Rapport intérimaire - Rapport No. 349, Mars 2008

Cas no 2588 (Brésil) - Date de la plainte: 30-MAI -07 - Clos

1. 499. La plainte faisant l’objet du présent cas figure dans une communication de la Confédération nationale des métallurgistes (CNM) en date du 30 mai 2007.
2. 500. Le gouvernement a envoyé ses observations dans une communication de novembre 2007.
3. 501. Le Brésil n’a pas ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, mais il a ratifié la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations du plaignant

1. 502. Dans sa communication en date du 30 mai 2007, la Confédération nationale des métallurgistes (CNM), au nom du Syndicat des travailleurs de la métallurgie, de l’industrie mécanique et de matériel électrique de Porto Alegre (STIMMMEPA), allègue que la société multinationale General Motors Brésil, installée depuis 1997 dans la ville de Gravataí, Etat de Rio Grande do Sul, y déploie ses activités sans respecter les droits des travailleurs. Il s’agit de violations des droits fondamentaux des travailleurs consacrés dans la législation du travail, et de la dignité au travail. La CNM ajoute que l’entreprise a également enfreint les principes inscrits dans les conventions de l’Organisation internationale du Travail. L’organisation plaignante précise que cette plainte ne vise pas à discuter quel est le syndicat le plus représentatif de la catégorie des travailleurs de la métallurgie de Gravataí, car cette question doit être résolue au niveau judiciaire ou syndical.
2. 503. L’installation de la société General Motors Brésil dans la ville de Gravataí a supposé la mise en œuvre de projets qui visaient à diviser la représentation syndicale des travailleurs de la métallurgie de cette ville. Les divisions réalisées dans cette catégorie furent un objectif stratégique au moment de l’établissement de l’entreprise dans la ville. Cela a favorisé l’alliance d’un semblant de syndicalisme, souple et sans engagement, avec des secteurs du patronat. Ces syndicats, dociles et soumis aux employeurs, n’ont pas joué le rôle nécessaire et responsable de défense des droits des travailleurs. Dans ces circonstances, une division artificielle de la base métallurgique des travailleurs s’est créée dans la ville de Gravataí. Elle a été accomplie par le biais de la création d’un syndicat nommé Syndicat des travailleurs de la métallurgie, de l’industrie mécanique et de matériel électrique de Gravataí (SINMGRA). L’assemblée de création de ce syndicat fut entachée de vices: elle ne comptait pas plus de 20 personnes – dont certaines n’appartenaient même pas à la catégorie des travailleurs de la métallurgie –, elle fut tenue à huis clos et son accès fut refusé à des centaines de membres travailleurs de la catégorie qui voulaient y participer afin de voter contre la scission et qui souhaitaient continuer à être représentés par le Syndicat des travailleurs de la métallurgie, de l’industrie mécanique et de matériel électrique de Porto Alegre. L’organisation plaignante indique que le syndicat dénommé SINMGRA s’est ensuite uni à une autre entité peu représentative, appelée Ex-Association. L’organisation plaignante déclare que ces entités syndicales ont obtenu une décision judiciaire qui leur octroie la représentation de cette catégorie par le biais d’une analyse purement formelle et sans qu’une évaluation de la volonté réelle des travailleurs concernés ne soit menée à bien. Il a été fait appel de cette décision devant l’autorité judiciaire par l’intermédiaire de diverses actions encore en cours à l’heure actuelle. D’après l’organisation plaignante, il importe de signaler que de solides indices montrent que ces deux entités syndicales ainsi que celle qui résulte de leur fusion ont reçu et reçoivent toujours l’appui matériel et politique des entreprises de la localité mentionnée, et en particulier de General Motors. En pratique, de tels appuis vont du soutien financier aux entités syndicales aux actes de coercition explicite, et violent la liberté syndicale des travailleurs, que ce soit de manière individuelle ou collective, en les obligeant à adhérer au syndicat de prédilection de l’entreprise ou à le soutenir, sous la menace d’être licenciés ou sanctionnés.
