Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 - République centrafricaine (Ratification: 2010)

Articles 2 et 3 de la convention. Protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones. Dans ses commentaires précédents, la commission a exprimé sa profonde préoccupation face au fait que la sécurité demeurait précaire dans le pays et face aux actes de violence qui ont fait des victimes parmi les communautés autochtones du pays et ont entraîné la fuite d’un grand nombre d’éleveurs, notamment de Mbororo partis s’exiler dans les pays limitrophes. La commission a prié les autorités nationales de transition de déployer davantage d’efforts pour assurer le plein respect des droits de l’homme à l’égard des peuples autochtones, et notamment à l’égard des enfants et des femmes des communautés aka et mbororo.

La commission note que dans son rapport le gouvernement indique que, suite à la crise que traverse le pays depuis 2013, il a relevé et constaté des déplacements massifs des peuples autochtones en général et plus particulièrement des Mbororo, contre leur gré, pour des raisons liées à l’insécurité. Il précise que, pendant la période de transition, les peuples mbororo et aka ont été identifiés et leurs représentants ont été nommés conseillers nationaux pour discuter, protéger et défendre leurs droits. Le gouvernement se réfère également aux garanties consacrées par la nouvelle Constitution de 2016 et notamment à l’article 6 qui prévoit que l’Etat assure la protection renforcée des droits des minorités, des peuples autochtones et des personnes handicapées. Le gouvernement indique que le Plan national de relèvement et de consolidation de la paix en République centrafricaine, adopté en octobre 2016, constitue une réponse urgente et immédiate aux besoins de toutes les couches de la population sans distinction aucune.

La commission prend note de différents documents des organes des Nations Unies qui examinent la situation en République centrafricaine et, notamment, des rapports du Secrétaire général sur la situation en République centrafricaine, de l’experte indépendante sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine et du Groupe d’experts sur la République centrafricaine (documents S/2018/922 du 15 octobre 2018, A/HRC/39/70 du 13 août 2018 et déclaration du 27 septembre 2018, S/2018/729 du 23 juillet 2018). La commission note que l’experte indépendante indique dans sa déclaration de septembre 2018 que «la situation des droits de l’homme s’illustre par une activité constante des groupes armés menant des attaques contre les civils, une autorité étatique encore trop faible, l’impunité dominante, des cas de discrimination fondée sur l’ethnie et la religion, une fragmentation sociale et la marginalisation de certaines populations». De manière générale, la commission observe qu’il ressort des informations contenues dans ces documents que si certains progrès ont pu être constatés, notamment dans le cadre de l’initiative de paix africaine et des accords de paix locaux, la situation sur le plan humanitaire et des droits de l’homme reste préoccupante avec une prolifération des zones d’affrontements, de constants abus et violations des droits de l’homme liés à la persistance des attaques par divers groupes armés, des violences intercommunautaires, et un nombre considérable de personnes déplacées. La commission note par ailleurs que, dans ses observations finales du 4 mai 2018, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies exprime sa préoccupation face à «la marginalisation persistante, la pauvreté et l’extrême vulnérabilité des populations autochtones (Mbororo et Aka) qui continuent de se heurter à d’importants obstacles dans la jouissance des droits énoncés dans le pacte, situation qui s’est détériorée dans le cadre du conflit en République centrafricaine».

La commission note avec une profonde préoccupation l’ensemble de ces informations. Tout en reconnaissant la complexité de la situation dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux violences et violations des droits de l’homme subies par la population civile et notamment celles dont sont victimes les peuples autochtones qui ont été contraints de quitter leurs territoires. La commission veut croire que la mise en œuvre du Plan national de relèvement et de consolidation de la paix en République centrafricaine permettra de rétablir l’ordre, la sécurité et la stabilité dans le pays de manière à garantir aux peuples mbororo et aka le bénéfice des droits prévus dans la convention, de protéger leur intégrité et de permettre le retour des personnes déplacées au sein de leur communauté. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises à cette fin et de préciser la manière dont les peuples autochtones et leurs représentants ont participé à la définition et à la mise en œuvre des mesures les concernant.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.