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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration- 95. Le comité a examiné ce cas (présenté en mai 2015) pour la dernière
fois à sa réunion d’octobre 2017. [Voir 383e rapport, paragr. 439-454.] À cette
occasion, le comité a prié à nouveau instamment le gouvernement de le tenir informé des
résultats du recours devant la Haute Cour dans le conflit collectif entre l’employeur
et l’Union nationale des employés de banque (NUBE), dans le cadre duquel le tribunal du
travail avait rejeté sur le fond les conclusions de l’organisation plaignante (alléguant
en autres la violation de la convention collective en vigueur). Le comité a en outre
prié le gouvernement de le tenir informé quant au traitement et à la mise en œuvre de la
décision d’octobre 2017 de la cour d’appel en faveur des 27 employés licenciés. Le
comité a en outre porté à l’attention de la Commission d’experts pour l’application des
conventions et recommandations les aspects législatifs de ce cas concernant le règlement
des conflits d’intérêts par une procédure d’arbitrage obligatoire.
- 96. Le gouvernement fournit ses observations dans une communication en
date du 10 septembre 2019. Il indique que l’audition de l’affaire s’est achevée en
février 2019 et que les dernières soumissions ont été déposées par les deux parties en
juin 2019. L’affaire est actuellement en instance de décision devant le tribunal du
travail. Le gouvernement indique aussi, en ce qui concerne la procédure d’arbitrage
obligatoire, que la législation et la pratique en vigueur sont en conformité avec les
observations du comité, en ce sens que cette procédure est limitée aux cas dans lesquels
les deux parties en font la demande.
- 97. Le comité prend note de l’information fournie par le gouvernement,
indiquant que l’audition de l’affaire s’est terminée en février 2019, et que la décision
est en instance devant le tribunal du travail. Bien que cela ne soit pas clairement
précisé, le comité croit comprendre que ces informations font référence à la révision
judiciaire du cas de conflit collectif entre l’employeur et l’organisation plaignante,
qui était en cours lors du précédent examen du cas par le comité. Le comité veut croire
que la procédure à cet égard sera finalisée sans délai. Notant, en outre, l’absence
d’information de la part du gouvernement ou de l’organisation plaignante sur le
traitement et la mise en œuvre, par le tribunal du travail, de la décision d’octobre
2017 de la cour d’appel en faveur de 27 employés licenciés, le comité veut croire que
cet arrêt a depuis été mis en œuvre. Enfin, le comité rappelle qu’il avait précédemment
décidé de porter à l’attention de la commission d’experts les aspects législatifs de ce
cas concernant la procédure d’arbitrage obligatoire dans les cas impliquant des conflits
d’intérêts. Dans ces conditions, le comité considère ce cas comme étant clos, et n’en
poursuivra pas l’examen.