3. 504. L’organisation plaignante allègue qu’il existe des preuves que l’entreprise General Motors soutient financièrement le syndicat SINMGRA, ce qui est illégal, dans la mesure où cela prouve l’intervention patronale dans le syndicat de travailleurs (l’organisation plaignante se réfère à diverses télécopies envoyées entre membres de l’entreprise General Motors et faisant référence au soutien qui doit être proposé au nouveau syndicat). Selon la CNM, l’entreprise verse également des sommes d’argent supplémentaires aux dirigeants du syndicat SINMGRA. L’organisation plaignante allègue que l’entreprise a non seulement favorisé le syndicat mentionné par l’intermédiaire de paiements ou l’usage d’influences, mais également en engageant les dirigeants du SINMGRA afin qu’ils intègrent le groupe de direction de l’entreprise. Cela s’est fait afin qu’ils puissent défendre plus tranquillement les intérêts de l’entreprise.
4. 505. L’organisation plaignante indique que, non contente d’avoir accordé des avantages financiers au nouveau syndicat, l’entreprise empêche, de manière discriminatoire, l’accès à ses installations au Syndicat des travailleurs de la métallurgie, de l’industrie mécanique et de matériel électrique de Porto Alegre. Lors des réunions tenues dans l’entreprise, les travailleurs ont été instamment priés d’adhérer à la nouvelle entité syndicale ou de la soutenir, sous la menace, au cas où ils ne le feraient pas, de conséquences graves. Les travailleurs, après avoir constaté la représentativité du nouveau syndicat, l’ont rejeté de toutes les manières possibles. Cette attitude a entraîné leur persécution par l’entreprise. Cette persécution s’est manifestée soit sous forme de harcèlement moral, soit sous forme de licenciements injustifiés. Plusieurs plaintes dénonçant ces agissements par l’entreprise ont d’ailleurs été déposées à ce sujet. Les premières plaintes demandant que des enquêtes soit réalisées quant à l’influence économique de la société General Motors dans la constitution du Syndicat des travailleurs de la métallurgie, de l’industrie mécanique et de matériel électrique de Gravataí ont été déposées devant le ministère public du Travail no 4 en septembre 2003. Les plaintes font également référence à la contrainte et au harcèlement moral exercés par l’entreprise à l’encontre des travailleurs qui refusaient la nouvelle représentation syndicale et dénonçaient les élections de ce syndicat, entachées selon eux de nullité.
5. 506. A titre d’exemple, l’organisation plaignante indique que, en 2005, deux employés de l’entreprise General Motors ont soumis une autre plainte au ministère public du Travail. Cette plainte indiquait que, le 15 février 2005, une assemblée dont l’objectif était l’approbation de clauses de la convention collective proposée par le Syndicat des travailleurs de la métallurgie, de l’industrie mécanique et de matériel électrique de Gravataí (SINMGRA) a eu lieu dans le complexe industriel de l’entreprise, ce qui n’avait pas été convenu lors des réunions précédentes avec les travailleurs. Ils ajoutent que, lorsque les travailleurs sont arrivés à l’entreprise, on les a empêchés d’y entrer et ils se sont donc trouvés forcés de rester dans l’aire de stationnement, où l’assemblée s’est tenue, sans que le choix d’assister ou non et de participer ou non à la réunion leur soit laissé. Les grandes portes d’accès à l’aire de stationnement ont ensuite été fermées, obligeant les travailleurs à être présents à l’assemblée, dans le seul but d’atteindre un quorum suffisant. Les travailleurs ont également été filmés et photographiés, dans l’objectif d’enregistrer tout rejet de leur part à l’assemblée qui se déroulait. C’est ainsi que le droit des travailleurs de participer librement ou de ne pas participer à la réunion a été violé, et qu’ils ont été obligés de prendre part à l’assemblée conduite de commun accord par le Syndicat des travailleurs de la métallurgie, de l’industrie mécanique et de matériel électrique de Gravataí et l’entreprise General Motors. D’autres plaintes ont été déposées devant les autorités par plusieurs dizaines de travailleurs à propos d’actes de harcèlement et de représailles de la part de l’entreprise.
6. 507. L’organisation plaignante allègue que, dans le cadre des violations des conventions de l’OIT sur la liberté syndicale, les travailleurs Airton, Taborda et Rogelio Testa ont été congédiés récemment sur invocation d’une juste cause tout à fait discutable. Le but du licenciement est clair: les travailleurs cités exerçaient leurs activités avec indépendance et en cherchant à obtenir une meilleure protection de l’environnement de travail. Ils remettaient également en question la légitimité du syndicat promu par l’entreprise.

