RECLAMATION (article 24) - PEROU - C111 - 2014

Confédération autonome des travailleurs du Pérou (CATP), Syndicat de l’Unité des travaill eurs du Bureau du contrôleur général de l’administration fiscale (SINAUT-SUNAT)

Clos

Rapport du Comité tripartite chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par le Pérou de la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, présentée par la Confédération autonome des travailleurs du Pérou (CATP) et le Syndicat national de l’Unité des travailleurs du Bureau du contrôleur général national de l’administration fiscale (SINAUT-SUNAT) en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT

Décision

1. Au vu des éléments sur lesquels se fondent les conclusions du comité exposées aux paragraphes 19 à 37 du rapport figurant dans le document GB.328/INS/17/8, le Conseil d’administration:
   • a) a approuvé le rapport, en particulier les conclusions formulées par le comité aux paragraphes 25, 29, 31, 33 et 37;
   • b) a invité le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport à la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations, des informations relatives aux conclusions du comité;
   • c) a décidé de rendre public le rapport et a déclaré close la procédure engagée à la suite de la réclamation de la Confédération autonome des travailleurs du Pérou (CATP) et du Syndicat national de l’Unité des travailleurs du Bu reau du contrôleur général national de l’administration fiscale (SINAUT-SUNAT) alléguant l’inexécution par le Pérou de la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958.

1. Rapport (Document GB.328/INS/17/8, octobre 2016)