Rapport intérimaire - Rapport No. 376, Octobre 2015

Cas no 2318 (Cambodge) - Date de la plainte: 22-JANV.-04 - Actif

1. 204. Le comité a déjà examiné le présent cas quant au fond à plusieurs reprises et plus récemment à sa réunion de mars 2015, à l’occasion de laquelle il a présenté un rapport intérimaire approuvé par le Conseil d’administration à sa 323e session. [Voir 374e rapport, paragr. 113-128.]
2. 205. Le comité, en vertu de l’autorité que lui confère le paragraphe 69 de la procédure pour l’examen des plaintes en violation de la liberté syndicale, a invité le gouvernement à se présenter devant le comité pour lui fournir des informations sur les mesures prises en rapport avec les questions en suspens. Le gouvernement a fourni des informations dans une communication écrite en date du 25 mars 2015 et a fait une présentation orale devant le comité durant sa réunion de mai 2015.
3. 206. Le Cambodge a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949. Il n’a pas ratifié la convention (nº 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971.

A. Examen antérieur du cas

1. 207. Lors de son examen antérieur du cas, tout en déplorant profondément qu’en dépit du temps écoulé depuis le dernier examen du cas le gouvernement n’ait communiqué aucune observation, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 374e rapport, paragr. 128]:
   • a) Le comité déplore profondément qu’en dépit du temps écoulé depuis le dernier examen du cas le gouvernement n’ait pas fourni ses observations, bien qu’il y ait été invité à plusieurs reprises, y compris par un appel pressant. Le comité prie instamment le gouvernement d’être plus coopératif à l’avenir. Le comité rappelle au gouvernement qu’il a la possibilité de se prévaloir de l’assistance technique du Bureau.
   • b) A la lumière du manquement récurrent du gouvernement à son obligation de fournir des informations demandées par le comité sur le présent cas et de la gravité des questions soulevées depuis juin 2005, le comité invite le gouvernement, en vertu de l’autorité que lui confère le paragraphe 69 de la procédure pour l’examen des plaintes en violation de la liberté syndicale, à se présenter devant le comité au cours de sa prochaine réunion en mai 2015 afin de lui permettre d’obtenir des informations détaillées sur les mesures prises par le gouvernement en rapport avec les questions en suspens.
   • c) D’une manière générale, en ce qui concerne toutes les questions susmentionnées, le comité attend fermement du gouvernement qu’il s’engage à mettre fin à l’impunité qui règne dans le pays, notamment à l’égard des actes de violence visant des syndicalistes, en faisant procéder sans délai et de manière systématique à des enquêtes judiciaires indépendantes en vue d’établir rigoureusement les faits et les circonstances de ces actes, d’identifier les responsables, de les punir et d’empêcher que des actes analogues se reproduisent. Le comité souligne en outre l’importance de l’adoption urgente, par le gouvernement, de mesures effectives pour faire en sorte que les droits syndicaux de tous les travailleurs soient pleinement respectés au Cambodge et que les syndicalistes puissent exercer leurs activités dans un climat exempt d’intimidation et de menace pour leur sécurité personnelle et leur existence, ainsi que celles de leurs familles.
   • d) Le comité prie instamment le gouvernement de le tenir dûment informé de l’avancement de l’enquête sur le meurtre de Chea Vichea et de faire en sorte que les auteurs et les commanditaires de ce crime odieux soient traduits en justice.
   • e) Le comité attend du gouvernement qu’il mène une enquête indépendante et impartiale sur les poursuites engagées contre Born Samnang et Sok Sam Oeun, y compris sur les allégations faisant état d’actes de torture et autres mauvais traitements perpétrés par la police, d’intimidation de témoins et d’ingérence politique dans la procédure judiciaire, et lui demande de le tenir informé du résultat de cette enquête et des mesures de réparation accordées aux intéressés suite à leur détention injustifiée.
   • f) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de faire en sorte qu’une enquête indépendante et approfondie soit également menée sans délai sur les meurtres de Ros Sovannareth et Hy Vuthy et de le tenir informé des progrès réalisés à cet égard.
   • g) Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de la suite donnée à la condamnation prononcée par la Cour d’appel contre Chhouk Bandith.
   • h) Le comité espère que le gouvernement fera preuve de la diligence voulue si des actes de violence et d’intimidation sont commis contre des syndicalistes à l’avenir et qu’il le tiendra informé des mesures prises pour donner suite aux allégations, pendantes depuis longtemps, relatives aux agressions contre les dirigeants et les membres du FTUWKC et du Syndicat libre de l’usine de confection Suntex.
   • i) Vu l’absence de progrès sur ces points essentiels, le comité ne peut qu’attirer à nouveau l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent de ce cas.

