Rapport intérimaire - Rapport No. 397, Mars 2022

Cas no 3184 (Chine) - Date de la plainte: 15-FÉVR.-16 - Actif

Allégations: Arrestation et détention de huit conseillers et assistants juridiques qui ont fourni des services de soutien à des travailleurs et à leurs organisations en vue du règlement de conflits collectifs et/ou individuels du travail, et ingérence de la police dans des conflits collectifs du travail

1. 114. Le comité a examiné pour la dernière fois le présent cas (présenté en février 2016) à sa réunion de juin 2021, lors de laquelle il a présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 395e rapport, paragr. 95-121, approuvé par le Conseil d’administration à sa 342e session (juin 2021).] 
2. 115. Le gouvernement a transmis ses observations dans une communication datée du 19 janvier 2022.
3. 116. La Chine n’a ratifié ni la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 117. Lors de sa réunion de juin 2021, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 395e rapport, paragr. 121]:
   • a) Le comité prie le gouvernement de confirmer que les documents d’identification de M. Meng lui ont été remis. Il demande en outre au gouvernement de lui communiquer des informations sur l’issue du procès en instance contre M. Meng en octobre 2019, ainsi qu’une copie du jugement.
   • b) Étant donné l’absence de toute nouvelle information concernant la condamnation de M. Wu Lijie, le comité s’attend à ce que le gouvernement lui transmette sans délai une copie du jugement du tribunal dans cette affaire.
   • c) Le comité prie instamment le gouvernement de lui communiquer sans délai copie des jugements rendus contre MM. Zhang Zhiru, Jian Hui, Wu Guijun, Song Jiahui et He Yuancheng.
   • d) Le comité regrette profondément que le gouvernement n’indique pas si les audiences ont eu lieu dans le cas de MM. Yang Zhengjun, Ke Chengbing et Wei Zhili, et prie instamment le gouvernement de lui communiquer sans délai cette information, ainsi qu’une copie des jugements.
   • e) Le comité regrette que le gouvernement n’ait communiqué aucune information concernant M. Fu Changguo et prie instamment le gouvernement de le faire sans plus tarder.
   • f) Le comité prie de nouveau instamment le gouvernement de diligenter rapidement une enquête sur les allégations de coups et blessures subis par les travailleurs et leurs représentants à l’usine de chaussures, et de l’informer de l’issue de cette enquête.
   • g) Le comité prie de nouveau instamment le gouvernement de lui communiquer une copie du rapport d’enquête sur les allégations de mauvais traitements subis par des militants syndicaux pendant leur détention, qui avait révélé que M. Zeng et d’autres personnes n’avaient pas été victimes de tels traitements pendant leur détention.
   • h) Le comité prie de nouveau instamment le gouvernement de lui communiquer des informations sur la situation de MM. Mi, Yu, Liu et Li en rapport avec les poursuites intentées contre eux pour avoir exercé leur droit de réunion, y compris des informations détaillées sur les actes précis pour lesquels ils ont été accusés, ainsi que tout jugement rendu à cet égard.
   • i) Le comité prie de nouveau le gouvernement de communiquer une réponse détaillée sur chaque allégation d’arrestation, de détention, de mauvais traitements et de disparition de militants syndicaux et de leurs partisans, figurant à l’Annexe I, ainsi que sur les accusations pénales retenues contre certains d’entre eux et les sanctions imposées. Le comité invite en outre l’organisation plaignante à fournir toute information supplémentaire qu’elle pourrait détenir concernant les personnes figurant sur cette liste.
   • j) Le comité prie le gouvernement de confirmer que MM. Lan Zhiwei, Zhang Zeying et Li Yanzhu (dont les noms figurent dans l’Annexe II) n’ont pas été arrêtés, détenus ou poursuivis pour avoir manifesté leur soutien aux travailleurs de l’entreprise JASIC. Le comité invite en outre l’organisation plaignante à communiquer toute information supplémentaire qu’elle pourrait détenir au sujet de ces trois personnes.
   • k) Rappelant que le droit des travailleurs de constituer des organisations de leur choix implique notamment la possibilité effective de créer, dans un climat de pleine sécurité, des organisations indépendantes de celles qui existent déjà et de tout parti politique, le comité prie de nouveau le gouvernement de garantir ce droit à tous les travailleurs.
   • l) Le comité prie de nouveau instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures voulues pour assurer une protection adéquate contre la discrimination antisyndicale, en droit comme dans la pratique, et de lui communiquer une copie du rapport sur les résultats de l’enquête auquel il s’était référé, ainsi que des informations détaillées sur les allégations de licenciement concernant MM. Mi Jiuping, Li Zhan, Song Yiao, Kuang Hengshu, Zhang Baoyan et Chang Zhongge.
   • m) Le comité s’attend à ce que le gouvernement, conformément à sa recommandation antérieure, prenne les mesures voulues pour continuer à promouvoir un dialogue constructif et inclusif avec les partenaires sociaux, en vue d’assurer le plein respect de la liberté syndicale et de garantir le droit des travailleurs et des employeurs de manifester pacifiquement; il prie le gouvernement de le tenir informé de toute évolution à cet égard.
   • n) Tout en appréciant la collaboration manifestée par le gouvernement et les efforts déployés pour soumettre des éléments de réponse aux recommandations précédentes du comité dans ce cas, le comité regrette que les informations fournies demeurent insuffisantes et ne lui permettent pas d’évaluer la situation des personnes citées dans la plainte, y compris celles dont il est allégué qu’elles ont fait l’objet de disparition forcée et qui ne sont plus joignables (voir annexes I et II), et que des copies des décisions judiciaires pertinentes n’aient pas été transmises comme demandé. Rappelant que des allégations aussi graves figurent parmi les termes énoncés au paragraphe 54 des Procédures spéciales en vigueur pour l’examen des plaintes en violation de la liberté syndicale au sein de l’Organisation internationale du Travail, le comité s’attend à ce que le gouvernement fasse les efforts supplémentaires nécessaires pour soumettre le reste des informations demandées sans plus tarder afin que le comité dispose de toutes les informations nécessaires pour examiner ce cas en pleine connaissance de cause.