B. Réponse du gouvernement

1. 508. Dans sa communication de novembre 2007, le gouvernement brésilien explique que le Syndicat des travailleurs de la métallurgie, de l’industrie mécanique et de matériel électrique de Porto Alegre a été inscrit au registre syndical le 5 décembre 1941 afin de représenter la catégorie des travailleurs du secteur de la métallurgie, des industries mécaniques et de matériel électrique de la municipalité de Porto Alegre. Ce syndicat a obtenu l’extension de sa base territoriale aux municipalités d’Alborada, de Cachoeirinha, de Gravataí, de Guaiva et de Viamao, dans l’Etat de Rio Grande do Sul, en 1971. Le 30 septembre 1997, le Syndicat des travailleurs de la métallurgie, de l’industrie mécanique et de matériel électrique de Gravataí (SINMGRA) a demandé son inscription au registre syndical. Il a précisé qu’il se proposait de représenter la catégorie des travailleurs du secteur métallurgique, dans les ateliers de mécanique, de réparation de véhicules et accessoires, dans l’industrie de matériel électrique, électronique et électromécanique, dans l’industrie automobile, de montage et de fabrication de pièces et composants, dans les industries d’articles et d’équipements odontologiques, médicaux et hospitaliers, dans les industries de la réfrigération, du traitement des eaux et dans l’industrie de la préparation du fer de la municipalité de Gravataí. Le 3 décembre 1997, le Syndicat des travailleurs de la métallurgie, de l’industrie mécanique et de matériel électrique de Gravataí (Ex-Association) a demandé à être inscrit au registre syndical afin de représenter la catégorie des travailleurs de la métallurgie, de l’industrie mécanique et de matériel électrique de la municipalité de Gravataí. Cette situation est à l’origine de la discussion concernant la représentation des travailleurs de la métallurgie dans la municipalité de Gravataí.
2. 509. Le gouvernement indique que la demande d’inscription au registre syndical du syndicat SINMGRA a subi deux contestations, dont l’une fut estimée légitime et l’autre non. C’est pourquoi la demande d’inscription au registre syndical du SINMGRA est restée en suspens jusqu’à ce que le secrétaire des relations de travail soit notifié de la décision judiciaire y afférente. Le 10 septembre 1999, donc, sur base de la décision du tribunal de justice de l’Etat de Rio Grande do Sul, le Diario Oficial de Unión a publié l’inscription au registre syndical du Syndicat des travailleurs de la métallurgie, de l’industrie mécanique et de matériel électrique de Gravataí (SINMGRA). Par la suite, le Syndicat des travailleurs de la métallurgie, de l’industrie mécanique et de matériel électrique de Porto Alegre, en désaccord avec l’inscription du SINMGRA au registre syndical, a interjeté appel devant la 15e chambre de la Section judiciaire du district fédéral contre la décision du secrétaire exécutif au ministère du Travail et de l’Emploi. En février 2001, le ministère a été informé que la suspension de l’acte administratif qui avait accordé l’inscription au registre syndical du Syndicat des travailleurs de la métallurgie, de l’industrie mécanique et de matériel électrique de Gravataí avait été décidée, de manière à rétablir la représentation de la catégorie professionnelle mentionnée par le Syndicat des travailleurs de la métallurgie, de l’industrie mécanique et de matériel électrique de Porto Alegre, jusqu’à ce que la controverse soit résolue au niveau du pouvoir judiciaire étatique. Le 11 mars 2002, un jugement annulant l’inscription au registre syndical accordée au Syndicat des travailleurs de la métallurgie, de l’industrie mécanique et de matériel électrique de Gravataí fut prononcé. Le SINMGRA a alors interjeté appel. Le gouvernement se réfère ensuite à différentes actions en justice introduites par les syndicats du secteur. En fin de compte, le gouvernement indique que, au vu du jugement rendu par la 21e chambre de la Section judiciaire du district fédéral, la note technique DIAN/CGRS/SRT/MTE- no 217/2005 a été édictée. Elle propose l’octroi du registre national définitif au Syndicat des travailleurs de la métallurgie, de l’industrie mécanique et de matériel électrique de Gravataí (Ex-Association) pour représenter la catégorie des travailleurs de la métallurgie, de l’industrie mécanique et de matériel électrique sur la base territoriale de la municipalité de Gravataí.

