Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 338, Novembre 2005

Cas no 2342 (Panama) - Date de la plainte: 07-FÉVR.-04 - Clos

1. 1175. La présente plainte figure dans deux communications de la Fédération nationale des fonctionnaires du Panama (FENASEP) datées du 6 février 2004.
2. 1176. Le gouvernement a envoyé ses observations les 27 décembre 2004 et 20 mai 2005.
3. 1177. Le Panama a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations de l’organisation plaignante

1. 1178. Dans ses communications du 6 février 2004, la Fédération nationale des fonctionnaires du Panama (FENASEP) allègue le licenciement injustifié et illégal de 25 dirigeants syndicaux fondateurs de l’Association des employés du ministère de la Jeunesse, de la Femme, de l’Enfance et de la Famille en août 1999.
2. 1179. La FENASEP allègue également le licenciement injustifié et illégal, à la date du 20 janvier 2004, de M. Pedro Alain, membre du comité exécutif de l’Association des fonctionnaires du ministère de l’Education.
3. B. Réponse du gouvernement
4. 1180. Dans ses communications des 27 décembre 2004 et 20 mai 2005, le gouvernement manifeste sa volonté de régler les questions soulevées dans le présent cas (situation héritée de l’administration antérieure), une commission bipartite entre le gouvernement et la FENASEP ayant été constituée à cette fin. Dans le cadre du dialogue et de la concertation au sein de ladite commission, la majorité des employés licenciés du ministère de la Jeunesse, de la Femme, de l’Enfance et de la Famille a pu être réintégrée et entrera prochainement en fonctions. Le gouvernement signale cependant qu’en ce qui concerne le paiement des salaires impayés des travailleurs licenciés la législation panaméenne stipule que les salaires dus ne sont payés que si une loi antérieure reconnaît ces droits. En tout état de cause, le gouvernement affirme qu’il est prévu de régler les questions en suspens dans le cadre de la négociation au sein de la commission bipartite. Le gouvernement souligne son intérêt à régler ces problèmes dans la mesure de ses possibilités et relève les graves difficultés économiques auxquelles le pays est actuellement confronté, ainsi que le maigre budget des institutions.

C. Conclusions du comité

1. 1181. Le comité observe que le présent cas concerne le licenciement de 25 dirigeants syndicaux de l’Association des employés du ministère de la Jeunesse, de la Femme, de l’Enfance et de la Famille en août 1999, parmi lesquels se trouvent le président et la secrétaire générale du syndicat, et le licenciement, à la date du 20 janvier 2004, de M. Pedro Alain, membre du comité exécutif de l’Association des fonctionnaires du ministère de l’Education, allégations formulées par la Fédération nationale des fonctionnaires du Panama (FENASEP).
2. 1182. Le comité note que, d’après le gouvernement, une commission bipartite gouvernement/ FENASEP a été constituée afin de régler les questions soulevées dans le présent cas et observe avec intérêt que ladite commission a permis la réintégration de la majorité des employés licenciés du ministère de la Jeunesse, de la Femme, de l’Enfance et de la Famille. Le comité note également que selon le gouvernement les salaires dus des travailleurs licenciés ne peuvent être payés que si une disposition législative le prévoit. Enfin, le comité prend note que le gouvernement déclare qu’il poursuivra la négociation des questions en suspens au sein de la commission bipartite.
3. 1183. Le comité souligne le fait que la réintégration des travailleurs a été obtenue grâce à une commission bipartite. Néanmoins, observant que le gouvernement n’a pas contesté le caractère injustifié des licenciements, le comité prie celui-ci de prendre les mesures nécessaires pour que tous les dirigeants syndicaux de l’Association des employés du ministère de la Jeunesse, de la Femme, de l’Enfance et de la Famille soient réintégrés à leurs postes de travail et de le tenir informé à ce sujet, ainsi qu’au sujet des accords conclus au sein de la commission bipartite.
4. 1184. Quant au paiement des salaires dus, le comité note que, selon le gouvernement, la législation n’accorde ce droit qu’aux personnes auxquelles une loi antérieure le reconnaît et qu’il est prévu de régler cette question par la négociation. Le comité exprime l’espoir que cette question sera réglée sans délai dans le cadre des négociations qui sont menées au sein de la commission bipartite.
5. 1185. Quant au licenciement allégué de M. Pedro Alain, membre du comité exécutif de l’Association des fonctionnaires du ministère de l’Education, à la date du 20 janvier 2004, le comité déplore que le gouvernement n’ait pas envoyé ses observations et lui demande de mener sans délai une enquête à ce sujet et, si le caractère antisyndical du licenciement est avéré, de réintégrer immédiatement M. Alain. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à ce sujet.

Recommandation du comité

1. 1186. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) S’agissant du licenciement de 25 dirigeants syndicaux de l’Association des employés du ministère de la Jeunesse, de la Femme, de l’Enfance et de la Famille en août 1999, le comité prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que tous les dirigeants syndicaux soient réintégrés à leurs postes de travail et de le tenir informé à cet égard, ainsi qu’au sujet des accords conclus au sein de la commission bipartite.
   • b) S’agissant du paiement des salaires dus des dirigeants syndicaux susvisés, le comité exprime l’espoir que cette question sera réglée sans délai dans le cadre des négociations qui sont menées au sein de la commission bipartite.
   • c) Le comité demande au gouvernement de mener sans délai une enquête sur le licenciement allégué, le 20 janvier 2004, de M. Pedro Alain, membre du comité exécutif de l’Association des fonctionnaires du ministère de l’Education et, si le caractère antisyndical du licenciement est avéré, de le réintégrer immédiatement. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à ce sujet.