B. Réponse du gouvernement

1. 118. Dans sa communication du 19 janvier 2022, le gouvernement déclare que, malgré les difficultés dues à la pandémie de COVID-19, il a fait tous les efforts voulus pour mener une enquête spéciale afin de recueillir les informations pertinentes.
2. 119. Le gouvernement fournit les informations suivantes sur les cas individuels:
   • L’organe de sécurité publique de la ville de Guangzhou a imposé une mesure de détention pénale à M. Meng Han le 31 août 2019, le soupçonnant de délit de provocation. M. Meng Han ayant adopté une bonne attitude en reconnaissant ses erreurs, l’autorité compétente lui a ordonné le 7 octobre 2019 de constituer un garant dans l’attente de son procès, et ce pour une durée d’un an. Il a ensuite regagné le logement qu’il loue dans le district de Nansha. Durant l’attente de son procès sous condition de constitution d’un garant personnel, M. Meng Han a coopéré avec l’organe de sécurité publique et rempli ses obligations à cet égard. Le 7 octobre 2020, l’organe de sécurité publique a levé la mesure à l’expiration de la période conditionnelle dans l’attente du procès.
   • Dans son jugement du 25 décembre 2019, le Tribunal populaire d’appel de Nanyang a rejeté le recours de M. Wu Lijie et confirmé le jugement initial; en conséquence, M. Wu Lijie a été condamné à trois ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 yuans pour avoir exploité illégalement un commerce. Il a commencé à purger sa peine à la prison de Nanyang le 15 janvier 2020 et a été libéré le 23 octobre 2021, après avoir purgé la sentence.
   • Le 24 avril 2020, MM. Zhang Zhiyu, Jian Hui, Wu Guijun, He Yuancheng et Song Jiahui ont été reconnus coupables du délit de rassemblement de foule en vue de porter atteinte à l’ordre public et condamnés à diverses peines de probation. Tous sont actuellement sous supervision correctionnelle communautaire à Shenzhen et mènent une vie normale.
   • Le 24 avril 2020, le Tribunal populaire du district de Pingshan (Shenzhen) a tenu un procès vidéo de MM. Yang Zhengjun, Wei Zhili et Ke Chengbing, soupçonnés de délits de provocation. Les trois accusés n’ont pas contesté les infractions pénales qui leur étaient reprochées par le parquet et ont tous été condamnés à une peine d’un an et demi d’emprisonnement, assortie d’une période de probation de trois ans. M. Yang est actuellement sous supervision correctionnelle communautaire dans le district de Nanshan (Shenzhen) et travaille comme rédacteur à temps partiel pour un magazine financier. M. Wei, actuellement sous supervision correctionnelle communautaire dans le district de Beiyun (Guangzhou), n’a pas d’emploi fixe et aide sa femme à gérer une boutique en ligne. M. Ke est sous supervision correctionnelle communautaire dans le district de Longhua (Shenzhen) et prépare à domicile l’examen d’entrée pour des études de troisième cycle.
   • Mécontents de leur employeur (la société JASIC Technology) MM. Mi Jiuping, Liu Penghua, Yu Juncong et Li Zhan ont organisé plusieurs rassemblements à l’entrée de l’entreprise entre mai et juillet 2018. Ils ont intimidé et agressé verbalement d’autres travailleurs, ont pénétré de force dans l’usine et les ateliers de l’entreprise; ils ont perturbé sa production normale, lui causant de graves pertes économiques. Par la suite, ils se sont rassemblés illégalement à de nombreuses reprises et ont gravement perturbé l’ordre public. En avril 2019, le Tribunal populaire du district de Pingshan (Shenzhen) a statué en première instance sur l’incident relatif au rassemblement de foule en vue de porter atteinte à l’ordre public, organisé par MM. Mi Jiuping, Liu Penghua, Yu Juncong et Li Zhan. Tous quatre ont été condamnés à une peine d’un an et six mois d’emprisonnement, avec mise à l’épreuve de trois ans. Actuellement sous supervision correctionnelle communautaire, M. Mi Jiuping et ses trois coaccusés travaillent et mènent une vie normale.
   • Depuis juillet 2018, M. Fu Changguo a organisé et dirigé de nombreux rassemblements illégaux dans plusieurs lieux publics à Shenzhen; il est soupçonné d’avoir commis le délit de rassemblement de foule en vue de porter atteinte à l’ordre public. Le 10 août 2018, M. Fu s’est présenté de sa propre initiative à l’organe municipal de sécurité publique de Shenzhen. En juillet 2019, considérant que M. Fu avait admis l’infraction, qu’il n’était que complice dans certains incidents et s’était présenté spontanément aux autorités, le Parquet municipal de Shenzhen a décidé de ne pas engager de poursuites contre lui, conformément à la loi. À l’heure actuelle, M. Fu vit et travaille normalement à Shenzhen.
