RECLAMATION (article 24) - SLOVENIE - C155, P155 - 2022

Clos

Réclamation alléguant l’inexécution par la Slovénie de la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, ainsi que du protocole de 2002 relatif à la convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Décision

1. Le Conseil d’administration, prenant note avec satisfaction du fait que les parties concernées ont trouvé un accord à l’issue de procédures de conciliation, et sur la recommandation de son bureau, décide de clore la procédure engagée suite à la réclamation alléguant l’inexécution:
   • par la Slovénie, de la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, ainsi que du protocole de 2002 relatif à la convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981.

(GB.349/INS/19, novembre 2023)