Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 149) sur le personnel infirmier, 1977 - Kirghizistan (Ratification: 1992)

Articles 2, 3 et 5 de la convention. Politique nationale des services et du personnel infirmiers. Dans ses précédents commentaires, en 2017, la commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur l’application pratique du «Programme de développement des soins infirmiers pour 2012-2016», son impact et toute action de suivi envisagée ou mise en œuvre. Elle l’avait également prié de préciser si, et dans l’affirmative comment, les organisations représentatives du personnel infirmier ont été associées à l’élaboration dudit programme ou d’autres mesures visant à faire porter effet aux dispositions de la convention. La commission prend note avec intérêt des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport au sujet de l’adoption du Programme de développement des soins infirmiers au Kirghizistan pour la période 2019–2023, instrument dont les objectifs sont d’assurer la formation d’un personnel spécialisé dans les soins infirmiers et de renforcer le rôle de ce personnel dans les soins de santé offerts à la population. Le programme prévoit, entre autres mesures, l’instauration de pratiques modernes en matière de soins infirmiers, ainsi que l’intégration du personnel infirmier aussi bien dans la formation professionnelle que dans l’enseignement des soins infirmiers et dans la pratique de ces soins. La commission se félicite de la participation des organisations représentatives des personnels infirmiers à l’élaboration de ce programme ainsi qu’à la conduite d’études sur cette profession. Le gouvernement précise que le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du programme seront assurées par le ministère de la Santé, le ministère de l’Éducation et des Sciences, l’Association des spécialistes des soins infirmiers du Kirghizistan, l’Association des groupes de médecins traitants et du personnel infirmier de secteur et l’Association des écoles de médecine du Kirghizistan. La commission prend note, en outre, de l’adoption en janvier 2019 par le gouvernement de la République kirghize du Programme de développement du Système public de protection de la santé et de soins de santé pour 2019–2030, programme placé sous le mot d’ordre «citoyens en bonne santé – pays prospère», qui a été élaboré selon un processus intégrateur et avec le soutien de l’Organisation mondiale de la santé. Selon ce programme, il s’agit du quatrième document stratégique de cet ordre, qui définit les grandes lignes de la poursuite du développement du système de santé et de protection de la santé publique, en cohérence avec les autres politiques nationales, comme la Stratégie nationale de développement (2018–2040). Le programme a notamment comme objectif la protection de la santé et le renforcement des soins de santé primaires, avec en ligne de mire l’avènement de la Couverture de santé universelle (CSU) avant 2030. La commission note en particulier que le Programme appelle à une participation active des acteurs concernés à tous les niveaux du système de santé dans toutes les régions du pays afin de mieux en assurer la maîtrise et la réussite de son déploiement. Les objectifs clés incluent la réforme de l’enseignement des soins infirmiers conformément aux nouvelles exigences du secteur. À cette fin, le programme prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie de réforme de l’enseignement des soins infirmiers et de développement des compétences du personnel spécialisé en soins infirmiers et de tous les personnels spécialisés détenteurs d’une formation de niveau secondaire (soins obstétriques et fonctions paramédicales). La commission prend note des défis auxquels le système de santé public est confronté en permanence et qui sont évoqués dans le programme, notamment l’insuffisance chronique des ressources financières et matérielles ainsi que les lacunes en compétences. Selon le document du programme, alors qu’un nombre suffisant de diplômés en soins de santé publique spécialisés sortent chaque année des universités, il y a en permanence une pénurie de personnel parce que certains jeunes diplômés ne cherchent pas à travailler dans leur domaine de spécialisation, tandis que le personnel spécialisé est extrêmement recherché, surtout par le secteur privé, dans les pays membres ou non membres de la Communauté des États indépendants (CEI). À cet égard, la commission note également qu’au nombre des objectifs du programme, il est prévu de rendre le système des soins de santé plus attractif pour le personnel infirmier comme pour les autres professionnels du secteur de la santé. La commission prie le gouvernement de donner des informations actualisées et détaillées sur la nature et l’impact des mesures prises ou envisagées pour attirer et retenir le personnel infirmier dans la profession, notamment par l’instauration de systèmes de rémunération et par des perspectives de carrière propres à attirer des candidats vers la profession et y retenir ceux qui l’ont choisie. Elle le prie également de donner des informations détaillées et actualisées sur la nature, le déploiement, le suivi et l’impact des mesures adoptées pour parvenir à ce que le personnel infirmier - y compris celui des soins obstétriques - bénéficie d’une formation théorique et pratique de qualité, adaptée à l’exercice de ses fonctions ainsi qu’à sa progression dans la carrière. La commission prie en outre le gouvernement de communiquer le document relatif au Programme de développement des soins infirmiers au Kirghizistan pour la période 2019–2023, ainsi que tous nouveaux documents de caractère normatif ou politique qui viendraient à être diffusés dans un proche avenir dans le cadre de la politique concernant le secteur de la santé.