3. 120. Le gouvernement fournit en outre des informations sur les activités du syndicat au sein de la société JASIC Technology et indique notamment qu’il contribue à la normalisation des institutions syndicales de diverses manières: intensification de la formation des responsables syndicaux sur les questions syndicales; prestation de conseils en vue de la création de six comités spécialisés, dont un chargé de la médiation des différends du travail; élaboration et amélioration de 32 règles et règlements opérationnels. Le syndicat offre également des services ciblés aux travailleurs, telle l’amélioration des services de restauration, et mène diverses activités, par exemple des services d’accueil pour les vacances, une aide aux travailleurs en situation difficile, ainsi que des activités culturelles et sportives. Le syndicat renforce également les capacités de la main-d’œuvre en soutenant les travailleurs qui participent à des formations diplômantes, qualifiantes et générales. Quelque 21 travailleurs se sont inscrits à un programme universitaire de quatre ans dans le cadre du projet «Donnez vie à vos rêves», géré par la Fédération municipale des syndicats de Guangzhou; plus de 1 500 travailleurs ont participé à des sessions de formation professionnelle.
4. 121. Le gouvernement réaffirme qu’il a coopéré avec le comité et pris toutes les mesures voulues pour lui communiquer des informations pertinentes depuis le dépôt de cette plainte. Il réitère que M. Zeng Feiyang et les autres personnes concernées n’ont pas subi de traitements cruels pendant leur détention. L’organe de sécurité publique de la Chine a traité le cas de M. Zeng Feiyang et celui des autres personnes en stricte conformité avec les dispositions juridiques applicables, leurs droits légitimes ayant été dûment préservés durant le processus judiciaire. Déclarant avoir précédemment fourni des informations concernant Mme Li Ziyi, Mme Sun Jiayan et Mme Chen Ke Xin, ainsi que MM. Jia Shijie, Feng Junjie, Ma Shize, Yan Zihao et Zhang Ziwei, le gouvernement dit regretter que leurs noms figurent toujours sur la liste de l’annexe II.
5. 122. Le gouvernement ajoute que la loi sur la Procédure pénale et son interprétation par les tribunaux n’offre aucune base juridique lui permettant de communiquer copie de ces jugements aux organisations internationales.
6. 123. Le gouvernement souligne en conclusion qu’il a fait des efforts considérables pour réunir des informations sur les personnes impliquées dans le présent cas. Toutefois, il dit regretter avoir reçu uniquement les noms de nombreuses personnes concernées, sans aucune autre information, ce qui a compliqué leur identification et rendu totalement impossible la vérification de certains incidents allégués par l’organisation plaignante; il espère que le comité demandera à cette dernière des informations plus précises et détaillées. Le gouvernement réitère qu’il garantit la liberté syndicale et son exercice à tous ses citoyens, conformément à la Constitution et aux lois pertinentes. Toutefois, comme dans tout autre pays, les travailleurs chinois et leurs organisations doivent respecter les dispositions applicables de la législation nationale, notamment les lois et les règlements sur la gouvernance sociale, dans l’exercice des droits susmentionnés, afin de préserver l’ordre social public et de garantir les droits légitimes des autres personnes et organisations.

C. Conclusions du comité

1. 124. Le comité rappelle que le présent cas concerne des allégations d’arrestation et de détention, sous l’accusation de «rassemblement de foule en vue de porter atteinte à l’ordre public», de conseillers et assistants juridiques qui ont fourni des services de soutien aux travailleurs et à leurs organisations pour le traitement de conflits du travail individuels et/ou collectifs. Le comité remercie le gouvernement pour sa réponse à ses recommandations antérieures.
2. 125. Le comité rappelle notamment que les autorités auraient retenu les documents d’identité de M. Meng, l’un des conseillers juridiques condamné à une peine d’emprisonnement pour les infractions susmentionnées, après son élargissement. En outre, le comité rappelle avoir déjà noté avec préoccupation l’allégation selon laquelle M. Meng était sous surveillance policière pour l’empêcher d’exercer son rôle de militant ouvrier. Le comité note que le gouvernement réitère son assertion antérieure, à savoir que M. Meng ayant adopté une bonne attitude en reconnaissant ses erreurs, l’autorité compétente lui a ordonné le 7 octobre 2019 de constituer un garant personnel pour une période d’un an, dans l’attente de son procès; il a ensuite regagné le logement qu’il loue dans le district de Nansha. Pendant la période d’attente où un tiers devait se porter garant pour lui, M. Meng a coopéré avec l’organe de sécurité publique et a effectivement rempli ses obligations à cet égard. Notant que, selon le gouvernement, l’organe de sécurité publique a levé la mesure conditionnelle le 7 octobre 2020, à l’expiration de la période prévue dans l’attente du procès, le comité prie le gouvernement de préciser que les documents d’identité de M. Meng lui ont été restitués, qu’il n’est plus poursuivi pour avoir «cherché querelle et provoqué des troubles» et n’est plus soumis à aucune mesure de surveillance de la part des autorités.
3. 126. S’agissant de M. Wu Lijie, le comité rappelle avoir précédemment noté la déclaration du gouvernement selon laquelle le prévenu a été reconnu coupable d’avoir exploité illégalement un commerce et condamné à trois ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 yuans. Étant donné la nature vague des informations communiquées par le gouvernement concernant la condamnation de M. Wu Lijie, le comité prie le gouvernement de lui transmettre copie du jugement du tribunal dans cette affaire. Le comité note que, selon le gouvernement, M. Wu a été libéré le 23 octobre 2021 après avoir purgé sa peine.