B. Réponse du gouvernement

1. 208. Dans sa communication en date du 25 mars 2015, en rapport avec le meurtre de M. Chea Vichea, le gouvernement a indiqué que les autorités compétentes ont agi promptement après l’incident puisque, suite à l’enquête menée, deux suspects, M. Born Samnang et M. Sok Sam Oeun, ont été arrêtés et traduits devant le Tribunal municipal de Phnom Penh pour donner suite à cette affaire. L’affaire a suivi son cours judiciaire jusqu’à son terme. A la suite de l’appel interjeté par les deux suspects, la Cour suprême a tenu une deuxième audience le 31 décembre 2008 et a rendu un verdict ordonnant leur libération sous caution et l’ouverture d’une nouvelle enquête. Cette dernière et les nouvelles preuves présentées au tribunal ont révélé que les deux suspects n’étaient pas les véritables auteurs du meurtre de M. Chea Vichea. La Cour suprême a donc décidé d’abandonner les poursuites contre M. Born Samnang et M. Sok Sam Oeun le 25 septembre 2013 et d’ordonner leur libération.
2. 209. Le gouvernement a indiqué que l’affaire fait actuellement l’objet d’une nouvelle enquête. Si des moyens plus importants sont déployés pour traduire les véritables auteurs en justice, certains éléments de l’enquête ne peuvent pas être portés à la connaissance du public pour le moment. Le gouvernement se déclare lui-même fermement résolu à coopérer avec les autorités judiciaires et l’ensemble des parties prenantes à l’action pénale. Le gouvernement a également indiqué accorder une grande importance à l’engagement de M. Chea Vichea en tant que dirigeant syndical et, à ce titre, a honoré sa mémoire en contribuant à l’édification d’une statue dans un parc public de Phnom Penh.
3. 210. En ce qui concerne le meurtre de M. Ros Sovannareth le 7 janvier 2004, le gouvernement a réitéré que l’affaire avait déjà été réglée à la suite de l’arrestation et de la condamnation de M. Thach Saveth aka Chan Sopheak. L’intéressé a été condamné à quinze années d’emprisonnement le 15 février 2005 pour assassinat et purge actuellement sa peine en prison. S’agissant du meurtre de M. Hy Vuthy le 24 février 2007, le gouvernement a indiqué que l’affaire était encore en cours d’instruction. Il a à nouveau exprimé sa volonté de poursuivre les responsables devant la justice.
4. 211. Dans sa communication, le gouvernement a également mentionné l’incident au cours duquel trois travailleuses ont été blessées par balles lors d’une manifestation devant une usine textile à Svay Rieng Sez par l’ancien gouverneur de Bavet City, M. Chhouk Bandith. Le gouvernement a déclaré que, à la suite de cet incident, M. Chhouk Bandith a été administrativement démis de ses fonctions et traduit devant le Tribunal provincial de Svay Rieng qui l’a inculpé pour violences involontaires. Suite à un appel interjeté par les victimes, M. Chhouk Bandith a été convoqué par la Cour d’appel de Phnom Penh le 27 février 2013. En mars 2013, la Cour d’appel a rendu son verdict en l’absence de M. Chhouk Bandith et de son avocat et a ordonné au Tribunal provincial de Svay Rieng de rouvrir l’enquête. Le 21 juin 2013, le Tribunal provincial de Svay Rieng a rendu son jugement et a condamné M. Chhouk Bandith par contumace pour avoir blessé par balles trois travailleuses à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement et à verser aux trois victimes 38 millions de riels (KHR) (9 500 dollars E.-U.) à titre de réparation. Même si la condamnation de M. Chhouk Bandith n’a pas été favorablement accueillie par un certain nombre d’organisations non gouvernementales, le gouvernement rappelle que le tribunal a rendu son jugement, que le gouvernement trouve approprié, en toute indépendance. Le rôle du gouvernement consiste donc uniquement à veiller à ce que la décision du tribunal soit effectivement exécutée.
5. 212. A cet égard, le gouvernement a indiqué qu’un mandat d’arrêt a été lancé contre M. Chhouk Bandith qui est toujours en fuite. Les autorités cambodgiennes ont également émis une «notice rouge» à Interpol en lui demandant d’apporter son soutien à la mise en œuvre de ce mandat d’arrêt. Le gouvernement a par ailleurs publiquement annoncé sa décision d’accorder une récompense à quiconque fournirait des informations conduisant à l’arrestation de M. Chhouk Bandith.
6. 213. Enfin, le gouvernement a déclaré que, dans sa décision no 68 en date du 16 janvier 2015, il a décidé de constituer une commission interministérielle spéciale composée de représentants du ministère du Travail et de la Formation professionnelle, du ministère de la Justice et du ministère de l’Intérieur pour enquêter sur toutes les affaires en instance devant l’OIT. A la suite de sa création, la commission a organisé plusieurs réunions et le gouvernement entend tenir le comité informé de tout fait nouveau.

