RÉCLAMATION (article 24) - FRANCE - C158 - 2019

Syndicat CGT Ford, Syndicat CGT YTO France, Syndicat CFDT de la métallurgie de la Meuse, Syndicat général CFDT des transports et de l’environnement de l’Aube

Clos

Réclamations alléguant l’inexécution par la France de la convention (no 158) sur le licenciement, 1982, présentées par le syndicat CGT Ford, le syndicat CGT YTO France, le syndicat CFDT de la métallurgie de la Meuse et le syndicat général CFDT des transports et de l’environnement de l’Aube

Décision

1. Au vu des informations figurant dans le document GB.336/INS/6/3, en particulier le fait que les allégations présentées dans les nouvelles réclamations font l’objet d’un examen en cours dans le cadre de la réclamation introduite précédemment par la Confédération générale du travail (CGT) et la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) pour inexécution par la France de la convention (nº 158) sur le licenciement, 1982, et compte tenu de la recommandation de son bureau, le Conseil d’administration décide que les présentes réclamations ne seront pas examinées quant au fond, dans la mesure où un rapport portant sur les mêmes faits et allégations est attendu de la part du comité tripartite désigné par le Conseil d’administration à sa 329e session (mars 2017).

1. (Document GB.336/INS/6/3, juin 2019)