RECLAMATION (article 24) - SOUDAN - C111 - 2022

Centrale des organisations syndicales indépendantes soudanaises (SITUO)

Clos

Rapport du Comité tripartite chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la République du Soudan de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958

Décision

1. À la lumière des conclusions et des recommandations énoncées dans le rapport du comité figurant dans le document GB.352/INS/19/6, le Conseil d’administration:
   • a) approuve le rapport du comité et en particulier les conclusions formulées aux paragraphes 27 et 29;
   • b) demande au gouvernement de communiquer à la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations des informations sur les questions traitées dans le rapport et les conclusions formulées par le comité;
   • c) décide de rendre le rapport public et de déclarer close la procédure relative aux deux réclamations.

1. (Document GB.352/INS/19/6, novembre 2024)