référé au procès-verbal de la réunion du département au cours de laquelle le Président, appuyé par M. Kozik, avait demandé à ce que lui-même et le président du STIAM soient démis de leurs fonctions dans les deux mois, délai qui depuis a été reporté. Le président du STIR a dit douter de la sincérité de l’intervention de M. Kozik auprès du vice-ministre de l’Industrie, ajoutant que M. Kozik avait été placé à un poste dans un but particulier. Il s’est dit convaincu que M. Kozik a été placé dans le mouvement syndical uniquement pour veiller à l’organisation d’un vote sur un référendum visant à augmenter le nombre de mandats présidentiels. Les membres du comité plénier de la FSB sont peu à peu remplacés par des personnes issues du gouvernement. D’autres organisations plaignantes se sont fait l’écho de cette opinion.
• Le président du STIAM a souligné qu’il avait espéré que, pour le moins, le gouvernement s’abstiendrait de tout harcèlement et pression tant que la mission de l’OIT se trouverait dans le pays, ce qui malheureusement n’était pas le cas. Il a fait part, au contraire, de ses tentatives continuelles pour organiser des réunions dans diverses usines afin d’inciter les sections locales affiliées à quitter le syndicat de branche, tentatives faites en violation des statuts du syndicat. Le président du STIAM a ajouté qu’on l’empêchait systématiquement d’accéder à ces usines, voire aux alentours, pour parler aux membres du syndicat, et que les directeurs des usines refusaient de le rencontrer. Il a déclaré que les directeurs refusent également de diffuser les informations destinées aux travailleurs qu’il a publiées. A son avis, aucune des recommandations du Comité de la liberté syndicale n’a été appliquée.
• Tout en observant qu’un nombre croissant de personnes ont le courage de témoigner en ce qui concerne les diverses formes de harcèlement et en soulignant que son organisation restera indépendante, le président du STIAM a exprimé sa crainte que, petit à petit, le gouvernement ne parvienne à affaiblir le mouvement syndical indépendant jusqu’au point où il pourra affirmer qu’il ne représente plus les travailleurs. A cet égard, il a ajouté qu’il a été impossible de publier les recommandations du Comité de la liberté syndicale dans les journaux détenus par l’Etat, qui bénéficient de la plus forte diffusion; il est pourtant fondamental que le public en soit informé.
• Le président du Syndicat des travailleurs du complexe agro-industriel (STCA) s’est fait l’écho, à la réunion au niveau des branches de la FSB, (à nouveau, les allégations de 2002 se réfèrent à l’ingérence du gouvernement dans les élections) de l’avis de beaucoup de participants, à savoir que, depuis que M. Kozik occupait la présidence, le dialogue avec le gouvernement était plus positif et que des questions importantes étaient sur le point d’être réglées. Il a indiqué que les revendications doivent être réalistes. A l’issue de la réunion, il a demandé à la mission de trouver une issue aux questions soulevées à propos des élections de 2002 au STCA. Il a remis à la mission le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle M. Yaroshuk a été démis de ses fonctions de président, ajoutant que c’était là la preuve que cela s’était fait en conformité avec les règles applicables. Observant que le ministre de l’Agriculture était le deuxième à prendre la parole sur cette question à l’ordre du jour, la mission a demandé s’il était opportun qu’un ministre donne son avis aux membres d’un syndicat concernant leurs dirigeants. Le président actuel, ainsi que les hauts fonctionnaires auxquels la question a également été posée ont déclaré que cela était parfaitement normal, qu’ils avaient tout le temps travaillé de cette façon, et ils ont rappelé que les ministres sont très souvent membres des syndicats de leur branche.
• M. Yaroshuk, qui a été récemment élu président du CSDB, s’est dit plus préoccupé par les tâches qui l’attendent pour construire le mouvement syndical démocratique que par l’examen des élections en question qui, selon lui, appartiennent au passé. Il a toutefois souligné qu’au-delà de la question de l’ingérence du gouvernement, l’intervention du ministre en réunion plénière est effectivement contraire aux statuts du STCA, celui-ci n’étant pas membre du comité national. D’autres violations de ses statuts ont été mentionnées dans des allégations présentées l’année dernière dans ce cas. M. Yaroshuk a toutefois déclaré qu’il faisait l’objet d’un harcèlement continu de la part des autorités dans ses fonctions actuelles. Il a notamment signalé que le procureur l’avait menacé à propos d’un certain nombre d’articles qu’il avait publiés dans la presse indépendante. (Le 18 septembre, une semaine après le départ du Bélarus de la mission, M. Yaroshuk a été condamné à dix jours de prison avec effet immédiat pour l’article publié le 21 août 2003 dans Narodnaya Volya concernant la dissolution du Syndicat des contrôleurs du trafic aérien.)
