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Ratifications de P147 - Protocole de 1996 relatif à la convention sur la marine marchande (normes minima), 1976

Date d'entrée en vigueur : 10 janv. 2003

[Instrument retiré - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 111e session (2023)]

24 ratifications

  1. Dénoncées: 24

Numéro

PaysDateÉtat actuelNote
Albanie 12 déc. 2007 Pas en vigueur Instrument n'est pas en vigueur
Allemagne 14 nov. 2006 Pas en vigueur Instrument n'est pas en vigueur
Belgique 10 juin 2003 Pas en vigueur Instrument n'est pas en vigueur
BelizeA accepté les conventions mentionnées dans la partie B de l'annexe supplémentaire 15 juil. 2005 Pas en vigueur Instrument n'est pas en vigueur
Bulgarie 09 juin 2005 Pas en vigueur Instrument n'est pas en vigueur
ChypreA accepté la convention n°135 mentionnée dans la partie B de l'annexe supplémentaire 09 oct. 2006 Pas en vigueur Instrument n'est pas en vigueur
CroatieA accepté la convention n°135 mentionnée dans la partie B de l'annexe supplémentaire 06 juil. 2010 Pas en vigueur Instrument n'est pas en vigueur
Danemark 10 juil. 2003 Pas en vigueur Instrument n'est pas en vigueur
EstonieA accepté les conventions mentionnées dans la partie B de l'annexe supplémentaire 01 déc. 2004 Pas en vigueur Instrument n'est pas en vigueur
Finlande 04 juil. 2002 Pas en vigueur Instrument n'est pas en vigueur
France 27 avr. 2004 Pas en vigueur Instrument n'est pas en vigueur
Grèce 14 mai 2002 Pas en vigueur Instrument n'est pas en vigueur
HongrieA accepté les conventions mentionnées dans la partie B de l'annexe supplémentaire 30 mars 2005 Pas en vigueur Instrument n'est pas en vigueur
Irlande 22 avr. 1999 Pas en vigueur Instrument n'est pas en vigueur
Lettonie 15 déc. 2004 Pas en vigueur Instrument n'est pas en vigueur
Lituanie 14 juil. 2006 Pas en vigueur Instrument n'est pas en vigueur
Luxembourg 30 nov. 2005 Pas en vigueur Instrument n'est pas en vigueur
MalteA accepté la convention n° 108 mentionnée dans la partie B de l'annexe supplémentaire 10 janv. 2002 Pas en vigueur Instrument n'est pas en vigueur
NorvègeA accepté la convention n° 164 mentionnée dans la partie B de l'annexe supplémentaire 27 avr. 2006 Pas en vigueur Instrument n'est pas en vigueur
Pays-Bas 16 juin 2003 Pas en vigueur Instrument n'est pas en vigueur
Roumanie 15 mai 2001 Pas en vigueur Instrument n'est pas en vigueur
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 29 juin 2001 Pas en vigueur Instrument n'est pas en vigueur
Slovénie 21 juil. 2004 Pas en vigueur Instrument n'est pas en vigueur
Suède 15 déc. 2000 Pas en vigueur Instrument n'est pas en vigueur
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