Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Serbie (Ratification: 2000)

La commission prend note du rapport du gouvernement, ainsi que des observations formulées par la Confédération des syndicats autonomes de Serbie (CSAS), reçues le 7 novembre 2018. La commission prie le gouvernement de formuler ses commentaires à ce sujet.

Article 1, paragraphes 1 à 4, et article 5 de la convention. Elaboration et application des politiques d’éducation et de formation. Collaboration avec les partenaires sociaux. La commission note que les priorités arrêtées par le Plan d’action national pour l’emploi (PANE 2018) visent notamment à améliorer les institutions du marché du travail, à améliorer la qualité de la population active et l’investissement dans le capital humain afin de renforcer les capacités des chômeurs et de réduire l’asymétrie entre l’offre et la demande sur le marché du travail. Le gouvernement ajoute que les services qu’offrent le Service national de l’emploi (SNE) et les agences d’emploi privées sont notamment l’orientation professionnelle et le conseil de carrière. En réponse à la demande que la commission lui avait adressée en 2013, le gouvernement indique que les institutions actives dans les domaines de l’éducation, l’emploi, l’aide à la jeunesse et d’autres parties prenantes du secteur public et de la société privée ont collaboré à la mise en œuvre de la Stratégie pour l’orientation et le conseil professionnels, de la Stratégie pour le développement de l’éducation en Serbie et de la Stratégie pour le développement de l’éducation adulte, par le biais d’un éventail d’activités axées sur le développement d’un système d’orientation et de conseil professionnels efficace. Le gouvernement indique qu’une évaluation des cinq premières années d’application de la Stratégie nationale pour l’emploi 2011 2020 a montré une amélioration sensible des services de conseil professionnel dispensés par le SNE. En outre, les procédures d’exécution du SNE ont été modernisées tandis qu’ont été développés des instruments d’évaluation de l’employabilité ainsi que des plans de consolidation de l’emploi individuel. Dans ses observations, la CSAS explique que, pour équilibrer l’offre et la demande sur le marché du travail, il faut donner la priorité à l’amélioration du système d’éducation adulte, à l’enseignement professionnel secondaire, à l’enseignement supérieur et à l’ajustement des normes professionnelles. S’agissant de la collaboration avec les partenaires sociaux, le gouvernement indique que l’élaboration et la mise en œuvre du PANE associent les partenaires sociaux, les ministères et institutions concernés, et d’autres parties prenantes. En outre, lors de la préparation du PANE 2018, le ministère du Travail, de l’Emploi et des Questions sociales a organisé des réunions de consultations avec les représentants d’unités d’administrations autonomes locales et de conseils locaux de l’emploi dans le but d’obtenir des informations sur des problèmes et obstacles qui pourraient se poser au niveau local. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées sur la nature et l’impact des politiques et programmes d’éducation, d’orientation et de formation professionnelles qui ont été adoptés et mis en œuvre. La commission prie en outre le gouvernement de continuer à fournir des informations spécifiques sur la participation des organisations d’employeurs et de travailleurs à l’élaboration, à la mise en œuvre, au contrôle et au réexamen de ces politiques et programmes.

Article 2. Ouverture, flexibilité et complémentarité des systèmes. Le gouvernement explique que les mesures prises dans le domaine de la formation professionnelle portent sur l’offre de services de placement pour demandeurs d’emploi, la formation à la recherche active d’un emploi et des clubs de l’emploi, l’orientation et le conseil professionnels, et le perfectionnement professionnel à la fois pour les chômeurs et les personnes ayant un emploi. Le gouvernement ajoute que son Programme annuel de formation et de perfectionnement pour 2018 repose sur une analyse des besoins du marché du travail et met l’accent sur l’apprentissage tout au long de la vie. La commission note que des services de conseil professionnel destinés à des étudiants, des personnes sans emploi et des personnes ayant un emploi et qui souhaitent en changer sont dispensés dans toutes les antennes du SNE partout en Serbie, ainsi que dans des centres d’information et d’orientation professionnelle hébergés par des antennes du SNE et des unités de l’administration autonome locale. Le gouvernement indique qu’une des mesures les plus importantes adoptées afin d’accroître la pertinence de l’éducation en Serbie a été l’adoption de la loi sur le Cadre national des qualifications (CNQ), en avril 2018. Le but poursuivi à travers le CNQ est d’axer le système d’éducation nationale sur des résultats générateurs de compétences définies par des Normes de qualification, et il affirme l’importance de compétences clés, générales et transversales pour l’apprentissage tout au long de la vie. La loi institue un Conseil du Cadre national des qualifications qui formule des recommandations sur la planification et la mise en valeur du potentiel humain répondant aux politiques publiques touchant l’apprentissage tout au long de la vie, l’emploi, l’orientation professionnelle et le conseil. Par ailleurs, la commission prend note de l’adoption, en novembre 2017, de la loi sur la formation en alternance qui institue, pour l’enseignement secondaire professionnel, un modèle faisant que les étudiants acquièrent des compétences correspondant aux Normes de qualification et aux programmes scolaires, par le biais de cours théoriques et pratiques en établissement scolaire, ainsi que par le travail pour un employeur. La commission relève une augmentation notable du nombre de places pour les étudiants inscrits à la formation en alternance, lequel est passé de 1 482 pendant l’année scolaire 2017 18 à 3 500 en 2018 19. En outre, pendant la période couverte par le rapport, des normes de service pour l’orientation et le conseil professionnels ont été élaborées par un groupe de travail dépendant de l’Institut pour l’amélioration de l’éducation; ces normes sont censées améliorer les services d’orientation et de conseil dispensés à différents secteurs et groupes cibles. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur le développement de systèmes ouverts, souples et complémentaires d’enseignement général, technique et professionnel, d’orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle, ainsi que sur l’impact de ces systèmes.

