Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 181) sur les agences d'emploi privées, 1997 - Suriname (Ratification: 2006)

Application de la convention en droit et dans la pratique. Le gouvernement réitère dans son rapport que la loi sur les agences d’emploi privées et la loi sur les services de placement ont été élaborées par une commission ministérielle en 2008 à laquelle les représentants des employeurs et des travailleurs avaient été invités à participer et que la finalité des instruments ainsi proposés est de mettre en œuvre la présente convention ainsi que sa recommandation (no 188). Le gouvernement ajoute que, après avoir été soumis au Conseil des ministres et au Conseil d’Etat, les instruments en projet ont été soumis à l’Assemblée nationale pour approbation. Il indique enfin que ces textes prévoient des protections qui font application des articles 6, 7 et 10 à 13 de la convention. La commission exprime à nouveau l’espoir que cette réforme législative sera bientôt achevée et elle prie le gouvernement de communiquer les textes de ces instruments lorsqu’ils auront été adoptés. A cet égard, se référant à ses précédents commentaires, elle prie le gouvernement de donner des informations détaillées sur l’application des articles 6, 7 et 10 à 13 de la convention ainsi que sur les conditions d’exercice, par les agences d’emploi privées, de leurs activités (article 3, paragraphe 2). Enfin, elle le prie de donner une appréciation générale de la manière dont la convention est appliquée dans le pays, à travers, par exemple, des extraits de rapports des services d’inspection, des statistiques sur les travailleurs couverts par des mesures donnant effet à la convention et sur le nombre et la nature des infractions relevées.