4. 127. Le comité prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant MM. Zhang Zhiyu, Jian Hui, Wu Guijun, He Yuancheng et Song Jiahui, confirmant qu’ils ont été reconnus coupables le 24 avril 2020 du délit de rassemblement de foule en vue de porter atteinte à l’ordre public et condamnés à diverses peines de probation. Selon le gouvernement, tous sont actuellement sous supervision correctionnelle communautaire à Shenzhen et leur situation est «normale». Le comité rappelle que, selon l’organisation plaignante, ces cinq militants syndicaux ont été poursuivis en raison de leur participation à l’organisation d’un groupe de travailleurs, ainsi que de la prestation de conseils et d’assistance à cet égard. En outre, le comité rappelle avoir noté antérieurement, sur la base des informations communiquées par le gouvernement, que ces cinq personnes inculpées du délit de rassemblement de foule en vue de porter atteinte à l’ordre public avaient reçu les peines suivantes le 24 avril 2020: M. Zhang, trois ans de prison avec mise à l’épreuve de deux ans; M. Jian, un an et six mois de prison avec mise à l’épreuve de deux ans; M. Wu Guijun, trois ans de prison avec mise à l’épreuve de quatre ans; M. He, un an et six mois de prison avec mise à l’épreuve de deux ans; et M. Song, un an et six mois de prison avec mise à l’épreuve de deux ans.
5. 128. Le comité rappelle que M. Fu Changguo (arrêté en juillet 2018), M. Yang Zhengjun (initialement placé en détention le 8 janvier 2019), MM. Ke Chengbing et Wei Zhili (initialement placés en détention le 20 mars 2019) étaient soupçonnés d’avoir commis l’infraction de rassemblement de foule en vue de porter atteinte à l’ordre public. Le comité note que, selon le gouvernement, M. Fu Changguo a organisé et dirigé un rassemblement illégal de nombreuses personnes dans plusieurs lieux publics de Shenzhen, et est soupçonné d’avoir commis le délit de rassemblement de foule en vue de porter atteinte à l’ordre public. Le 10 août 2018, M. Fu s’est présenté de lui-même à l’organe municipal de sécurité publique de Shenzhen. En juillet 2019, considérant que M. Fu avait reconnu l’infraction commise, qu’il était seulement complice dans certains incidents et qu’il s’était présenté spontanément aux autorités, le Parquet municipal de Shenzhen a décidé de ne pas engager de poursuites contre lui. À l’heure actuelle, M. Fu travaille et mène une existence «normale» à Shenzhen.
6. 129. Le comité note également que, selon le gouvernement, le Tribunal populaire du district de Pingshan (Shenzhen) a tenu le 24 avril 2020 un procès vidéo de MM. Yang Zhengjun, Wei Zhili et Ke Chengbing, soupçonnés de délits de provocation. Les trois accusés ont admis avoir commis les infractions pénales alléguées par le parquet et ont été condamnés à une peine d’un an et six mois d’emprisonnement, assortie d’une période de probation de trois ans. Selon le gouvernement, M. Yang vit actuellement sous supervision correctionnelle communautaire dans le district de Nanshan (Shenzhen), où il travaille comme rédacteur à temps partiel pour un magazine financier. M. Wei, actuellement sous supervision correctionnelle communautaire dans le district de Beiyun (Guangzhou), n’a pas d’emploi fixe et aide sa femme à gérer une boutique en ligne. M. Ke, actuellement sous supervision correctionnelle communautaire dans le district de Longhua (Shenzhen), prépare à domicile l’examen d’entrée pour des études supérieures.
7. 130. S’agissant des poursuites pénales engagées contre MM. Mi Jiuping, Liu Penghua, Yu Juncong et Li Zhan, en relation avec l’exercice de leur droit de réunion, le comité note que, selon le gouvernement, mécontents de leur employeur – la société JASIC Technology – ces quatre travailleurs se sont rassemblés à plusieurs reprises aux portes de l’entreprise entre mai et juillet 2018. Ils ont intimidé et agressé verbalement d’autres travailleurs et se sont introduits de force dans l’usine et les ateliers de l’entreprise, dont ils ont perturbé la production normale et lui ont causé de graves pertes économiques. Par la suite, ils se sont rassemblés illégalement à plusieurs reprises et ont gravement perturbé l’ordre public. En avril 2019, le Tribunal populaire du district de Pingshan (Shenzhen) a statué en première instance sur le délit de rassemblement de foule en vue de porter atteinte à l’ordre public, reproché à MM. Mi Jiuping, Liu Penghua, Yu Juncong et Lizhan. Tous quatre ont été condamnés à un an et six mois de prison avec mise à l’épreuve de trois ans. M. Mi Jiuping et ses trois coaccusés sont actuellement sous supervision correctionnelle communautaire; ils travaillent et mènent une existence «normale».
8. 131. En ce qui concerne tous les cas ci-dessus, le comité doit une fois de plus rappeler que le droit d’organiser des réunions publiques constitue un aspect important des droits syndicaux. En outre, il rappelle une fois encore que la détention de syndicalistes pour des raisons liées à leurs activités de défense des intérêts des travailleurs constitue une grave ingérence dans les libertés civiles en général et les droits syndicaux en particulier, et que les travailleurs devraient jouir du droit de manifester pacifiquement pour défendre leurs intérêts professionnels. [Voir Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 123 et 208.] Le comité regrette profondément que le gouvernement n’indique pas s’il a soumis aux tribunaux compétents les conclusions du comité sur ce cas, en instance de longue date, comme cela lui a été demandé.
