Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 - Viet Nam (Ratification: 1994)

Article 4, paragraphe 1, de la convention. Exceptions au repos hebdomadaire. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu’un nouveau Code du travail a été adopté en 2019 dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2021. En particulier, elle note que l’article 111(1) dispose que: i) chaque semaine, un salarié a droit à une pause d’au moins 24 heures consécutives; et ii) lorsqu’un salarié ne peut bénéficier d’un repos hebdomadaire en raison du cycle de travail, il incombe à l’employeur de s’assurer que le salarié dispose en moyenne d’au moins quatre jours de repos par mois. La commission note que cette disposition pourrait autoriser des travailleurs à travailler sans repos hebdomadaire pendant des périodes indéterminées pour autant qu’ils bénéficient «en moyenne» de quatre jours de repos par mois. La commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle façon cette disposition est appliquée dans la pratique.