• Les responsables du Syndicat bélarusse des contrôleurs du trafic aérien (SBCTA), le dernier en date à s’être associé à la plainte, alléguant que les autorités locales et centrales s’employaient à obtenir sa dissolution, ont informé la mission que le SBCTA a été dissous par la Cour suprême en août 2003 au motif que son effectif était insuffisant pour être enregistré comme syndicat au niveau national (seuls les syndicats de niveau national – qui comptent au moins 500 membres – peuvent négocier les accords sur les salaires). Ils ont rappelé que, jusqu’à ces événements récents, ils n’avaient jamais eu de problèmes, leur enregistrement initial remontant à 1991. En 1999, ils ont été dûment réenregistrés comme syndicats de statut national en vertu du décret présidentiel no 2, statut qui a été confirmé cette année aussi par le fonctionnaire compétent du ministère de la Justice. Ils ont déclaré avoir signé un accord salarial en juin 2002 sans aucune difficulté, et avoir atteint leur record d’adhésions en août, avec 860 membres.
• Les dirigeants du SBCTA ont présenté à la mission un certain nombre de documents et de témoignages relatifs à leur cas, qui font notamment état des pressions exercées sur des membres du syndicat par la direction et les comités d’examen pour qu’ils quittent le syndicat, et d’une lettre du président du Comité d’Etat de l’aviation demandant au ministre de la Justice de dissoudre le SBCTA parce que les syndicats libres et indépendants gênent le bon fonctionnement de l’aviation. Le responsable de l’enregistrement du ministère de la Justice a expliqué à la mission que le ministère pouvait dissoudre les syndicats. En cas de violation de la législation, il adresse un premier avertissement, puis le procureur peut aller jusqu’à la Cour suprême pour demander la dissolution. Il a confirmé que le ministère n’a jamais adressé d’avertissement, ni au SBCTA ni à aucune autre organisation, mais il a ajouté que le problème aurait pu être évité si ce syndicat avait été plus souple et s’était réorganisé à un niveau inférieur. Il a déclaré qu’il n’était pas à même de déterminer s’il y avait eu ou non pression sur des membres pour qu’ils quittent le syndicat et il a confirmé que le ministère de la Justice n’avait pas du tout participé à l’action en justice.
• Les responsables du SBCTA estiment que l’offensive a commencé après l’appel à l’unification du mouvement syndical du Bélarus lancé par le président de la FSB. Le président du Comité d’Etat de l’aviation a donc à l’évidence décidé que tous les travailleurs devraient rallier le Syndicat des travailleurs de l’industrie aéronautique, qui est déjà affilié à la FSB. Le SBCTA cherche maintenant à obtenir l’enregistrement en tant qu’affilié de l’Union démocratique des travailleurs des transports (affiliée au CSDB), mais craint qu’il continuera de se heurter à des obstacles à propos en particulier de la question de l’adresse légale (voir ci-après la section Droit d’organisation et procédure d’enregistrement). Les responsables du SBCTA ont ajouté que tous les contrats de durée indéterminée des contrôleurs aériens ont, à l’improviste, été transformés en contrats de durée déterminée.
• Le président du Comité d’Etat de l’aviation a rappelé à la mission que, du temps de l’Union soviétique, il n’existait pour toute l’industrie aéronautique qu’un syndicat qui couvrait tous les travailleurs et que, par conséquent, à cette époque il n’y avait aucun problème. C’est en 1991 qu’a été créé le Syndicat des contrôleurs du trafic aérien qui, alors, traitait directement avec le Cabinet des ministres. D’après lui, c’est parce qu’il ne relevait d’aucun ministère particulier que le statut national aurait été octroyé alors à ce syndicat. En 1996, on a créé le Comité d’Etat de l’aviation qui a commencé de négocier avec le syndicat. Le président a rappelé que le Syndicat des travailleurs de l’industrie aéronautique représente 10 000 travailleurs tandis que le SBCTA n’en représente que 600; leur représentativité n’a donc rien de comparable.
• Quant aux difficultés particulières rencontrées l’année dernière, il les a attribuées en premier lieu aux plaintes présentées par des contrôleurs aériens non-membres du SBCTA qui ont signalé que des cotisations étaient déduites de leurs salaires. Interrogé, il a toutefois confirmé que, normalement, il n’est possible de retenir les cotisations sur les salaires que si les travailleurs en ont fait expressément la demande, et il a ajouté qu’il ne pouvait pas expliquer comment il pouvait en être autrement. Cela a été confirmé ultérieurement de façon plus générale par le président de la Cour constitutionnelle, qui a déclaré que l’Etat assure l’application du premier jugement qu’elle a rendu à cet égard et qui souligne la nécessité de rendre des comptes aux travailleurs et de veiller à ce qu’ils ont expressément accepté d’être membres et d’avoir leurs cotisations retenues sur leurs salaires.
