Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 342, Juin 2006

Cas no 2172 (Chili) - Date de la plainte: 29-JANV.-02 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 39. Lors de sa session de novembre 2005, le comité a demandé au gouvernement de lui communiquer le jugement prononcé au sujet du licenciement des sept pilotes syndiqués de l’entreprise Lan Chile. [Voir 338e rapport, paragr. 43.]
2. 40. Dans ses communications du 28 avril 2005 et du 6 janvier 2006, le gouvernement a fait savoir que deux procédures judiciaires ont été entamées en ce qui concerne le licenciement des pilotes de l’entreprise Lan Chile. L’une d’elles a été entamée par la Direction du travail et l’autre directement par l’un des affiliés du syndicat. En ce qui concerne cette dernière procédure, enregistrée sous le no 4787-2003 auprès du cinquième Tribunal de droit jurisprudentiel du travail de Santiago, elle est arrivée à son terme avant même que le tribunal du travail ne l’enregistre. En ce qui concerne le procès relatif à des pratiques antisyndicales, enregistré sous le no 6371-2004 auprès du sixième Tribunal de droit jurisprudentiel du travail de Santiago par la Direction du travail, le jugement a été favorable à la partie plaignante en première instance. Alors que la procédure était en appel, un accord extrajudiciaire est intervenu entre les parties, en vertu duquel la cour d’appel de Santiago a révoqué le jugement de première instance.
3. 41. Le comité prend note de l’accord extrajudiciaire intervenu entre les parties concernant le licenciement des pilotes, ainsi que de la décision de l’autorité judiciaire concernant le licenciement de l’un d’eux, qui a été à l’encontre de ses prétentions.