RECLAMATION (article 24) - ALLEMAGNE, AUTRICHE, BELGIQUE, BULGARIE, CHYPRE, CROATIE, DANEMARK, ESPAGNE, ESTONIE, FINLANDE, FRANCE, GRECE, HONGRIE, IRLANDE, ITALIE, LETTONIE, LITUANIE, LUXEMBOURG, MALTE, PAYS-BAS, POLOGNE, PORTUGAL, ROUMANE, SLOVAQUIE, SLOVENIE, SUEDE, REP. TCHEQUE - C098 - 2016

Solidarité, Indépendance, Démocratie (SID)

Clos

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Réclamation alléguant l’inexécution par l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la République tchèque de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, présentée par Solidarité, Indépenda nce, Démocratie (SID), en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT

Réclamation alléguant l’inexécution par l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la République tchèque de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, présentée par Solidarité, Indépenda nce, Démocratie (SID), en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT

Décision

Sur recommandation de son bureau, le Conseil d’administration a décidé que la réclamation n’était pas recevable.
(Document GB.326/INS/16/5, mars 2016)