• Plus généralement, le président du Comité d’Etat de l’aviation s’est référé systématiquement au conflit qui l’oppose au syndicat à propos du financement des déplacements en Europe de contrôleurs aériens pour jouer au football avec de médiocres résultats. La mission n’a pas bien saisi le lien entre ce conflit et la situation passée ou présente des relations avec le syndicat mais, apparemment, pour le président cette question revêt beaucoup d’importance. Il a rappelé que le travail des contrôleurs aériens est délicat et qu’il requiert une stricte discipline. En ce qui concerne la conversion des contrats en contrats de durée déterminée, il a déclaré que ce changement, opéré partout, était nécessaire pour garantir que les promotions reposent sur le mérite. Après avoir affirmé qu’il n’y avait eu aucun licenciement ni aucun transfert, il a reconnu qu’une dizaine de personnes avaient été licenciées au Centre de coordination des vols, mais que le ministère du Travail avait revu l’affaire et n’avait constaté aucune violation de la part de l’employeur, ce qui explique pourquoi il avait autorisé le licenciement pour défaut d’application des instructions données dans l’exercice des fonctions. Il a déclaré qu’il continuerait évidemment à négocier avec le syndicat, mais que celui-ci devait être enregistré à un autre niveau.
• En ce qui concerne le point de vue des employeurs sur l’ingérence du gouvernement, le Syndicat bélarusse des employeurs et entrepreneurs (SBEE) a rappelé que le conflit entre le gouvernement et les syndicats était dans une impasse. Il n’appartient pas au gouvernement de définir la stratégie des syndicats, lesquels doivent en décider par eux-mêmes. Les employeurs ont déploré qu’on ait cherché à régler le problème d’une façon extrême et, tout en faisant remarquer que le gouvernement avait abusé de son pouvoir et de ses fonctions, ils ont noté que la relation avec les syndicats était maintenant rétablie, ce qui était positif. Ils ont rappelé que le Conseil national du travail et des questions sociales avait cessé de se réunir dès que l’ancien président de la FSB avait posé sa candidature à la présidence. Actuellement, M. Kozik étant président de la FSB, et la direction du conseil n’étant pas la même, au moins ils se réunissent. La Confédération bélarusse des industriels et négociants (CBIN) a jugé que, dans le contexte actuel, les syndicats ne font que suivre les instructions du gouvernement. Cela est un problème pour les organisations d’employeurs qui ont besoin dans les négociations d’un partenaire bien identifié, représenté par des syndicats forts et indépendants qui établissent une distinction claire entre la direction, l’employeur et les travailleurs.
• Le directeur adjoint de l’Administration présidentielle a rappelé les efforts déployés par le gouvernement pour assurer une bonne protection sociale aux travailleurs. Il a déclaré que les activités syndicales devraient viser à appuyer le développement de l’Etat et il a assuré qu’aucun syndicat n’était favorisé. Il a toutefois admis que le gouvernement avait établi avec les syndicats un partenariat beaucoup plus constructif depuis les dernières élections à la FSB. Il a assuré qu’il n’y avait pas eu de pression de l’Etat dans ces élections et que le changement s’expliquait par le fait que les membres des syndicats n’étaient pas satisfaits de l’absence de dialogue constructif avec le gouvernement. A propos du transfert de M. Kozik à la tête du mouvement syndical, il a déclaré que tout membre d’un syndicat a le droit d’être élu. Au passage, il a fait remarquer que lui aussi était membre de la FSB. En ce qui concerne l’ingérence des ministres dans les affaires des syndicats, il a rappelé que, eux aussi, sont membres du syndicat et qu’ils doivent être capables de protéger leurs propres intérêts.
• Lors de la réunion avec le directeur adjoint, la vice-ministre du Travail a de nouveau souligné les résultats de l’enquête menée par le ministère sur les allégations d’ingérence du gouvernement. Lorsque la mission a indiqué qu’une enquête est dite indépendante lorsqu’elle n’est pas menée sous l’égide du gouvernement mais par des personnes indépendantes acceptées par toutes les parties concernées, elle a affirmé que c’était la première fois qu’on lui expliquait ce que le Comité de la liberté syndicale entendait par enquête indépendante. Elle a déclaré qu’elle envisagerait cette possibilité mais elle a exprimé des doutes quant au fait que les plaignants en accepteraient les résultats.