9. 132. Le comité rappelle qu’il avait demandé au gouvernement de lui communiquer copie des décisions judiciaires pertinentes dans les cas des militants syndicaux, conseillers et assistants juridiques examinés dans le présent cas. Le comité note que le gouvernement déclare ne pas pouvoir se conformer à sa demande car la législation en vigueur n’en prévoit pas la possibilité, ce qui semble impliquer que les décisions de justice et les jugements ne sont pas publics. Rappelant qu’il demande fréquemment aux gouvernements de communiquer le texte des jugements rendus ainsi que les motifs invoqués, le comité souligne que, lorsqu’il invite un gouvernement à lui fournir copie des jugements dans le cadre d’une procédure judiciaire, cette demande ne porte en aucune façon atteinte à l’intégrité ou à l’indépendance du pouvoir judiciaire. L’essence même de la procédure judiciaire tient au fait que ses résultats sont connus; la confiance dans son impartialité repose sur cette connaissance. [Voir Compilation, paragr. 179 et 180.] Le comité rappelle que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose en son article 14 que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement. Le comité souligne que le droit à un procès équitable et public implique le droit à ce que le jugement ou la décision soient rendus publics et que leur publicité constitue une garantie importante, dans l’intérêt des individus et de la société. Le comité rappelle également que l’absence de garanties d’une procédure régulière peut donner lieu à des abus et aboutir à ce que des responsables syndicaux soient pénalisés par des décisions infondées. Elle peut également créer un climat d’insécurité et de peur susceptible d’entraver l’exercice des droits syndicaux. [Voir Compilation, paragr. 171.] Observant une fois de plus la nature générale des accusations portées contre les militants syndicaux susmentionnés, telles que décrites par le gouvernement, le comité prie instamment ce dernier de lui transmettre rapidement copie de toutes les décisions judiciaires pertinentes dans les cas de MM. Meng, Wu Lijie, Zhang Zhiyu, Jian Hui, Wu Guijun, He Yuancheng, Song Jiahui, Yang Zhengjun, Wei Zhili, Ke Chengbing, Mi Jiuping, Liu Penghua, Yu Juncong et Li Zhan.
10. 133. Toujours à ce propos, le comité rappelle que, lors du précédent examen de ce cas, il avait noté les allégations générales de l’organisation plaignante selon lesquelles les travailleurs et les militants syndicaux ne peuvent participer à une grève ou à une manifestation légitime sans violer la loi qui interdit les atteintes à l’ordre public, et que le ministère public et les tribunaux considèrent généralement les actions syndicales menées par les travailleurs comme des atteintes à la sécurité publique plutôt que comme l’exercice de droits fondamentaux. Le comité avait noté l’observation générale du gouvernement selon laquelle la loi sur les assemblées, cortèges et manifestations est une loi spéciale réglementant les manifestations des citoyens chinois, promulguée pour servir deux objectifs: 1) sauvegarder l’exercice par les citoyens de leur droit de réunion, de cortège et de manifestation conformément à la loi; et 2) maintenir la stabilité sociale et l’ordre public. Le comité a fait observer à cet égard que, si certaines prescriptions relatives aux manifestations sont manifestement conformes aux principes de la liberté syndicale (tels l’interdiction de port d’armes, d’objets contondants ou d’explosifs à usage restreint, ainsi que le recours à la violence), plusieurs autres interdictions semblent de nature assez générale, leur application pouvant donner lieu à une violation de la liberté syndicale. Le comité a notamment observé avec préoccupation la déclaration du gouvernement selon laquelle nul citoyen ne peut entamer ou organiser une assemblée, un cortège ou une manifestation de citoyens locaux, ou y participer, dans une ville autre que son lieu de résidence. Rappelant que les travailleurs devraient jouir du droit de manifester pacifiquement pour défendre leurs intérêts professionnels [voir Compilation, paragr. 208], le comité estime que cette restriction géographique imposée par la législation au droit de manifester n’est pas conforme à la liberté de réunion pacifique. Regrettant l’absence d’informations à cet égard, le comité prie à nouveau le gouvernement d’indiquer toutes les mesures prises pour faciliter un dialogue constructif et inclusif avec les partenaires sociaux en vue d’assurer le plein respect de la liberté syndicale et de garantir le droit de manifestation pacifique des travailleurs et des employeurs.
11. 134. Le comité rappelle également qu’il avait demandé au gouvernement de lui transmettre copie du rapport d’enquête sur les allégations de traitements cruels des militants syndicaux pendant leur détention, qui concluait que M. Zeng et d’autres personnes n’avaient pas subi de tels traitements durant leur détention. Le comité regrette que le gouvernement se contente de réaffirmer que M. Zeng Feiyang et d’autres personnes n’ont pas été soumis à des traitements cruels pendant leur détention, que l’organe de sécurité publique de la Chine a traité le cas de M. Zeng Feiyang et des autres prévenus en stricte conformité avec les dispositions juridiques applicables, et que les droits légitimes des personnes concernées ont été dûment préservés durant le processus judiciaire. En conséquence, le comité se voit contraint de prier à nouveau instamment le gouvernement de lui transmettre une copie du rapport d’enquête auquel il s’était précédemment référé.
12. 135. Tout en prenant note des déclarations du gouvernement, qui dit avoir fait des efforts considérables pour recueillir les renseignements pertinents sur le présent cas, le comité regrette l’absence d’informations sur les résultats d’une enquête concernant les coups et blessures qu’auraient subis des travailleurs et leurs représentants à l’usine de chaussures. Par conséquent, le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de diligenter rapidement une enquête sur ces allégations et de l’informer des mesures prises à cet égard et du suivi qui leur a été donné.
13. 136. Le comité rappelle les allégations formulées en l’espèce – à savoir des violations du droit des travailleurs de créer un syndicat en toute liberté sans autorisation préalable dans l’entreprise de technologie de Shenzhen; des arrestations, détentions, mauvais traitements et disparitions de militants syndicaux et de sympathisants des travailleurs de l’entreprise – et renvoie au compte rendu détaillé des événements qui y ont donné lieu. Le comité a notamment observé que la création d’un syndicat dans cette entreprise de technologie n’a été possible qu’avec la participation et l’aval de la Fédération des syndicats (FTU). Le comité a également noté à cet égard, que, selon la CSI, le cadre législatif général ne permet pas aux travailleurs de constituer des sections syndicales locales ou d’y adhérer, à moins qu’elles ne soient affiliées à la Fédération des syndicats de Chine (ACFTU); le comité note également que le comité syndical de neuf membres finalement élu en l’occurrence était effectivement dominé par la direction, le directeur des investissements de la société étant président du syndicat.
