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PLAINTE (article 26) - 1976 - PANAMA - C055

Gouvernement de la France

Clos

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Plainte concernant l'observation par le Panama de la convention (nº 55) sur les obligations de l'armateur en cas de maladie ou d'accident des gens de mer, 1936, présentée par le gouvernement de la France

Plainte concernant l'observation par le Panama de la convention (nº 55) sur les obligations de l'armateur en cas de maladie ou d'accident des gens de mer, 1936, présentée par le gouvernement de la France

Decision

Decision
  1. Le Conseil d'administration a noté que la question soulevée dans la plainte a été réglée à la satisfaction du gouvernement plaignant et a décidé que la question n'appelait plus aucune mesure particulière.
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