• Droit d’organisation et procédure d’enregistrement
• Dès son premier examen du cas, le Comité de la liberté syndicale a souligné la nécessité d’amender le décret no 2 relatif à certaines mesures de réglementation de l’activité des partis politiques, syndicats et autres organisations sociales en insistant notamment sur les obstacles que constituent pour l’enregistrement la règle de l’adresse légale et celle prescrivant de représenter au moins 10 pour cent des effectifs au niveau de l’entreprise. Cette question reste la principale préoccupation du Syndicat libre du Bélarus (SLB) qui a présenté à la mission une liste de 31 syndicats libres affiliés de premier degré qui n’ont pas encore pu obtenir l’enregistrement.
• Il est peut-être aussi pertinent de relever que le Syndicat bélarusse des contrôleurs du trafic aérien (SBCTA), qui vient d’être dissous et essaie de se faire réenregistrer comme affilié de l’Union démocratique des travailleurs des transports, a exprimé sa crainte que l’enregistrement lui soit refusé sur la base de la règle de l’adresse légale. Quand cette question a été soulevée lors de la réunion au ministère de la Justice, le responsable de l’enregistrement a rappelé l’article de la loi sur les syndicats, article souvent cité par les plaignants comme obstacle majeur à l’obtention d’une adresse légale, l’employeur refusant souvent d’octroyer des locaux puisqu’il n’en a plus l’obligation.
• Lors de la réunion initiale avec les responsables du ministère du Travail, la mission avait été informée que les efforts pour simplifier la procédure d’enregistrement et amender le décret no 2 étaient contrecarrés par les organisations d’employeurs; or tant la CBIN que le SBEE ont contesté avoir contrecarré ces efforts. Au contraire, la CBIN a souligné qu’elle a toujours prôné l’annulation pure et simple de ce décret, particulièrement en ce qui concerne les organisations d’employeurs et de travailleurs, auxquelles il est clair qu’il ne devrait pas s’appliquer. Il est plausible que les réticences du côté des employeurs soient plutôt le fait des directeurs des entreprises d’Etat, qui ne souhaitent pas octroyer des locaux et donc à fortiori une adresse pour l’enregistrement.
• Décrets présidentiels nos 8 et 11
• Initialement, lors de la réunion au ministère du Travail, il a été dit à la mission simplement que ces deux décrets présidentiels (qui exigent que l’octroi d’une assistance financière aux organisations d’employeurs et de travailleurs soit soumis à autorisation préalable et qui, généralement, limitent et pénalisent les manifestations illégales, piquets de grève et grands rassemblements) n’ont aucunement servi à entraver l’activité syndicale. Aucune information n’a été fournie concernant d’éventuels amendements ou nouvelles lois. Toutefois, le président du Syndicat bélarusse des travailleurs des services publics a informé la mission, lors de la réunion avec la FSB, que deux projets de loi avaient été soumis au Parlement à ce sujet et que leur examen était bien avancé. A la question de savoir l’effet que ces lois pourraient avoir sur la validité des décrets présidentiels, il a répondu à la mission qu’une fois adoptées, elles supplanteront les décrets.
• Lors des entretiens ultérieurs au ministère de la Justice, la mission a soulevé la question des nouveaux projets de loi. Il lui a été indiqué que la loi sur les rassemblements, réunions, processions de rue, manifestations et piquets de grève, qui regroupe un certain nombre de lois et décrets sur le même sujet, était entrée en vigueur en juin 2003, et une copie de la loi lui a été remise. Interrogés sur l’effet des lois sur les décrets présidentiels, les responsables du ministère de la Justice n’ont pas donné de réponse précise; ils se sont employés à démontrer que les décrets présidentiels sont une pratique normale, autorisée dans beaucoup de pays, et que de toute façon ils doivent être approuvés par le Parlement. La mission a indiqué que c’était moins le fait de légiférer par décret présidentiel qui la préoccupait que le contenu même des deux décrets et leur rapport avec une éventuelle législation. Enfin, ayant interrogé le président de la Cour constitutionnelle sur la hiérarchie entre une loi parlementaire et un décret présidentiel, la mission a noté que, même à ce niveau, aucune réponse claire et nette n’a pu être donnée. Le président a en effet exprimé son opinion personnelle qu’une loi adoptée ultérieurement devrait s’imposer à un décret présidentiel sur un même sujet, mais il a ajouté que certaines théories se réfèrent à la suprématie des décrets présidentiels.