C. Conclusions du comité

1. 510. Le comité note que, dans le cas présent, l’organisation plaignante allègue que l’implantation de l’entreprise General Motors dans la ville de Gravataí a entraîné la division de la représentation syndicale des travailleurs du secteur métallurgique et que la société en question a favorisé la création de syndicats (le SINMGRA et l’Ex-Association). L’organisation plaignante allègue en outre que les syndicats mentionnés reçoivent un appui politique et des subsides de l’entreprise (suppléments de paiements aux dirigeants, embauche de dirigeants afin qu’ils intègrent le groupe de direction de l’entreprise) et que cette dernière menace et exerce des contraintes sur les travailleurs afin qu’ils soutiennent les syndicats ou s’y affilient (il est fait mention de licenciements de travailleurs qui auraient remis en question la légitimité des syndicats promus par l’entreprise ou n’auraient pas soutenu les activités de ces syndicats, ainsi que de pressions exercées sur les travailleurs afin qu’ils prennent part aux réunions de ces syndicats). D’après l’organisation plaignante, des plaintes concernant ces faits ont été déposées devant le ministère du Travail.
2. 511. Le comité prend note du fait que le gouvernement se réfère dans sa réponse à de nombreuses procédures administratives et judiciaires lancées par les syndicats du secteur métallurgique dans le but d’obtenir la représentation des travailleurs sur la base territoriale de la municipalité de Gravataí (représentation qui aurait finalement été octroyée au Syndicat des travailleurs de la métallurgie, de l’industrie mécanique et de matériel électrique de Gravataí – Ex-Association).
3. 512. A cet égard, le comité relève que le gouvernement ne se réfère pas dans sa réponse aux allégations concernant les actes de favoritisme de la part de la société General Motors envers deux syndicats, au préjudice du Syndicat des travailleurs de la métallurgie, de l’industrie mécanique et de matériel électrique de Porto Alegre (STIMMMEPA). Dans ces conditions, afin de pouvoir se prononcer sur les faits évoqués dans ce cas, le comité exhorte le gouvernement à prendre les mesures nécessaires, y compris la consultation des organisations représentatives d’employeurs, pour diligenter une enquête sur tous les faits relatés par l’organisation plaignante et qu’il lui en communique le résultat.

Recommandation du comité

1. 513. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver la recommandation suivante:
   • Le comité prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, y compris la consultation des organisations représentatives d’employeurs, pour diligenter une enquête sur tous les faits relatés par l’organisation plaignante (actes allégués de favoritisme de la part de l’entreprise General Motors envers deux syndicats (SINMGRA et Ex-Association), licenciements et harcèlement de travailleurs qui ne soutiennent pas ces syndicats ou ne s’y affilient pas, etc.) et qu’il lui en communique le résultat.