14. 137. Tout en prenant note des informations réitérées par le gouvernement sur les activités et les contributions du syndicat de cette entreprise de technologie, le comité regrette profondément que le gouvernement persiste à ne pas répondre aux nombreuses allégations d’ingérence de l’entreprise dans la création du syndicat, y compris celles relatives à la présence de membres de la direction à la tête de l’organisation syndicale concernée. Le comité rappelle une fois de plus que toutes les mesures appropriées doivent être prises pour garantir que, quelle que soit l’affiliation syndicale, les droits syndicaux doivent pouvoir être exercés dans des conditions normales, dans le respect des droits humains fondamentaux et dans un climat exempt de violence, de pression, de peur et de menaces de toute nature. [Voir Compilation, paragr. 73.] En outre, le comité rappelle une fois de plus que le droit des travailleurs de constituer des organisations de leur choix implique notamment la possibilité effective de constituer, dans un climat de pleine sécurité, des organisations indépendantes de celles qui existent déjà et de tout parti politique [voir Compilation, paragr. 475]; il prie à nouveau le gouvernement de garantir ce droit à tous les travailleurs.
15. 138. En outre, regrettant que le gouvernement n’ait pas répondu à sa recommandation précédente concernant le licenciement d’un certain nombre de travailleurs de l’entreprise de technologie, le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer une protection adéquate contre la discrimination antisyndicale en droit et en pratique et de lui fournir copie du rapport d’enquête auquel il s’était référé, ainsi que des informations détaillées sur les allégations de licenciement concernant MM. Mi Jiuping, Li Zhan, Song Yiao, Kuang Hengshu, Zhang Baoyan et Chang Zhongge.
16. 139. Le comité prend bonne note de la déclaration du gouvernement, qui affirme s’être efforcé de rassembler des informations sur les personnes visées dans le présent cas, mais que l’absence d’informations détaillées a compliqué l’identification des individus concernés et rendu impossible la vérification de certains incidents allégués par l’organisation plaignante. Toutefois, le comité observe avec un profond regret que le gouvernement n’a apparemment pas pu communiquer d’informations sur le lieu de résidence des personnes mentionnées à l’annexe I, les accusations portées contre eux, ni les jugements ou condamnations dont ils font l’objet, comme cela lui a été demandé. Le comité se voit donc contraint de prier à nouveau instamment le gouvernement de présenter une réponse détaillée sur chaque allégation d’arrestation, de détention, de mauvais traitements et de disparition de militants syndicaux et de leurs partisans, figurant à l’annexe I, ainsi que sur les accusations pénales portées contre certains d’entre eux et les sanctions qui leur ont été imposées. Notant que le gouvernement renvoie aux informations qu’il a précédemment fournies concernant Mme Li Ziyi, Mme Sun Jiayan, Mme Chen Ke Xin et MM. Jia Shijie, Feng Junjie, Ma Shize, Yan Zihao et Zhang Ziwei, mentionnées à l’annexe II (liste des personnes détenues ou disparues soumise par la CSI dans sa communication du 11 février 2020), le comité rappelle qu’il a pris note de ces informations lorsqu’il a examiné ce cas lors de sa session d’octobre 2020 (voir 392e rapport, paragr. 489). Regrettant qu’une fois encore le gouvernement ne fournisse aucune information concernant trois travailleurs, à savoir MM. Lan Zhiwei, Zhang Zeying et Li Yanzhu, dont les noms figurent à l’annexe II, le comité prie à nouveau le gouvernement de confirmer qu’ils n’ont pas été arrêtés, placés en détention ou poursuivis. En outre, le comité prie à nouveau l’organisation plaignante de communiquer toute information supplémentaire qu’elle pourrait avoir concernant les personnes figurant sur les listes (annexes I et II).
17. 140. Le comité regrette que les informations fournies restent insuffisantes et ne lui permettent pas d’évaluer la situation des personnes citées dans la plainte, y compris celles qui auraient été victimes de disparition forcée et restent injoignables, et de n’avoir pas reçu copie des décisions judiciaires pertinentes, comme il l’a demandé. Rappelant que des allégations de cette gravité figurent au paragraphe 54 des procédures spéciales pour l’examen des allégations de violations de la liberté syndicale à l’OIT, le comité veut croire que le gouvernement fera tous les efforts supplémentaires voulus pour communiquer rapidement les autres informations demandées, afin qu’il puisse disposer de toutes les données nécessaires pour examiner ce cas en pleine connaissance de cause. Le comité invite le gouvernement à accepter une mission de contacts directs pour mieux comprendre la situation sur le terrain et résoudre toute question en suspens.

Recommandations du comité

1. 141. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver ce qui suit:
   • a) Le comité prie le gouvernement de préciser que les documents d’identité de M. Meng lui ont été restitués, qu’il n’est plus poursuivi pour avoir «cherché querelle et provoqué des troubles» et n’est plus soumis à aucune mesure de surveillance de la part des autorités.
   • b) Le comité prie instamment le gouvernement de lui communiquer rapidement copie de toutes les décisions judiciaires concernant MM. Meng, Wu Lijie, Zhang Zhiyu, Jian Hui, Wu Guijun, He Yuancheng, Song Jiahui, Yang Zhengjun, Wei Zhili, Ke Chengbing, Mi Jiuping, Liu Penghua, Yu Juncong et Li Zhan.
   • c) Le comité prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur toutes les mesures prises pour faciliter un dialogue constructif et inclusif avec les partenaires sociaux en vue d’assurer le plein respect de la liberté syndicale et de garantir le droit de manifestation pacifique des travailleurs et des employeurs.