• On notera qu’apparemment aucune des organisations plaignantes n’a été consultée au sujet de cette nouvelle loi. Le président du STIR a indiqué qu’à son avis la nouvelle loi est plus dure que le décret présidentiel car elle ne prévoit pas d’avertissement préalable à la dissolution d’un syndicat pour cause de violation de ses dispositions. En tout état de cause, la mission a été obligée de souligner, lors de sa dernière réunion au ministère du Travail, qu’à première vue il semble que la nouvelle loi reprend beaucoup des dispositions du décret présidentiel no 11, dont le Comité de la liberté syndicale avait demandé l’amendement. Quant au décret présidentiel no 8, aucun projet de texte n’était disponible et aucune indication spécifique n’a été donnée quant au type de changement qui serait éventuellement apporté. Quant à la CBIN, elle a indiqué qu’elle est aussi pour l’abrogation de ce décret.
• Autres questions
• En ce qui concerne les recommandations du Comité de la liberté syndicale visant à ce que le gouvernement prenne les dispositions nécessaires pour réintégrer MM. Evgenov, Evmenov et Bourgov, la vice-ministre du Travail a répété que, de l’avis du gouvernement, ces personnes n’ont pas été licenciées en raison de leurs activités syndicales ou pour avoir refusé d’organiser un «subbotnik» (travail volontaire non rémunéré) et que, par conséquent, leur licenciement est légitime. Aucune indication n’a été donnée de toute intention de prendre des mesures en vue de leur réintégration. Quant aux allégations récentes relatives à M. Evmenov (examinées par le comité en juin 2003), la vice-ministre a déclaré qu’il avait été recruté aux termes d’un contrat de durée déterminée pour remplacer un travailleur et qu’il était donc normal que son emploi cesse à la fin de ce contrat.
• Le président du STIAM a noté que la réintégration de ces trois personnes (dont l’une est membre du STIAM) aurait été la recommandation la plus simple à appliquer. A son avis, si rien n’a été fait, c’est parce qu’une mesure dans ce sens aurait été considérée comme une victoire pour le mouvement syndical libre.
• En ce qui concerne la demande d’informations sur les menaces de licenciement formulées à l’encontre de membres du syndicat libre de l’usine Zénith (remontant à 1999), la vice-ministre du Travail a déclaré que les intéressés occupaient toujours leur emploi à l’exception d’un seul, licencié en 2002, pour motif économique. Quant aux allégations de la direction, elle a déclaré qu’il était difficile de les corroborer, vu l’absence de preuve et les divergences de vues à ce sujet.
• Lors de la réunion des syndicats de branche de la FSB, le président du syndicat de l’usine automobile de Minsk a déclaré que M. Marinich, ancien président du Syndicat libre des ouvriers métallurgistes de l’usine, à l’origine de la plainte initiale motivée par le refus de l’employeur de le réembaucher, travaillait maintenant dans une autre usine comme serrurier. Lors d’une réunion ultérieure avec le CSDB, la mission a été informée que le tribunal avait déjà statué, à savoir que M. Marinich devait être réintégré à son poste. Au lieu de cela, il a été transféré dans une autre entreprise à un poste moins attrayant et moins rémunéré.
• Tant la CBIN que le SBEE considèrent que la non-adoption ou le retard dans l’adoption d’une législation définissant les rôles et les fonctions des organisations d’employeurs constitue un problème majeur pour leurs membres, et que cela n’est pas sans influer sur les difficultés que l’une et l’autre organisations rencontrent aujourd’hui. La vice-ministre du Travail a remis à la mission une copie du projet de loi sur les organisations d’employeurs en demandant au BIT de fournir ses observations techniques avant que le projet soit soumis au Parlement au cours de l’automne.
• Considérations générales
• Le ministre des Affaires étrangères s’est référé plus expressément à l’éventualité d’une commission d’enquête. Il a indiqué en termes dénués de toute ambiguïté que le gouvernement du Bélarus était moins productif lorsqu’il était soumis à des pressions, et il a demandé qu’il en soit tenu compte dans l’établissement d’une commission d’enquête. Il a considéré qu’il serait plus opportun, plus efficace et plus sage que le dialogue continue sur les mêmes bases. La mission a souligné qu’il est important que le gouvernement s’assure que le dialogue s’instaure réellement avec toutes les parties intéressées, en particulier les plaignants, ce qui ne semble pas être le cas aujourd’hui. En outre, poursuivre le dialogue ne devrait pas déboucher sur la disparition de ces organisations. Le ministre a exprimé l’espoir que le ministre du Travail veillera à ce qu’aucune organisation ne soit éliminée, et il a suggéré qu’il tienne compte de la représentativité des syndicats plutôt que des ambitions personnelles des uns et des autres.
