PLAINTE (article 26) - 1978 - PANAMA - C023, C053, C068

Gouvernement de la France

Clos

Plaintes du gouvernement de la France relatives à l'observation par le Panama de la convention (nº 53) sur les brevets de capacité des officiers, 1936, et de la convention (n° 23) sur le rapatriement des marins, 1926, et de la convention (n° 68) sur l'alimentation et le service de table (équipage des navires), 1946

Decision

1. Par lettre du 17.09.1980, le gouvernement français a demandé au Conseil d'administration de maintenir en suspens la procédure et a indiqué que le retrait définitif de ses plaintes pourrait intervenir à la fin de la coopération technique demandée par le Panama. A sa 54e réunion (mars 1984), la commission d'experts a noté avec satisfaction les mesures législatives prises par le Panama. La procédure n'a jamais été reprise.