Article 7. Hygiène et sécurité du travail. La commission note que, selon la note d’orientation sur le renforcement de la riposte des systèmes de santé face à la COVID-19, rédigée conjointement par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), la Commission européenne (CE) et l’Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé, le gouvernement a pris toute une série de mesures tendant à ce que le pays puisse compter sur une capacité en infrastructures et en personnel qui soit suffisante pour pouvoir faire face de manière efficace à une épidémie de COVID-19. La commission prend note en particulier des mesures prises pour fournir aux travailleurs de la santé une formation basée sur les Directives sanitaires nationales relatives à la COVID-19 (décret n° 173 du 20 mars 2020 approuvant les directives sanitaires nationales relatives à la COVID-19), avec l’instauration d’un système de primes venant s’ajouter au salaire normal pour les travailleurs de la santé, personnel infirmier compris, impliqués dans le traitement des patients atteints du coronavirus. Dans ce contexte, la commission souhaite appeler l’attention du gouvernement sur le paragraphe 49 de la recommandation (n° 157) concernant le personnel infirmier, 1977, aux termes duquel: «(1) Toutes les mesures possibles devraient être prises pour éviter que le personnel infirmier soit exposé à des risques particuliers. Lorsque l’exposition à de tels risques est inévitable, des mesures devraient être prises pour la réduire au minimum. (2) Des mesures telles que la fourniture et l’utilisation de vêtements protecteurs, l’immunisation, une durée du travail réduite, des pauses plus fréquentes, un éloignement provisoire du risque ou un congé annuel plus long devraient être prévues pour le personnel infirmier normalement occupé à des travaux présentant des risques particuliers, afin de réduire son exposition à ces risques. (3) En outre, le personnel infirmier qui est exposé à des risques particuliers devrait recevoir une compensation financière.» La commission rappelle que le personnel infirmier qui, en raison des caractéristiques spécifiques de son travail, est souvent en contact étroit avec les patients, est très largement exposé au risque d’être infecté lors des soins à des patients qui présentent des symptômes de la COVID-19 (cas suspectés ou confirmés), surtout lorsque les précautions contre la contamination, notamment l’utilisation d’équipements de protection individuelle (EPI), ne sont pas strictement appliquées. En conséquence, la commission prie le gouvernement de donner des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures de sécurité prises ou envisagées, notamment à travers la fourniture d’EPI et une formation appropriée sur leur usage correct, ainsi que l’instauration de pauses adéquates pendant la durée du service et la limitation autant que possible de la durée des horaires de services, pour protéger la santé et le bien-être du personnel infirmier et limiter autant que possible les risques de contracter la COVID–19.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission prie le gouvernement de donner des informations actualisées et détaillées sur l’application de la convention dans la pratique, notamment des données statistiques ventilées par sexe, âge et région, sur: le ratio du personnel infirmier à la population, le nombre de personnes admises dans les établissements d’enseignement des soins infirmiers, le nombre de diplômés accédant chaque année à la profession ou de ceux qui la quittent, l’organisation et le fonctionnement de tous les établissements qui assurent des services de soins de santé. Enfin, elle le prie de communiquer toutes études, enquêtes et rapports officiels abordant la problématique du personnel infirmier dans le secteur de la santé du Kirghizistan