• Le Vice-Premier ministre a proposé que le Conseil national du travail et des questions sociales joue un rôle important en veillant à ce que toutes les voix soient entendues. Il a affirmé que le gouvernement était convaincu qu’il trouverait des solutions positives pour unifier le mouvement syndical à la satisfaction de tous.
• Le chef de la mission de l’OSCE s’est également référé aux propos du Président du Bélarus, déclarant publiquement que les présidents du STIR et du STIAM devaient être démis de leurs fonctions dans les deux mois. Il a observé qu’apparemment le gouvernement suit deux voies divergentes: l’une qui va dans le sens de l’ouverture à la communauté internationale, l’autre qui, semble-t-il, débouche sur la répression accrue des libertés civiles dans le pays, comme il ressort des offensives lancées contre la presse, les journalistes et les ONG. Il a déclaré que la nouvelle législation concernant les manifestations collectives étaient à cet égard très dommageable. A son avis, il n’est pas possible de dissocier ces attaques récentes de la question du référendum sur la possibilité d’un troisième mandat présidentiel.
• Lors de la dernière réunion organisée au ministère du Travail, la vice-ministre a souligné qu’on ne faciliterait pas le dialogue social en établissant une commission d’enquête. Elle a rappelé que le gouvernement a fait preuve d’ouverture dans le cas en question, comme il ressort des éléments suivants: 1) invitation faite à la mission de visiter le pays; 2) niveau des réunions organisées pour la mission; 3) dialogue régulier avec l’OIT, fourniture de tous les rapports demandés, etc.; 4) présence du ministre et de hauts responsables au Conseil d’administration et à la Conférence. Elle a rappelé que le CSDB était représenté au Conseil national du travail et des questions sociales, alors que le nombre de ses membres ne le justifie absolument pas. Des syndicats existent et se développent, et des accords salariaux continuent d’être conclus.
• Quant aux recommandations du comité, la vice-ministre a souligné que le gouvernement ne s’ingère pas dans les activités des syndicats et que l’élection de M. Kozik était légitime d’un point de vue formel. Quant à l’esprit de cette élection, c’est une question qui ne relève que de la compétence du syndicat. Elle a déclaré ne pas voir ce que le gouvernement devrait ou pourrait faire de plus, en ce qui concerne la situation des syndicats. Toutefois, les moyens d’établir une enquête indépendante seront envisagés, encore qu’il risque d’être difficile de trouver un accord entre les parties. Quant à la législation, il y a lieu de l’amender en tenant compte des préoccupations de tous, mais cela prend beaucoup de temps.
• IV. Conclusions
• Tout en prenant bonne note du haut niveau des réunions planifiées et de la volonté, à plusieurs reprises exprimée du gouvernement de coopérer, la mission déplore que, en dépit de discussions longues et détaillées, les responsables gouvernementaux aient eu tendance à rester sur leurs positions et à répéter des explications qu’ils avaient déjà formulées, sans indiquer de mesures spécifiques qu’ils auraient prises ou qu’ils envisageraient de prendre pour donner effet aux recommandations du comité. On a plusieurs fois rappelé à la mission que le Bélarus est un jeune Etat et qu’en tant que tel il a beaucoup à faire pour construire ses propres fondements juridiques, tâche qui prend nécessairement du temps, et que toute pression à cet égard serait mal venue.
• La mission constate, non sans préoccupation, que, sur la quasi-totalité des points qui ont fait l’objet de recommandations dès le premier examen du cas par le comité en 2001, aucune solution satisfaisante n’a été signalée. La recommandation, pourtant simple, visant à réintégrer à leur poste les trois responsables syndicaux licenciés n’a pas été appliquée, alors que cette mesure, pour anodine qu’elle soit, aurait été le signe que le gouvernement était disposé à donner une suite positive aux recommandations du comité. Rien n’a été fait en ce qui concerne le décret présidentiel no 2, en dépit des assurances données par le gouvernement qu’il modifierait ce texte. Cela est d’autant plus déconcertant que non seulement les organisations plaignantes, mais aussi les organisations d’employeurs, le considèrent comme défavorable pour les partenaires sociaux et un obstacle à l’exercice de leurs droits.
• Les recommandations du comité portaient aussi sur l’amendement de deux décrets présidentiels restreignant la liberté syndicale. Il n’est pas du tout certain que la loi récemment adoptée sur les rassemblements, réunions, processions de rue, manifestations et piquets de grève règle la question de façon satisfaisante. Il semble que cette loi ne soit pas très connue; il n’en avait d’ailleurs guère été question dans les différentes discussions jusqu’au moment où, en réponse à une question directe posée par la mission, le ministre de la Justice en a fourni une copie. Quoi qu’il en soit, il n’est pas prouvé qu’une nouvelle loi prévale sur un décret présidentiel. La confusion semble être très grande quant à la hiérarchie, éventuellement au conflit, pouvant exister entre loi et décret présidentiel.