   • d) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de lui communiquer copie du rapport d’enquête sur les allégations de voies de fait et de mauvais traitements subis par des travailleurs et leurs représentants pendant leur détention, selon lequel M. Zeng et d’autres n’auraient pas subi de tels traitements durant leur détention.
   • e) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de diligenter rapidement une enquête sur les allégations de coups et blessures subis par des travailleurs et leurs représentants à l’usine de chaussures, et de le tenir informé de l’issue de cette enquête.
   • f) Le comité rappelle que le droit des travailleurs de constituer des organisations de leur choix implique notamment la possibilité effective de constituer, dans un climat de pleine sécurité, des organisations indépendantes de celles qui existent déjà et de tout parti politique et prie à nouveau le gouvernement de garantir ce droit à tous les travailleurs.
   • g) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer une protection adéquate contre la discrimination antisyndicale, en droit comme dans la pratique, de fournir une copie du rapport d’enquête auquel il s’était référé à cet égard, et de communiquer des informations détaillées sur les allégations de licenciement concernant MM. Mi Jiuping, Li Zhan, Song Yiao, Kuang Hengshu, Zhang Baoyan et Chang Zhongge.
   • h) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de communiquer une réponse détaillée sur toutes les allégations d’arrestation, de détention, de mauvais traitements et de disparition de militants syndicaux et de leurs partisans figurant à l’annexe I, sur les accusations pénales retenues contre certains d’entre eux, ainsi que sur les sanctions imposées.
   • i) Le comité prie le gouvernement de confirmer que MM. Lan Zhiwei, Zhang Zeying et Li Yanzhu (mentionnés à l’annexe II) n’ont pas été arrêtés, détenus ou poursuivis pour avoir aidé les travailleurs de la société Jasic.
   • j) Le comité prie à nouveau l’organisation plaignante de fournir toute information supplémentaire qu’elle pourrait avoir concernant les personnes mentionnées dans les recommandations h) et i) ci-dessus.
   • k) Rappelant que des allégations aussi graves que celles examinées en l’espèce figurent parmi les termes énoncés au paragraphe 54 des procédures spéciales pour l’examen des plaintes en violation de la liberté syndicale au sein de l’Organisation internationale du Travail, le comité veut croire que le gouvernement fera tous les efforts supplémentaires voulus pour communiquer rapidement les autres informations demandées pour qu’il puisse disposer de toutes les informations voulues pour examiner le présent cas en pleine connaissance de cause.
   • l) Le comité invite le gouvernement à accepter une mission de contacts directs afin de mieux comprendre la situation sur le terrain et de résoudre toute question en suspens.

Annexe I

1. 1. M. Mi Jiuping: travailleur de l’entreprise technologique, détenu depuis juillet 2018 pour «organisation d’un rassemblement en vue de troubler l’ordre public». Il est détenu au centre de détention municipal no 2 de Shenzhen. Les deux premiers avocats de M. Mi ont été contraints de se désister du cas. Le 1er octobre 2018, la demande d’entretien avec M. Mi présentée par un nouvel avocat a été rejetée au motif que l’affaire portait sur des secrets d’État. Injoignable.
2. 2. M. Yu Juncong: travailleur de l’entreprise technologique, détenu depuis juillet 2018 pour «organisation d’un rassemblement en vue de troubler l’ordre public». Il est détenu au centre de détention municipal no 2 de Shenzhen. Après s’être entretenu avec M. Yu le 30 août 2018, l’avocat de ce dernier a subi des pressions qui visaient à le faire se désister. Les demandes d’entretien avec son nouvel avocat présentées par M. Yu après le 30 août 2018 n’ont pas été acceptées. Injoignable.
3. 3. M. Liu Penghua: travailleur de l’entreprise technologique, détenu depuis juillet 2018 pour «organisation d’un rassemblement en vue de troubler l’ordre public». Il est détenu au centre de détention municipal no 2 de Shenzhen. M. Liu a déclaré à un avocat qui s’est entretenu avec lui au mois de septembre 2018 qu’il avait été battu. Les demandes ultérieures d’entretien avec son avocat ont été rejetées. Injoignable.
4. 4. M. Li Zhan: ancien travailleur de l’entreprise technologique et défenseur des travailleurs, détenu depuis juillet 2018 pour «organisation d’un rassemblement en vue de troubler l’ordre public». Il est détenu au centre de détention municipal no 2 de Shenzhen. Après s’être entretenu avec M. Li le 18 septembre 2018, l’avocat de M. Li a subi des pressions qui visaient à le faire se désister. Injoignable.
5. 5. Mme Shen Mengyu: diplômée de l’Université Sun Yat-sen. Arrêtée pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
6. 6. Mme Yue Xin: diplômée de l’Université de Beijing, victime de disparition forcée le 24 août 2018. Arrêtée pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
7. 7. Mme Gu Jiayue: diplômée de l’Université de Beijing, arrêtée à son domicile le 24 août 2018, accusée de «causer des altercations et de provoquer des troubles» et placée en «résidence surveillée dans un lieu désigné». Arrêtée pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
8. 8. M. Xu Zhongliang: diplômé de l’Université des sciences et technologies de Beijing, détenu depuis le 24 août 2018, accusé de «causer des altercations et de provoquer des troubles» et placé en «résidence surveillée dans un lieu désigné». Arrêté pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
9. 9. M. Zheng Yongming: diplômé de l’Université d’agriculture de Nanjing, détenu depuis le 24 août 2018, accusé de «causer des altercations et de provoquer des troubles» et placé en «résidence surveillée dans un lieu désigné». Arrêté pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
10. 10. M. Shang Kai: responsable du site Web de gauche Hongse Cankao, arrêté par la police du Guangdong le 24 août 2018 au bureau de Hongse Cankao. Toujours porté disparu.