C. Conclusions du comité

1. 214. Le comité rappelle qu’il a examiné ce grave cas qui a trait entre autres au meurtre des dirigeants syndicaux M. Chea Vichea, M. Ros Sovannareth et M. Hy Vuthy, et au climat d’impunité qui entoure les actes de violence dirigés contre les syndicalistes à plusieurs reprises, en raison de l’absence de réponse quelconque du gouvernement depuis plusieurs années. Cette situation a conduit le comité à recourir au paragraphe 69 de sa procédure, et il invite le gouvernement à venir lui exposer les mesures qu’il a prises au sujet des questions de longue date sur lesquelles le gouvernement n’a pas fourni les informations requises.
2. 215. Tout en regrettant qu’il ait dû appliquer une mesure d’exception pour obtenir des informations de la part du gouvernement sur le présent cas, le comité accueille favorablement l’engagement constructif du gouvernement cambodgien qui a fourni une communication écrite et a fait une présentation orale. Il rappelle l’importance pour tous les gouvernements de fournir dans un délai raisonnable des réponses complètes sur les allégations formulées à leur encontre ou sur le suivi de ses recommandations.
3. 216. Le comité rappelle, en ce qui concerne le meurtre de M. Chea Vichea, qu’il avait déjà favorablement accueilli une décision de septembre 2013 de la Cour suprême acquittant définitivement M. Born Samnang et M. Sok Sam Oeun, abandonnant toutes les poursuites à leur encontre et ordonnant au Tribunal municipal de Phnom Penh de diligenter une nouvelle enquête. Le comité prend dûment note des dernières informations fournies par le gouvernement selon lesquelles les autorités compétentes poursuivent l’enquête visant à identifier les responsables du meurtre. Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de le tenir dûment informé de tout nouveau développement concernant l’enquête sur le meurtre de M. Chea Vichea et de faire en sorte que les auteurs et les commanditaires de ce crime odieux soient traduits en justice.
4. 217. Par ailleurs, le comité rappelle au gouvernement qu’il avait précédemment appelé à l’ouverture d’une enquête indépendante et impartiale sur les poursuites engagées contre M. Born Samnang et M. Sok Sam Oeun, y compris les allégations faisant état de torture et d’autres mauvais traitements perpétrés par la police, d’intimidation de témoins et d’ingérence politique dans la procédure judiciaire. En l’absence de toute observation ou information du gouvernement à cet égard, le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de diligenter une enquête sur toutes les allégations susmentionnées et de le tenir informé du résultat et de toute mesure de réparation accordée à M. Born Samnang et à M. Sok Sam Oeun suite à leur détention injustifiée.
5. 218. S’agissant de l’information fournie par le gouvernement concernant l’arrestation de M. Thach Saveth et sa condamnation à quinze ans d’emprisonnement en février 2005 pour l’assassinat de M. Ros Sovannareth, le comité rappelle qu’il avait précédemment déploré le fait que M. Thach Saveth ait été condamné à une peine de prison dans le cadre d’un procès où les droits de la défense n’ont pas été respectés et avait instamment prié le gouvernement de veiller à ce qu’il puisse exercer son droit de faire appel devant une instance judiciaire impartiale et indépendante. [Voir 351e rapport, paragr. 252.] Le comité prie donc le gouvernement d’ouvrir une enquête et d’indiquer si M. Thach Saveth a eu effectivement la possibilité de recourir contre la décision judiciaire et, dans l’affirmative, s’il a exercé son droit de faire appel.
6. 219. S’agissant du meurtre de M. Hy Vuthy le 24 février 2007, le comité prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle l’enquête est toujours en cours. Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de le tenir dûment informé de tout fait nouveau en la matière.