• Rien n’a été fait à ce jour pour donner effet à la recommandation du comité que soit menée une enquête indépendante, ayant la confiance de toutes les parties intéressées, sur les allégations d’ingérence des pouvoirs publics dans les élections de la FSB, du STCA et d’autres syndicats, même si des éléments d’information concernant les élections syndicales ont été transmis au BIT. D’autres documents ont été fournis à la mission. Ce matériel dans l’ensemble se rapporte à la procédure électorale elle-même et non pas au contexte général dans lequel les élections se sont déroulées. Il faut aussi noter qu’il est possible que les élections aient été officiellement conduites de façon conforme aux règles existantes, mais que les allégations étaient d’ordre plus général et qu’elles portaient principalement sur des ingérences qui visaient à obtenir un certain résultat. Cela s’est traduit par la présence des autorités et des directeurs et leur participation active à différentes réunions syndicales.
• De fait, apparemment, il est courant que de hauts responsables du gouvernement, y compris des ministres et vice-ministres, ainsi que des directeurs d’entreprises publiques, participent aux réunions des syndicats. Il est entendu que cette interaction entre syndicats, directeurs d’entreprises et personnalités politiques a souvent pour objet d’examiner des questions économiques ou d’évaluer les résultats de la négociation collective, mais malheureusement cela laisse une marge considérable aux autorités et aux directeurs pour exercer des pressions sur les membres des syndicats, voire intervenir de façon à peser sur le résultat d’une élection ou sur la décision des travailleurs de rester fidèles à un syndicat ou de se rallier à un autre.
• Un exemple de cette interaction est la décision prise en session plénière par le comité du Syndicat des travailleurs du complexe agro-industriel de démettre M.Yaroshuk de son poste de président, l’un des premiers orateurs à s’exprimer sur la question étant le ministre de l’Agriculture (le protocole a été donné comme preuve à la mission que la décision avait été prise légalement). De fait, l’opacité qui continue de caractériser les relations travailleurs-direction comporte un risque considérable de confusion et d’abus; elle s’explique par la lenteur avec laquelle s’effectue la transition à des structures syndicales qui fassent la distinction entre syndicats, direction et pouvoir politique et qui soient capables de garantir qu’il n’y ait pas d’ingérence d’une partie dans les affaires intérieures des autres.
• Dans ce contexte, il est particulièrement préoccupant que les plus hautes autorités du pays, selon ce qui a été rapporté à la mission, aient prôné des mesures visant à démettre les responsables syndicaux de leurs fonctions. Déjà en 2000, dans le contexte d’allégations portant sur des instructions de l’administration présidentielle relatives à l’ingérence dans les affaires internes des syndicats – et en particulier dans les élections des organisations dont il est question aujourd’hui – une mission de l’OIT avait reçu l’assurance que ces instructions étaient désormais sans effet.
• Constatant qu’il n’y a pas eu d’enquête indépendante ni même de mesures prises pour en ouvrir une, la mission s’est sentie dans l’obligation de faire observer aux autorités que c’est au gouvernement que les recommandations du Comité de la liberté syndicale s’adressent et que c’est à lui qu’il incombe de leur donner suite. Pour leur donner effet, de l’avis de la mission, le gouvernement pourrait prendre l’initiative de négocier avec toutes les parties directement intéressées sur les modalités d’organisation et de mise en œuvre d’une telle enquête. Il faudra que la procédure recueille l’assentiment plein et entier de tous les intéressés. Il va sans dire qu’il devra être mis un terme à toute mesure d’ingérence dès que les modalités auront été négociées et que l’enquête sera en cours. Cette procédure ne doit pas être utilisée pour masquer des tentatives d’affaiblir, voire d’éliminer les organisations plaignantes.
• (Signé) M. Kari Tapiola,Mme Karen Curtis.