Article 1, paragraphe 5, et article 3. Catégories spécifiques de personnes. Le gouvernement indique qu’en Serbie, le système éducatif est tenu par la loi de dispenser un enseignement inclusif. Il ajoute que des modules de services ont été mis au point pour répondre à la nécessité d’améliorer la situation des jeunes, des travailleurs qui se retrouvent en surnombre, des personnes peu ou pas qualifiées, des chômeurs de longue durée et des personnes handicapées. Entre autres services, ils permettent l’intégration dans des programmes de formation et de perfectionnement, dans la formation à l’esprit d’entreprise – surtout pour les jeunes – et dans la formation à la recherche active d’un emploi. Dans ses observations, la CSAS estime qu’il faut, notamment, améliorer la qualité de la population active. La commission note que, conformément au PANE 2018, les mesures relevant de la politique active de l’emploi donnent la priorité à certaines catégories de personnes réputées «difficiles à placer». Il s’agit notamment des jeunes de moins de 30 ans et des adultes de plus de 50 ans, des personnes peu ou pas qualifiées, des personnes handicapées, des membres de la communauté rom, et des chômeurs de longue durée. Une priorité est accordée en particulier aux chômeurs qui subissent simultanément des facteurs multiples affectant leur employabilité. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement à propos d’une série d’activités de réadaptation professionnelle mises en œuvre, entre autres, par le SNE et des institutions d’enseignement, et qui ont pour but d’augmenter l’employabilité des personnes handicapées. Ces activités couvrent l’orientation professionnelle, l’information professionnelle, le conseil et les plans d’emploi individuels, la formation professionnelle, le perfectionnement et la formation de reconversion. La commission note qu’en 2017, ce sont 8 621 personnes handicapées sans emploi en tout qui ont profité de mesures de politique active de l’emploi. Le gouvernement donne aussi la priorité à l’inclusion de personnes appartenant à la minorité rom et évoque l’élaboration, en juin 2018, d’un projet intitulé «Outils de prévention de la défection scolaire des Roms». S’agissant des jeunes, la commission note qu’en 2017, 4 977 personnes de moins de 30 ans ont bénéficié de services d’information et de conseil sur l’esprit d’entreprise. La formation du SNE intitulée «La voie du succès de l’entrepreneuriat» a été suivie par 3 262 personnes de moins de 30 ans. La commission note qu’en 2017, 56 617 jeunes ont bénéficié de mesures de politique active de l’emploi, les plus populaires étant la formation à la recherche active d’un emploi (17 366 participants) et les foires à l’emploi (19 893 participants). La CSAS observe que 22 000 diplômés de l’enseignement supérieur sont actuellement sans emploi et elle fait remarquer que, d’après les chiffres officiels, le temps d’attente pour trouver un emploi est de deux ans mais qu’en réalité, il faut deux fois plus longtemps. Elle ajoute aussi que les réformes de l’enseignement et de la formation n’ont pas encore été pleinement mises en œuvre en Serbie. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la formation professionnelle et les mesures d’orientation professionnelle destinées aux personnes handicapées, aux Roms et aux jeunes, ainsi qu’à d’autres catégories de personnes «difficiles à placer». Elle prie aussi le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour accroître la participation de ces catégories de personnes à l’éducation, y compris à l’éducation de base obligatoire. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations, notamment des données statistiques ventilées, sur l’impact de ces mesures sur l’accès à un emploi durable.

Article 4. L’apprentissage tout au long de la vie. Le gouvernement indique que, conformément au PANE 2018, il promeut l’apprentissage tout au long de la vie dont le but est d’améliorer la compétitivité de la population active. Il mentionne le Programme de perfectionnement et d’éducation qui s’inscrit dans le Plan d’action national pour l’emploi adopté chaque année, et qui s’adapte aux besoins du marché du travail de l’année en cours. La commission note que le Programme de perfectionnement et d’éducation de 2018 comporte les postes suivants: programmes de stage, programmes d’acquisition de connaissances pratiques pour personnes sans qualifications professionnelles, travailleurs qui se retrouvent en surnombre et chômeurs de longue durée par l’accès à un contrat d’emploi avec un employeur du secteur privé, formation au marché du travail destinée à renforcer l’employabilité des chômeurs, formation et formation spécialisée aux technologies de l’information à la demande de l’employeur. Des programmes de formation professionnelle sont proposés à différents groupes cibles de jeunes, comme par exemple des jeunes chômeurs ayant terminé l’enseignement secondaire et sans expérience professionnelle, ainsi que des jeunes sans qualifications. Le gouvernement indique qu’en participant à ce programme, les jeunes acquièrent de l’expérience professionnelle ainsi que des connaissances et compétences professionnelles pratiques et concrètes, ce qui se traduit par plus d’employabilité et de compétitivité sur le marché du travail. La commission note qu’en 2017, plus de 6 916 chômeurs ont participé au Programme de perfectionnement et de formation organisé par le SNE. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la nature et l’impact des mesures adoptées afin de promouvoir un système inclusif d’apprentissage tout au long de la vie.