7. 220. S’agissant des coups de feu tirés contre trois travailleuses en grève par l’ancien gouverneur, M. Chhouk Bandith, et des circonstances qui ont entouré son procès, le comité prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le 21 juin 2013 le Tribunal provincial de Svay Rieng a rendu un jugement condamnant M. Chhouk Bandith par contumace pour avoir blessé des travailleuses par balles à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement et au versement aux trois victimes d’une indemnité compensatoire de 38 millions de riels (KHR) (9 500 dollars E.-U.). Le comité note également que, parallèlement au mandat d’arrêt lancé contre M. Chhouk Bandith, les autorités cambodgiennes ont émis une «notice rouge» à l’intention d’Interpol en lui demandant d’aider à mettre en œuvre le mandat d’arrêt.
8. 221. A cet égard, le comité a appris dans un communiqué de presse que M. Chhouk Bandith s’est rendu à la police le 8 août 2015. Le comité prie instamment le gouvernement d’indiquer si M. Chhouk Bandith s’est acquitté de l’indemnité compensatoire accordée aux victimes et s’il purge actuellement la peine d’emprisonnement ordonnée par le Tribunal provincial de Svay Rieng.
9. 222. Enfin, le comité prend dûment note de l’indication selon laquelle, par décision no 68 en date du 16 janvier 2015, le gouvernement a décidé de constituer une commission interministérielle spéciale composée de représentants du ministère du Travail et de la Formation professionnelle, du ministère de la Justice et du ministère de l’Intérieur en vue d’enquêter sur toutes les affaires en instance devant l’OIT et du fait que ladite commission s’est déjà réunie à plusieurs reprises. A cet égard, le comité encourage vivement le gouvernement à prendre des mesures pour enquêter sur les agressions dont ont été victimes les membres du Syndicat libre des travailleurs du Royaume du Cambodge (FTUWKC) et du Syndicat libre de l’usine de confection Suntex, signalées par l’organisation plaignante en octobre 2006 (Lay Sophead, Pul Sopheak, Lay Chhamroeun, Chi Samon, Yeng Vann Nuth, Out Nun, Top Savy, Lem Samrith, Chey Rithy, Choy Chin, Lach Sambo, Yeom Khun et Sal Koem San). Le comité prie aussi instamment le gouvernement d’ouvrir une enquête sur la situation professionnelle actuelle de trois militants du Syndicat libre des travailleurs de l’usine de confection «Genuine» (FTUWGGF) (M. Lach Sambo, M. Yeom Khun et M. Sal Koem San) qui auraient été licenciés en 2006 suite à leur condamnation pour des actes commis lors d’une grève à l’usine de confection «Genuine». Le comité veut croire que l’engagement actuel du gouvernement cambodgien à traiter toutes les questions en instance devant l’OIT se concrétisera afin que les questions en suspens de longue date soulevées par le comité depuis 2007 soient réglées. Le comité prie instamment le gouvernement de s’assurer que la commission interministérielle spéciale tiendra les organisations d’employeurs et de travailleurs nationales, y compris les organisations plaignantes dans le présent cas, informées de manière régulière sur les progrès de ses enquêtes en vue de promouvoir le dialogue social et de mettre un terme au climat d’impunité entourant les actes de violence à l’encontre des syndicalistes.
10. 223. En conclusion, et tout en accueillant favorablement les récentes mesures prises pour enquêter sur les actes de violence à l’encontre de syndicalistes allégués dans le présent cas, dont certains remontent à 2005, le comité souligne l’importance de prendre des mesures concrètes et significatives pour pleinement établir les faits et les circonstances de ces actes, identifier les responsables et sanctionner les coupables, et exprime le ferme espoir qu’un rapport complet sur les nouvelles investigations lui sera transmis très prochainement et aura un impact significatif sur le climat d’impunité qui règne dans le pays pour ce qui a trait aux questions soulevées dans le présent cas. Enfin, le comité attire à nouveau spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.