• Annexe II
• Liste des personnes rencontrées
• Représentants du gouvernement
• M. V. N. Drazhyn, Vice-Premier ministre du Bélarus
• M. A. A. Rumak, directeur adjoint du département des relations financières du département de l’économie
• Ministère du Travail et de la Protection sociale
• Mme E. P. Kolos, premier vice-ministre du Travail et de la Protection sociale du Bélarus
• M. I. G. Starovoitov, directeur du département de la politique de partenariat et des relations extérieures
• Mme L. A. Leshchinskaya, directrice adjointe de la politique de partenariat et des relations extérieures
• Ministère de l’Industrie
• M. I. I. Zolotorevich, vice-ministre de l’Industrie du Bélarus
• M. G. V. Chymansky, directeur adjoint du département du travail et du personnel
• Administration présidentielle
• M. N. M. Ivanchenko, directeur adjoint de l’Administration présidentielle du Bélarus
• M. S. K. Pisarevich, directeur du département de l’économie de l’Administration présidentielle
• Ministère de la Justice
• M. V. G. Golovanov, ministre de la Justice du Bélarus
• Mme A. N. Bodak, directrice du département de l’élaboration des lois
• M. M. M. Sukhinin, directeur du département des organisations publiques
• M. A. A. Alyoshin, directeur du département des relations extérieures – dispositions juridiques
• Mme G. P. Podrezyonok, directrice du département de la législation sur les organisations sociales d’Etat et les droits fondamentaux des citoyens
• Ministère des Affaires étrangères
• M. S. N. Martynov, ministre des Affaires étrangères du Bélarus
• M. S. F. Aleynik, représentant permanent, mission permanente de la République du Bélarus auprès de l’Office des Nations unies et des autres organisations internationales ayant leur siège à Genève
• Mme E. B. Cherekhovich, premier secrétaire du département des organisations internationales du ministère des Affaires étrangères du Bélarus
• Comité d’Etat de l’aviation
• M. F. F. Ivanov, président du Comité d’Etat de l’aviation de la République du Bélarus
• Cour constitutionnelle
• M. G. A. Vasilevich, président de la Cour constitutionnelle de la République du Bélarus
• Mme K. I. Kenik, juge de la Cour constitutionnelle
• M. V. I. Zhishkevich, directeur du secrétariat de la Cour constitutionnelle
• Mme A. P. Chichina, assistante du président de la Cour constitutionnelle
• M. A. I. Seledevsky, directeur du département des affaires publiques et des relations internationales de la Cour constitutionnelle
• Représentants des organisations de travailleurs
• Fédération des syndicats du Bélarus
• M. L. P. Kozik, président de la Fédération des syndicats du Bélarus
• M. E. B. Matulis, vice-président
• M. M. V. Grafinin, directeur du département de l’information et de la surveillance
• Mme E. V. Sedina, directrice du département des relations internationales
• M. V. F. Naumchik, président du Syndicat des travailleurs du complexe agro-industriel
• M. L. S. Sushkevich, président du Syndicat bélarusse des travailleurs du secteur de la culture
• M. V. V. Fedorov, président du Syndicat bélarusse de l’industrie
• M. M. E. Obrazov, président du Syndicat bélarusse des travailleurs des établissements publics et autres
• M. V. V. Garunovich, vice-président de l’Association des syndicats de Minsk
• M. A. S. Kartsev, président du Syndicat des travailleurs de l’industrie du tracteur de Minsk
• M. A. N. Vysotsky, président du Syndicat de l’usine automobile de Minsk
• M. V. A. Nikolaenko, président du Syndicat de l’usine de réfrigérateurs «Atlant» de Minsk
• Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus
• M. A. I. Yaroshuk, président du Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus
• M. N. V. Kanakh, vice-président
• M. V. I. Odynets, avocat du CSDB
• M. V. P. Drugakov, président du Syndicat libre des ouvriers métallurgistes
• Syndicat bélarusse des travailleurs de l’industrie radio-électronique
• M. G. F. Fedynich, président
• M. A. A. Dorogokupets, vice-président
• Syndicat bélarusse des travailleurs de l’industrie de l’automobile et de la machine agricole
• M. A. I. Bukhvostov, président
• Syndicat libre du Bélarus
• M. G. A. Bykov, président
• Syndicat bélarusse des contrôleurs du trafic aérien
• M. Yu. F. Migutsky, président
• M. O. A. Dolbik, vice-président
• Syndicat régional de Minsk des employés du secteur de la culture
• M. V. A. Mamonko, président
• Représentants des organisations d’employeurs
• Confédération biélorusse des industriels et négociants
• M. V. V. Shashkov, vice-président de la Confédération bélarusse des industriels et négociants, directeur général
• M. E. Ch. Kisel, directeur général adjoint, directeur de la Confédération bélarusse des industriels et négociants pour les questions sociales et de travail
• Union bélarusse «Professeur M. S. Kouniavski» des entrepreneurs et employeurs
• M. G. P. Badei, président
• Mme N. K. Naumovich, premier directeur exécutif adjoint
• OSCE
• M. E. Heyken, Ambassadeur, chef de la mission de l’OSCE au Bélarus