11. 11. M. Fu Changguo: membre du personnel du centre pour les travailleurs Dagongzhe, détenu depuis août 2018 pour «organisation d’un rassemblement en vue de troubler l’ordre public». Impossible de savoir où il est détenu depuis son arrestation. Se voit refuser l’accès à ses avocats et à sa famille.
12. 12. M. Yang Shaoqiang: diplômé de l’Université des sciences et technologies de Beijing, arrêté à son domicile en août 2018, accusé de «causer des altercations et de provoquer des troubles». On ignore où il se trouve. Aucune autre information.
13. 13. M. Tang Jialiang: étudiant poursuivant des études universitaires supérieures à l’Institut de technologie de Beijing, victime de disparition forcée depuis le début du mois de septembre 2018. Toujours porté disparu.
14. 14. M. Zhang Shengye: diplômé de l’Université de Beijing, arrêté sur le campus et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Arrêté pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
15. 15. Mme Sun Min: diplômée de l’Université de Beijing, arrêtée à Guangzhou et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Arrêtée pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
16. 16. M. Zong Yang: diplômé de l’Université de Beijing, arrêté à Beijing et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Arrêté pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
17. 17. M. Liang Xiaogang: défenseur des travailleurs, arrêté à Shanghai et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018.
18. 18. M. Tang Xiangwei: défenseur des travailleurs, arrêté par la police à Wuhan pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic et victime de disparition forcée le 11 novembre 2018. Aucune autre information.
19. 19. M. Zheng Shiyou: défenseur des travailleurs, arrêté à Wuhan le 11 novembre 2018 pour incitation à la subversion de l’État. Pas de mise en accusation. Injoignable.
20. 20. Mme Zheng Yiran: diplômée de l’Université des langues et cultures de Beijing, arrêtée à Beijing et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Arrêtée pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
21. 21. M. Lu Daxing: diplômé de l’Université des sciences et technologies de Nanjing, arrêté à Beijing et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Arrêté pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
22. 22. Mme Li Xiaoxian: diplômée de l’Université de médecine chinoise de Nanjing, arrêtée à Beijing et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Arrêtée pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
23. 23. M. He Pengchao: diplômé de l’Université de Beijing, fondateur du Centre d’action sociale Qingying Dreamworks, arrêté à Beijing et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Arrêté pour incitation à la subversion de l’État. Pas de mise en accusation. Injoignable.
24. 24. Mme Wang Xiangyi: diplômée de l’Université de Beijing, fondatrice du Centre d’action sociale Qingying Dreamworks, arrêtée par la police à Shenzhen et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Aucune autre information.
25. 25. Mme Jian Xiaowei: diplômée de l’Université Renmin, membre du personnel du Centre d’action sociale Qingying Dreamworks, arrêtée par la police à Shenzhen et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Aucune autre information.
26. 26. Mme Kang Yanyan: diplômée de l’Université des sciences et technologies de Beijing, membre du personnel du Centre d’action sociale Qingying Dreamworks, arrêtée par la police à Shenzhen et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Aucune autre information.
27. 27. Mme Hou Changshan: diplômée de l’Université des langues étrangères de Beijing, membre du personnel du Centre d’action sociale Qingying Dreamworks, arrêtée par la police à Shenzhen et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Aucune autre information.
28. 28. Mme Wang Xiaomei: diplômée de l’Université des sciences et technologies de l’information de Nanjing, membre du personnel du Centre d’action sociale Qingying Dreamworks, arrêtée par la police à Shenzhen et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Aucune autre information.
29. 29. Mme He Xiumei: sympathisante du Centre d’action sociale Qingying Dreamworks, arrêtée par la police à Shenzhen et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Aucune autre information.
30. 30. Mme Zou Liping: membre du personnel d’un syndicat local, placée en détention à Shenzhen le 9 novembre 2018, accusée de «causer des altercations et de provoquer des troubles». Arrêtée par la police et victime de disparition forcée. Aucune autre information.
31. 31. M. Li Ao: membre du personnel d’un syndicat local, placé en détention à Shenzhen le 9 novembre 2018, accusé de «causer des altercations et de provoquer des troubles». Arrêté par la police et victime de disparition forcée. Aucune autre information.

Annexe II

1. 1. M. Jia Shijie: étudiant de l’Université de Beijing. Arrêté le 23 septembre 2018 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
2. 2. M. Lan Zhiwei: travailleur, arrêté le 2 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
3. 3. Mme Zhang Zeying: travailleuse, arrêtée le 2 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
4. 4. M. Zhan Zhenzhen: étudiant de l’Université de Beijing, arrêté le 2 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
5. 5. M. Li Yuanzhu: travailleur, arrêté le 3 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
6. 6. M. Feng Junjie: étudiant de l’Université de Beijing, arrêté en janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
7. 7. M. Wang Ji’ao: cantinier à l’Université Renmin, arrêté le 18 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
8. 8. Mme Li Ziyi: étudiante de l’Université de Beijing, arrêtée le 21 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
9. 9. M. Ma Shize: étudiant de l’Université de Beijing, arrêté le 21 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
10. 10. M. Yan Zihao: étudiant de l’Université Renmin, arrêté le 21 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
11. 11. M. Li Jiahao: diplômé de l’Université de Beijing, arrêté le 21 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
12. 12. M. Huang Yu: diplômé de l’Université de Beijing, arrêté le 21 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
13. 13. Mme Sun Jiayan: étudiante de l’Université de Beijing, arrêtée le 21 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
14. 14. M. Zhang Ziwei: étudiant de l’Université de Beijing, arrêté le 21 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
15. 15. Mme Chen Ke Xin: étudiante de l’Université Renmin, arrêtée le 21 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
16. 16. M. Wu Jia Wei: diplômé de l’Université Renmin, arrêté le 16 février 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.