Recommandations du comité

1. 224. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Tout en regrettant qu’il ait dû appliquer une mesure d’exception pour obtenir des informations de la part du gouvernement sur le présent cas, le comité accueille favorablement l’engagement constructif du gouvernement cambodgien qui a fourni une communication écrite et a fait une présentation orale. Le comité rappelle l’importance pour tous les gouvernements de fournir dans un délai raisonnable des réponses complètes sur les allégations formulées à leur encontre ou sur le suivi de ses recommandations.
   • b) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de le tenir dûment informé de tout fait nouveau concernant l’enquête sur le meurtre de M. Chea Vichea et de faire en sorte que les auteurs et les commanditaires de ce crime odieux soient traduits en justice.
   • c) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement d’ouvrir une enquête sur les allégations faisant état d’actes de torture et d’autres mauvais traitements perpétrés par la police, d’intimidation de témoins et d’ingérence politique dans la procédure judiciaire durant le procès de M. Born Samnang et de M. Sok Sam Oeun et de le tenir informé du résultat de cette enquête et de toute mesure de réparation accordée aux intéressés suite à leur détention injustifiée.
   • d) Tout en rappelant qu’il avait précédemment déploré le fait que M. Thach Saveth ait été condamné à une peine de prison dans un procès où les droits de la défense n’ont pas été respectés et avait instamment prié le gouvernement à veiller à ce qu’il puisse exercer pleinement son droit de faire appel devant une instance judiciaire impartiale et indépendante, le comité prie le gouvernement de diligenter une enquête et d’indiquer si M. Thach Saveth a eu effectivement la possibilité de recourir contre la décision judiciaire et, dans l’affirmative, s’il a exercé son droit de faire appel.
   • e) S’agissant de l’enquête sur le meurtre de M. Hy Vuthy, le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de le tenir dûment informé de tout progrès réalisé à cet égard.
   • f) Tout en notant que M. Chhouk Bandith s’est rendu à la police le 8 août 2015, le comité prie instamment le gouvernement d’indiquer si l’intéressé s’est acquitté de l’indemnité accordée aux victimes et s’il purge actuellement la peine d’emprisonnement ordonnée par le Tribunal provincial de Svay Rieng.
   • g) Le comité encourage vivement le gouvernement à prendre des mesures pour enquêter sur les agressions signalées par l’organisation plaignante en octobre 2006 dont ont été victimes des membres du FTUWKC et du Syndicat libre de l’usine de confection Suntex. Le comité prie également instamment le gouvernement d’enquêter sur la situation professionnelle actuelle de trois militants du FTUWGGF qui auraient été licenciés en 2006 suite à leur condamnation pour des actes commis lors d’une grève à l’usine de confection «Genuine». Le comité veut croire que l’engagement actuel du gouvernement cambodgien à traiter toutes les questions en instance devant l’OIT se concrétisera afin que les questions en suspens de longue date soulevées par le comité depuis 2007 soient réglées.
   • h) Le comité prie instamment le gouvernement de s’assurer que la commission interministérielle spéciale tiendra les organisations d’employeurs et de travailleurs nationales, y compris les organisations plaignantes dans le présent cas, informées de manière régulière sur les progrès de ses enquêtes en vue de promouvoir le dialogue social et de mettre un terme au climat d’impunité entourant les actes de violence à l’encontre des syndicalistes.
   • i) Tout en accueillant favorablement les récentes mesures prises pour enquêter sur les actes de violence à l’encontre de syndicalistes allégués dans le présent cas, dont certains remontent à 2005, le comité souligne l’importance de prendre des mesures concrètes et significatives pour pleinement établir les faits et les circonstances de ces actes, identifier les responsables et sanctionner les coupables, et exprime le ferme espoir qu’un rapport complet sur les nouvelles investigations sera transmis très prochainement et aura un impact significatif sur le climat d’impunité qui règne dans le pays pour ce qui a trait aux questions soulevées dans le présent cas.
   • j) Le comité attire à nouveau spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.