Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 149) sur le personnel infirmier, 1977 - République-Unie de Tanzanie (Ratification: 1983)

Article 2 de la convention. Politique nationale des services et du personnel infirmiers. La commission prend note de la copie de la Politique nationale de santé 2017 communiquée par le gouvernement en réponse à son précédent commentaire. Cette politique fixe des objectifs pour faciliter la fourniture de services de santé élémentaires de bonne qualité, équitables, accessibles, abordables et durables, et tenant compte des considérations de genre. Le gouvernement indique que, à cette fin, l’application de la Politique nationale de santé devrait être compatible avec la mise en œuvre d’autres instruments politiques, à savoir: Vision nationale pour le développement à l’horizon 2025, Plan quinquennal national pour le développement 2016/17-2020/21; objectifs de développement durable (République-Unie de Tanzanie) à l’horizon 2030; et Plan stratégique pour le secteur de la santé 2015-2020. Le gouvernement indique que l’un des objectifs communs à ces instruments est d’améliorer la qualité des services de soins de santé primaires, en s’attaquant au manque de ressources humaines qualifiées et en améliorant la capacité des professionnels de santé à tous les niveaux du secteur de la santé. A cet égard, le Plan stratégique pour le secteur de la santé indique que, même si le nombre de professionnels de santé, en particulier le personnel clinique, est en augmentation en République-Unie de Tanzanie (en 2014, on dénombrait 2 843 agents infirmiers, 4 861 aides-soignants et 13 848 infirmiers et sages-femmes autorisés), les régions reculées et rurales font toujours face à des pénuries très importantes de personnel, et beaucoup d’établissements de santé primaire dans ces régions ne disposent pas du personnel qualifié nécessaire. En conséquence, le Plan stratégique pour le secteur de la santé encourage les services de soins infirmiers et de sages-femmes à développer les compétences de ces derniers, afin d’appuyer l’engagement du gouvernement à répondre aux attentes du public de services de qualité. A cet égard, le Plan stratégique pour le secteur de la santé appelle le Conseil des infirmiers et des sages-femmes de République-Unie de Tanzanie à promouvoir des pratiques cliniques éthiques, de manière à respecter les droits des patients. Elle recommande également que les services de soins infirmiers et de sages-femmes s’emploient à créer un programme d’enseignement clinique destiné aux étudiants et aux stagiaires, en collaboration avec les 57 écoles de soins infirmiers, pour faciliter le développement des compétences. En outre, le ministère de la Santé et de la Protection sociale, en collaboration avec le Conseil des équipes de gestion de la santé, est tenu de mettre en place un plan d’orientation pour assurer la rotation et la réaffectation du personnel afin de leur faire mieux comprendre leur nouvel environnement de travail. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact de l’application de la Politique nationale de santé 2017 et du Plan stratégique pour le secteur de la santé sur les conditions de travail du personnel infirmier, ainsi que sur les mesures prises pour attirer et retenir le personnel infirmier, notamment les sages-femmes, en particulier dans les régions rurales et reculées du pays. Elle demande aussi au gouvernement de communiquer des données statistiques, ventilées par âge et par sexe, sur le nombre de personnes qui entrent dans la profession et qui la quittent chaque année, le nombre de membres du personnel infirmier et de sages-femmes par catégorie et par grade, la proportion du personnel infirmier et de sages-femmes par rapport aux autres travailleurs du secteur de la santé, et leur répartition géographique sur le territoire, en particulier dans les régions reculées et rurales.

Article 5. Consultations avec les organisations représentantes du personnel infirmier. Le gouvernement indique que sept conventions collectives au total ont été conclues durant l’année fiscale 2017-18 dans le secteur privé de la santé. La commission note que l’une des principales stratégies de la Politique nationale de santé 2017 consiste en l’organisation de larges consultations avec toutes les parties prenantes, l’harmonisation et les relations institutionnelles via l’adoption d’accords et de protocoles d’entente. Elle note également que le plan stratégique a été mise au point dans le cadre d’un processus participatif mené avec des représentants de ministères, départements et institutions, organisations non gouvernementales et le secteur privé, ainsi qu’avec des partenaires de développement. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les consultations menées avec les organisations représentatives du personnel infirmier et de fournir copie des conventions collectives actuellement en vigueur entre le gouvernement et le secteur privé de la santé, portant sur les conditions d’emploi du personnel infirmier, en particulier leur rémunération, la sécurité et la santé au travail et les heures de travail.

Article 6. Conditions de travail du personnel infirmier. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique qu’il examinera la possibilité d’adopter des dispositions ou des avantages spéciaux applicables au personnel infirmier, dans le contexte de la réforme de la loi sur le travail en cours. La commission note également que, en vertu de la Politique nationale de santé 2017, le gouvernement doit garantir une rémunération adéquate à tout le personnel du secteur de la santé, améliorer leurs conditions de vie et de travail, et renforcer le nombre d’infrastructures sociales et économiques adéquates, l’équipement et les fournitures médicales à tous les Tanzaniens. A cet égard, le plan stratégique prévoit que le ministère mette graduellement en place un système de certification en vue d’obtenir une accréditation, afin de mettre davantage l’accent sur la qualité des soins de santé, rendre ceux-ci plus acceptables aux utilisateurs et plus sûrs, à la fois pour les clients et les professionnels du secteur des soins de santé. Ce système met en place un mécanisme de notation par étoile de tous les établissements de santé primaire, grâce auquel le conseil peut identifier et appuyer les établissements de santé peu performants et les amener au niveau souhaité. Rappelant que, en vertu de la convention, les conditions d’emploi du personnel infirmier doivent être au moins équivalentes à celles des autres travailleurs, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations à jour sur les résultats de son examen visant à adopter des dispositions ou des avantages spéciaux applicables au personnel infirmier et sur les mesures prises ou envisagées pour garantir au personnel infirmier des conditions de travail et d’emploi au moins équivalentes à celles des autres travailleurs dans les domaines suivants: a) nombre d’heures de travail, y compris la réglementation et la rémunération des heures supplémentaires, des horaires malcommodes et du travail posté; b) repos hebdomadaire; c) congés annuels payés; d) congé éducation; e) congé de maternité; f) congé de maladie; et g) sécurité sociale. La commission attire l’attention du gouvernement sur les paragraphes 25 à 56 de la recommandation (nº 157) sur le personnel infirmier, 1977, qui fournissent des orientations utiles à cet égard.